Par christophe.ducellier le 24/12/09

Manifestement, M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME a su entendre le besoin des entrepreneurs en créant le statut d'auto-entrepreneur et les chiffres le prouvent.

C'est, en effet, près de 310.000 auto-entrepreneurs qui devraient s'être déclarés d'ici la fin de l'année 2009, dépassant très largement les prévisions les plus optimistes sur le sujet.

On pourrait penser que ce succès s'est fait au détriment des autres créations d'entreprises, mais il n'en est rien puisqu'il s'en est aussi créé 250.000 cette année.

Ainsi, comme le soulignent Le Figaro et Wansquare (le 24/12/09 p. 23) 560.000 entreprises ont été créées en France en 2009, année la plus noire de l'économie Française !!!

Peut faut il voir dans l'importance de ces chiffres l'incidence de la désindustrialisation du territoire, contraignant les salariés de l'industrie privé d'emploi (mais non de qualification technique) à prendre leur destin en mains.

Par christophe.ducellier le 17/12/09

La période de crise actuelle conduit bon nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, à adapter leur activité à un marché en constante évolution.

D'un point de vue technique, cette adaptation de l'entreprise peut prendre toutes les formes habituelles d'une restructuration : fusion, acquisition, scission, mais aussi désengagement d'une activité, recentrage sur une autre, interruption ou développement d'une activité jusque là marginale etc...

Lorsque cette évolution de l'entreprise a été précédée d'une période au cours de laquelle des déficits ont été générés et constatés à la clôture, ces opérations peuvent impliquer la perte de la possibilité pour l'entreprise de reporter en avant les déficits.

S'agissant d'une question de fait, les contentieux en matière de reports de déficits sont donc monnaie courante, l'Administration privilégiant une approche pragmatique, difficile à synthétiser dans une instruction.

L'analyse des décisions conduit toutefois à constater que les juridictions attachent beaucoup d'importance à l'examen concret de chaque situation.

M. Olivier Fouquet, Président de Section au Conseil d'Etat, faisait remarquer lors du séminaire EFE/IACF « actualités 2009 des redressements fiscaux » que le Conseil d'Etat aborde ces questions avec réalisme, sur la base de critères qualitatifs et non quantitatifs.

Le soucis tant du Conseil d'Etat que de l'Administration Fiscale est d'éviter qu'apparaisse un marché des déficits fiscaux.

Qu'en est il des décisions récentes ?

- CAA Lyon 31 juillet 2008 Sarl Swedish Match France N° 05-691 (RJF 1/09 n°13) :

La similitude d'activité, malgré une restructuration importante des moyens de production et la mise en location-gérance du fonds, conduit la CAA a considérer qu'il n'y a pas cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 18 décembre 2007, n° 303 817, SA Fondoirs Romanais, RJF 3/08 n° 286

La cession d'une activité représentant 55% du CA destinée à assurer la pérennité de l'entreprise ne peut être regardée en l'espèce comme emportant cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 30 Novembre 2007 n° 284 621, Le Marché Actif

L'abandon par une société d'une activité principale représentant 80% de son CA et le développement d'une activité jusqu'alors secondaire mais qui « ne revêt pas un caractère marginal » pour le Conseil d'Etat, « ne peut être regardée.... comme emportant cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221-5 du CGI » .

-CE 10 juillet 2007 n° 288 484 Sarl Final

Adjonction d'une seconde activité puis abandon de la 1ere qui reste seulement marginale dans le CA : le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'il y a cessation d'entreprise.

D'autres décisions pourraient encore être citées.

Il ressort de leur analyse une approche qui me parait concrète et bienveillante de la question par les juridictions de nature à facilité les restructurations d'entreprise.

Par christophe.ducellier le 26/11/09

Une simple statistique pour illustrer rapidement ce propos d'humeur: 13 908 ouvertures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires ont été prononcées par les tribunaux au cours du deuxième trimestre 2009. La hausse s'établit à + 15 % contre + 21 % lors des deux précédents trimestres.

La forte poussée des défaillances d'entreprises, + 20 % en moyenne mensuelle, observée depuis septembre 2008, s'atténue légèrement. (Source Altares, communiqué, 7 juill. 2009)

Force est pourtant de constater que grâce à l'apport des nouvelles possibilités offertes par la loi de 2005, de l'imagination et un rien de sang froid certaines des entreprises concernées par cette statistique auraient pu échapper au redressement judiciaire et, bien souvent, à une liquidation programmée.

En annalysant les causes de cessation des paiements de nombre d'entreprises, on s'aperçoit qu'une banque ou un factor ont dénoncé leurs concours, générant une forte tension de la trésorerie alors que l'entreprise dispose d'un poste client important et d'un portefeuille de commandes.

Bien entendu, on arguera de la sous capitalisation des sociétés françaises...mais si l'argument est pertinent il ne suffit plus d'agir uniquement sur le haut de bilan (avec quels moyens immédiats ?) quand l'alternative est de trouver rapidement de la trésorerie pour sortir de l'impasse ou déposer le bilan.

L'ouverture d'une procédure collective, même si elle est souvent présentée comme un instrument de gestion des difficultés d'une entreprise, génère suffisamment d'effets négatifs pour que le dirigeant et ses conseils cherchent d'autres solutions.

Force est pourtant de constater que les solutions de mobilisation du poste clients (en partenariat avec un banquier spécialisé) et le recours au mandat ad'hoc pour étaler quelques dettes importantes sont rarement utilisées à ce stade des difficultés.

Elles réclament, certes, une certaine expérience et un rien de créativité pour être mises en place...mais le résultat escompté (la pérennité d'une entreprise dont le BFR est convenablement financé) mérite d'explorer cette voie, plutot que de recourir (parfois par manque d'imagination) à la déclaration de cessation des paiements.

Une fois la trésorerie de nouveau stabilisée, la stratégie d'exploitation pourra (devra) être révisée et rationaliser car elle est également très certainement une des causes des difficultés rencontrées.

Par christophe.ducellier le 23/05/09

Le décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 vient préciser les modalités du mécanisme de compensation permettant l'extinction de deux dettes réciproques défini par la loi de finances rectificative pour 2008 ( article 64)

Le comptable public, depuis le 1er janvier dernier, a le pouvoir d'effectuer d'office la compensation entre les impôts dûs par le contribuable et les sommes dont le Trésor est redevable à titre de remboursement, dégrèvement ou restitution.

Lorsque la compensation est ainsi effectuée, le comptable public doit en notifier la nature et le montant.

Le redevable peut alors contester les effets de cette opération .

Par christophe.ducellier le 23/05/09

L'administration vient de commenter, dans une intruction du 23 avril 2009 la modification apportée par la loi LME du 4 août 2008 (article 121 VIII: FR 40/08 n°14 p. 35) aux modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France .

Voir le texte de l'instruction.

Désormais, non seulement les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calacul du bouclier fiscal, mais ils le sont sous déduction des impôts payés à l'étranger.

Par christophe.ducellier le 14/05/09

La construction jurisprudentielle de la fiscalité du démembrement de propriété s'étoffe régulièrement. Dans un arrêt du 31 mars 2009 ( Cass. Com 31-3-2009, n° 08-14.645 Theiller) la Cour de Cassation vient de se prononcer sur l'intéressante question de la déduction de l'actif taxable à l'ISF d'un nu propriétaire, d'un emprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux.

L'administration et les juges du fond avaient considéré qu'en matière d'ISF , les biens grevés d'usufruit étant en principe compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, le nu propriétaire ne peut, en conséquence, déduire de son actif taxable les dettes afférentes à ce bien.

Selon eux, pour le nu propriétaire, le bien était exonéré d'ISF et entrait dans les prévisions de l'article 769 du CGI.

La Cour de Cassation a censuré cette position, pour erreur de droit et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond.

Par christophe.ducellier le 08/05/09

L'article L 274 du LPF prévoit que le délai de 4 ans pour prescrire l'action en recouvrement est interrompu par tous actes interruptif de prescription .

Jusqu'à présent, seuls les comptables du trésor avaient la possibilité de notifier des commandements de payer par la poste, par dérogation au code de procédure civile.

Compte tenu de l'unification des services des comptables du trésor et des comptables de la DGI, il fallait unifier également la règle.

C'est chose faite.

Désormais, l'article 18 de la loi 2009-431 vient modifier l'article L 259 du LPF : les commandements de payer notfiés par la poste par tous les comptables publiques devient un acte interruptif de prescription .

Par christophe.ducellier le 08/05/09

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier au mieux de la trésorerie dégagée par une opération de lease back sur un immeuble, l'article 3 de la seconde loi de finance rectificative pour 2009 ( 2009-431 du 20-4-2009) prévoit l'étalement de l'imposition des plus values dégagées par l'opération.

Lza plus value dégagée est étalée sur la durée du contrat de crédit bail, sans pouvoir dépasser 15 ans.

Bien évidemment, la résiliation du contrat de crédit bail met fin à l'étalement.

La mesure est limitée dans le temps et prendra fin le 31 décembre 2010.

ELEMENTS DE DISCUSSION:

On ne peut que se réjouir d'une telle mesure qui prend en compte les besoins actuels de trésorerie des entreprises.

Toutefois, le lease back n'est pas la seule technique permettant la cession d'un immeuble par une entreprise tout en continuant à l'occuper. Rien n'empêcherait une entreprise de céder son immeuble à un investisseur qui lui consentirait aussitôt un bail commercial.

Pourquoi, dans ce cas, imposer immédiatement la plus value ?

Par christophe.ducellier le 28/04/09

I CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

L'auto-entrepreneur est obligatoirement une personne physique. Il exerce son activité sous forme individuelle.

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Caisse Interprofessionnels de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.

Les activités admises au régime sont toutes celles pour lesquelles le régime du micro-BIC ou micro-BNC est applicable et qui bénéficient par conséquent de la franchise de TVA.

Dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA, la franchise en base de droit commun, qui équivaut à une exonération, s'applique aux assujettis qui n'ont pas réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

- 80 000 € s'agissant des assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement

- 32 000 € s'agissant des assujettis réalisant d'autres prestations de services

Le régime micro-BIC s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas pour les recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009 :

- 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement à l'exception en principe des locations meublées.

- 32 000 € pour les autres activités de prestations de services

Le régime micro-BNC s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles n'excèdent pas 32 000 € hors taxes à compter du 1er janvier 2009.

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Il convient de déposer un formulaire unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs

Cette déclaration d'activité auto-entrepreneur vaut à la fois :

o déclaration d'activité auprès du régime social des indépendants comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié

o déclaration d'activité aux services fiscaux comportant, le cas échéant, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

o demande de délivrance par l'INSEE d'un numéro unique d'identification de l'activité (numéro SIREN)

II VERSEMENTS LIBERATOIRES

?Versement libératoire social : micro-social

Les travailleurs indépendants, bénéficiant des régimes du micro-BIC ou du micro-BNC, peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire de leurs cotisations et contributions sociales.

La déclaration d'activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime du micro-social simplifié.

? Versement fiscal libératoire

Seuls les entrepreneurs individuels en micro-entreprises éligibles au statut d'auto-entrepreneur et ayant opté au préalable pour le régime du micro-social peuvent opter ensuite pour le versement forfaitaire fiscal.

- L'entrepreneur qui souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire doit être soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC.

- L'option pour le versement libératoire peut être exercée pour une année N lorsque le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR de l'année N-1.

Cette limite est majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de parts supplémentaires.

Pour une option au titre de 2009, le montant des revenus de 2007 est à comparer à la limite supérieure de la 3e tranche du barème 2008, soit 25 195 €.

Si le revenu global de référence dépasse le seuil, l'exploitant peut toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire des charges sociales et dispense d'immatriculation). L'exploitant paiera alors son impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (micro-BIC ou micro-BNC)

- L'option pour le régime micro-social est un préalable à l'application du dispositif fiscal : il n'est pas possible d'opter pour le régime du versement libératoire d'IR si l'option pour le régime micro-social n'a pas été exercée auparavant.

III CONSEQUENCES JURIDIQUES ET COMPTABLES DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

? Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

A la suite de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur est enregistré dans le registre national des entreprises tenu per l'INSEE ; il se voit attribuer un numéro Siren et un code APE.

Cette dispense d'immatriculation au RCS ou au RM vaut tant que l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifiée.

? Conséquences comptables

* Pièces comptables

Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BNC doivent tenir et, sur demande des services des impôts, présenter un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Le document doit mentionner l'identité déclarée par le client, ainsi que la date et la forme du versement des honoraires.

Deux mesures d'assouplissements prévus par l'administration :

- concernant l'enregistrement des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 € : possibilité de comptabilisation globale, en fin de journée, des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés.

- s'agissant des honoraires payés par chèques, possibilité d'enregistrement des seuls totaux des bordereaux de remise en banque, sous réserve que ces bordereaux soient conservés à titre de pièces justificatives et comportant l'identité des différents tireurs.

Les contribuables relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés de produire une déclaration de résultats spécifique.

Il porte directement sur leur déclaration n° 2042 le montant du chiffre d'affaires et des plus ou moins values professionnelles réalisés au cours de l'année

* Factures

L'entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions relatives à son adresse et son numéro unique d'identification (numéro Siren) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention suivante (pour les commerçants : C. com. art. L 441-3 et C. com. art. R 123-237-1 ; pour les artisans : Décret 98-247 du 2 avril 1998 art. 7 bis) :

- pour le commerçant : « dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code de commerce »,

- pour l'artisan : « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat ».

Ces deux premières mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site Internet de l'entrepreneur.

Ensuite, la facture doit comporter (C. com. art. L 441-3) :

- le nom et l'adresse du client ;

- le numéro de la facture ;

- la description de l'opération facturée ;

- la quantité, le prix unitaire HT et le total HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;

- la date de règlement, la date d'exécution de la vente ou de la prestation ;

- le taux des pénalités en l'absence de paiement à la date prévue ;

- les conditions d'escompte.

Dans tous les cas, les entrepreneurs ont l'obligation de conserver pendant un délai de six ans toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF art. L 102 B et L 102 C).

Il s'agit d'une obligation d'ordre fiscal, indépendante des dispositions de l'article L 123-22 du Code de commerce qui fixe à dix ans le délai de conservation des documents comptables des entreprises commerciales.

Par christophe.ducellier le 24/04/09

Le débat semble se cristaliser entre représentants des collectivités territoriales et le patronat à propos de la suppression de la taxe professionnelle (TP)

On le comprendra aisément.

Pour les collectivités et ainsi que celà a été souligné abondamment dans la presse, la crainte est qu'une partie de leurs ressources dépendent de plus en plus fortement de l'Etat, à défaut de bénéficier d'un impôt équivalent à la TP pour financer leurs besoins.

De plus les collectivités souhaitent conserver la répartition de la charge fiscale globale, telle qu'elle est actuellement, à savoir : 40% pour les entreprises et 60% pour les ménages.

Elles souhaitent en outre un élargissement de l'assiette taxable des entreprises avec une diminution des taux .

De leur côté, les organisations patronales, MEDEF en tête souhaitent une disparition sans compensation de la TP.

Selon Laurence Parisot, pour que le bénéfice de la réforme soit garanti aux entreprises, il faut demander des gains de productivité aux collectivités territoriales.

Le débat est donc loin d'être clos ....