Par christophe.ducellier le 17/11/14

 

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire a prévu une obligation d’information des salariés des petites et moyennes entreprises lorsque la cession du fonds de commerce de leur employeur ou la cession de leur société est envisagée, afin de les inciter à se porter acquéreur (C. com. art. L 141-23 et L 23-10-1).

Le Gouvernement vient de publier le décret permettant son application ( Décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 : JO du 29 octobre p. 17998). Le ministère de l’économie a mis en ligne sur son site internet un guide pratique pour les salariés et les chefs d’entreprises qu détaille les étapes de la procédure et propose des modèles.

Entrée en vigueur

 L’obligation d’information préalable des salariés s’applique aux cessions conclues  après le 1er novembre 2014 (Loi 2014-856 du 31-7-2014 art. 98).

 L’article 2 du décret 2014-1254 prévoit une exception pour certaines opérations en cours de négociation, « Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 ».

Le décret ne précise pas ce qu’est un « contrat de négociation exclusive ».

A quelques rares exceptions près, les cessions en cours de négociation au 1er novembre sont donc soumises à l’obligation d’information des salarié. La conclusion de la cession est alors reportée de deux mois sauf, le cas échéant, dans les sociétés ayant moins de 50 salariés car la cession peut intervenir avant l’expiration de ce délai si tous les salariés ont fait savoir qu’ils ne présenteraient pas d’offre de rachat (C. com. art. L 141-23, al. 4 et L 23-10-1, al. 3).

Champ d’application de l’obligation d’information

  La loi soumet à l’obligation d’information des salariés la cession d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (SA, SAS ou société en commandite par actions ; C. com. art. L 23-10-1), sans plus de précision alors que, pour les parts de SARL, est expressément visée la cession d’au moins 50 % du capital social.

Le guide pratique du ministère de l’économie précise que la transmission d'un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l'obligation d'information des salariés.

Cession d’un fonds

Le guide rappelle que, la loi visant la cession d’un fonds de commerce (C. com. L 141-23 et L 141-28), il n’y a pas lieu d’étendre le dispositif à la cession d’un fonds artisanal et que c’est la nature du fonds qui doit être prise en compte et non l’inscription de l’exploitant au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

L’obligation d’information des salariés ne s’applique pas non plus à la cession d’un fonds libéral ou rural.

Salariés devant être informés

Selon le guide du ministère de l’économie, est un salarié « toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumis à un lien de subordination, pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente ».

 

Délai d’information des salariés

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard dans un délai de deux mois avant la cession (C. com. art. L 141-23 et L 23-10-1, al. 1).

Ce délai de deux mois s’apprécie, précise le décret, au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété (C. com. art. D 141-3 et D 23-10-1 nouveaux).

Forme et contenu de l’information

Selon le guide du ministère de l’économie, lorsque l’information est donnée par lettre recommandée AR, le délai de deux mois à l’issue duquel la cession peut être conclue court à compter de la date de l’accusé de réception. Si le salarié ne retire pas la lettre recommandée ou la refuse, il faut recourir à une autre méthode pour assurer la réception de l’information, telle la remise en main propre ou la notification par acte d’huissier.

 Le guide précise que l’information des salariés porte exclusivement sur la volonté de céder l’entreprise et sur la faculté de présenter une offre de reprise. La transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise n’est requise. Le guide propose des modèles.

Sanction du défaut d’information

16. Une cession intervenue en violation de l’obligation d’information des salariés peut être annulée à la demande de tout salarié (C. com. art. L 23-10-1, L 23-10-7, L 141-23 et L 141-28). Le guide pratique précise qu’il s’agit d’une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par les salariés employés par l’entreprise au moment où l’information aurait dû être communiquée, et que son prononcé est facultatif pour le juge.

Selon ce guide, la méconnaissance du droit d’information préalable ne constitue ni un délit d’ entrave ni une étape obligatoire de la cession qui entraînerait une nullité de plein droit.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 04/09/13

voici le texte d'une question qui vient de m'être posée à propos de la pertinence du démembrement de propriété et la réponse :

question : La position de l'administration fiscale (dans la réponse Lambert) n'éteint-elle pas définitivement l'intérêt d'une acquisition avec démembrement, nue-propriété à la SCI IR et usufruit à la société d'exploitation ?

Réponse : Il est manifeste que l'administration, dans la réponse Lambert et dans l'instruction attendue en commentaire de l'article 13 5 du CGI va au delà du texte de loi.

Toutefois et en attendant d'éventuels contentieux, les cessions d'usufruit portant sur des valeurs importantes sont à éviter.

Celà n'enlève rien à l'intérêt économique du démembrement. Il garde toute sa pertinence, par exemple pour les constructions d'immeubles, la cession de l'usufruit temporaire d'un terrain et l'imposition corrélative étant somme toute modeste au regard de l'investissement et de l'intérêt économique attendu.

Par ailleurs, il est évident que les cessions d'usufruit de parts sociales méritent pour les mêmes raisons, un regain d'attention....

Par christophe.ducellier le 15/07/13

Le rapport "Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité" du 18 juin dernier sera présenté le 17 juillet au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

Le constat est le suivant : ces interventions sont très nombreuses, fragmentées et insuffisamment orientées vers les défis de demain ce qui limite leur efficacité.

A partir de ce constat, le rapport propose de réformer l'ensemble du système. Il s'agit de maintenir et développer les aides à l'investissement, l'innovation, l'industrie et l'international, de réduire ou supprimer les aides inefficaces et de rationaliser l'intervention publique.

Cette rationalisation consiste à faire de la région le chef de file des interventions des collectivités. Pour cela, il est proposé de ne conserver qu'une seule agence de développement économique par région; de transférer à la région toutes les compétences locales de développement économique à l'exception de l'immobilier d'entreprises ; de réunir dans un document stratégique régional unique toutes les interventions des collectivités et d'instituer un guichet unique dans chaque région.

le rapport peut être consulté ici

Par christophe.ducellier le 05/07/13

Voici le texte de la réponse ministérielle du 2 juillet 2013 à M. Jérôme Lambert concernant les démembrement ab initio et la qualification des usufruits cédés à une société.

Cette réponse et la doctrine administrative concernant l'article 13,5 du CGI appeleront bien évidemment quelques commentaires à venir .

texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

du budget, sur la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la

cession à titre onéreux d'usufruit temporaire introduite par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Cette mesure a pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne

pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une

cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes physiques ou un groupement foncier

agricole et l'usufruit par la société d'exploitation. Les actes réalisés selon ces modalités n'ont pas fait l'objet de critiques

au titre de l'abus de droit. Dans cette opération, l'usufruit cédé à la société d'exploitation est bien viager (puisqu'il prend

fin dès le décès du cédant), mais est également forcément limité à trente ans conformément à l'article 619 du code civil

("l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans") et, en cela, il est temporaire. S'il est clair que

les cessions d'usufruit viager ne sont pas concernées par la réforme, des précisions doivent être apportées quant à la

qualification de l'usufruit cédé dans le cas présenté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si, au sens de

l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'usufruit cédé doit être qualifié d'usufruit viager ou d'usufruit

temporaire.

Texte de la réponse

En application de l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012),

le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est, par dérogation aux

dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à

laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur

lequel porte l'usufruit cédé. Cette mesure, qui s'applique aux cessions à titre onéreux d'un même usufruit temporaire

intervenues à compter du 14 novembre 2012, poursuit une double finalité : - d'une part, elle contribue à lutter contre des

stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi ; en cela, elle s'inscrit naturellement dans le plan global de

renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et sociales mis en oeuvre par le Gouvernement ; -

d'autre part, elle vise aussi à rétablir la réalité écoonomique de l'opération et à permettre l'imposition du revenu cédé

sous forme d'usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalités propres à

chaque catégorie de revenu, à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les cessions d'usufruit viager

ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions. Sont en revanche concernées les cessions d'un usufruit

temporaire, qui s'entend du droit, consenti pour une durée fixe, d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. A cet égard,

l'usufruit consenti à une société constitue par principe un usufruit temporaire, la durée de cet usufruit ne pouvant

excéder trente ans conformément aux dispositions de l'article 619 du code civil. L'usufruit temporaire cédé est souvent

constitué sur un bien détenu en pleine propriété, le propriétaire cédant conservant la nue-propriété dans son patrimoine

et ayant vocation à recouvrer la pleine propriété du bien à l'extinction du terme de l'usufruit cédé. Certes, la cession d'un

usufruit temporaire peut conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit. Tel est le cas

lorsque le propriétaire cède concomitamment l'usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété

à un second. Pour autant, même si dans cette situation l'usufruit n'a pas vocation à faire retour au cédant, la cession,

qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ d'application des dispositions fiscales issues de l'article 15

précité de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En tout état de cause, la qualité du cessionnaire, la nature

et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l'application de ce nouveau

régime d'imposition. Ces précisions, qui feront l'objet de commentaires à paraître au Bulletin officiel des finances

publiques - Impôts, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.

Par christophe.ducellier le 17/05/13

La question est souvent posée : qu'en est il de la TVA au regard des loyers d'habitation perçus par une société commerciale (soumise à l'IS) ?

S'il s'agit de locaux nus (à la différence de locaux meublés), la location d'une habitation est exonérée de TVA (CGI article 261 D, 2°) car elle s'analyse en une opération de caractère civile, donc hors champ de la TVA, quand bien même elle est réalisée par une société commerciale.

Attention toutefois aux exeptions prévues par cet article 261 D, 2° du CGI qui concernent les situations dans lequel l'immeuble serait alors réputé commercial.

Attention aussi : dans la mesure où la location n'est pas assujettie à la TVA, il n'est évidemment pas question de récupérer la TVA sur les travaux .

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 15/05/13

Comme chaque année, EFE organise les journées du démembrement qui auront lieu les 4 et 5 juillet prochain.

Il est prévu que j'y intervienne 2 heures le 4 juillet : programme à suivre.

Voici le texte de "l'avis d'expert" qu'il m'a été demandé de rédiger à cette occasion :

L'article 15 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 codifié au CGI à l'article 13,5 est venu modifier le régime d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire.

Désormais, ce n'est pas la simple plus value résultant de la cession d'un usufruit temporaire qui est taxée, mais l'intégralité du produit de cession.

Beaucoup ont donc considéré que cette réforme sonnait le glas des opérations de démembrement à titre onéreux par cession d'usufruit temporaire.

Pourtant cette technique recèle de nombreuses opportunités de structuration ou de restructuration patrimoniales principalement pour ceux qui cherchent à en tirer les bénéfices économiques plutôt que fiscaux.

D'un point de vue plus général, il convient de se féliciter de la réforme sur un point : celui de la légalité du démembrement temporaire à titre onéreux. Par le passé, de nombreux praticiens se sont interrogés sur la légalité de cette technique au regard de l'abus de droit (beaucoup moins nombreux sont ceux qui ont évoqué les risques d'acte anormal de gestion et d'abus de biens sociaux, et pourtant ...).

Or, en décidant de taxer les cessions d'usufruit temporaire, le législateur reconnaît ainsi la parfaite légalité de l'opération. Si celle-ci avait consisté purement et simplement en un abus de droit comme beaucoup l'ont évoqué, il n'eut pas été besoin de légiférer pour restreindre ou faire cesser l'usage du démembrement de propriété à titre onéreux...

Exclu du champ d'application de l'article 13,5 du CGI, le démembrement temporaire à titre gratuit ouvre lui aussi d'intéressantes opportunités patrimoniales. Toutefois, convient-il de rappeler qu'au regard du droit civil, si cette technique offre de multiples avantages, elle doit être utilisée avec discernement. Il conviendra par exemple d'éviter d'avantager le donataire si l'on ne veut pas porter atteinte à la réserve avec les conséquences en terme de réduction et de rapport que cela suppose .

Quant au démembrement de parts sociales, principalement dans les sociétés à prépondérance immobilière, il parait nécessaire, avant de le mettre en oeuvre, de s'interroger sur sa pertinence comparée à celle d'un démembrement d'immeuble. Les questions sous-jacentes sont bien évidemment celles de l'intérêt social mais aussi celles de valorisation et de fiscalité.

A bien y réfléchir, il n'est décidément pas du tout certain que la réforme de l'article 13,5 du CGI sonne le glas du démembrement temporaire à titre onéreux.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 13/02/13

Le CICE est mis en place à compter du 1/01/2013.

Il concerne toutes les entreprises.

Pour 2013, il est de 4% des salaires bruts versés (hors cotisations patronales) pendant l'année civile. jusqu'à 2.5 fois le smic.

Il sera de 6% à compter de 2014.

Il est calculé sur la base de la durée légale du travail, majorée, le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Un prorata, en cas de présence incomplète ou de temps partiel devra être calculé.

Le crédit d'impôt est ensuite imputé sur les impôts (IS ou IR) dus au titre de l'année au cours de laquelle les salaires pris en compte ont été versés.

S'il ne peut être imputé, le CICE sera remboursé par le trésor (immédiatement pour les PME).

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 12/02/13

Le premier ministre a précisé le 11/02/2013 que des consultations allaient être lancées sur l'abaissement, à 1.000 euros du seuil de paiement en espèces, actuellement de 3 000 euros, afin de lutter contre la fraude fiscale.

Ce seuil serait abaissé à 10 000 euros pour les non-résidents contre 15 000 euros par achat aujourd'hui.

Par christophe.ducellier le 11/02/13

L'associé d'une EURL dont il est également le gérant statutaire ne peut pas être considéré comme n'y exerçant pas une activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI au seul motif qu'il a confié un mandat de gestion de la société à un tiers.

Cette confirmation résulte d'une décision du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2012 (10e et 9e ss section, n°340135).

dansd cette affaire où une EURL avait investi dans une résidence de tourisme à St Martin, l'administration puis la Cour Administrative d'Appel remettaient en cause la déduction des intérêts d'un emprunt du revenu global de l'associé au motif qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle dans la société.

Le critère de participation effective retenue par les juridictions précédentes est une erreur de droit sanctionnée par le Conseil d'Etat.

Voici une solution récente qui devrait rassurer nombre d'investisseurs en défiscalisation

Par christophe.ducellier le 11/12/12

ci joint un pdf du journal LES ECHOS du 23 novembre 2012 sur ce sujet.

A l'appuis de cet article, voici quelques commentaires que j'avais été amené à faire au rédacteur et qui précisent l'article :

1) Liste des principaux impôts locaux concernés :

Taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation , taxe additionnelle sur le foncier non bâti, taxe spéciale d'équipement, bénéfice forfaitaire forestier, taxe annuelle sur les logements vacants,

Et, pour les entreprises : contribution foncière des entreprises, taxe annuelle sur les bureaux en ile de France.

2) Concernant les 8 catégories : c'est l'administration qui a déterminé les coefficients d'évaluation, d'abord dans le cadre de la révision générale de 1970 et pour les immeubles construits postérieurement, l'administration exploite les renseignements fournis par les contribuables dans leurs déclarations modèle H. (voir ci-dessous, je vous ai mis des liens et explications sur le sujet).

Les caractéristiques générales ne sont toutefois pas « exclusivement » subjective et laissées à l'appréciation des agents des impôts. En effet, l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts fixe les caractéristiques générales selon des critères pré-déterminés.

3) Pour chaque catégorie d'immeuble ressortant de la classification ci-dessus, l'administration est tenue de déterminer un immeuble de référence dans la commune. Cet immeuble permet justement la comparaison « objective » avec l'immeuble imposé.

4) La contestation, vous le comprenez maintenant en entrant dans le détail est assez fastidieuse...toutefois ...elle paye !

Les sources de réclamation, proviennent à mon sens principalement d'erreurs commises par les contribuables dans l'établissement des déclaration modèle H et dans la référence retenue par l'administration pour le « local type de référence ».

Ces éléments viennent en effet directement impacter les coefficients d'ajustement et donc les valeurs locatives.

Il est certain que compte tenu de l'augmentation régulière et systématique de la fiscalité locale, de plus en plus de contribuables vont chercher à vérifier leurs bases d'imposition. Pour un particulier, compte tenu des informations disponibles notamment sur le net, on peut penser qu'un ou deux dimanches sont nécessaires à la vérification et à la rédaction d'une réclamation.

Toutefois, force est de constater qu'il est d'abord difficile d'obtenir en une fois tous les documents nécessaires au contrôle des bases d'impositions et qu'ensuite, s'agissant de revenir sur une évaluation établie, il est difficile de faire modifier spontanément les bases retenues.

La plupart du temps, ces bases ayant été établies en fonction de déclarations remplies par le contribuable (ou le propriétaire précédent), il appartient au contribuable de fournir des éléments de preuve à l'appui de sa demande, ce qui n'est pas si facile (constat d'huissier, expertise immobilière etc...).

christophe ducellier