Par christophe.ducellier le 14/03/09

L'administration a publié en décembre 2008 une instruction commentant le nouvel article L 57A du LPF concernant le délai de réponse de 60 jours dont elle dispose pour répondre aux observation du contribuable (PME) à l'issue d'une proposition de rectification dans le cadre d'une procédure contradictoire ( Inst. 18.12.2008, 13C-9-08).

1- LA NOUVEAUTE APPORTE PAR LE TEXTE

Avant la loi de finance rectificative pour 2007, l'administration ne disposait d'aucun délai pour répondre aux observations du contribuable sur la proposition de rectification qui lui avait été envoyée.

Désormais, le contribuable dispose donc d'une garantie à ce titre, codifiée à l'article L 57A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

2- LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE

- Le dispositif s'applique aux vérifications de comptabilité engagées après le 1er janvier 2008.

- L'article L 57 du LPF s'applique aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à 1.526.000 € ht (pour les entreprises de négoce) ou 460.000 € ht pour les autres, quelque soit la forme sociale de ces entreprises.

- Par mesure de tempérament, la mesure s'applique aussi aux SCI.

3- EXCLUSION DES IRREGULARITES GRAVES PRIVANT LA COMPTABILITE DE VALEUR PROBANTE

Le délai de réponse de 60 jours est écarté dans tous les cas où l'administration est conduite à rejeter la comptabilité pour défaut de valeur probante et à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise.

Il peut s'agir de graves irrégularités formelles dans la tenue de la comptabilité telles que, par exemple l'absence de livre journal, ou de livre de recette avec justificatifs etc...mais il peut aussi s'agir d'une comptabilité régulière en sa forme, mais irrégulière sur le fond. Il peut s'agir dans ce cas d'un taux de bénéfice brut insuffisant, accompagné d'autres indices tels que des irrégularités ou des indices d'insincérité (apports de caisse inexpliqués, écarts entre les dépenses personnelles connues et les prélèvements personnels dans l'entreprise...).

4- CONSEQUENCES DU DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE 60 JOURS

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

Par christophe.ducellier le 13/03/09

Il s'agit de la présentation d'une intervention devant les membres de la commission fiscalité de la CCI d'Amiens le 10 mars 2009.

Par christophe.ducellier le 05/03/09

 

 

Nous avons souvent l'occasion d'en faire la démonstration, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen de structurer un patrimoine et pour une entreprise d'utiliser à moindre coût cet immeuble.

 

La réflexion qui conduit à de telles conclusions intègre non seulement des connaissances en droit civil, en droit fiscal, mais aussi en droit comptable et en mathématique financière (la valorisation de l'usufruit à partir des cash flows futurs implique notamment de prendre en compte la réduction des incertitudes).

 vous trouverez la suite de cet article ici, sur notre le site de DUCELLIER-AVOCATS

Pour une explication plus détaillée, voir mes posts postérieurs, onglet "démembrement" sur la page d'accueil de ce blog  ou rendez vous sur notre site

Par christophe.ducellier le 04/03/09

Les particuliers et les entreprises ont jusqu'au 31 août prochain pour rappatrier et régulariser leurs avoirs non déclarés.

Après acquittement d'une imposition modéréeau taux proportionnel (au maximum de 8%), il leur sera accordé une amnistie fiscale pour les impositions non payées par le passé.

Les autorités argentines expliquent cette loi par la situation économique actuelle et entendent ainsi relancer ou maintenir l'activité.

Il faut dire que les avoirs argentins non déclarés détenus à l'extérieur du pays sont estimés à 150 miliards de dollars.

L'AFIP, l'équivalent argentin de la Direction des Impôts française a fait savoir qu'elle s'est largement inspirée de l'exemple des Etats-Unis, de l'Allemagne, du Royaume-Unis ou de la Belgique pour rédiger le texte de loi encadrant cette procédure.

L'opposition est bien évidemment critique et accuse le gouvernement de favoriser le blanchiment d'argent.

Toutefois, compte tenu des crises financières à répétition qu'a connu le pays, les argentins sont devenus prudents à l'égard de l'Etat et de l'avenir.

Nombre d'entre eux n'hésitent pas rappeler qu'ils ont déjà été ruinés plusieurs fois par le passé et qu'à chaque fois il leur a fallu tout reconstruire.Ceci explique très certainement en partie leurs pratiques.

Le gouvernement le sait bien, aussi aucun pronostic n'est publié quant au succès escompté de cette mesure....wait and see !

Par christophe.ducellier le 04/03/09

Lors du Conseil Economique et Financier Franco-Allemand qui s'est tenu hier, mardi 3 mars 2009, une avancée significative est intervenue dans ce dossier, puisque l'Allemagne à indiqué qu'elle approuvera la baisse de la TVA dans les secteurs à forte main d'oeuvre et les restaurants, lors de la prochaine rencontre des ministres des Finances la semaine prochaine.

Cette bonne nouvelle pour les restaurateurs, dans une période difficile pour eux en ces temps de restriction en est une moins bonne pour les finances publiques puisque la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% coûterait entre 2,5 et 3 milliards d'euros. La création d'un taux intermédiaire n'est peut être pas à exclure. (Le Figaro du 4 mars 2009)

Par christophe.ducellier le 03/03/09

 

 

Au cours de l'année 2008, la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer à deux reprise sur des opérations d'apport de droits démembrés à une société civile (arrêt Cere, Cass. Com, 26 mars 2008, n° 06-21.944 et arrêt Tabourdeau, Cass.Com, 20 mai 2008, n°07-18.397).

La notion d'abus de droit fut bien évidemment évoquée par l'administration qui voyait dans les opérations d'apport critiquées un moyen d'éluder l'application de l'ancien article 762 du CGI et donc de son barème forfaitaire.

Dans l'arrêt Cere, une société civile avait bénéficié de l'apport de la nue propriété de plusieurs immeubles locatifs, la nue propriété étant évaluée en valeur économique 

Vous trouverez la suite ici, sur notre site, Ducellier-avocats.

Par christophe.ducellier le 27/02/09

 

 

Trois récents avis du CCRAD (comité consultatif de répression des abus de droit) concernent le démembrement de propriété : affaires 2007-26 ; 2007-27 (BOI 13L-8-08) et 2008-06 (BOI 13L-11-08)

 

vous trouverez la suite de cet article ici, sur notre le site de DUCELLIER-AVOCATS

Par christophe.ducellier le 25/02/09

Le plan de relance pour l'économie (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 et décret 2009-109 du 29 janvier 2009) a créé en faveur des entreprises et pour contribuer à améliorer leur trésorerie, un régime temporaire de remboursement des créances qu'elles détiennent sur le Trésor ainsi qu'un régime accéléré de remboursement des crédits de TVA.

-1- Le remboursement des créances sur le Trésor

Les créances concernées sont celles nées :

- du crédit d'impôt recherche

- du report en arrière des déficits (carry back)

- des excédents d'acomptes d'IS

L'administration a commenté ces mesures dans une instruction du 9 janvier 2009 ( 4 A-1-09).

1-1 Concernant le crédit d'impôt recherche :

Sont remboursables les créances nées des crédits d'impôt recherche calculés au titres des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.

Pour aller plus loin dans le sens de l'amélioration de la trésorerie des entreprises concernées, l'article 95 de la loi dispose même que les entreprises peuvent demander par anticipation le remboursement d'une estimation de cette créance.

S'agissant du remboursement d'une estimation de la créance, on comprendra aisément qu'une précaution a été prise par l'administration : si le montant du remboursement ainsi obtenu dépasse de 120% le montant de la créance définitive de crédit d'impôt recherche calculé au titre de l'année 2008, alors la majoration de l'article 1731 du CGI (5%) sera applicable ainsi que les intérêts de retard (0,40% par mois).

1-2 Concernant les créances de carry back

Jusqu'à présent ces créances pouvaient juste être utilisées en paiement de l'IS dû sur les résultats des exercices clos au titre des cinq années suivants, le solde de la créance non utilisé étant ensuite remboursé.

La mesure de remboursement anticipé instituée par le plan de relance de l'économie s'applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Il concerne bien évidemment le solde des créances détenues par les entreprises au 1er janvier 2009, mais aussi les créances à naitre du report en arrière de déficits des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.

1-3 Concernant les acomptes excédentaires d'IS

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes versés au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède leur cotisation totale d'IS dû au titre de cet exercice, peuvent demander le remboursement de l'excédent d'acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l'exercice.

-2- Le remboursement des crédits de TVA

Le remboursement des crédits de TVA non imputables est en principe annuel.

Par dérogation à ce principe, l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoyait déjà un remboursement trimestriel pour les assujettis au régime normal d'imposition.

Le Décret du 29 janvier 2009 ne modifie pas, lui non plus ce principe, mais il modifie en revanche l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI afin de permettre le remboursement mensuel des crédits de TVA supérieurs à 760 €.

La possibilité de bénéficier de ce remboursement accéléré suppose de déposer des déclarations mensuelles.

Les redevables qui déposent des déclarations trimestrielles ou annuelles devront donc opter pour un dépôt mensuel de leurs déclarations.

Par christophe.ducellier le 23/02/09

Bercy vient de publier les chiffres de l'ISF 2008 et, surprise, le rendement de l'impôt est en légère baisse par rapport à 2007.

Certes 565.966 foyers en ont été redevables contre 527.866 en 2007, mais les recettes de l'Etat ont été de 3.810 millions d'euros, contre 4.031 millions d'euros en 2007.

Cette baisse est elle dûe aux effets de la crise?

Pas au 1er janvier 2008 ! Du moins pas encore : le CAC avait encore gagné 1,54% en 2007 et l'immobilier n'avait pas encore chuté.

Du reste, comme le fait remarqué Le Figaro du 23 février, le patrimimoine taxable a encoe augmenté l'an dernier de 8,6% (contre 18% pour les années précédentes).

Mais Bercy a constaté que 73.000 foyers ont diminué leur ISF en ayant recours aux dispositions de la loi TEPA permettant d'investir au capital d'une PME.

Cette mesure de la loi TEPA aurait permis de drainer vers les PME 1,1 milliard d'euros.

Bercy anticipe évidemment une nouvelle baisse du rendement de l'ISF en 2009.

Notons que l'utilisation des dispositions de la loi TEPA a, en cette période vraiment tendue pour la trésorerie des entreprises un double effet bénéfique : le 1er est bien évidemment de réduire sensiblement l'ISF (jusqu'à 50.000 euros, dans la limite de 75% du montant investi au capital d'une PME) et le 2nd, tout aussi important à mes yeux est d'augmenter les fonds propres des PME et donc leur trésorerie.

Cette mesure est la démonstration de l'efficacité que peut avoir une mesure fiscale simple et lisible sur l'économie...alors de grâce ne la complexifions pas trop à force d'amendements et de réformes !

Par christophe.ducellier le 26/01/09

Le mois de septembre prochain sera certainement crucial pour les entreprises fragilisées par 9 à 12 mois de crise de trésorerie.

En effet, en raison de la chute du chiffre d'affaires dans de nombreux secteurs économiques, la trésorerie des entreprises va avoir tendance à diminuer au cours des prochains mois.

Or, le chiffre d'affaires de juillet (ou la production) est traditionnellement moins important que celui des autres mois de l'année. Celui d'août est quasi inexistant, alors que les charges fixes sont de même niveau.

Le résultat en est toujours une trésorerie difficile en septembre. Mais si, cette année, la trésorerie de l'entreprise est inférieure à son niveau habituel en raison d'un chiffre d'affaires réduit, les conséquences peuvent être lourdes au dernier trimestre 2009, avec des risques de cessation de paiement.

Dans cette mesure, l'anticipation et la valorisation de certains actifs peut être une solution.

D'aucun argueront que la période ne se prête pas à une cession d'actifs dans de bonnes conditions, a fortiori s'il s'agit d'immeubles d'exploitation.

Pourtant, à bien y réfléchir, il peut s'agir d'une très bonne opportunité quand elle se double d'une opération patrimoniale : l'illustration en est la suivante :

Une entreprise propriétaire de son immeuble d'exploitation le cède à un groupe d'investisseurs privés après avoir fait expertiser le bien par un expert agréé pour éviter toute remise en cause par un actionnaire, par le commissaire aux comptes ou par l'administration fiscale. La valorisation sera fonction de l'état de l'immeuble mais aussi de sa rentabilité et non, comme en matière d'habitation, de la simple loi de l'offre et de la demande.

Bien évidemment l'immeuble continuera d'être occupé par l'entreprise qui aura conclu un bail commercial avec les acquéreurs.

Ce groupe d'investisseurs, si il est avisé et dans le cadre d'une stratégie patrimoniale plus large, pourra même réaliser cette acquisition en recourant au démembrement de propriété, afin d'améliorer le résultat économique de cette opération.

Ainsi, l'entreprise en ayant anticipé ses difficultés pourra bénéficier le moment venu d'une réserve de trésorerie fort utile.