Par christophe.ducellier le 20/01/11

Ci- joint le formulaire d'inscription au séminaire auquel je participerai le 8 février 2011 avec Laurence Petit-Dessaint sur l'accompagnement du dirigeant pendant sa phase de transmission de l'entreprise familiale.

Le but de cette intervention et de notre réflexion est de mettre en évidence combien, avant la technique juridique, fiscal et financière, il est important de prendre en compte la personne même du dirigeant pendant cette phase de transition qu'est la transmission de l'entreprise.

Pour comprendre celà, il convient de se rappeler que pendant toutes les années qu'il a passé à la tête de l'entreprise, celle-ci a été pour lui, non seulement un support économique mais aussi le centre même de sa vie et qu'il a façonné sa personnalité en fonction de la fonction qu'il occupait.

Quitter cette fonction ne peut se faire facilement...

Par christophe.ducellier le 14/01/11

la loi de finance à réformé comme suit le régime des véhicules N1 :

"Les véhicules classés N1 dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme ne pourront plus bénéficier de la fiscalité des véhicules utilitaires et seront à nouveau soumis au régime des voitures particulières. Seuls continueront d'être exonérés les véhicules utilitaires réellement affectés à la livraison de marchandise."

Voici un tableau comparatif du régime ancien et du nouveau régime pour vous permettre de comparer.

Par christophe.ducellier le 12/01/11

La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.

En résumé les différentes dispositions fiscales concernant les entreprises sont les suivante:

- la neutralisation des effets de la théorie du bilan,

-la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés

-le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux.

A retenir également une réforme significative des taxes d'urbanisme, avec le remplacement prochain de la taxe locale d'équipement et de ses taxes annexes par deux nouvelles taxes.

La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes ne figure pas dans le texte voté par le Parlement qui a décidé de s'accorder un délai supplémentaire pour mieux mesurer l'impact des changements proposés par le Gouvernement.

Par christophe.ducellier le 11/01/11

En attendant la réunion du groupe de travail sur l'ISF, la réflexion avance. Ainsi, selon le Monde du 10 janvier, Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale, évoque-t-il, entre autres pistes, la possibilité de ne pas supprimer totalement la taxation de la détention de patrimoine, telle qu'elle existe aujourd'hui avec l'impôt sur la fortune (ISF), mais d'en exclure - pour une bonne part - les résidences principales et d'abaisser le plafonnement en vigueur sur cet impôt.

M. Carrez indique que l'on pourrait néanmoins “sortir de l'ISF, pour une partie beaucoup plus substantielle qu'aujourd'hui, la résidence principale”. Cela concernerait “les milliers de ménages qui sont à la limite des 790 000 euros de patrimoine”, marquant l'entrée dans la première tranche de l'ISF, souligne-t-il.

“Pour faire quelque chose de significatif, sans pour autant sortir les triplex de 300 mètres carrés à Paris ou les châteaux, il faut viser les 500 à 600 millions d'euros”, précise le député.

Dans cette même perspective, le gouvernement a évoqué la possibilité de supprimer la première tranche de l'ISF et de ne faire acquitter cet impôt qu'à partir de 1,2 million d'euros de patrimoine. Une telle mesure représenterait 904 millions d'euros de recettes en moins.

“Je ne veux pas entrer dans ces questions de tranche. Dire je sors la résidence principale, vous n'aurez pas de problème à l'expliquer. Tout le monde comprendra”, considère quant à lui M. Carrez. Les gens ne comprennent pas en effet pourquoi il doivent payer l'ISF alors qu'ils sont propriétaires, qu'ils habitent leur logement et qu'ils n'en tirent pas de revenus”.

“La piste de l'exclusion de la résidence principale de l'assiette de l'ISF paraît délicate à suivre. La constitutionnalité d'une telle proposition est loin d'être acquise“, considère pour sa part Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat.

revenir sur les abattements pour donation ?

Autre piste pour dégager de nouvelles recettes : revenir sur certaines des mesures adoptées ces dernières années pour les successions et donations. “Sur les donations cela peut être jouable politiquement, sur les successions ce sera plus difficile”, relève M. Carrez. En ce qui concerne les donations, il évoque la possibilité de réduire l'abattement. Celui-ci a été porté, en 2007, de 50 000 à 150 000 euros par enfant et par parent et il est possible d'en bénéficier tous les 6 ans et non plus tous les 10 ans.

“On est allé trop loin. C'est trop généreux. On pourrait rester à 100 000 euros d'abattement”, avance M. Carrez. “Mais il faut quand même bien mesurer tout cela, car la donation apporte du pouvoir d'achat aux générations plus jeunes, ajoute-t-il. Nous en parlerons avec les notaires que nous allons auditionner”.

Par christophe.ducellier le 30/12/10

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

I- FAMILLES :

1- MARIAGE DIVORCE PACS :

Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de leur mariage ou de leur pacs. A partir de 2011, ce ne sera plus possible. Désormais, ils auront juste le choix entre faire une déclaration commune pour toute l'année, ou 2 déclarations séparées pour toute l'année.

Il en va de même l'année d'un divorce.

2- DEMI-PART PARENT ISOLE :

Les personnes vivant seules et ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans ne pourront plus bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de l'imposition des revenus de 2013.

3- EMPLOIS A DOMICILE :

Le crédit d'impôts de 50% pour l'emploi de personnes à domicile ne bouge pas.

En revanche, l'abattement de 15% sur les cotisations patronales de sécurité sociales concernant les employeurs payant les charges au régime réel, est supprimé en 2011.

4- DERNIERE TRANCHE DE L'IR

La dernière tranche de l'impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41% pour les revenus de 2011. Plus de 340.000 ménages dont le revenu dépasse 70.830 euros par part et par an sont concernés.

5- CSG SUR LES HAUTS REVENUS

La CSG portant sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 141.400 euros annuels (environ) portera sur 100% de la rémunération, contre 97% actuellement.

II- CONCERNANT LA CONSOMMATION

1- TVA SUR LE TRIPLE PLAY

J'ai écrit un post sur le sujet déjà.

Au 1er janvier, la TVA passe à 19,6% sur les forfaits « triple play » combinant internet, télévision et téléphone. Jusqu'à présent, la TVA était de 5,5% sur la moitié du forfait.

La répercussion de cette augmentation de TVA sera de 1 à 3 euros par mois sur les forfaits, selon les opérateurs.

2- ELECTRICITE

Le relèvement de le contribution au service public de l'éléctricité aura un impact d'environ 3% sur le prix de l'électricité à partir de janvier 2011.

3- POLLUTION DES VEHICULES DE TOURISME : SEUILS DES BONUS MALUS

Le seuil de déclenchement des bonus et malus sont abaissés de 5 grammes de co2 au kilomètre.

Le bonus de 100 euros disparaît, celui de 500 euros (pour les véhicules émettant entre 90 et 110 grammes de CO2 par km) est ramené à 400 euros et celui de 1.000 euros (pour les véhicules émettant entre 60 et 90 grammes de CO2 par km) est ramené à 800 euros.

Le bonus spécifique pour les véhicules GPL est supprimé.

III- IMMOBILIER

1- FIN DU CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT

Depuis 2007, les particuliers qui avaient acheté leur résidence principale au moyen d'un emprunt, pouvaient déduire de leurs revenus une part des intérêts versés variant de 15 à 40%, selon les années d'acquisition et les types de logement.

Ce crédit d'impôt disparaît à compter des offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.

2- PRET A TAUX ZERO

En contrepartie de la mesure précédente, le prêt à taux zéro est renforcé : il est désormais accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, lorsqu'ils acquièrent pour la 1ere fois leur résidence principale.

3- PLUS VALUES IMMOBILIERES

Le taux d'imposition des plus values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 est relevé de 3 points et passe ainsi à 19%.

Ainsi, compte tenu des prélèvements sociaux applicables, le taux global d'imposition est porté à 31,3%.

4- AVANTAGE SCELLIER

La réduction d'impôts pour l'investissement locatif est rabotée de 10% mais à partir du 1er avril 2011 à condition d'avoir réservé le bien avant le 31 décembre 2010.

Pour les logements respectant la norme basse consommation (BBC) la réduction passe de 25% à 22%.

Pour les logements ne respectant pas cette nome, la réduction passera progressivement de 25% à 13% au 1er avril 2011.

Les plafonds de loyer du dispositif sont également abaissés.

5- REGIME DEMESSINE

Cette réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale disparaît à compter de 2011.

IV- REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

1- ASSURANCE VIE

Les revenus du compartiment en euros d'un contrat d'assurance vie multi-supports seront soumis à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux chaque année et non plus au dénouement du contrat.

2- PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES

A compter du 1er janvier 2011 le taux d'imposition de ces plus values passe de 18 à 19%.

Dans la mesure où, par ailleurs le taux des prélèvements sociaux est relevé de 12,1% à 12,3%, le taux global d'imposition sera donc de 31,3%.

Le seuil de taxation (auparavant 25.830 euros) est supprimé. Les plus values sont taxées dès le 1er euro.

3- IMPOSITION DES DIVIDENDES

2 mesures à signaler :

- Le montant du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe est d'augmenté d'un point et passe de 18 à 19%. Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3%.

- Le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes (plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 pour un couple) est supprimé à compter des dividendes versés en 2010 et imposés en 2011.

V- NICHES ET BOUCLIER FISCAL

1- COUP DE RABOT SUR LES NICHES ET PLAFOND ABAISSE

22 niches sont rabotées de 10% à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Parmi celles-ci sont concernées : le Scellier, les niches DOM TOM à l'exception du logement social outre mer et du crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable.

La liste des équipements donnant droit au crédit d'impôt sera donnée par circulaire et sera réduite.

A compter de l'imposition des revenus 2011 le montant des réductions d'impôt qu'un contribuable peut cumuler ne pourra dépasser 18.000 euros augmentés de 6% du revenu (contre 20.000 euros majorés de 8% du revenu actuellement).

2- PHOTOVOTAÏQUE

Le crédit d'impôt dont bénéficie l'installation est passé de 50 à 25% de l'investissement.

3- ISF PME REDUIT

Le montant de la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% à partir de 2011 et non plus de 75%, que l'investissement soit direct ou non .

Le plafond de la réduction passe quant à lui de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct.

L'investissement dans le secteur du loisir est désormais exclu....

Par christophe.ducellier le 16/12/10

La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 décembre dernier. Le feuilleton budgétaire est donc sur le point d'être bouclé dans la mesure où il n'y a pas eu de point de blocage entre l'Assemblée et le Sénat.

Les principales décisions prisent par la commission mixte concernent :

- Investissement PME : sans changement , la réduction d'IR est de 25% etle montant de l'investissement est plafonné à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple.

- ISF PME : la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% du montant de l'investissement (au lieu de 75%). Leplafond quant à lui passe de 50.000 euros à 45.000 euros pour un investissement en direct et de 20.000 à 18.000 euros pour un investissement via un fond.

- Plus value en capital : les prélèvements sociaux dès le 1er euro pour les plus values immobilières et l'abattement plus tardif pour les plus values mobilières sont reportés d'un an.

- Taxe Google : Il s'agit d'un prélèvement de 1% payés parles annonceurs sur leurs achats de publicité sur internet.

- TVA sur les livres numériques : au 1er janvier 2012, la TVA passera de 19,6% à 5,5%.

- Crédit d'impôts recherche : pour les dépenses inférieurs à 100.000 euros le crédit d'impôt sera de 30% (40% et 35% pour la 1ere année et la 2e année). Au delà de 100.000 euros le CIR sera de 5%.

Par christophe.ducellier le 14/12/10

L'article publié dans Rue 89 "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre" (voir le lien sur mon post entreprendre en France) a suscité de nombreuses réactions, publiées également par Rue 89 : " Comment j'ai gardé mon envie d'entreprendre...malgré tout "

Par christophe.ducellier le 13/12/10

ci-joint un lien vers un article d'humeur sur Rue 89 du créateur d'une petite entreprise individuelle : "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre".

Par christophe.ducellier le 02/12/10

Le secrétaire d'Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a assuré que les 70 000 auto-entrepreneurs "qui ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils n'avaient pas créé leur activité ou qu'ils n'avaient pas de chiffres d'affaires verront annuler ces avis d'imposition".

Par christophe.ducellier le 02/12/10

Voici un lien vers un compte rendu du Monde sur le sujet.