Par christophe.ducellier le 11/04/09

La réforme de la taxe professionnelle (TP) est en marche. Le 10 avril, s'est tenu à Bercy le 1er atelier de travail sur le sujet (v. Le Figaro des 11 et 12 avril p. 21).

Il semble que la suppression de la TP sur les immobilisations (autres que les immeubles) ne se fera pas en une seule fois, mais qu'elle sera étalée, sans que pour l'instant la durée de cet étalement ait été précisée.

Les experts du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie vont par ailleurs multiplier les réunions avec les représentants des collectivités pour déterminer comment l'Etat pourra restituer aux collectivités les 22 milliards d'euros de budget qui devraient leur être supprimés du fait de la réforme.

L'Etat envisage cette restitution de la façon suivante :

- hausse de la fiscalité locale pour 2,3 milliards

- dotations de l'Etat pour 7 à 8 milliards

- transferts d'impôts nationaux pour 13 à 14 milliards

Evidemment, les représentants des collectivités objectent qu'elles n'ont aucune influence sur le taux des impots qui seraient transférés (TIPP, cotisation minimale de TP,taxe spéciale sur les conventions d'assurance etc..) ce qui leur hôte une part de leur autonomie.

Concernant les 2,3 milliards qui seraient constitués par une hausse de la fiscalité locale, les travaux évoquent notamment une hausse d ela part foncière de la TP.

La taxation de la valeur ajoutés, à ce stade des réflexions, n'aurait pas été évoquée, mais l'Etat doit encore trouver environ 8 milliards pour compenser les effets de la réforme.

Nul doute que la piste de la valeur ajoutée, ainsi que celle de la revalorisation des bases de valeur locative seront alors évoquées.

Par christophe.ducellier le 06/04/09

Les entreprises et particulièrement les PME ne sont pas assez conscientes de l'intérêt qu'elles peuvent susciter pour des cybercriminels et des risques d'infraction sur leurs réseaux qu'elles encourent .

Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais je voudrais attirer l'attention des dirigeants de PME et de leurs conseils sur ce sujet, à l'occasion de l'interview accordée par l'un de mes camarades de l'IHEDN à ce sujet.

Il s'agit du lieutenant-colonel Régis Fohrer, chargé de mission intelligence et sécurité économiques de la région de gendarmerie du Nord-pas-de-Calais et initiateur du FIC (Forum International sur la Cybercriminalité), qui se tenait la semaine dernière à Lille.

Cliquez sur ce lien pour lire l'interview.

Par christophe.ducellier le 02/04/09

Dans un récent arrêt de principe, rendu le 10/02 dernier la chambre commerciale de la Cour de Cassation (cass.com 10/02/2009 n° 07-21.806) confirme qu'en matière de démembrement de propriété, le fait pour un usufruitier de parts sociales (qui a fait donation de la nue propriété à ses enfants) de voter la mise en réserve du bénéfice social ne constitue pas une donation indirecte aux nus propriétaires .

Pour la Cour de Cassation, les bénéfices n'ont la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes.

Avant la décision de distribution les bénéfices n'ont pas encore d'excistence en tant que fruits.

Le droit de l'usufruitier ne portant que sur les dividendes, celui-ci n'a donc rien pu donner si les résultats ne font pas l'objet d'une décision de distribution.

Ainsi se trouve solutionner ce débat devenu classique avec l'administration, dont l'analyse revenait quand même à nier les effet de la personnalité morale de la société.

Par christophe.ducellier le 31/03/09

Les 1ers centres des impôts uniques viennent de voir le jour selon l'arrêté publié au JO du 12 mars dernier. Il s'agit de guichets uniques, issus du regroupement des centres des impôts et des trésoreries. Par ces guichets la Direction générale des finances publiques (DGFIP) devient une réalité pour les contribuables.

Je rappelle que jusqu'à présent, les contribuables ont deux interlocuteurs : le centre des impôts pour la détermination de l'impôt et la trésorerie pour le payer.

Dans 5 villes, Narbonne, Loudéac, Pontarlier, Côte-Saint André, Illkrich, le guichet unique qui vient d'être créé concernera les particulers.

Dans 5 autres, St Laurent sur Saône, Limoux, Morteau, Château-Gontier, Sarre-Union, le guichet unique concerne désormais à la fois les particuliers et les entreprises.

Rappelons que la DGFIP vise à la création de 250 guichets en 2009 et 750 d'ici trois ans.

Par christophe.ducellier le 23/03/09

A compter de 2009, les entreprises qui doivent verser la contribution sociale de solidarité (ex taxe ORGANIC) doivent effectuer leur déclaration et le versement de la taxe pour le 15 mai prochain par voie de télédéclaration sur le site des télédéclarations sociales : NET-ENTREPRISES.

Cette obligation s'applique désormais quelque soit le chiffre d'affaires des entreprises assujetties et il n'est donc plus possible d'utiliser les formulaires papier.

Aucun formulaire de déclaration ne sera plus adressé aux entreprises par la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI ex ORGANIC).

Les entreprises doivent s'inscrire sur net-entreprises pour être en mesure de respecter leurs obligations (inscription pour la télédéclaration et le télérèglement).

Pour vous familiariser avec le système, le site Net-Entreprises à mis en place un démonstrateur que vous pouvez utiliser.

Pour vous inscrire au télérèglement, il convient néanmoins d'envoyer par voie postale un formulaire d'adhésion.

Par christophe.ducellier le 21/03/09

Les fiscalistes ont tous entendu parlé de la courbe de Laffer et de son paradygme : "trop d'impôt tue l'impôt". (v. à ce sujet l'article correspondant sur Wikipedia).

On sait aussi que cette formule et la théorie même de Laffer sont discutées par les économistes et les politiques : cette théorie n'est pas vérifiable, la justice fiscale et la solidarité imposent de taxer les hauts revenus au delà de 50% etc...on connait le débat.

Pourtant, si la théorie de Laffer n'est pas juste et en conséquence si le rendement de l'impôt continue d'augmenter quelle que soit la pression fiscale...pourquoi s'acharner sur les pays pratiquant le secret bancaire y compris pour l'évasion fiscale ?

Ce faisant, l'idée du politique n'est elle pas celle du pécheur ...enfermer le poisson dans la nasse pour mieux l'attraper ..et pour celà, d'abord supprimer toute possibilité d'évasion, ne fut elle que fiscale.

Par christophe.ducellier le 19/03/09

Le débat fait rage actuellement, même au sein de la majorité : supprimer le bouclier fiscal au nom de sa prétendue inefficacité à faire revenir ceux qui ont choisi l'exil fiscal, créer une nouvelle tranche d'imposition pour les plus hauts revenus (dont on notera au passage qu'en quelques jours le seuil a considérablement diminué) etc...Vous pourrez vous reporter au site du FIGARO pour vous faire une idée de ce débat.

Au delà de la discussion politique, ce qui est en jeu, aussi , c'est la notion de stabilité de notre législation fiscale et sa lisibilité.

Compte tenu de la culture fiscale des contribuables français, peut on raisonnablement penser qu'ils prennent des décisions d'investissement et a fortiori la décision de revenir en France si ils l'ont quitté, sitôt une mesure instituée, s'agirait il du bouclier fiscal ?

De telles décisions, si elles sont prises en considération d'un intérêt fiscal, sont nécessairement mûries pendant plusieurs années en fonction de la probable stabilité ou non du texte fiscal sur lequel elles vont s'appuyer.

Modifier, ou même débattre de nouveau du taux de l'impôt sur le revenu ou du sors du bouclier fiscal deux ans après leur mofification ou leur institution ne peut qu'ajouter à l'instabilité fiscale dont nous avons la réputation de souffrir en France, avec pour corrollaire des décisions de retour retardées et des investissements parfois redirigés.

Par christophe.ducellier le 17/03/09

A deux mois et demi de la date de dépôt des déclarations de revenus 2008, il m'apparaît opportun de commencer une série de notes, pour faire le point sur les nouveautés de la déclaration 2008 et vous donner quelques conseils pour vous permettre d'éviter les difficultés qu'elle pourrait générer.

La date limite de dépôt des déclarations est le 30 mai 2009 à minuit.

Les internautes disposeront, comme habituellement, d'un délai supplémentaire pour envoyer leur déclaration, variable en fonction de leur lieu de résidence et qui sera fixé ultérieurement.

Je vous propose bien entendu de rendre cette série interactive si vous le souhaitez, en orientant par vos questions les points que je pourrai être amené à évoquer avec vous.

1- LES NOUVEAUTES CONCERNANT LA DECLARATION 2008

Si l'année en cours verra l'application des dispositions de la loi de finances pour 2009 concernant notamment la réduction et le plafonnement des niches fiscales, 2008 n'est pas un cru révolutionnaire en matière d'impôt sur le revenu.

Citons les principales mesures applicables sur les revenus 2008 :

- le doublement du plafond des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME : il se trouve porté à 20.000 € pour une personne seule et 40.000€ pour un couple

- les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008 peuvent être placés sur option sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire à 18% (à majorer des prélèvements sociaux).

- Le seuil d'imposition des plus values de valeur mobilières est porté de 20.000 à 25.000 €

- Le financement du RSA donne lieu à l'institution d'une taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, portant le taux des prélèvements sociaux de 11 à 12,1%.

2- CONTROLE DES IMPRIMES PRE-REMPLIS

Il convient de rappeler que le contribuable est seul responsable du contenu de sa déclaration, que celle-ci ait été ou non pré-remplie par l'administration.

? En conséquence vérifiez le soigneusement.

L'administration a bien évidemment le droit d'effectuer ses contrôles habituels sur ce type d'informations.

Vous devez non seulement vérifier et au besoin rectifier les informations relatives à votre Etat Civil et à votre adresse, mais encore :

Vérifiez aussi les revenus mentionnés par l'administration et au besoins rayez les chiffres inexacts et rectifiez les à la main.

Aucun justificatif n'est à fournir en cas de modification d'une information pré-remplie.

Par ailleurs, complétez, bien évidemment, les cases qui n'ont pas été pré-remplies et pour lesquelles votre situation correspond.

N'oubliez pas de signer votre déclaration !

Par christophe.ducellier le 14/03/09

L'administration a publié en décembre 2008 une instruction commentant le nouvel article L 57A du LPF concernant le délai de réponse de 60 jours dont elle dispose pour répondre aux observation du contribuable (PME) à l'issue d'une proposition de rectification dans le cadre d'une procédure contradictoire ( Inst. 18.12.2008, 13C-9-08).

1- LA NOUVEAUTE APPORTE PAR LE TEXTE

Avant la loi de finance rectificative pour 2007, l'administration ne disposait d'aucun délai pour répondre aux observations du contribuable sur la proposition de rectification qui lui avait été envoyée.

Désormais, le contribuable dispose donc d'une garantie à ce titre, codifiée à l'article L 57A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

2- LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE

- Le dispositif s'applique aux vérifications de comptabilité engagées après le 1er janvier 2008.

- L'article L 57 du LPF s'applique aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à 1.526.000 € ht (pour les entreprises de négoce) ou 460.000 € ht pour les autres, quelque soit la forme sociale de ces entreprises.

- Par mesure de tempérament, la mesure s'applique aussi aux SCI.

3- EXCLUSION DES IRREGULARITES GRAVES PRIVANT LA COMPTABILITE DE VALEUR PROBANTE

Le délai de réponse de 60 jours est écarté dans tous les cas où l'administration est conduite à rejeter la comptabilité pour défaut de valeur probante et à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise.

Il peut s'agir de graves irrégularités formelles dans la tenue de la comptabilité telles que, par exemple l'absence de livre journal, ou de livre de recette avec justificatifs etc...mais il peut aussi s'agir d'une comptabilité régulière en sa forme, mais irrégulière sur le fond. Il peut s'agir dans ce cas d'un taux de bénéfice brut insuffisant, accompagné d'autres indices tels que des irrégularités ou des indices d'insincérité (apports de caisse inexpliqués, écarts entre les dépenses personnelles connues et les prélèvements personnels dans l'entreprise...).

4- CONSEQUENCES DU DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE 60 JOURS

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

Par christophe.ducellier le 13/03/09

Il s'agit de la présentation d'une intervention devant les membres de la commission fiscalité de la CCI d'Amiens le 10 mars 2009.