Par christophe.ducellier le 15/04/10

La polémique enfle autour du bouclier fiscal, ce dispositif dit on ne serait favorable qu'aux contribuables les plus riches.

Qu'en est il ?

Qu'est ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Le principe est défini à l'article 1er du Code Général des Impôts "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Le droit à restitution des impositions qui excédent 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts pris en compte sont :

- l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements social de 2 % et contribution additionnelles au prélèvement social) afférents aux revenus de l'année de référence.

- L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'une part, la taxe d'habitation (TH) et les taxes foncières (TF) relatives à la résidence principale d'autre part, payés l'année suivant l'année de référence.

Qui sont les bénéficiaires du plafonnement ?

Le contribuable susceptible de bénéficier du plafonnement s'entend du foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu.

Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte dans le plafonnement.

Année de référence :

Les modalités de détermination du droit à restitution sont définies en fonction de l'année de réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

L'année de référence détermine (CGI art. 1649-0 A-1 et 3) :

- la date à laquelle le droit à restitution est acquis (CGI art. 1649-0 A-1) ;

- les impositions prise en compte ;

- la date à laquelle la qualité de contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, fiscalement domicilié en France est appréciée

- la date de prise en considération des restitutions perçues et des dégrèvements obtenus et versés (CGI art. 1649-0 A-3) ;

- la date du dépôt de la demande de plafonnement (CGI art. 1649-0 A-8).

Cette demande peut être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de référence.

Les impositions prises en compte sont définies en fonction des revenus réalisés l'année de référence, du patrimoine et de la situation constatés au 1er janvier de l'année suivante.

L'impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux à retenir s'entendent de ceux qui sont dus au titre des revenus réalisés au cours de l'année de référence et qui sont pris en compte pour le calcul du bouclier.

L'ISF, les taxes d'habitations et les taxes foncières à retenir s'entendent de ceux établis au vu du patrimoine ou de la situation constaté s au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.

Exercice du droit à restitution :

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l'aide d'un imprimé 2041 DRID fourni par l'administration.

Les demandes sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure contentieuse applicables en matière d'impôt sur le revenu.

Le juge administratif est compétent.

Le contribuable n'est tenu de fournir aucun justificatif à l'appui de sa demande. Il doit toutefois fournir un relevé d'identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Les demandes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.

Alors : est-ce bien un mécanisme au seul bénéfice des riches ?

Voici un exemple : situation d'un couple marié aux revenus modeste

Mme X, salariée, a reçu une rémunération annuelle au titre de 2009 de 20 000 euros.

M. X est artisan, il a réalisé une perte de 15 000 euros en 2009.

Revenus à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Mme Traitements et salaires imposables 20 000 €

M Déficit (BIC) - 15 000 €

................

R = Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu 5 000 €

Impôts à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Impôt sur le revenu 0 €

CSG et CRDS sur les salaires 1 550 €

Taxe d'habitation (habitation principale) 0 €

Taxe foncière (habitation principale) 1 400 €

.............

I = Montant TOTAL des impositions directes 2 950 €

Le contribuable ne doit pas payer plus de 2 500 euros d'impôts directs (50 % de 5 000 €).

Leur droit à restitution s'établit à :

I - (R x 50%) c'est-à-dire 2 952 - 2 500 = 450 €

L'administration remboursera 450 euros à M. et Mme X.

La preuve est donc ici bien faite que le bouclier fiscal peut ne pas profiter pas qu'aux riches.

Cela dit, il convient de nuancer très fortement les résultats de cette démonstration :

- les 100 restitutions les plus élevées représentent 1/3 du cout du bouclier fiscal

- le bouclier fiscal a profité en 2009 à 16.350 contribuables pour un montant de 585 millions d'euros

- un peu moins de 1000 ménages ont reçu environ 368 millions (sur les 585) (source Les Echos)

Une conclusion : le bouclier peut ne pas profiter qu'aux riches ...à condition qu'ils en connaissent le mécanisme !

De même, peut on constater que le bouclier fiscal bénéficie surtout aux contribuables qui ont un patrimoine important plutôt qu'à ceux qui ont de hauts revenus.

Par christophe.ducellier le 05/01/10

C'est donc officiel : si la cellule de « dégrisement » dédiée aux repentis fiscaux est fermée depuis le 31 décembre 2009, son action va être poursuivie autrement, a priori par les services fiscaux qui seront habilités à rechercher des solutions transactionnelles avec les contribuables qui le souhaiteront.

Malgré le succès pour le moins mitigé de la cellule de dégrisement (comparé à celui de l'amnistie italienne), le ministre du budget, Eric Woerth répète que « le pacte républicain n'accepte pas l'amnistie ».

Il est vrai que l'instauration du bouclier fiscal génère suffisamment de difficultés politiques pour éviter d'en ajouter d'autres avec une amnistie fiscale, même si on en comprend la portée économique. (pour le gouvernement le coût politique d'une telle mesure serait donc supérieur aux gains économiques escomptés).

Toutefois, certainement pour assurer le succès de la cellule de dégrisement et inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à venir négocier, le ministre du budget n'a pas craint de recourir aux fameux fichiers volés à la banque HSBC pour appuyer son effet d'annonce.

Certes, le recours, par les services de l'Etat, à des fichiers volés n'est pas nouveau.

On pourra par exemple se référer à l'article de Jean Pannier sur http://www.village-justice.com/articles/exploitation-fichiers-bancaires,... pour s'en souvenir.

Certains avocats fiscalistes s'en sont émus et on les comprend.

Bien évidemment, si l'administration évoquait ces fichiers dans le cadre de procédures de redressement, les contribuables concernés ou leurs conseils ne manqueraient pas de rechercher l'incrimination pénale qui s'imposerait contre le ministre.

Mais on peut douter qu'une telle maladresse de procédure soit commise par l'administration fiscale.

Comme le fait remarquer Jean Pannier, à propos des fichiers volés auxquels il fait allusions « la terrible anecdote doit servir de repère pour ne pas oublier que l'intervention de l'élément politique dans ce genre de situation n'est pas forcément l'indication qu'il faille s'en remettre seulement à la logique du droit. Autrement dit l'affaire HSBC connaitra vraisemblablement d'autres développements que ceux auxquels on peut s'attendre aujourd'hui. ».

Il n'empêche.

Maintenant qu'elle a été revendiquée par le ministre, l'utilisation de fichiers volés soulève le problème moral de sa démarche.

N'oublions pas que le système fiscal français est un système déclaratif où l'on demande donc au citoyen-contribuable de faire acte de civisme en déclarant ses revenus pour contribuer au fonctionnement de l'Etat.

Rappelons que, justement, ce qui est reproché aux titulaires de comptes non déclarés à l'étranger est de faire acte d'incivisme en n'acquittant pas l'impôt.

Au nom du principe de solidarité des citoyens l'argument a une réelle portée.

En revanche, à partir du moment où, dans un Etat de droit, le ministre s'arroge le droit de traquer le contribuable fraudeur par tout moyen, y compris un moyen a priori illégal, alors l'argument n'est plus moral, il devient moralisateur.

En se plaçant sur ce terrain, le ministre ne demande plus l'adhésion du contribuable au « pacte républicain » (pour reprendre ses termes), il l'impose, en instaurant un rapport de force, au risque d'écrire une nouvelle page de l'éternel débat entre Antigone et Créon.

Par christophe.ducellier le 23/05/09

L'administration vient de commenter, dans une intruction du 23 avril 2009 la modification apportée par la loi LME du 4 août 2008 (article 121 VIII: FR 40/08 n°14 p. 35) aux modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France .

Voir le texte de l'instruction.

Désormais, non seulement les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calacul du bouclier fiscal, mais ils le sont sous déduction des impôts payés à l'étranger.