Par christophe.ducellier le 21/07/10

Textes de référence :

Article 787 B et 787 C du Code général des Impôts

Article 294 bis, ter et quater Annexe II du CGI

Instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001

Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative pour 2007

Décret 2008-57 du 17 janvier 2008

Décret 2009-1092 du 3 septembre 2009

Le pacte Dutreil permet l'exonération partielle des droits de mutations applicables aux transmissions à titre gratuit d'entreprises et (de l'ISF) à concurrence des 3/4 de leur valeur.

Ce dispositif concerne :

- les transmissions de parts ou d'actions de sociétés

- les transmissions d'entreprises individuelles

I - Parts ou actions de sociétés

L'article 787 B du CGI vise toutes les transmissions de parts ou actions de sociétés à titre gratuit par décès ou entre vifs, avec démembrement de propriété ou pas.

A noter : dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient limités dans les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

RM BOBE, AN, 14 février 2006, n° 79540

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation :

- les parts ou actions d'une société exploitante

- les parts ou actions d'une société interposée

Le régime fiscal des sociétés est sans incidence.

? Parts ou actions d'une société exploitante

La société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

? Activités mixtes

L'article 787 B du CGI n'impose pas que cette activité soit exercée à titre exclusif. Ainsi, ce régime peut bénéficier à une société ayant une activité mixte, c'est à dire qui exerce à la fois une activité civile (autre que celles visées par l'art. 787 B) et une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.

(RM BOBE, AN, 24 octobre 2006, n°9404)

? Sociétés en participation

Le dispositif de l'article 787 B du CGI est applicable aux transmissions à titre gratuit de sociétés en participation dont l'acte constitutif a été enregistré, ou, à défaut d'acte, dont la formation a été déclarée à l'administration fiscale.

(RM BOBE, AN, 31 mai 2005, n° 5354).

? Parts ou actions d'une société interposée

Sont également éligibles, les parts ou actions d'une société qui possède soit :

- directement une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui a souscrit l'engagement collectif de conservation

- indirectement par l'intermédiaire d'une autre société une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la société intermédiaire ayant souscrit l'engagement collectif de conservation

L'importance de la participation détenue dans les sociétés interposées, la forme juridique de celles-ci, leur objet social et leur régime fiscal est sans incidence.

1.2 CONDITIONS D'APPLICATION

Les parts ou actions de la société exploitante doivent faire l'objet :

- d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans

- d'un engagement individuel de conservation

- l'activité doit être poursuivie

? Engagement collectif de conservation des parts : avant la transmission

L'engagement collectif de conservation est pris par le défunt ou donateur, pour lui et ses ayants cause, avec au moins un autre associé, personne physique ou personne morale, de la société.

En cas de société interposée, cet engagement est pris par la société qui détient directement la participation dans la société exploitante, avec d'autres associés.

Par ailleurs, les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement.

Néanmoins, le pacte ne sera pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

Cet engagement doit avoir une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission. Cette durée est appréciée de date à date et court à compter de la date d'enregistrement de l'acte constatant l'engagement collectif.

Cet engagement doit porter sur au moins :

- 20% des droits à dividendes et des droits de vote dans une société cotées

- 34% des droits à dividendes et des droits de vote dans les autres

A noter : une fois que l'acte qui le constate a été enregistré, l'engagement collectif est figé. Ce qui signifie qu'aucun autre associé de la société, qui n'a pas souscrit initialement l'engagement ne peut devenir membre de celui-ci, pendant le délai de l'engagement.

Mais il reste possible de souscrire un nouvel engagement collectif.

Les associés de l'engagement collectif peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.

Dans ce cas, les titres acquis à titre onéreux ou par donation par l'un des signataires de l'engagement auprès d'un autre signataire bénéficient de l'exonération

EXCEPTIONS :

Pactes réputés acquis

L'engagement collectif est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS atteignent les seuils exigés pour la conclusion d'un engagement collectif.

Pour cela le donateur ou le défunt, ou son conjoint ou son partenaire de PCS doit exercer depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou certaines fonctions de direction.

La texte n'impose donc pas que les conjoints ou partenaires de PACS soient tous les deux associés dans la société ou y exercent tous les deux une activité pour que le pacte soit réputé acquis. Seul l'un d'eux doit remplir les conditions.

Le régime matrimonial des époux est sans incidence.

L'engagement collectif de conservation étant réputé acquis, les héritiers, donataires ou légataires n'ont pas à le poursuivre jusqu'à son terme.

Engagement souscrit après le décès

La loi offre la possibilité de souscrire un engagement collectif post mortem.

Les héritiers ou légataires peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres associés, dans les six mois qui suivent la transmission, un engagement collectif de conservation, selon les mêmes conditions de durée et de seuil de détention du capital que l'engagement collectif souscrit avant la transmission.

? Engagement individuel de conservation des parts et poursuite de l'activité: après la transmission

A noter : A compter de la transmission, les héritiers, donataires ou légataires doivent poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme.

Pendant cette période, les héritiers, donataires ou légataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle ne peuvent pas effectuer de cession ou de donation au profit d'autres signataires de l'engagement collectif.

ENGAGEMENT INDIVIDUEL

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.

Dans l'hypothèse d'une situation d'indivision, l'engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des coïndivisaires en sa qualité d'associé, sauf existence d'une convention d'indivision auquel cas le gérant de l'indivision aura la capacité de signer l'engagement pour le compte de tous les indivisaires s'agissant d'un acte d'administration.

A noter : Le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n'emporte pas la déchéance de ce dispositif. mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise.

(RM FENEUIL, AN, 14 février 2006, n° 80094)

A noter : Depuis le 29 décembre 2007, la donation des titres reçus pendant la durée d'engagement est autorisée par la loi si elle est consentie à des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) et si les donataires respectent l'engagement individuel pris par le donateur jusqu'à son terme.

Le non-respect de cet engagement par l'un des héritiers, donataires ou légataire ne remettra pas en cause l'exonération partielle des autres du fait que celui-ci est individuel.

En cas de décès de l'héritier, du donataire ou du légataire tenu par l'engagement individuel, ce régime n'est pas remis en cause à condition que ses propres héritiers ou légataires conservent les titres reçus jusqu'au terme de l'engagement.

Attention, cette deuxième transmission ne peut pas bénéficier de l'exonération partielle, sauf à ce que le défunt ou donateur ait lui-même souscrit, au côté de son engagement individuel, un engagement collectif de conservation des titres.

Cas particulier : apport des titres à une société holding

La loi autorise l'apport sous certaines conditions à une société holding des titres objet de l'engagement individuel de conservation sans que soit remis en cause le bénéfice de l'exonération partielle.

Cet apport peut être réalisé à titre pur et simple ou être partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage.

Par contre, le régime sera remis en cause en cas d'apport mixte.

POURSUITE DE L'ACTIVITE

L'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer pendant la durée de l'engagement collectif restant à courir et les 3 ans suivant la date de la transmission :

- son activité professionnelle principale dans la société s'il s'agit d'une société relevant de l'IR

- une fonction de direction (énumérées à l'art. 885 O bis du CGI) si la société est soumise à l'IS.

A noter : cette condition n'impose pas que la poursuite de l'activité soit réalisée par la même personne.

1.3 MODALITES D'APPLICATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES

Le régime mis en place à l'article 787 B du CGI permet d'exonérer de droit d'enregistrement les parts ou actions transmises à hauteur des trois-quart de leur valeur.

En cas de sociétés interposées, l'exonération est calculée en tenant compte du niveau d'interposition.

- Un seul niveau d'interposition : valeur des titres de la société interposée x (valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation au jour de la transmission/ / valeur de l'actif brut de cette société).

- Deux niveaux d'interposition : valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, retenus dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

Obligations déclaratives :

? Au jour de la transmission

Les héritiers, donataires ou légataires de parts doivent adresser au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants:

- Une copie du pacte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation des parts en cours

- Une attestation de la société certifiant:

- que l'engagement collectif de conservation des parts ou actions est bien en cours au jour du décès ou de la donation

- que cet engagement a porté jusqu'à ce jour sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (20% quand parts et actions cotées)

- en cas de démembrement de propriété, que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices en cas de donation avec réserve d'usufruit.

Pour les engagement réputés acquis :

Lorsque l'engagement est réputé acquis (entre conjoints), les héritiers, donataires ou légataires doivent adresser au service des impôts, une attestation de la société certifiant :

- que le pourcentage des parts détenues par le défunt, le donateur ou le conjoint dépassait au moment de la transmission 34% des droits financiers et des droits de vote

- que le défunt, le donateur ou son conjoint exerçait au moment de la transmission une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société depuis au moins deux ans.

- en cas de démembrement de propriété et que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices en cas de donation avec réserve d'usufruit.

? Après la transmission

Attestation à la charge de la société

A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la société doit avant le 31 mars de chaque année envoyer à la direction des services fiscaux, une attestation certifiant :

- que l'engagement collectif préalable repris par les héritiers, donataires ou légataires est en cours au 31 décembre de l'année

- et que cet engagement porte sur au moins 34% ou 20% des droits financiers et des droits de votes attachés aux titres émis par la société

Attestation à la charge des héritiers, donataires ou légataires

Cette attestation doit être envoyée à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation parts qui ont bénéficié de l'exonération partielle jusqu'à son expiration.

Tous les ans avant le 31 mars, chacun des héritiers, donataires ou légataires ayant pris un engagement individuel de conservation des parts doit envoyer au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation, une attestation certifiant que les conditions suivantes sont respectés au 31 décembre de l'année:

- l'engagement individuel de conservation des parts pendant une durée de 4ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif

- l'un des associés ayant pris l'engagement collectif ou l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.

-

L'attestation doit indiquer l'identité de l'associé qui satisfait cette condition.

II. ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Comme pour les parts de sociétés, il est prévu une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprises individuelles.

Ce régime s'applique à la transmission de la totalité ou d'une quote-part indivise des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime d'imposition, transmis par décès ou entre vifs.

Par « biens affectés à l'exploitation », il faut entendre biens nécessaires à l'exercice de la profession.

Ce critère est donc indépendant de l'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise.

A noter : les EURL sont assimilées aux entreprises individuelles. Elles doivent, en conséquence, répondre aux mêmes conditions.

1.1 CONDITIONS D'APPLICATION

Trois conditions :

- Détention de l'entreprise individuelle depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur au jour de la transmission lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux

- l'engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conservation des biens pendant une durée minimale de quatre ans

- poursuite de l'activité par l'un d'eux pendant les 3 années suivant la transmission

? Détention de l'entreprise individuelle

Aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux.

? Engagement individuel

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant quatre ans à compter de la date de la transmission.

A noter : le remplacement ou la cession isolée d'un élément d'actif de l'entreprise individuelle ne suffit pas à caractériser la rupture de cet engagement de conservation.

Le décès de l'héritier, du donataire ou du légataire tenu par l'engagement individuel ne remet pas en cause l'exonération partielle des droits de mutation à condition que ses propres héritiers ou légataires conservent les titres reçus jusqu'au terme de l'engagement.

Par ailleurs, les héritiers, légataires ou donataires qui ont souscrit un engagement individuel de conservation peuvent donner ces biens à leurs descendants sans que l'exonération soit remise en cause.

? Poursuite de l'activité

L'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement poursuivre pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

Cette condition que celui qui poursuit l'activité, exerce effectivement à titre habituel et principal son activité au sein de l'entreprise.

En présence d'un pluri-actif, l'activité principale est celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques en se fondant sur le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées.

A défaut de pouvoir retenir l'un de ses critères, il faudra se reporter aux revenus dégagés par chaque activité.

A noter : lorsque aucun des héritiers ou légataires n'est en mesure de poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise (enfants mineurs, incapacité), les héritiers peuvent bénéficier de l'exonération partielle prévue par l'article précité dans la mesure où un mandataire administre et gère l'entreprise pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés.

La poursuite de l'exploitation de l'entreprise peut se faire sous la forme individuelle ou sociétaire.

A noter : cependant, si la poursuite de l'entreprise se fait sous forme sociétaire, l'exonération partielle sera maintenue uniquement si :

- la société est créée à cette occasion

- la société est détenue en totalité par les bénéficiaires de l'exonération.

Dans ce cas, les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les héritiers, donataires ou légataires jusqu'au terme de la période de quatre ans initialement prévue pour la conservation des biens.

De même, les biens objet de l'apport doivent être conservés par la société sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif.

Enfin, l'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer effectivement dans cette nouvelle société son activité professionnelle si celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.

1.2 MODALITES D'APPLICATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES

La valeur de l'ensemble ou de la quote-part indivise des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle est exonérée de droits de mutation ou d'ISF à hauteur des trois-quart.

Obligations déclaratives

? Au jour de la transmission

En cas de donation de biens faisant l'objet de l'engagement individuel, il convient d'adresser au service des impôts une copie de l'acte de donation.

? Après la transmission

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit adresser au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation du domicile du défunt ou du donateur, chaque année, avant le 1er avril, une attestation qui certifie que sont remplis au 31 décembre de l'année :

- le respect de l'engagement individuel de conservation des biens tout au long de l'année.

- la poursuite effective de l'exploitation par l'un des héritiers, donataires ou légataires.

Cette attestation doit être envoyée à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation des biens transmis qui ont bénéficié de l'exonération partielle jusqu'à son expiration.

III. L'ISF

Sont exonérées d'ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation.

Les biens pouvant être qualifié de biens professionnels bénéficient de l'exonération totale.

1.1 Champ d'application

L'exonération partielle est applicable aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Le dispositif est applicable également aux droits sociaux détenus par les redevables dans une société détenant, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société, une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation

Dans ces conditions, l'exonération partielle porte sur la valeur des droits sociaux de la société détenus par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur de l'actif brut de celle-ci représentative de la participation directe ou indirecte ayant fait l'objet de l'engagement de conservation.

Les titres de sociétés Holding animatrices effectives de leur groupe ouvrent droit au bénéfice de l'exonération partielle (Inst 7 S-3-04)

1.2 Conditions d'application

L'exonération partielle repose sur la souscription d'un engagement collectif puis d'une obligation individuelle de conservation des titres dans les conditions suivantes :

- l'engagement collectif est pris par le redevable, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec des associés, lesquels peuvent être des personnes physique ou des personnes morales

En cas d'interposition de la société, l'engagement est pris par la société détenant directement la participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation des titres

- l'engagement collectif de conservation doit porter au moins sur :

-20% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées

-34% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés non cotées

- l'un des associés signataire de l'engagement doit exercer dans la société :

-sont activité professionnelle principale : pour les sociétés IR

-une fonction de direction : pour les sociétés IS

- l'engagement collectif est pris pour une durée maximale de 2 ans commençant à courir soit de l'enregistrement pour les actes sous seing privé, soit à la date de l'acte authentique

- au delà du délai de 2 ans, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonnée à la condition que le redevable conserve ses titres

L'exonération n'est toutefois acquise qu'au terme d'un délai de 6 ans, la cession des titres pendant cette période entrainant la remise en cause des exonérations pour la passé.

1.3 sanction du non-respect de l'engagement collectif

Le non respect de l'engagement collectif de conservation des titres entraine en principe la remise ne cause de l'exonération partielle à l'égard de tous les signataires.

Les signataires doivent alors acquitter tous les compléments d'ISF qu'ils ont été dispensés ainsi que l'intérêt de retard et ne pourront plus prétendre pour l'avenir au bénéfice de l'exonération partielle

En cas de cession des titres, les signataires autres que le cédant échappent à la remise en cause si les seuils de 20% et de 34% restent atteints

Au delà du délai de 2 ans le non respect du caractère collectif et du seul minimum de participation n'entraine pas la remise en cause de l'exonération partielle pour les redevables qui conservent les titres

Le non respect de l'obligation individuelle de conservation des titres entraine pour le cédant :

- en cas de cession dans un délai de 6 ans : la remise en cause de toutes les exonérations partielle dont il a bénéficié depuis l'origine

- en cas de cession au-delà de 6 ans : la remise en cause de la seule année en cours.

Par christophe.ducellier le 23/06/10

Bien souvent lors de l'acquisition d'une société,les investisseurs se demandent s'ils ne pourraient pas loger leur participation dans un PEA afin d'être exonérés de plus values lors d'une éventuelle cession à terme.

Voici le point sur la question :

I. Régime juridique

La possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques, résident français.

L'article L.221-3 du Code monétaire et financier dresse une liste limitative des organismes habilités à gérer un PEA. Il s'agit :

- des établissements de crédit

- de la caisse des dépôts et consignations

- de la Banque de France

- Les entreprises d'investissement

- Les entreprises d'assurance

La souscription d'un PEA auprès d'une banque engendre l'ouverture d'un compte titres et d'un compte espèce.

? Les parts de société à responsabilité limitée, cotées ou non cotées, sont éligibles au PEA selon l'article L.221-31-I-1-b du Code monétaire et financier.

Il faut cependant impérativement que l'acquisition de ces titres soit financée par des espèces figurant sur le compte PEA au moment de la vente (Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°7)

En application de l'article L.221-31-I-4 du Code Monétaire et financier, la société émettrice des titres doit respecter les conditions suivantes :

- avoir son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative d'assistance

- être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Sont exclues, les sociétés bénéficiant du régime des entreprises nouvelles fixé à l'article 44 sexies du CGI, les sociétés de développement régional, les sociétés de capital-risque, les Sicomi, les SII et les SIIC.

Certains titres ne sont pas admis à figurer dans un PEA pour éviter un cumul d'avantage.

Il en est ainsi des parts de FCP constitués dans le cadre de la législation relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises, les PEE et les titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions.

(Documentation de base 5-I-472 du 1er décembre 1997, n°14)

A noter : L'article L.221-31-II-2° du Code monétaire et financier interdit de cumuler pour une même souscription les avantages fiscaux résultant des articles 83-2° quater et 83 2° quinquies et l'inscription dans un PEA.

(déduction des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale)

De même, les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME ou au titre de la reprise de sociétés IS ne sont pas éligibles au PEA (article L.221-31-II-2° du Code monétaire et financier).

? Enfin, le titulaire du plan ne doit pas détenir avec son conjoint et ses descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan.

? Cette condition doit être respectée au cours des 5 années précédant l'acquisition des titres (article L.221-31-II-3° du code monétaire et financier) dans le cadre du plan.

? Cette condition est appréciée au regard de la détention totale. Ainsi pour apprécier ce seuil, l'ensemble des titres détenus par le contribuable titulaire du plan, mais aussi son conjoint et ses descendants, doit être pris en compte.

? Il en résulte que la détention de 25% des titres d'une société via le plan et 75% de cette même société hors du PEA aura pour conséquence de remettre en cause le PEA pour manquement aux conditions de l'article L.221-31-3° du Code monétaire et financier.

Le code monétaire et financier ne pose aucune condition quant à l'activité de la société dont les titres sont inscrits dans la PEA. Ainsi, il peut s'agir d'une société Holding dont l'activité serait la gestion d'un portefeuille de titres.

II. Régime fiscal

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les produits procurés par les placements sont exonéré d'impôt sur le revenu à la condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA.

A noter : en vertu de l'article 157-5° bis du CGI, l'exonération dont bénéficient les produits de placement en titres non cotés détenu dans un PEA est limitée à 10% du montant de ces placements.

Cette limite de 10% s'apprécie annuellement suivant le rapport : (produits des titres non cotés) / (valeur d'inscription des titres non cotés)

(Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°15)

Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés

L'instruction du 3 juillet 1998, 5 I-7-98 expose en annexe I la procédure applicable à la gestion et à la conservation de titres non cotés dans le cadre d'un PEA.

Cette procédure est formalisée par trois documents qui sont décrits ci-après.

? Lettre d'engagement que le titulaire du PEA adresse à l'organisme gestionnaire du plan.

Ce document doit indiquer :

- que des sommes vont être prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres soit par achat auprès d'un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d'achat auprès d'un tiers, la date de l'achat et l'identité du cédant, y sont précisés ;

- que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA

- que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (voir RM-VII-42915). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;

? que le titulaire du PEA ne possède pas et n'a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années

Le titulaire du PEA s'engage :

- à reverser immédiatement sur le compte espèces du PEA les sommes prélevées en vue d'une souscription, dès lors que la société émettrice ne fournit pas l'attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan ;

- à donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- à informer sans délai le gestionnaire du plan de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ;

- à indiquer par écrit au gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement...) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus - en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur - et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement.

La lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l'achat.

? Lettre que l'organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice.

Par cette lettre, l'organisme gestionnaire du plan informe la société émettrice :

- que le titulaire du PEA a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;

- qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre qui notamment certifie la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;

- qu'elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits provenant de ces titres

- qu'en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.

? Lettre d'attestation qu'adresse la société émettrice au titulaire du PEA,

A charge pour le titulaire du PEA de transmettre le document à l'organisme gestionnaire du PEA.

Par cette lettre la société émettrice atteste :

- qu'elle est informée de l'affectation des titres sur un PEA (nature et nombre de titres concernés à préciser) ;

- en cas de souscription au capital, que les titres correspondants ont été émis ou, en cas d'achat, que l'opération a été rendue opposable à la société ;

- qu'elle s'engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres et à délivrer les documents nécessaires au remboursement des avoirs fiscaux. La demande de remboursement auprès de l'administration fiscale est effectuée par l'organisme gestionnaire du plan ;

- qu'elle s'engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement...) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan.

En cas de souscription, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation de l'opération.

Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de six mois et si, pour les sociétés par actions, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds (conformément aux articles L 225-11 et L 225-144 du Code de commerce) ou, pour les SARL, l'autorisation de retirer le montant des apports (conformément aux articles L 223-8 et L 223-32 du Code de commerce) n'a pas été immédiatement demandée en justice dès l'expiration de ce délai, le plan est clos à la date du désinvestissement.

Le point de départ de ce délai de six mois est fixé :

- pour les sociétés par actions : à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce en cas de constitution, ou à compter de l'ouverture de la souscription en cas d'augmentation de capital ;

- pour les SARL : à compter du premier dépôt de fonds.

En cas d'acquisition de titres auprès d'un tiers, l'attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l'opération, et au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'acquisition.

Ces différents documents doivent être échangés en courrier recommandé avec accusé de réception et comporter les références du plan.

L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de sa propre lettre à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.

Conclusions:

Il est possible de détenir les titres d'une holding via un PEA, à condition:

de ne pas cumuler certains avantages fiscaux

que la holding prenne la forme d'une société à responsabilité limitée (SA, SARL..)

que le régime fiscal de la holding soit l'impôt sur les sociétés

que les titres de la holding ne soit pas détenu à plus de 25% par le titulaire du PEA et son cercle familial, que cette détention soit hors ou dans le PEA.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 07/06/10

Dans un système déclaratif comme l'est le système fiscal français, le débat avec l'administration (y compris bien sur le débat contentieux devant les tribunaux) est affaire de procédure.

Connaitre et comprendre la "règle du jeu" pour contester les impôts mis à la charge d'une personne physique ou d'une personne morale permet d'éviter bien des erreurs.

Voici synthétisées ci-dessous les règles applicables à chaque étape pour contester ses impôts et respecter les délais de procédure du contrôle fiscal.

Rappel : pour l'exercice de sa mission de contrôle fiscal, l'administration dispose essentiellement :

- de pouvoirs d'investigation

- de procédures lui permettant d'obtenir des renseignements et d'effectuer, éventuellement des recoupements.

Les opérations de contrôle fiscal revêtent elles même diverses formes. Il peut s'agir d'un simple examen critique des déclarations souscrites, par l'agent chargé du contrôle, à l'aide des renseignements et documents figurant au dossier.

Il peut également s'agir d'un contrôle fiscal ponctuel effectué sur demande du contribuable.

Il peut enfin s'agir d'un contrôle fiscal approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification.

Avis de vérification

Envoi d'un avis de vérification (art. L. 47 LPF) : Le délai qui doit s'écouler entre la réception de l'avis et le début des opérations de vérification (le contrôle fiscal proprement dit) n'a pas été fixé par le législateur. L'avis de vérification doit toutefois être adressé au contribuable en temps utile pour qu'il puisse faire appel à un conseil.

Problème de la définition du « délai suffisant » : Jurisprudence ; CE 25 avril 1990, Ruch = au moins 2 jours pleins.

Limitation de la durée de la vérification (art. L. 52)

La durée de la vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises (CA < 763.000 &euro; pour vente de biens et fourniture de logement, < 230.000 &euro; pour les autres entreprises, 274.400 pour les agriculteurs).

Il faut que le chiffre d'affaire tous les exercices vérifiés soit inférieur à la limite. La durée est appréciée de la première à la dernière intervention sur place.

Proposition de rectification

- Réponse du contribuable :

La proposition de rectification ouvre droit au contribuable un délai de 30 jours pour donner son acceptation ou formuler des observations auxquelles l'administration doit donner suite.(il s'agit là de la 1ere étape à respecter pour contester ses impôts ou du moins le projet de rectification).

- Réponse du l'administration aux observations du contribuable :

Article L 57 A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

Intervention de la commission départementale (art. L. 59 LPF)

La Commission départementale est toujours saisie par l'administration, soit de sa propre initiative, soit sur demande expresse du contribuable, qui dispose pour ce faire d'un délai de 30 jours (art. R*59-1 LPF).

Le Délai de réclamation

Dispositions posées essentiellement par les articles R 196-1 à R 196-3 du LPF

1) Principe général

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année (1 an pour les impôts directs locaux) suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Constituent des événements susceptibles de rouvrir au profit du contribuable le délai de réclamation les faits de nature à exercer une influence sur le bien-fondé d'une imposition soit dans son principe, soit dans son montant, c'est-à-dire créant une situation nouvelle, de nature à avoir une incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée.

Attention : quel est le point de départ du délai quand l'impôt est recouvré par voie de rôle : l'homologation du rôle ou l'information du contribuable de la mise en recouvrement du rôle ?

Sur cette question la jurisprudence est nuancée. Le principe semble être la date de mise en recouvrement du rôle, mais il y a une exception générale : c'est la date d'information du contribuable lorsque celui-ci a régulièrement communiqué son adresse aux services fiscaux.

2) Exceptions

Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

-de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'un avis précédent ;

-au cours de laquelle les retenues à la source ou prélèvements ont été opérés, s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

-au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance des cotisations d'impôt directs imposés à tort ou faisant double emploi.

Le délai de réclamation n'est pas un délai franc; il expire à la date limite. Les réclamations doivent donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre à minuit.

L'article 642 du NCPC selon lequel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reporté jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'applique pas au délai spécial de réclamation.

Le contribuable doit donc agir en conséquence compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier.

Délai propre aux impôts directs locaux

Pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, les taxes foncières et les taxes annexes, le délai de réclamation a les mêmes points de départ que ceux prévus pour les autres impôts perçus par voie de rôle.

Il s'agit donc, selon le cas, de l'année de la mise en recouvrement du rôle, de l'année de réalisation de l'événement qui motive la réclamation, de l'année de réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition, de l'année de révélation du faux emploi ou du double emploi.

La date limite, en revanche, est dans tous les cas fixée au 31 décembre de l'année qui suit.

Le sursis de paiement

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer. Le contribuable doit formuler une demande de sursis de paiement (art. L. 277 LPF).

Instruction de la réclamation

En principe le délai d'instruction est de 6 mois, prolongé de 3 mois au maximum si l'administration le souhaite et en informe le contribuable.

Le délai implicite de rejet est de 6 mois.

La décision explicite de rejet est notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Elle peut être contestée par le contribuable devant le juge de l'impôt dans un délai de 2 mois.

Une décision implicite ou insuffisamment motivée ne fait pas courir le délai de saisine.

NB : le contribuable peut déposer autant de réclamations qu'il le veut dans le délai de réclamation. S'il a laissé expirer le délai de saisine du juge, il peut parfois reprendre la procédure contentieuse par une nouvelle réclamation.

Par christophe.ducellier le 26/05/10

Le figaro a publié le 25 mai une étude d'évaluation du nouveau crédit d'impôt recherche ( CIR), entré en vigueur en 2008.

Il ressort de cette étude réalisée par les service du ministère de l'économie et des finances que :

- le CIR rénové s'est élevé à 4,2 milliards d'euros pour 2008 (4,1 sont budgetés pour 2009)

- l'industrie est le principal bénéficiaire du CIR : 65% des crédits, suivi par les services 34,1%.

- entre 2007 et 2008 le nombre d'entreprise ayant bénéficié du CIR a augmenté de 34%. Elles sont 12.949.

- les 2/3 des nouveaux déclarants sont des PME indépendantes.

Par christophe.ducellier le 25/05/10

Le fisc favorise l'investissement dans les PME, alors pourquoi ne pas en profiter ?

En effet, l'article 199 terdecies-0A du CGI permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital des PME communautaires non cotées réalisées avant le 31 décembre 2010. Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus en échange pendant 5 ans.

La société choisie doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les souscriptions au capital de sociétés holding, animatrices de leur groupe, considérées comme ayant une activité commerciale, sont également éligibles.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant, plafonné, des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles.

Les versements effectués au titre des souscriptions sont retenus, en principe, dans la limite annuelle de :

- 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

Soit une réduction annuelle égale à 5 000 ou à 10 000 euros. Et la fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Les plafonds annuels sont portés respectivement à 50 000 € et 100 000 € en cas de versements réalisés à compter du 1er janvier 2009 au titre de la souscription au capital de petites entreprises en phase de démarrage ou d'expansion.

A NOTER : L'article 88 proroge ce dispositif jusqu'en 2012. La réduction d'impôt s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012.

Par christophe.ducellier le 20/05/10

1ère Partie : S'offrir les services d'un(e) salarié(e) à domicile

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, n'hésitez plus à vous offrir les services d'une aide à domicile, c'est le moyen le plus simple pour alléger vos impôts si vous êtes débordé par votre activité professionnelle.

Que vous employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt.

Cependant, les services rendus par ce salarié doivent être à caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques ainsi que la réalisation de travaux.

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

Nature de l'avantage fiscal

* Un crédit d'impôt : dans le cas où vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l'année de paiement des dépenses. A noter, si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions.

* Une réduction d'impôt : dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions.

Pour notamment les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi.

La réduction d'impôt viendra diminuer l'impôt à payer jusqu'à le rendre nul mais elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Attention, si vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d'emploi d'un salarié travaillant au domicile d'un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant.

Dépenses à prendre en compte

* Pour le contribuable qui embauche directement l'aide : le bonus fiscal sera calculé à partir des salaires et cotisations qui restent à la charge de celui ci.

* Pour le contribuable qui passe par une association, une régie de quartier, ou une entreprise agréée de services à la personne, l'avantage fiscal sera calculé à partir de la facture.

Montant de l'avantage fiscal

La réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans la limite de 12 000 euros par an majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cette majoration s'applique également lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), âgé de plus de 65 ans.

Attention : ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 euros.

Bon à savoir : A compter de l'imposition des revenus de 2009 , l'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.

Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne c'est-à-dire si l'un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou du complément d'allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée ouvrent droit à une réduction d'impôt dans des limites spécifiques.

* Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

* Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 3 000 euros par an.

* L'assistance informatique est plafonnée à 1 000 euros par an.

Justificatifs à produire

Il faut impérativement joindre à la déclaration de revenus :

* soit l'attestation délivrée par l'URSSAF auprès de laquelle les cotisations sociales ont été versées ;

* soit l'attestation de l'association, de l'entreprise ou de la régie de quartier qui a fourni l'aide.

Conclusion

Si vous relevez du régime de la réduction d'impôt, essayez d'anticiper votre imposition et de la convertir en coût horaire chargé pour une aide à domicile.

Exemple :

Une aide à domicile peut être mise à votre disposition moyennant un coût horaire de 19 &euro;.

Selon votre estimation votre imposition devrait s'établir à 2 680 &euro;.

L'utilisation d'une aide à domicile, dont le coût s'élèvera à 5 360 &euro; ramènera votre imposition à zéro, car :

* avantage fiscal : 5 360 x 50 % = 2 680 &euro;

Vous serez alors dispensé des tâches ménagères 282 heures par an (5 360 / 19 &euro;), soit 6 heures par semaine environ sur 47 semaines.

A ce prix, une qualité de vie nettement améliorée pour un coût plus que raisonnable.

Si vous exercez une activité, quelle que soit la somme dépensée dans les limites admises c'est-à-dire 12 000 &euro;, 15 000 &euro; ou 20 000 &euro;, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt qui, s'il excède votre imposition, vous sera remboursé.

Par christophe.ducellier le 12/05/10

aujourd'hui personne n'est à l'abri d'un harcèlement moral dans son entreprise.

Par définition le harcèlement moral est la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

Il est important de réaliser que les témoins des situations de harcèlement jouent également un rôle important. En effet, en se taisant par peur ou désintérêt, ils contribuent implicitement à encourager l'agresseur. Une telle réaction contribue ainsi à la banalisation du harcèlement moral.

L'identification du harcèlement moral

Le harcèlement moral n'est pas aisé à appréhender car il peut se caractériser par diverses actions.

Il s'agit le plus souvent d'une conduite abusive résultant de propos, d'agissements répétés ou d'écrits hostiles sur une période relativement longue (plusieurs semaines, voire plusieurs mois) se traduisant, à l'égard de la victime, par une mise en cause de sa personne soit directement, soit à travers son travail. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel.

La conjonction et la répétition de tels faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir à une altération de la santé physique ou mentale de l'agent.

Effets sur la santé

Une des caractéristiques est un envahissement du champ de pensée par les soucis au travail.

* Il peut y avoir dans un premier temps des symptômes correspondant au stress comme la nervosité, l'irritabilité, l'anxiété, les troubles du sommeil, hypertension artérielle, le désengagement social.

* Puis il peut y avoir une phase avec des troubles psychiques manifestes :

o névrose traumatique : angoisses, terreurs, pensées récurrentes des scènes professionnelles, insomnies ;

o dépression ;

o troubles psychiatriques graves.

Les mesures interdites à l'encontre des salariés

Aucun salarié, victime ou témoin d'agissements de harcèlement moral, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

La prévention du harcèlement moral au travail

La prévention du harcèlement moral doit être intégrée dans les préoccupations des chefs de service et d'établissement.

L'un des moyen de prévention le plus souvent employé dans le entreprise consiste à informer et sensibiliser l'ensemble des agents et notamment les acteurs de la gestion des ressources humaines, ainsi que les représentants des personnels, notamment dans le cadre des comités d'hygiène et de sécurité. Cette information peut porter sur les règles de déontologie et d'éthique, sur les procédures et le droit et sur les conséquences du harcèlement moral pour les victimes et les agresseurs.

Obligation de prévention de l'employeur

Règle : L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral.

Jurisprudences importantes concernant l'obligation de prévention de l'employeur :

Le 21 juin 2006, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce sur la responsabilité personnelle d'un salarié auteur d'actes de harcèlement envers ses subordonnés et étend l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur en matière de santé au travail au cas du harcèlement moral.

Le 3 février 2010, par un arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, l'obligation de sécurité de résultat est renforcée voire même absolue en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre le harcèlement moral.

On assiste à une extension du champ du harcèlement moral et à un renforcement de l'obligation de sécurité de l'employeur qui devient une obligation de résultat absolue en matière de harcèlement moral. En effet, même si l'employeur prend des « mesures conservatrices et protectrices » destinées à permettre au salarié de poursuivre son activité professionnelle et faire cesser le harcèlement, la responsabilité de l'employeur est engagée sur le fondement du non respect de l'obligation de résultat de protection de la santé et de sécurité des travailleurs.

On peut le constater, depuis plusieurs années la jurisprudence est de plus en plus sévère à l'égard des employeurs concernant les faits de harcèlement moral au travail et cet arrêt confirme cette tendance. Car dorénavant même si l'employeur prend des mesures pour faire cesser les agissements de harcèlement sa responsabilité est engagée. L'employeur doit donc éviter la réalisation du harcèlement moral.

Un deuxième article concernant les recours possibles en cas de harcèlement moral au travail sera prochainement mis en ligne.

Par christophe.ducellier le 06/05/10

Réglementation N1 : une révolution pour les véhicules utilitaires

Passée inaperçue lors de sa publication l'an dernier, la réglementation N1 a pourtant des charmes qui devraient séduire plus d'une entreprise.

Le &ldquo;Segment N1&rdquo; est une révolution fiscale dans le domaine de l'automobile.

Issue d'une directive européenne, elle est applicable depuis le 1er mai 2009 et permet l'homologation d'un véhicule particulier 5 places avec une carte grise et une fiscalité afférente à un véhicule utilitaire.

Tout a commencé le 5 septembre 2007, jour ou le Parlement Européen et le Conseil ont arrêté la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur.

Cependant, celle-ci a du attendre d'être transposée dans le droit français ce qui fût fait par l'arrêté du 4 mai 2009 offrant alors une véritable aubaine pour les constructeurs et pour les entreprises.

Ni Plafond d'amortissement, ni TVS, ni Malus

Explication : le constructeur obtient pour certains de ses modèles l'homologation N1.

Le véhicule N1 n'est alors plus soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), puisque la TVS ne s'applique qu'aux seuls véhicules immatriculés dans le genre voitures particulières et que les N1 sont considérés comme affectés au transport de marchandises.

Pour les mêmes raisons, il peut s'amortir sans plafonnement comme un VU (véhicule utilitaire), et ignorer le malus écologique.

Par ailleurs, le véhicule étant soumis à une puissance fiscale moindre, le coût de sa carte grise s'en trouve diminué.

TVA déductible à 80% sur le carburant diesel

Autre avantage : les véhicules de catégorie N1 peuvent récupérer la TVA sur le seul carburant et selon les dispositions qui valent pour les VP (véhicules particuliers). Compte tenu de la cible de marché, on ne devrait guère trouver dans l'immédiat que des diesels dans le segment N1, en pratique ce sera donc une récupération de 80% de la TVA sur le gazole.

Inconvénients

En revanche, la TVA sur le prix d'achat n'est pas récupérable, le contrôle technique devient annuel à partir de la 4e année de vie du véhicule, la carte crise est estampillée VU (véhicule utilitaire) à vie, le coût de l'assurance est celui d'un VU et il doit y avoir une plaque de tare sur le véhicule.

Renault a été le premier constructeur a s'engouffrer dans la brèche qu'offre le règlement 2007/46/CE et à proposer une Gamme N1, mais désormais de nombreux constructeurs comme Audi, Citroën ou Peugeot proposent eux aussi leur gamme N1.

Les entreprises voulant bénéficier de véhicules N1 ont donc le choix entre une large gamme de véhicules.

Un risque demeure néanmoins pour les titulaires de ces véhicules de catégorie N1 car aucun texte ne prévoit expressément le régime fiscal de ces véhicules et rien ne garantit que l'application fiscale proposée par les constructeurs ne puisse être remise en cause par de nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Cependant avec l'arrivée de ce segment N1, le marché des entreprises et tout particulièrement le créneau du haut de gamme, pourraient bénéficier d'un sursaut salvateur. Or le prix d'un véhicule de 50.000 euro; comporte 8184 euro; de TVA à encaisser immédiatement par le budget de l'Etat ....et le budget 2010 aura grand besoin de cette TVA....

MISE A JOUR AU 10/09/2010

voir mon post de ce jour sur le risque fiscal de l'acquisition d'un véhicule N1 :

Par christophe.ducellier le 30/04/10

Le statut d'auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.

Cependant, ce régime peut apporter quelques mauvaises surprises si on n'anticipe pas la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.

Différentes situations peuvent conduire à la sortie ou l'exclusion du régime de l'auto-entrepreneur :

1) Cessation d'activité et radiation

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et qu'il cesse son activité, même en cours d'année civile, il n'y a pas de régularisation des cotisations il n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle à condition d'avoir fait la déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises ou en ligne.

En cas de cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit souscrire dans un délai de soixante jours une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1er janvier ainsi que les éventuelles plus-values.

En cas de décès, cette déclaration est souscrite par ses ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables.

En revanche, il n'y a plus lieu de déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de la caisse du RSI à compter de la date de cessation.

2) Non-paiement des cotisations

Le non-paiement des cotisations sociales et/ou fiscales prive l'auto-entrepreneur des avantages liés aux différents régimes.

3) Sortie volontaire du régime

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CSS art. R 133-30-1), mais qu'il ne souhaite plus en bénéficier alors qu'il reste éligible, il doit faire une demande expresse à la caisse de base du régime social des indépendants au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun (CSS art. R 133-30-1, al. 4). En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Selon le portail de l'auto-entrepreneur, la dénonciation de l'option pour le régime micro-social simplifié doit être faite avant le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier qui suit (un modèle de déclaration y est fourni).

Depuis le 1er septembre 2009, une procédure de modification et de cessation d'activité intégralement dématérialisée est opérationnelle, sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Le modèle P2-P4 est aussi disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :

* les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,

* les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,

* l'Urssaf pour les professions libérales.

Il est recommandé de l'adresser au CFE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

4) Sortie du régime micro-social

La fin du régime du micro-social entraîne celle de l'option fiscale. Sur la date de sortie des régimes sociaux et fiscaux.

5) Option pour le régime réel simplifié d'imposition

Cette option (en remplacement du régime fiscal de la micro-entreprise), fait sortir l'auto-entrepreneur du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée. En conséquence, l'auto-entrepreneur quitte, pour cette même année, le micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faut alors qu'il s'immatricule en fonction de son activité au Registre du Commerce et des Société et/ou au Répertoire des Métiers.

6) Absence de chiffre d'affaires

Si l'auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 36 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur (CSS art. L 133-6-8-1 ; pour le micro-social).

Dans ce cas, soit l'auto-entrepreneur cesse son activité il doit adresser une déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises, soit il poursuit son activité et il peut rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise en s'immatriculant en fonction de son activité au RCS et/ou au RM.

Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même s'il reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

7) Dépassement du seuil maximum du chiffre d'affaire

Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise (80 300 € et 32 100 € en 2010), le chef d'entreprise continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu'il ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Si le chiffre d'affaire excède ces limites :

* l'auto-entrepreneur a alors l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,

* le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l'année de dépassement.

* le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.

Lorsque l'activité est exonérée de TVA, le régime micro demeure applicable les deux premières années de franchissement des limites, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au titre de ces années.

Les limites de 80 300 € et de 32 100 € (en 2010) doivent être ajustées au prorata du temps d'exercice de l'activité si vous créez votre entreprise au cours de l'année.

Exemple, une aide à domicile qui commence son activité le 1er avril 2010 ne doit pas dépasser en 2010 un seuil de recettes de : (32 100 × 275 jours) / 365 jours = 24 185 €.

8) Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008 pour une option au versement fiscal libératoire en 2010), ce dernier ne perd le bénéfice du nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Il peut néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime du micro-social simplifié et dispense d'immatriculation) : CGI art. 151-0, 1417 et 197.

Ce plafond est réévalué chaque année : il est donc de 25 926 € par part pour les revenus de 2008 (option en 2010) et de 26 030 € pour les revenus de 2009 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : option en 2011.

Par christophe.ducellier le 15/04/10

La polémique enfle autour du bouclier fiscal, ce dispositif dit on ne serait favorable qu'aux contribuables les plus riches.

Qu'en est il ?

Qu'est ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Le principe est défini à l'article 1er du Code Général des Impôts "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Le droit à restitution des impositions qui excédent 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts pris en compte sont :

- l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements social de 2 % et contribution additionnelles au prélèvement social) afférents aux revenus de l'année de référence.

- L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'une part, la taxe d'habitation (TH) et les taxes foncières (TF) relatives à la résidence principale d'autre part, payés l'année suivant l'année de référence.

Qui sont les bénéficiaires du plafonnement ?

Le contribuable susceptible de bénéficier du plafonnement s'entend du foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu.

Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte dans le plafonnement.

Année de référence :

Les modalités de détermination du droit à restitution sont définies en fonction de l'année de réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

L'année de référence détermine (CGI art. 1649-0 A-1 et 3) :

- la date à laquelle le droit à restitution est acquis (CGI art. 1649-0 A-1) ;

- les impositions prise en compte ;

- la date à laquelle la qualité de contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, fiscalement domicilié en France est appréciée

- la date de prise en considération des restitutions perçues et des dégrèvements obtenus et versés (CGI art. 1649-0 A-3) ;

- la date du dépôt de la demande de plafonnement (CGI art. 1649-0 A-8).

Cette demande peut être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de référence.

Les impositions prises en compte sont définies en fonction des revenus réalisés l'année de référence, du patrimoine et de la situation constatés au 1er janvier de l'année suivante.

L'impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux à retenir s'entendent de ceux qui sont dus au titre des revenus réalisés au cours de l'année de référence et qui sont pris en compte pour le calcul du bouclier.

L'ISF, les taxes d'habitations et les taxes foncières à retenir s'entendent de ceux établis au vu du patrimoine ou de la situation constaté s au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.

Exercice du droit à restitution :

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l'aide d'un imprimé 2041 DRID fourni par l'administration.

Les demandes sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure contentieuse applicables en matière d'impôt sur le revenu.

Le juge administratif est compétent.

Le contribuable n'est tenu de fournir aucun justificatif à l'appui de sa demande. Il doit toutefois fournir un relevé d'identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Les demandes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.

Alors : est-ce bien un mécanisme au seul bénéfice des riches ?

Voici un exemple : situation d'un couple marié aux revenus modeste

Mme X, salariée, a reçu une rémunération annuelle au titre de 2009 de 20 000 euros.

M. X est artisan, il a réalisé une perte de 15 000 euros en 2009.

Revenus à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Mme Traitements et salaires imposables 20 000 €

M Déficit (BIC) - 15 000 €

................

R = Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu 5 000 €

Impôts à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Impôt sur le revenu 0 €

CSG et CRDS sur les salaires 1 550 €

Taxe d'habitation (habitation principale) 0 €

Taxe foncière (habitation principale) 1 400 €

.............

I = Montant TOTAL des impositions directes 2 950 €

Le contribuable ne doit pas payer plus de 2 500 euros d'impôts directs (50 % de 5 000 €).

Leur droit à restitution s'établit à :

I - (R x 50%) c'est-à-dire 2 952 - 2 500 = 450 €

L'administration remboursera 450 euros à M. et Mme X.

La preuve est donc ici bien faite que le bouclier fiscal peut ne pas profiter pas qu'aux riches.

Cela dit, il convient de nuancer très fortement les résultats de cette démonstration :

- les 100 restitutions les plus élevées représentent 1/3 du cout du bouclier fiscal

- le bouclier fiscal a profité en 2009 à 16.350 contribuables pour un montant de 585 millions d'euros

- un peu moins de 1000 ménages ont reçu environ 368 millions (sur les 585) (source Les Echos)

Une conclusion : le bouclier peut ne pas profiter qu'aux riches ...à condition qu'ils en connaissent le mécanisme !

De même, peut on constater que le bouclier fiscal bénéficie surtout aux contribuables qui ont un patrimoine important plutôt qu'à ceux qui ont de hauts revenus.