Par christophe.ducellier le 16/12/13

Vous avez été nombreux à nous interroger sur la portée des récentes déclarations du Ministre du Budget sur l'imminence d'une nouvelle Circulaire "Cazeneuve 2" modifiant les conditions des régularisations pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi réprimant la fraude fiscale.

 

En particulier, certains ont cru que les conditions allaient changer pour tous les dossiers déposés après le 1er janvier 2014.

 

voici donc le lien vers cette circulaire pour vous permettre de faire le point.

 

Dès lors, les années actuellement non prescrites (IR 2006 à 2012 et ISF 2007 à 2013) pourront continuer à être régularisées aux conditions de la Circulaire "Cazeneuve 1".

Par christophe.ducellier le 14/12/13

Il reste encore quelques jours aux retardataires pour déclarer l'existence de leurs comptes à l'étranger.

Pour les aider dans leur décision, voici le résumé d'une conférence qui s'est tenue dans le cadre de l'IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) le 23 octobre dernier.

 

Par christophe.ducellier le 04/09/13

voici le texte d'une question qui vient de m'être posée à propos de la pertinence du démembrement de propriété et la réponse :

question : La position de l'administration fiscale (dans la réponse Lambert) n'éteint-elle pas définitivement l'intérêt d'une acquisition avec démembrement, nue-propriété à la SCI IR et usufruit à la société d'exploitation ?

Réponse : Il est manifeste que l'administration, dans la réponse Lambert et dans l'instruction attendue en commentaire de l'article 13 5 du CGI va au delà du texte de loi.

Toutefois et en attendant d'éventuels contentieux, les cessions d'usufruit portant sur des valeurs importantes sont à éviter.

Celà n'enlève rien à l'intérêt économique du démembrement. Il garde toute sa pertinence, par exemple pour les constructions d'immeubles, la cession de l'usufruit temporaire d'un terrain et l'imposition corrélative étant somme toute modeste au regard de l'investissement et de l'intérêt économique attendu.

Par ailleurs, il est évident que les cessions d'usufruit de parts sociales méritent pour les mêmes raisons, un regain d'attention....

Par christophe.ducellier le 15/07/13

Le rapport "Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité" du 18 juin dernier sera présenté le 17 juillet au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

Le constat est le suivant : ces interventions sont très nombreuses, fragmentées et insuffisamment orientées vers les défis de demain ce qui limite leur efficacité.

A partir de ce constat, le rapport propose de réformer l'ensemble du système. Il s'agit de maintenir et développer les aides à l'investissement, l'innovation, l'industrie et l'international, de réduire ou supprimer les aides inefficaces et de rationaliser l'intervention publique.

Cette rationalisation consiste à faire de la région le chef de file des interventions des collectivités. Pour cela, il est proposé de ne conserver qu'une seule agence de développement économique par région; de transférer à la région toutes les compétences locales de développement économique à l'exception de l'immobilier d'entreprises ; de réunir dans un document stratégique régional unique toutes les interventions des collectivités et d'instituer un guichet unique dans chaque région.

le rapport peut être consulté ici

Par christophe.ducellier le 17/05/13

La question est souvent posée : qu'en est il de la TVA au regard des loyers d'habitation perçus par une société commerciale (soumise à l'IS) ?

S'il s'agit de locaux nus (à la différence de locaux meublés), la location d'une habitation est exonérée de TVA (CGI article 261 D, 2°) car elle s'analyse en une opération de caractère civile, donc hors champ de la TVA, quand bien même elle est réalisée par une société commerciale.

Attention toutefois aux exeptions prévues par cet article 261 D, 2° du CGI qui concernent les situations dans lequel l'immeuble serait alors réputé commercial.

Attention aussi : dans la mesure où la location n'est pas assujettie à la TVA, il n'est évidemment pas question de récupérer la TVA sur les travaux .

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 15/05/13

Comme chaque année, EFE organise les journées du démembrement qui auront lieu les 4 et 5 juillet prochain.

Il est prévu que j'y intervienne 2 heures le 4 juillet : programme à suivre.

Voici le texte de "l'avis d'expert" qu'il m'a été demandé de rédiger à cette occasion :

L'article 15 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 codifié au CGI à l'article 13,5 est venu modifier le régime d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire.

Désormais, ce n'est pas la simple plus value résultant de la cession d'un usufruit temporaire qui est taxée, mais l'intégralité du produit de cession.

Beaucoup ont donc considéré que cette réforme sonnait le glas des opérations de démembrement à titre onéreux par cession d'usufruit temporaire.

Pourtant cette technique recèle de nombreuses opportunités de structuration ou de restructuration patrimoniales principalement pour ceux qui cherchent à en tirer les bénéfices économiques plutôt que fiscaux.

D'un point de vue plus général, il convient de se féliciter de la réforme sur un point : celui de la légalité du démembrement temporaire à titre onéreux. Par le passé, de nombreux praticiens se sont interrogés sur la légalité de cette technique au regard de l'abus de droit (beaucoup moins nombreux sont ceux qui ont évoqué les risques d'acte anormal de gestion et d'abus de biens sociaux, et pourtant ...).

Or, en décidant de taxer les cessions d'usufruit temporaire, le législateur reconnaît ainsi la parfaite légalité de l'opération. Si celle-ci avait consisté purement et simplement en un abus de droit comme beaucoup l'ont évoqué, il n'eut pas été besoin de légiférer pour restreindre ou faire cesser l'usage du démembrement de propriété à titre onéreux...

Exclu du champ d'application de l'article 13,5 du CGI, le démembrement temporaire à titre gratuit ouvre lui aussi d'intéressantes opportunités patrimoniales. Toutefois, convient-il de rappeler qu'au regard du droit civil, si cette technique offre de multiples avantages, elle doit être utilisée avec discernement. Il conviendra par exemple d'éviter d'avantager le donataire si l'on ne veut pas porter atteinte à la réserve avec les conséquences en terme de réduction et de rapport que cela suppose .

Quant au démembrement de parts sociales, principalement dans les sociétés à prépondérance immobilière, il parait nécessaire, avant de le mettre en oeuvre, de s'interroger sur sa pertinence comparée à celle d'un démembrement d'immeuble. Les questions sous-jacentes sont bien évidemment celles de l'intérêt social mais aussi celles de valorisation et de fiscalité.

A bien y réfléchir, il n'est décidément pas du tout certain que la réforme de l'article 13,5 du CGI sonne le glas du démembrement temporaire à titre onéreux.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 11/12/12

ci joint un pdf du journal LES ECHOS du 23 novembre 2012 sur ce sujet.

A l'appuis de cet article, voici quelques commentaires que j'avais été amené à faire au rédacteur et qui précisent l'article :

1) Liste des principaux impôts locaux concernés :

Taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation , taxe additionnelle sur le foncier non bâti, taxe spéciale d'équipement, bénéfice forfaitaire forestier, taxe annuelle sur les logements vacants,

Et, pour les entreprises : contribution foncière des entreprises, taxe annuelle sur les bureaux en ile de France.

2) Concernant les 8 catégories : c'est l'administration qui a déterminé les coefficients d'évaluation, d'abord dans le cadre de la révision générale de 1970 et pour les immeubles construits postérieurement, l'administration exploite les renseignements fournis par les contribuables dans leurs déclarations modèle H. (voir ci-dessous, je vous ai mis des liens et explications sur le sujet).

Les caractéristiques générales ne sont toutefois pas « exclusivement » subjective et laissées à l'appréciation des agents des impôts. En effet, l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts fixe les caractéristiques générales selon des critères pré-déterminés.

3) Pour chaque catégorie d'immeuble ressortant de la classification ci-dessus, l'administration est tenue de déterminer un immeuble de référence dans la commune. Cet immeuble permet justement la comparaison « objective » avec l'immeuble imposé.

4) La contestation, vous le comprenez maintenant en entrant dans le détail est assez fastidieuse...toutefois ...elle paye !

Les sources de réclamation, proviennent à mon sens principalement d'erreurs commises par les contribuables dans l'établissement des déclaration modèle H et dans la référence retenue par l'administration pour le « local type de référence ».

Ces éléments viennent en effet directement impacter les coefficients d'ajustement et donc les valeurs locatives.

Il est certain que compte tenu de l'augmentation régulière et systématique de la fiscalité locale, de plus en plus de contribuables vont chercher à vérifier leurs bases d'imposition. Pour un particulier, compte tenu des informations disponibles notamment sur le net, on peut penser qu'un ou deux dimanches sont nécessaires à la vérification et à la rédaction d'une réclamation.

Toutefois, force est de constater qu'il est d'abord difficile d'obtenir en une fois tous les documents nécessaires au contrôle des bases d'impositions et qu'ensuite, s'agissant de revenir sur une évaluation établie, il est difficile de faire modifier spontanément les bases retenues.

La plupart du temps, ces bases ayant été établies en fonction de déclarations remplies par le contribuable (ou le propriétaire précédent), il appartient au contribuable de fournir des éléments de preuve à l'appui de sa demande, ce qui n'est pas si facile (constat d'huissier, expertise immobilière etc...).

christophe ducellier

Par christophe.ducellier le 08/03/12

Notification d'une proposition de rectification : interruption du délai de prescription : (n° 78775 s.) Adressée au contribuable et effectivement reçue par ce dernier avant l'expiration du délai de reprise, la notification interrompt la prescription dans la limite du montant des rectifications proposées.

Excepté dans 2 cas :

* Si elle est irrégulière

* Si elle est consécutive à une procédure irrégulière.

Délai de réponse pour le contribuable : 30 jours pour répondre à la proposition de rectification : ce délai est prorogé de trente jours si l'intéressé en fait la demande dans le délai initial (78795)

 En cas d'observations émises par le contribuable, l'administration a 2 possibilités :

* Si les observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de rectification

* Si l'administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée.

 Exception relative à l'obligation de réponse de l'administration :

* lorsque le contribuable a accepté le rehaussement proposé, ou que l'Administration reconnaît le bien-fondé des observations présentées par celui-ci. L'Administration peut ainsi établir l'imposition sur la partie de la base qui a été acceptée par le contribuable, sans être tenue de lui envoyer préalablement une réponse motivée

* quand le contribuable a présenté de simples observations orales

* en présence d'une réponse du contribuable qui n'a pas respecté le délai de trente jours imparti à celui-ci (CAA Paris, 7 juin 2001, n° 98-133, SA Défi France : Juris-Data n° 2001-165122 ; Dr. fisc. 2002, n° 10, comm. 204, extraits concl. D. Kimmerlin ; RJF déc. 2001, n° 1581), ainsi que lorsque le contribuable a envoyé de nouvelles observations après ce délai (CE, 13 mai 1987, n° 45609 : Dr. fisc. 1987, n° 30, com. 1452 ; RJF juill. 1987, n° 723. - CE, 28 nov. 2003, n° 243329, SCI Les louviers II : Juris-Data n° 2003-080462 ; Dr. fisc. 2004, n° 21, comm. 509, concl. P. Collin ; RJF févr. 2004, n° 171. - V. par ailleurs infra n° 22).

Le Conseil d'État a indiqué, dans ce dernier arrêt :

* lorsque les observations sont relatives aux sanctions mises à la charge du contribuable.

 L'administration peut jusqu'à la mise en recouvrement, compléter sa réponse aux observations du contribuable (11530).

 Le défaut de réponse motivée de l'administration aux contribuables rend la procédure irrégulière :

 Reprise de procédure irrégulière : Il est nécessaire de reprendre la procédure au stade où elle s'est trouvée viciée. (CAA Bordeaux, 30 décembre 2003)

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 07/02/11

il arrive que dans le cadre de l'évaluation des biens meubles d'une succession, l'administration rejette l'évaluation effectuée par un commissaire priseur et retienne le forfait de 5% prévu par l'article 764 CGI.

Question : pourquoi l'administration applique t 'elle le forfait plutôt que de retenir la valorisation de l'inventaire et a-t-elle le droit ?

Réponse : parce qu'elle peut toujours apporter la preuve que l'inventaire a été sous-évalué dans l'inventaire, ce qu'elle a fait en retenant qu'une vente ultérieure des biens a été réalisée à un prix supérieur à l'évaluation de l'inventaire. Dans ce cas, elle peut donc appliquer le forfait de 5%.

article 764 CGI, Doc. Adm. 7-G-2312 n°14, 20/12/1996, Cass.com. 08/02/2000 n° 352 D, BOI 7 G-3-01 n° 72 du 13/04/2001

 Textes applicables :

 Article 764 CGI :

« I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

(...) ».

 Article 789 cciv :

« La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. »

Application :

Ordre de préférence à respecter selon l'article 764 CGI :

1°) vente publique

2°) A défaut de vente publique : inventaire établi conformément à l'article 789 c civ

3°) A défaut d'inventaire : déclaration estimative des paries, qui ne peut être inférieur à 5%.

Doc. Adm. 7-G-2312 n°14, 20/12/1996 :

« Les différentes bases légales d'évaluation s'appliquent par exclusion dans l'ordre de la loi. L'existence d'une vente publique exclut l'estimation contenue dans un inventaire et le forfait de 5%. Il en est de même de l'inventaire vis-à-vis de ce forfait. »

En principe, si l'inventaire effectué en l'espèce par le notaire répond aux exigences de l'article 789 cciv, l'administration n'a pas à appliquer le forfait minimum de 5%.

Néanmoins, on peut apporter la preuve contraire :

Article 764 CGI : « I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : ».

Doc. Adm. 7-G-2312 n°16, 20/12/1996 :

« L'administration peut, en outre, critiquer l'évaluation résultant d'un inventaire en apportant la preuve contraire. »

Même s'il y a un inventaire effectué en bonne et due forme par le notaire, l'administration peut toujours apporter la preuve que la valorisation est sous-évaluée.

Doc. Adm. 7-G-2312 n°20, 20/12/1996 :

« preuve doit être apportée dans les formes compatibles avec la procédure écrite, c'est-à-dire qu'elle ne peut résulter que d'actes ou d'écrits ou encore de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.

L'admission des actes ou écrits comme moyen de preuve ne signifie pas que toutes les pièces de cette nature aient un caractère absolument probant ; ainsi une vente amiable pour un prix inférieur à une prisée d'inventaire ne saurait, en général, constituer la preuve contraire »

 On pourrait en déduire que le prix de vente amiable supérieur à celui de l'inventaire ne saurait en général constituer une preuve contraire apportée par l'administration... ?

Mais la jurisprudence nous donne une solution contraire :

Cass.com. 08/02/2000 n° 352 D : « le tribunal (...) a constaté que des tableaux de maître, une commode et des armoires anciennes, une statue et une tapisserie d'un grand prix, (...) avaient été (...) sous-évalués dans les inventaires des meubles meublants ; qu'en l'état de ces constatations il a retenu à bon droit que l'administration était fondée à faire application du forfait légal de 5%. »

 dès lors qu'il est établi que l'inventaire comporte des sous-évaluations, c'est à bon droit que, pour leur évaluation en matière de droits de mutation par décès, l'administration écarte cet inventaire pour faire application du forfait légal de 5%.

 L'arrêt assimile la sous-évaluation des meubles meublants dans un inventaire à l'absence d'évaluation et justifie ainsi l'application du forfait de 5% dans le respect de l'ordre indiqué à l'article 764 CGI.

 L'administration peut rejeter l'inventaire et justifier application du forfait de 5% sur le fait que valeur vente > valeur inventaire.

Par christophe.ducellier le 27/01/11

Les récentes mésaventures de Johnny Halliday en matière fiscale, ainsi que celle de plusieurs pharmaciens concernés par un logiciel de comptabilité critiqué par l'administration fiscale, amènent à faire le point sur le régime de la perquisition fiscale.

Le principe de la perquisition fiscale :

La perquisition fiscale prévue par l'article L 16 B du Livre des Procédures fiscales, se caractérise par un droit de visite et de saisies accordé aux agents de l'administration pour la recherche d'infractions en matière d'impôts directs et de TVA.

Cette procédure pourra être engagée dès lors que l'administration fiscale présume qu'un contribuable s'est soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou à voulu échapper à la TVA.

Mobiles de perquisition fiscale :

-achats et ventes sans factures effectuées par le contribuable

-utilisation ou délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles

-omission volontaire du contribuable de passer ou de faire passer des écritures

-application d'écritures fictives ou inexactes dans des documents dont la tenue est prescrite par le CGI.

Formalités de la perquisition fiscale :

Défini à l'article L16B du livre des procédures fiscales, le droit de visite et de saisies fait l'objet de règles rigoureuses.

- L'intervention du juge des libertés :

 Une ordonnance du juge des libertés et de la détention est nécessaire pour chaque visite, ordonnance qui doit mentionner la faculté pour le contribuable de faire à appel à un conseil de son choix

 La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle de ce juge ; saisie ne pouvant porter que sur des documents de nature à apporter la preuve d'agissements frauduleux.

La recherche doit avoir été autorisée et les documents devront être restitués dans les six mois de la visite.

Une telle autorisation ne pourra être octroyée par le juge que si la présomption d'agissements frauduleux est suffisamment étayée dans la requête de l'administration.

- Le fonctionnement de la perquisition :

Seuls des agents de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur peuvent effectuer ces visites, agents qui doivent être en outre être accompagnés par un officier de police judiciaire désigné par le juge.

Ne pouvant se dérouler qu'entre 6 heures et 21 heures, ces perquisitions n'ont lieu qu'en présence de l'occupant ou de son représentant.

Si cela n'est pas possible, deux témoins seront choisis par l'officier de police.

- Les demandes d'informations:

Les agents des impôts devront obtenir le consentement du contribuable ou de l'occupant des lieux avant d'effectuer des demandes de renseignements relatifs aux agissements présumés. (Article 54 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008)

- Le PV:

Le procès-verbal va relater les modalités et le déroulement de l'opération.

Un inventaire des documents saisis sera annexé de même que le compte rendu de l'audition éventuellement effectuée.

Une copie de ce procès-verbal et de l'inventaire devra être remise aux intéressés. (Article L80 H du livre des procédures fiscales)

Sauf fragrance fiscale, l'administration ne pourra opposer au contribuable les informations qu'elle a recueillies qu'après restitution des documents saisis et mise en oeuvre d'un examen de la situation fiscale du contribuable ou vérification de comptabilité

Lorsque la restitution ne peut avoir lieu du fait du contribuable, celle-ci pourra opposer à l'intéressé les informations recueillies après un délai de 30 jours suivant certaines conditions. (Article 54 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008)

- Les voies de recours :

L'ordonnance d'autorisation et le déroulement de ces opérations pourront faire l'objet d'un recours devant le 1er président de la Cour d'appel dans un délai de 15jours, ce recours n'étant pas suspensif.(Article 164 de la loi 2008-776 du 4-08-2008)

Point de départ du délai :

* Ordonnance d'autorisation : jour de la notification ou de la signification de l'ordonnance

* Déroulement des opérations : jour de la réception du procès verbal ou de l'inventaire.

Un pourvoi en cassation sera aussi possible sous 15 jours à compter de l'ordonnance rendue par le 1er président de la Cour d'appel.

CHRISTOPHE DUCELLIER