Par christophe.ducellier le 23/07/10

On compte en 2010, 468 niches fiscales précisément, contre 418 en 2003. La réduction des niches fiscales est devenue le cheval de bataille de nombreux politiques et semble également devenir le sujet de nombreuses discussions en France.

Mais encore faut-il définir avec précisions le sujet. Ainsi par niche fiscale il convient d'entendre :

- soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôt (à condition de réunir certaines conditions)

- soit une lacune ou un vide législatif qui permet d'échapper à l'impôt

Les niches fiscales ou dépenses fiscales sont également un outil budgétaire essentiel pour le gouvernement. Celui-ci peut ainsi utiliser les niches fiscales comme outil de gestion budgétaire pour lever plus ou moins d'impôt, inciter les particuliers et les professionnels à modifier leur comportement économique.

Cependant si le terme niche fiscale peut être pour certain synonyme de gain en terme d'impôt, en période de difficultés économiques beaucoup l'entendent au sens de dépense fiscale.

En effet, le gouvernement entend passer un « coup de rabot » général sur les niches et aucune d'entre-elles ne semble être épargnée par une suppression ou une réduction des avantages qu'elles octroient.

Le gouvernement entend arrêter ses arbitrages pour la rentrée. Il convient donc de présenter un classement des principales niches fiscales et de leurs « coûts » afin d'appréhender au mieux les arbitrages à venir.

MesuresCoût pour l'Etat (en milliards d'euros)

-TVA à 5,5% pour les travaux des résidences principales 5,5

-Crédit d'impôt-recherche 4

-Prime pour l'emploi 3,2

-TVA à 5,5% pour la restauration 3

-Imposition réduite de l'assurance-vie 3

-Aide emploi domicile 2,9

-Abattement 10% des pensions des retraités 2,67

-Equipement domestique écologique 2,6

-Exonérations mutuelle 2,2

-PAJE, adulte, handicapé... 1,6

-½ quotient familial pour les familles monoparentales 1,56

-TVA 5,5% fournitures logements hôtels 1,56

-Défiscalisation des intérêts d'emprunt 1,5

-Exonération personnes âgées 1,25

-Exonération heures supplémentaires 1,2

Source : annexe de la loi de finance 2010

Comme on peut le constater l'ensemble des quinze premières niches fiscales représente a lui seul plus de 37,74 milliards soit 50% du coût total des niches fiscales estimé à environ 75 milliards. Il est à noter également que 2/3 du coût global des dépenses fiscales concernent les ménages et 1/3 les entreprises.

Par christophe.ducellier le 22/07/10

Le gouvernement veut ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2013 contre 8% actuellement, conformément aux engagements pris devant Bruxelles. Pour ce faire le gouvernement français a décidé de faire un vrai effort sur les dépenses publiques.

La plupart des ministères seront touchés et verront leurs crédits diminuer, avec comme mesure emblématique, la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires en trois ans.

Et les quelques 500 niches fiscales et sociales ne seront pas épargnées. En effet, à l'Assemblée Nationale, le ministre du budget a rappelé qu'il voulait réduire les niches fiscales et sociales de 8,5 milliards à 10 milliards d'euros entre 2011 et 2012 conformément aux objectifs fixés par Matignon.

Même si le débat fait déjà rage au sein de la classe politique, les arbitrages ne seront rendus vraisemblablement qu'a la rentrée, lors de la présentation du projet de loi de finance pour 2011.

Cependant un certain nombre de pistes sont déjà évoquées avec insistance et il est possible de donner quelques exemples de mesures emblématiques appelées à disparaître ou à être modifié sensiblement. Bien évidement cette liste ne peut être exhaustive.

La TVA à taux réduit

Parmi les mesures évoquées le relèvement de la TVA est certainement la plus emblématique. La commission des finances du Sénat propose un relèvement de 5,5% à 8% du taux de TVA réduit. Ainsi que de passer la TVA normale de 19,6% à 20,6%.

La TVA à taux réduit dans le bâtiment pourrait être réservée aux produits de construction, de rénovation ou d'isolation écologiquement pertinent. Par contre le taux réduit de TVA dans la restauration même s'il est très fortement attaqué à peu de chance d'être remis en cause.

Le crédit d'impôt immobilier

Le crédit d'impôt immobilier est également remis en cause par le rapport annuel sur « l'application des mesures fiscales » du rapporteur général du budget à l'Assemblée M. Gilles Carrez.

Selon ce rapport, ce dispositif qui permet de déduire de ses impôts les intérêts d'emprunt immobilier pendant cinq ans soit 40% des intérêts la première année et 20% les quatre années suivantes, n'atteint pas ses objectifs à savoir aider le ménages à accéder à la propriété et coûte très cher à l'Etat (2,6 milliards d'euros).

Ce crédit d'impôt devrait disparaître pour laisser place à une aide au moment de l'acquisition qui pourrait se faire par un réaménagement du prêt à taux zéro.

L'emploi à domicile

Les particuliers qui emploient des personnes à domicile devraient conserver leur crédit d'impôt mais ils payeront d'avantage de charges sociales s'ils ont choisi le paiement au réel. En effet, s'ils acquittent les charges sur le montant réel du salaire, ils bénéficient d'un abattement de 15 points sur les cotisations patronales.

Cet abattement coûte environ 300 millions d'euros aux finances publiques. Le ministre du budget a dors et déjà confirmé la suppression de cet abattement.

L'aide personnalisée au logement

Il ne serait plus possible aux parents d'étudiants de bénéficier, pour leur impôt sur le revenu, d'une demi-part supplémentaire du quotient familial si leur enfant perçoit l'aide personnalisée au logement « APL ».

Parents et enfants devront faire un choix entre bénéficier des avantages que procure l'octroi d'une demi-part supplémentaire du quotient familial c'est-à-dire le rattachement de l'enfant au foyer fiscal et percevoir l'aide personnalisé au logement.

Le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires

L'avantage de 115 euros pour un célibataire ou de 230 euros pour un couple parait également menacé. Cette mesure pourrait être supprimée dès 2011 dans le cadre de la réforme des retraites. L'économie allouée par la suppression du crédit d'impôt devrait servir à financer le Fonds de solidarité vieillesse.

Dresser une liste exhaustive des niches fiscales qui sont dans le collimateur du gouvernement, en l'état actuel du débat semble prématuré.

Pourtant la tendance qui se dessine semble bien être celle d'un coup de rabot général sur l'ensemble de niches fiscales.

Aucune ne semble véritablement épargnée soit par une suppression pure et simple soit par une refonte.

Les pistes évoquées outre l'arrêt ou la réduction des mesures d'aide à la relance de l'économie sont multiples comme : la réduction du crédit-d'impôt recherche, les équipements de la maison économisant l'énergie, l'assurance-vie et même la souscription d'un emprunt obligatoire pour les « 10% de français qui payent le plus d'impôt sur le revenu ».

Par christophe.ducellier le 21/07/10

Textes de référence :

Article 787 B et 787 C du Code général des Impôts

Article 294 bis, ter et quater Annexe II du CGI

Instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001

Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative pour 2007

Décret 2008-57 du 17 janvier 2008

Décret 2009-1092 du 3 septembre 2009

Le pacte Dutreil permet l'exonération partielle des droits de mutations applicables aux transmissions à titre gratuit d'entreprises et (de l'ISF) à concurrence des 3/4 de leur valeur.

Ce dispositif concerne :

- les transmissions de parts ou d'actions de sociétés

- les transmissions d'entreprises individuelles

I - Parts ou actions de sociétés

L'article 787 B du CGI vise toutes les transmissions de parts ou actions de sociétés à titre gratuit par décès ou entre vifs, avec démembrement de propriété ou pas.

A noter : dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient limités dans les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

RM BOBE, AN, 14 février 2006, n° 79540

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation :

- les parts ou actions d'une société exploitante

- les parts ou actions d'une société interposée

Le régime fiscal des sociétés est sans incidence.

? Parts ou actions d'une société exploitante

La société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

? Activités mixtes

L'article 787 B du CGI n'impose pas que cette activité soit exercée à titre exclusif. Ainsi, ce régime peut bénéficier à une société ayant une activité mixte, c'est à dire qui exerce à la fois une activité civile (autre que celles visées par l'art. 787 B) et une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.

(RM BOBE, AN, 24 octobre 2006, n°9404)

? Sociétés en participation

Le dispositif de l'article 787 B du CGI est applicable aux transmissions à titre gratuit de sociétés en participation dont l'acte constitutif a été enregistré, ou, à défaut d'acte, dont la formation a été déclarée à l'administration fiscale.

(RM BOBE, AN, 31 mai 2005, n° 5354).

? Parts ou actions d'une société interposée

Sont également éligibles, les parts ou actions d'une société qui possède soit :

- directement une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui a souscrit l'engagement collectif de conservation

- indirectement par l'intermédiaire d'une autre société une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la société intermédiaire ayant souscrit l'engagement collectif de conservation

L'importance de la participation détenue dans les sociétés interposées, la forme juridique de celles-ci, leur objet social et leur régime fiscal est sans incidence.

1.2 CONDITIONS D'APPLICATION

Les parts ou actions de la société exploitante doivent faire l'objet :

- d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans

- d'un engagement individuel de conservation

- l'activité doit être poursuivie

? Engagement collectif de conservation des parts : avant la transmission

L'engagement collectif de conservation est pris par le défunt ou donateur, pour lui et ses ayants cause, avec au moins un autre associé, personne physique ou personne morale, de la société.

En cas de société interposée, cet engagement est pris par la société qui détient directement la participation dans la société exploitante, avec d'autres associés.

Par ailleurs, les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement.

Néanmoins, le pacte ne sera pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

Cet engagement doit avoir une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission. Cette durée est appréciée de date à date et court à compter de la date d'enregistrement de l'acte constatant l'engagement collectif.

Cet engagement doit porter sur au moins :

- 20% des droits à dividendes et des droits de vote dans une société cotées

- 34% des droits à dividendes et des droits de vote dans les autres

A noter : une fois que l'acte qui le constate a été enregistré, l'engagement collectif est figé. Ce qui signifie qu'aucun autre associé de la société, qui n'a pas souscrit initialement l'engagement ne peut devenir membre de celui-ci, pendant le délai de l'engagement.

Mais il reste possible de souscrire un nouvel engagement collectif.

Les associés de l'engagement collectif peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.

Dans ce cas, les titres acquis à titre onéreux ou par donation par l'un des signataires de l'engagement auprès d'un autre signataire bénéficient de l'exonération

EXCEPTIONS :

Pactes réputés acquis

L'engagement collectif est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS atteignent les seuils exigés pour la conclusion d'un engagement collectif.

Pour cela le donateur ou le défunt, ou son conjoint ou son partenaire de PCS doit exercer depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou certaines fonctions de direction.

La texte n'impose donc pas que les conjoints ou partenaires de PACS soient tous les deux associés dans la société ou y exercent tous les deux une activité pour que le pacte soit réputé acquis. Seul l'un d'eux doit remplir les conditions.

Le régime matrimonial des époux est sans incidence.

L'engagement collectif de conservation étant réputé acquis, les héritiers, donataires ou légataires n'ont pas à le poursuivre jusqu'à son terme.

Engagement souscrit après le décès

La loi offre la possibilité de souscrire un engagement collectif post mortem.

Les héritiers ou légataires peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres associés, dans les six mois qui suivent la transmission, un engagement collectif de conservation, selon les mêmes conditions de durée et de seuil de détention du capital que l'engagement collectif souscrit avant la transmission.

? Engagement individuel de conservation des parts et poursuite de l'activité: après la transmission

A noter : A compter de la transmission, les héritiers, donataires ou légataires doivent poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme.

Pendant cette période, les héritiers, donataires ou légataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle ne peuvent pas effectuer de cession ou de donation au profit d'autres signataires de l'engagement collectif.

ENGAGEMENT INDIVIDUEL

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.

Dans l'hypothèse d'une situation d'indivision, l'engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des coïndivisaires en sa qualité d'associé, sauf existence d'une convention d'indivision auquel cas le gérant de l'indivision aura la capacité de signer l'engagement pour le compte de tous les indivisaires s'agissant d'un acte d'administration.

A noter : Le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n'emporte pas la déchéance de ce dispositif. mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise.

(RM FENEUIL, AN, 14 février 2006, n° 80094)

A noter : Depuis le 29 décembre 2007, la donation des titres reçus pendant la durée d'engagement est autorisée par la loi si elle est consentie à des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) et si les donataires respectent l'engagement individuel pris par le donateur jusqu'à son terme.

Le non-respect de cet engagement par l'un des héritiers, donataires ou légataire ne remettra pas en cause l'exonération partielle des autres du fait que celui-ci est individuel.

En cas de décès de l'héritier, du donataire ou du légataire tenu par l'engagement individuel, ce régime n'est pas remis en cause à condition que ses propres héritiers ou légataires conservent les titres reçus jusqu'au terme de l'engagement.

Attention, cette deuxième transmission ne peut pas bénéficier de l'exonération partielle, sauf à ce que le défunt ou donateur ait lui-même souscrit, au côté de son engagement individuel, un engagement collectif de conservation des titres.

Cas particulier : apport des titres à une société holding

La loi autorise l'apport sous certaines conditions à une société holding des titres objet de l'engagement individuel de conservation sans que soit remis en cause le bénéfice de l'exonération partielle.

Cet apport peut être réalisé à titre pur et simple ou être partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage.

Par contre, le régime sera remis en cause en cas d'apport mixte.

POURSUITE DE L'ACTIVITE

L'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer pendant la durée de l'engagement collectif restant à courir et les 3 ans suivant la date de la transmission :

- son activité professionnelle principale dans la société s'il s'agit d'une société relevant de l'IR

- une fonction de direction (énumérées à l'art. 885 O bis du CGI) si la société est soumise à l'IS.

A noter : cette condition n'impose pas que la poursuite de l'activité soit réalisée par la même personne.

1.3 MODALITES D'APPLICATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES

Le régime mis en place à l'article 787 B du CGI permet d'exonérer de droit d'enregistrement les parts ou actions transmises à hauteur des trois-quart de leur valeur.

En cas de sociétés interposées, l'exonération est calculée en tenant compte du niveau d'interposition.

- Un seul niveau d'interposition : valeur des titres de la société interposée x (valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation au jour de la transmission/ / valeur de l'actif brut de cette société).

- Deux niveaux d'interposition : valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, retenus dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

Obligations déclaratives :

? Au jour de la transmission

Les héritiers, donataires ou légataires de parts doivent adresser au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants:

- Une copie du pacte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation des parts en cours

- Une attestation de la société certifiant:

- que l'engagement collectif de conservation des parts ou actions est bien en cours au jour du décès ou de la donation

- que cet engagement a porté jusqu'à ce jour sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (20% quand parts et actions cotées)

- en cas de démembrement de propriété, que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices en cas de donation avec réserve d'usufruit.

Pour les engagement réputés acquis :

Lorsque l'engagement est réputé acquis (entre conjoints), les héritiers, donataires ou légataires doivent adresser au service des impôts, une attestation de la société certifiant :

- que le pourcentage des parts détenues par le défunt, le donateur ou le conjoint dépassait au moment de la transmission 34% des droits financiers et des droits de vote

- que le défunt, le donateur ou son conjoint exerçait au moment de la transmission une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société depuis au moins deux ans.

- en cas de démembrement de propriété et que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices en cas de donation avec réserve d'usufruit.

? Après la transmission

Attestation à la charge de la société

A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la société doit avant le 31 mars de chaque année envoyer à la direction des services fiscaux, une attestation certifiant :

- que l'engagement collectif préalable repris par les héritiers, donataires ou légataires est en cours au 31 décembre de l'année

- et que cet engagement porte sur au moins 34% ou 20% des droits financiers et des droits de votes attachés aux titres émis par la société

Attestation à la charge des héritiers, donataires ou légataires

Cette attestation doit être envoyée à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation parts qui ont bénéficié de l'exonération partielle jusqu'à son expiration.

Tous les ans avant le 31 mars, chacun des héritiers, donataires ou légataires ayant pris un engagement individuel de conservation des parts doit envoyer au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation, une attestation certifiant que les conditions suivantes sont respectés au 31 décembre de l'année:

- l'engagement individuel de conservation des parts pendant une durée de 4ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif

- l'un des associés ayant pris l'engagement collectif ou l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.

-

L'attestation doit indiquer l'identité de l'associé qui satisfait cette condition.

II. ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Comme pour les parts de sociétés, il est prévu une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprises individuelles.

Ce régime s'applique à la transmission de la totalité ou d'une quote-part indivise des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime d'imposition, transmis par décès ou entre vifs.

Par « biens affectés à l'exploitation », il faut entendre biens nécessaires à l'exercice de la profession.

Ce critère est donc indépendant de l'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise.

A noter : les EURL sont assimilées aux entreprises individuelles. Elles doivent, en conséquence, répondre aux mêmes conditions.

1.1 CONDITIONS D'APPLICATION

Trois conditions :

- Détention de l'entreprise individuelle depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur au jour de la transmission lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux

- l'engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conservation des biens pendant une durée minimale de quatre ans

- poursuite de l'activité par l'un d'eux pendant les 3 années suivant la transmission

? Détention de l'entreprise individuelle

Aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux.

? Engagement individuel

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant quatre ans à compter de la date de la transmission.

A noter : le remplacement ou la cession isolée d'un élément d'actif de l'entreprise individuelle ne suffit pas à caractériser la rupture de cet engagement de conservation.

Le décès de l'héritier, du donataire ou du légataire tenu par l'engagement individuel ne remet pas en cause l'exonération partielle des droits de mutation à condition que ses propres héritiers ou légataires conservent les titres reçus jusqu'au terme de l'engagement.

Par ailleurs, les héritiers, légataires ou donataires qui ont souscrit un engagement individuel de conservation peuvent donner ces biens à leurs descendants sans que l'exonération soit remise en cause.

? Poursuite de l'activité

L'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement poursuivre pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

Cette condition que celui qui poursuit l'activité, exerce effectivement à titre habituel et principal son activité au sein de l'entreprise.

En présence d'un pluri-actif, l'activité principale est celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques en se fondant sur le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées.

A défaut de pouvoir retenir l'un de ses critères, il faudra se reporter aux revenus dégagés par chaque activité.

A noter : lorsque aucun des héritiers ou légataires n'est en mesure de poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise (enfants mineurs, incapacité), les héritiers peuvent bénéficier de l'exonération partielle prévue par l'article précité dans la mesure où un mandataire administre et gère l'entreprise pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés.

La poursuite de l'exploitation de l'entreprise peut se faire sous la forme individuelle ou sociétaire.

A noter : cependant, si la poursuite de l'entreprise se fait sous forme sociétaire, l'exonération partielle sera maintenue uniquement si :

- la société est créée à cette occasion

- la société est détenue en totalité par les bénéficiaires de l'exonération.

Dans ce cas, les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les héritiers, donataires ou légataires jusqu'au terme de la période de quatre ans initialement prévue pour la conservation des biens.

De même, les biens objet de l'apport doivent être conservés par la société sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif.

Enfin, l'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer effectivement dans cette nouvelle société son activité professionnelle si celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.

1.2 MODALITES D'APPLICATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES

La valeur de l'ensemble ou de la quote-part indivise des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle est exonérée de droits de mutation ou d'ISF à hauteur des trois-quart.

Obligations déclaratives

? Au jour de la transmission

En cas de donation de biens faisant l'objet de l'engagement individuel, il convient d'adresser au service des impôts une copie de l'acte de donation.

? Après la transmission

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit adresser au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation du domicile du défunt ou du donateur, chaque année, avant le 1er avril, une attestation qui certifie que sont remplis au 31 décembre de l'année :

- le respect de l'engagement individuel de conservation des biens tout au long de l'année.

- la poursuite effective de l'exploitation par l'un des héritiers, donataires ou légataires.

Cette attestation doit être envoyée à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation des biens transmis qui ont bénéficié de l'exonération partielle jusqu'à son expiration.

III. L'ISF

Sont exonérées d'ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation.

Les biens pouvant être qualifié de biens professionnels bénéficient de l'exonération totale.

1.1 Champ d'application

L'exonération partielle est applicable aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Le dispositif est applicable également aux droits sociaux détenus par les redevables dans une société détenant, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société, une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation

Dans ces conditions, l'exonération partielle porte sur la valeur des droits sociaux de la société détenus par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur de l'actif brut de celle-ci représentative de la participation directe ou indirecte ayant fait l'objet de l'engagement de conservation.

Les titres de sociétés Holding animatrices effectives de leur groupe ouvrent droit au bénéfice de l'exonération partielle (Inst 7 S-3-04)

1.2 Conditions d'application

L'exonération partielle repose sur la souscription d'un engagement collectif puis d'une obligation individuelle de conservation des titres dans les conditions suivantes :

- l'engagement collectif est pris par le redevable, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec des associés, lesquels peuvent être des personnes physique ou des personnes morales

En cas d'interposition de la société, l'engagement est pris par la société détenant directement la participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation des titres

- l'engagement collectif de conservation doit porter au moins sur :

-20% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées

-34% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés non cotées

- l'un des associés signataire de l'engagement doit exercer dans la société :

-sont activité professionnelle principale : pour les sociétés IR

-une fonction de direction : pour les sociétés IS

- l'engagement collectif est pris pour une durée maximale de 2 ans commençant à courir soit de l'enregistrement pour les actes sous seing privé, soit à la date de l'acte authentique

- au delà du délai de 2 ans, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonnée à la condition que le redevable conserve ses titres

L'exonération n'est toutefois acquise qu'au terme d'un délai de 6 ans, la cession des titres pendant cette période entrainant la remise en cause des exonérations pour la passé.

1.3 sanction du non-respect de l'engagement collectif

Le non respect de l'engagement collectif de conservation des titres entraine en principe la remise ne cause de l'exonération partielle à l'égard de tous les signataires.

Les signataires doivent alors acquitter tous les compléments d'ISF qu'ils ont été dispensés ainsi que l'intérêt de retard et ne pourront plus prétendre pour l'avenir au bénéfice de l'exonération partielle

En cas de cession des titres, les signataires autres que le cédant échappent à la remise en cause si les seuils de 20% et de 34% restent atteints

Au delà du délai de 2 ans le non respect du caractère collectif et du seul minimum de participation n'entraine pas la remise en cause de l'exonération partielle pour les redevables qui conservent les titres

Le non respect de l'obligation individuelle de conservation des titres entraine pour le cédant :

- en cas de cession dans un délai de 6 ans : la remise en cause de toutes les exonérations partielle dont il a bénéficié depuis l'origine

- en cas de cession au-delà de 6 ans : la remise en cause de la seule année en cours.

Par christophe.ducellier le 12/07/10

Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement - cuir sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche (CIR).

La base législative et réglementaire du crédit d'impôt collection :

L'article 244 quater B, II, h et i du code général des impôts,

L'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 concerne le régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédit impôt recherche,

L'instruction fiscale du 9 janvier 2009 BOI 4 A-1-09 relative à la demande de restitution de créances,

Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de « minimis ».

L'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 précise le relèvement du plafonnement de « minimis ».

Le rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche.

En quoi consiste le crédit d'impôt collection ?

Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d'impôt recherche. Depuis le 1er janvier 2008, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 % dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la deuxième année. Les dépenses du crédit d'impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt collection ?

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

* Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

* Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

* Les frais de dépôt des dessins et modèles ;

* Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;

* Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;

* Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Les bénéficiaires du crédit d'impôt collection sont les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections.

Comment s'applique la règle de « minimis » ?

Le crédit d'impôt « collection » est un régime d'aide subordonné au respect du règlement de « minimis »conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 qui plafonne l'ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Néanmoins, l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafonnement de « minimis » est relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010) pour un certain nombre de dispositifs fiscaux, dont le crédit d'impôt collection. Cependant, pour la détermination de ce plafond, toutes les aides de « minimis » (fiscales et non fiscales) octroyées à l'entreprise sur la période 2008 - 2010 doivent être déduites des 500 000 €.

Selon quelles modalités s'effectue le remboursement ?

Le crédit d'impôt collection s'inscrivant dans le crédit d'impôt recherche, les modalités de remboursement sont identiques :

* Selon le régime de droit commun, un remboursement après quatre ans si l'entreprise n'a pu imputer en totalité son crédit d'impôt au cours des années antérieures ;

* Toutefois, dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.

Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire, les possibilités de restitution immédiate du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt collection qui étaient jusqu'alors limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance « gazelles » et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant 5 ans).

Comment effectuer la demande de restitution de créances ?

Les demandes se distinguent suivant qu'elles portent sur les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.

Consulter la page d'information sur le site "impot.gouv.fr" et l'instruction fiscale du 9 janvier 2009 BOI 4 A-1-09.

Télécharger les formulaires disponibles suivant les années demandées :

La déclaration de suivi de créance : formulaire 2573-SD

La déclaration de crédit d'impôt collection : pour en bénéficier, l'entreprise doit procéder de la même façon que pour le crédit d'impôt recherche, en joignant une déclaration de crédit d'impôt: formulaire 2069-A

Le relevé de solde : formulaire 2572

Joindre l'imprimé n° 2069-A du crédit d'impôt recherche à l'imprimé :

* n°2572 de relevé du solde de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt

ou

* n°2031 de déclaration annuelle de résultats si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu.

Quel est l'avantage de la procédure du rescrit fiscal ?

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.

Quelles sont les informations utiles dans le rescrit n°2009/53 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche ?

Le rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 est venu préciser la doctrine fiscale relative auxdépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections. Ce rescrit prévoit que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, il est admis de retenir, pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement normalement égal à 75 % des dépenses de personnel éligibles, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises aux opérations de recherche de l'entreprise, égal au salaire moyen d'un cadre, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée.

Par christophe.ducellier le 07/06/10

Dans un système déclaratif comme l'est le système fiscal français, le débat avec l'administration (y compris bien sur le débat contentieux devant les tribunaux) est affaire de procédure.

Connaitre et comprendre la "règle du jeu" pour contester les impôts mis à la charge d'une personne physique ou d'une personne morale permet d'éviter bien des erreurs.

Voici synthétisées ci-dessous les règles applicables à chaque étape pour contester ses impôts et respecter les délais de procédure du contrôle fiscal.

Rappel : pour l'exercice de sa mission de contrôle fiscal, l'administration dispose essentiellement :

- de pouvoirs d'investigation

- de procédures lui permettant d'obtenir des renseignements et d'effectuer, éventuellement des recoupements.

Les opérations de contrôle fiscal revêtent elles même diverses formes. Il peut s'agir d'un simple examen critique des déclarations souscrites, par l'agent chargé du contrôle, à l'aide des renseignements et documents figurant au dossier.

Il peut également s'agir d'un contrôle fiscal ponctuel effectué sur demande du contribuable.

Il peut enfin s'agir d'un contrôle fiscal approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification.

Avis de vérification

Envoi d'un avis de vérification (art. L. 47 LPF) : Le délai qui doit s'écouler entre la réception de l'avis et le début des opérations de vérification (le contrôle fiscal proprement dit) n'a pas été fixé par le législateur. L'avis de vérification doit toutefois être adressé au contribuable en temps utile pour qu'il puisse faire appel à un conseil.

Problème de la définition du « délai suffisant » : Jurisprudence ; CE 25 avril 1990, Ruch = au moins 2 jours pleins.

Limitation de la durée de la vérification (art. L. 52)

La durée de la vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises (CA < 763.000 &euro; pour vente de biens et fourniture de logement, < 230.000 &euro; pour les autres entreprises, 274.400 pour les agriculteurs).

Il faut que le chiffre d'affaire tous les exercices vérifiés soit inférieur à la limite. La durée est appréciée de la première à la dernière intervention sur place.

Proposition de rectification

- Réponse du contribuable :

La proposition de rectification ouvre droit au contribuable un délai de 30 jours pour donner son acceptation ou formuler des observations auxquelles l'administration doit donner suite.(il s'agit là de la 1ere étape à respecter pour contester ses impôts ou du moins le projet de rectification).

- Réponse du l'administration aux observations du contribuable :

Article L 57 A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

Intervention de la commission départementale (art. L. 59 LPF)

La Commission départementale est toujours saisie par l'administration, soit de sa propre initiative, soit sur demande expresse du contribuable, qui dispose pour ce faire d'un délai de 30 jours (art. R*59-1 LPF).

Le Délai de réclamation

Dispositions posées essentiellement par les articles R 196-1 à R 196-3 du LPF

1) Principe général

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année (1 an pour les impôts directs locaux) suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Constituent des événements susceptibles de rouvrir au profit du contribuable le délai de réclamation les faits de nature à exercer une influence sur le bien-fondé d'une imposition soit dans son principe, soit dans son montant, c'est-à-dire créant une situation nouvelle, de nature à avoir une incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée.

Attention : quel est le point de départ du délai quand l'impôt est recouvré par voie de rôle : l'homologation du rôle ou l'information du contribuable de la mise en recouvrement du rôle ?

Sur cette question la jurisprudence est nuancée. Le principe semble être la date de mise en recouvrement du rôle, mais il y a une exception générale : c'est la date d'information du contribuable lorsque celui-ci a régulièrement communiqué son adresse aux services fiscaux.

2) Exceptions

Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

-de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'un avis précédent ;

-au cours de laquelle les retenues à la source ou prélèvements ont été opérés, s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

-au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance des cotisations d'impôt directs imposés à tort ou faisant double emploi.

Le délai de réclamation n'est pas un délai franc; il expire à la date limite. Les réclamations doivent donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre à minuit.

L'article 642 du NCPC selon lequel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reporté jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'applique pas au délai spécial de réclamation.

Le contribuable doit donc agir en conséquence compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier.

Délai propre aux impôts directs locaux

Pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, les taxes foncières et les taxes annexes, le délai de réclamation a les mêmes points de départ que ceux prévus pour les autres impôts perçus par voie de rôle.

Il s'agit donc, selon le cas, de l'année de la mise en recouvrement du rôle, de l'année de réalisation de l'événement qui motive la réclamation, de l'année de réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition, de l'année de révélation du faux emploi ou du double emploi.

La date limite, en revanche, est dans tous les cas fixée au 31 décembre de l'année qui suit.

Le sursis de paiement

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer. Le contribuable doit formuler une demande de sursis de paiement (art. L. 277 LPF).

Instruction de la réclamation

En principe le délai d'instruction est de 6 mois, prolongé de 3 mois au maximum si l'administration le souhaite et en informe le contribuable.

Le délai implicite de rejet est de 6 mois.

La décision explicite de rejet est notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Elle peut être contestée par le contribuable devant le juge de l'impôt dans un délai de 2 mois.

Une décision implicite ou insuffisamment motivée ne fait pas courir le délai de saisine.

NB : le contribuable peut déposer autant de réclamations qu'il le veut dans le délai de réclamation. S'il a laissé expirer le délai de saisine du juge, il peut parfois reprendre la procédure contentieuse par une nouvelle réclamation.

Par christophe.ducellier le 20/05/10

1ère Partie : S'offrir les services d'un(e) salarié(e) à domicile

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, n'hésitez plus à vous offrir les services d'une aide à domicile, c'est le moyen le plus simple pour alléger vos impôts si vous êtes débordé par votre activité professionnelle.

Que vous employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt.

Cependant, les services rendus par ce salarié doivent être à caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques ainsi que la réalisation de travaux.

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

Nature de l'avantage fiscal

* Un crédit d'impôt : dans le cas où vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l'année de paiement des dépenses. A noter, si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions.

* Une réduction d'impôt : dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions.

Pour notamment les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi.

La réduction d'impôt viendra diminuer l'impôt à payer jusqu'à le rendre nul mais elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Attention, si vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d'emploi d'un salarié travaillant au domicile d'un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant.

Dépenses à prendre en compte

* Pour le contribuable qui embauche directement l'aide : le bonus fiscal sera calculé à partir des salaires et cotisations qui restent à la charge de celui ci.

* Pour le contribuable qui passe par une association, une régie de quartier, ou une entreprise agréée de services à la personne, l'avantage fiscal sera calculé à partir de la facture.

Montant de l'avantage fiscal

La réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans la limite de 12 000 euros par an majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cette majoration s'applique également lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), âgé de plus de 65 ans.

Attention : ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 euros.

Bon à savoir : A compter de l'imposition des revenus de 2009 , l'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.

Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne c'est-à-dire si l'un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou du complément d'allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée ouvrent droit à une réduction d'impôt dans des limites spécifiques.

* Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

* Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 3 000 euros par an.

* L'assistance informatique est plafonnée à 1 000 euros par an.

Justificatifs à produire

Il faut impérativement joindre à la déclaration de revenus :

* soit l'attestation délivrée par l'URSSAF auprès de laquelle les cotisations sociales ont été versées ;

* soit l'attestation de l'association, de l'entreprise ou de la régie de quartier qui a fourni l'aide.

Conclusion

Si vous relevez du régime de la réduction d'impôt, essayez d'anticiper votre imposition et de la convertir en coût horaire chargé pour une aide à domicile.

Exemple :

Une aide à domicile peut être mise à votre disposition moyennant un coût horaire de 19 &euro;.

Selon votre estimation votre imposition devrait s'établir à 2 680 &euro;.

L'utilisation d'une aide à domicile, dont le coût s'élèvera à 5 360 &euro; ramènera votre imposition à zéro, car :

* avantage fiscal : 5 360 x 50 % = 2 680 &euro;

Vous serez alors dispensé des tâches ménagères 282 heures par an (5 360 / 19 &euro;), soit 6 heures par semaine environ sur 47 semaines.

A ce prix, une qualité de vie nettement améliorée pour un coût plus que raisonnable.

Si vous exercez une activité, quelle que soit la somme dépensée dans les limites admises c'est-à-dire 12 000 &euro;, 15 000 &euro; ou 20 000 &euro;, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt qui, s'il excède votre imposition, vous sera remboursé.

Par christophe.ducellier le 27/04/10

Les impôts locaux sont établis d'après la valeur locative brute (ou«valeur locative cadastrale») de l'immeuble.

Comment est calculée cette valeur locative ?

Concernant la superficie du local, l'administration prendre en compte non pas la superficie réelle du local mais ce que l'on nomme sa « surface pondérée ». Cette surface pondérée correspond à la superficie réelle corrigée en fonction de certains coefficients.

Les immeubles sont classés en 8 catégories, selon les critères définis à l'article 324 H de l'Annexe III du Code général des impôts.

- Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés ci-après.

CARACTERE ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE :

1ère catégorie : Nettement somptueux.

2ème catégorie : Particulièrement soigné.

3ème, 4ème catégorie : Belle apparence.

5ème, 6ème, 7ème catégories : Sans caractère particulier.

8ème catégorie : Aspect délabré.

QUALITE DE LA CONSTRUCTION :

1è, 2ème catégories : Excellente. Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité.

3ème catégorie : Très bonne. Matériaux assurant une très bonne habitabilité.

4ème, 5ème catégories : Bonne. Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.

6ème catégorie : Courante. Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.

7ème catégorie : Médiocre. Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.

8ème catégorie : Particulièrement défectueuse. Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc..

IMPRESSION D'ENSEMBLE :

A, bonne. B, passable. C, médiocre. D, mauvaise.

Etc...............

L'administration affecte donc à la superficie réelle du logement un premier coefficient correspondant à sa catégorie.

La surface ainsi obtenue est ensuite multipliée par des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien de l'immeuble, de sa situation dans la commune et, pour les immeubles collectifs, de la présence ou l'absence d'ascenseur.

Enfin, on ajoute à la surface pondérée nette ainsi calculée des équivalences de superficie correspondant aux éléments de conforts présents. Ces éléments se traduisent en m2 supplémentaires.

La surface pondérée obtenue est multipliée par un prix au m2 variant selon la catégorie du logement. Ce tarif est établi par comparaison avec le loyer de locaux similaires, choisis dans la commune.

Cependant, il arrive que le contribuable ne soit pas d'accord avec le montant affiché sur l'avis d'imposition ou sur la qualification de son bien dans une catégorie qui ne lui parait pas justifiée.

Les redevables de la taxe d'habitation, qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés, sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition

Objet des réclamations

S'agissant de la généralité des locaux, tout contribuable peut demander copie de la fiche de calcul ayant servi à l'établissement de la valeur locative cadastrale de sa propriété. Il peut contester cette valeur locative :

- en mettant en cause la catégorie dans laquelle la propriété a été classée, ou le choix du local ou de l'immeuble type retenu pour l'évaluation par comparaison ;

- en apportant la preuve d'une erreur commise à son détriment, par exemple lors du calcul de la surface pondérée.

Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ou de locaux types ne sont autorisés à contester que le classement de leur local ou les éléments ayant servi au calcul de la surface pondérée (surface du local, éléments de confort, coefficient de situation, etc...)

Les contribuables intéressés peuvent obtenir les renseignements nécessaires concernant l'établissement de leurs impositions en consultant les documents cadastraux à la mairie du lieu où sont situés les bâtiments ou terrains ou au centre des impôts fonciers. Ils peuvent également, sur simple demande, obtenir copie de la fiche de calcul établie par l'administration et retraçant le détail des opérations qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la propriété.

A retenir : Avant toute réclamation, le contribuable doit donc demander au service du cadastre une copie de la fiche d'évaluation no 6675-1 qui récapitule tous les éléments retenus pour le calcul de la valeur locative du logement.

Le contribuable peut également consulter au cadastre la liste des locaux de référence.

Attention : Le tarif d'évaluation au m2 fixé par la commune pour chaque catégorie de local ne peut pas quant a lui être contesté.

Délai de réclamation

Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R 196-2 du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné.

Les démarches

1) Présenter la réclamation sur papier libre au service des impôts compétent (adresse figurant sur l'avis d'imposition). Donner dans cette lettre le maximum de renseignements: les références de l'impôt contesté, les motifs de contestation et joindre les justificatifs nécessaires, sans oublier la photocopie de l'avis d'imposition.

2) L'administration doit adresser un récépissé de la réclamation.

3) L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3 mois en cas de demande verbale).

4) Si la demande est rejetée ou si l'administration reste silencieuse pendant le délai de 6 mois, le contribuable peut alors s'adresser au tribunal administratif., il disposera alors d'un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche.

Attention : Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas de régler l'impôt contesté. Le contribuable sera remboursé ultérieurement si sa demande aboutit. Il peut toutefois demander expressément dans sa réclamation le bénéfice d'un sursis de paiement pour les sommes litigieuses.

Par christophe.ducellier le 15/04/10

La polémique enfle autour du bouclier fiscal, ce dispositif dit on ne serait favorable qu'aux contribuables les plus riches.

Qu'en est il ?

Qu'est ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Le principe est défini à l'article 1er du Code Général des Impôts "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Le droit à restitution des impositions qui excédent 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts pris en compte sont :

- l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements social de 2 % et contribution additionnelles au prélèvement social) afférents aux revenus de l'année de référence.

- L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'une part, la taxe d'habitation (TH) et les taxes foncières (TF) relatives à la résidence principale d'autre part, payés l'année suivant l'année de référence.

Qui sont les bénéficiaires du plafonnement ?

Le contribuable susceptible de bénéficier du plafonnement s'entend du foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu.

Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte dans le plafonnement.

Année de référence :

Les modalités de détermination du droit à restitution sont définies en fonction de l'année de réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

L'année de référence détermine (CGI art. 1649-0 A-1 et 3) :

- la date à laquelle le droit à restitution est acquis (CGI art. 1649-0 A-1) ;

- les impositions prise en compte ;

- la date à laquelle la qualité de contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, fiscalement domicilié en France est appréciée

- la date de prise en considération des restitutions perçues et des dégrèvements obtenus et versés (CGI art. 1649-0 A-3) ;

- la date du dépôt de la demande de plafonnement (CGI art. 1649-0 A-8).

Cette demande peut être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de référence.

Les impositions prises en compte sont définies en fonction des revenus réalisés l'année de référence, du patrimoine et de la situation constatés au 1er janvier de l'année suivante.

L'impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux à retenir s'entendent de ceux qui sont dus au titre des revenus réalisés au cours de l'année de référence et qui sont pris en compte pour le calcul du bouclier.

L'ISF, les taxes d'habitations et les taxes foncières à retenir s'entendent de ceux établis au vu du patrimoine ou de la situation constaté s au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.

Exercice du droit à restitution :

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l'aide d'un imprimé 2041 DRID fourni par l'administration.

Les demandes sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure contentieuse applicables en matière d'impôt sur le revenu.

Le juge administratif est compétent.

Le contribuable n'est tenu de fournir aucun justificatif à l'appui de sa demande. Il doit toutefois fournir un relevé d'identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Les demandes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.

Alors : est-ce bien un mécanisme au seul bénéfice des riches ?

Voici un exemple : situation d'un couple marié aux revenus modeste

Mme X, salariée, a reçu une rémunération annuelle au titre de 2009 de 20 000 euros.

M. X est artisan, il a réalisé une perte de 15 000 euros en 2009.

Revenus à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Mme Traitements et salaires imposables 20 000 €

M Déficit (BIC) - 15 000 €

................

R = Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu 5 000 €

Impôts à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Impôt sur le revenu 0 €

CSG et CRDS sur les salaires 1 550 €

Taxe d'habitation (habitation principale) 0 €

Taxe foncière (habitation principale) 1 400 €

.............

I = Montant TOTAL des impositions directes 2 950 €

Le contribuable ne doit pas payer plus de 2 500 euros d'impôts directs (50 % de 5 000 €).

Leur droit à restitution s'établit à :

I - (R x 50%) c'est-à-dire 2 952 - 2 500 = 450 €

L'administration remboursera 450 euros à M. et Mme X.

La preuve est donc ici bien faite que le bouclier fiscal peut ne pas profiter pas qu'aux riches.

Cela dit, il convient de nuancer très fortement les résultats de cette démonstration :

- les 100 restitutions les plus élevées représentent 1/3 du cout du bouclier fiscal

- le bouclier fiscal a profité en 2009 à 16.350 contribuables pour un montant de 585 millions d'euros

- un peu moins de 1000 ménages ont reçu environ 368 millions (sur les 585) (source Les Echos)

Une conclusion : le bouclier peut ne pas profiter qu'aux riches ...à condition qu'ils en connaissent le mécanisme !

De même, peut on constater que le bouclier fiscal bénéficie surtout aux contribuables qui ont un patrimoine important plutôt qu'à ceux qui ont de hauts revenus.

Par christophe.ducellier le 02/04/10

Textes de référence :

- Article 171 de la loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008,

- Articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités Locales,

- Articles L.581-1 à 45 et R 581-1 à 88 du Code de l'Environnement traitant de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

La Loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008 a modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires en créant la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE) qui frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, la mise en place de cette taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d'une commune ou au niveau intercommunal est facultative. Elle doit être décidée par une délibération du conseil municipal, ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui doit avoir lieu avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier suivant.

Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle et de l'inquiétude corrélative générée auprès des collectivités territoriales, on peut supposer que celles-ci verront dans la TLPE un moyen de se procurer de nouvelles ressources.

La taxe frappe trois catégories de supports (article L.2333-7 du CGCT) :

- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. L'article L 581-3 du code de l'environnement donne d'ailleurs une définition de la publicité.

- les enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,

- les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée.

Les tarifs de la taxe s'appliquent, par m2 et par an, à la superficie « utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.

On distingue les supports publicitaires selon qu'ils sont ou non numériques. La notion de support numérique n'est pas juridique, mais technique. Elle recouvre l'ensemble des supports recourant à des techniques de type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Lorsqu'un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.

Le législateur a prévu une période transitoire allant de 2009 à 2013.

Des tarifs maximaux de droit commun applicables en 2014 ont été fixés. Le niveau des ces tarifs varie selon la nature du support taxé et de la taille de la collectivité.

Les tarifs, les années suivantes, feront l'objet d'une indexation sur le taux d'évolution de l'inflation et ne pourront augmenter de plus de 5 € au m2 d'une année sur l'autre.

L'article L.2333-9 du CGCT prévoit que les tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an :

1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus ;

2° Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.

Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.

Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carrés.

Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par quatre lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

Dans tout les cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

De 2010 à 2013, la collectivité pourra appliquer ou supprimer des exonérations, majoration ou minoration de tarifs en fonction du type et de la taille des différents supports.

Les tarifs de référence, pendant cette période transitoire, évolueront de manière linéaire de façon à rejoindre les tarifs de droit commun en 2014.

Le redevable de la taxe est l'exploitant du support.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et troisième rang.

Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support.

En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé (article L.2333-13 du CGCT).

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

En outre, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition :

Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif.

Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l'objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

La taxation d'un support installé en cours d'année ne commençant que le mois suivant son installation.

La déclaration supplémentaire pourra être déposée jusqu'au 31 janvier N + 1 un support installé en décembre N ne pourra être taxé au titre de l'année N ; il ne fera pas l'objet d'une déclaration supplémentaire et ne sera taxé qu'au titre de l'année N + 1.

Un avis des sommes à payer établi sur la base des déclarations sera transmis à chaque redevable. Le paiement correspondant devra être adressé à la trésorerie Municipale avec mention de la référence de l'avis des sommes à payer.

Sanctions :

Toute infraction aux articles relatifs à la T.L.P.E ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cas de défaut de déclaration, une taxation d'office pourra être appliquée et si l'infraction a entraîné un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté.

Les collectivités territoriales sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

QUELS MOYENS DE RECOURS CONTRE UNE TAXE TROP IMPORTANTE ?

Mon titre de recettes est il conforme ?

Le titre de recettes doit comporter les mentions suivantes :

- la nature de la créance,

- la référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance,

- l'imputation de la recette,

- l'exercice d'imputation,

- le montant de la somme à recouvrer,

- la désignation précise du débiteur et de son adresse,

- la date d'émission du titre,

- la désignation et l'adresse du comptable chargé du recouvrement,

- les moyens de règlement,

- la date limite de paiement,

- les délais et voies de recours

Le titre de recettes doit être conforme à la déclaration de l'entreprise.

Le titre de recettes doit comporter les éléments d'informations sur la base taxable, c'est-à-dire l'assiette retenue et le tarif, il doit de plus être accompagné des pièces justificatives.

Mais dans tous les cas, c'est la déclaration de l'entreprise qui sert de base au paiement de la taxe (régime déclaratif).

L'entreprise doit donc vérifier la conformité du titre de recettes avec sa déclaration tant au sujet de l'assiette de taxation que du tarif appliqué.

Vérifier la conformité du titre de recettes par rapport à la délibération du conseil municipal

Si le titre de recettes ne comporte pas d'informations sur la base taxable (tarifs et surfaces ou supports taxés), l'entreprise peut demander à la commune les éléments qui ont servi à déterminer le montant qu'il doit acquitter au titre de la taxe locale de publicité extérieure.

Pour obtenir une information complète, l'entreprise peut exiger une copie de la délibération fixant les modalités de la taxe dans la commune.

Vérifier la validité de la délibération du conseil municipal

On doit vérifier tous les éléments de la délibération (la date, la taille de la commune, les règles de calcul des superficies servant à déterminer le tarif applicable....)

Vérifier le tarif appliqué par la commune

Les tarifs sont différents selon que la commune taxait déjà ou non la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE.

En effet, les communes qui appliquaient la TSA ou la TSE doivent obligatoirement appliquer les dispositions du régime dérogatoire visé à l'article L. 2333-16 du code général des collectivités locales pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2013.

A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes taxant la publicité appliqueront le tarif de droit commun prévu à l'article L. 2333-9 du code général des collectivités locales.

Jusqu'en 2014 deux dispositifs vont donc se côtoyer :

D'un coté, le tarif de droit commun (article L 2333-9 du CGCL) pour les communes qui ne taxaient pas la publicité auparavant et qui ont décidé de mettre en place la TLPE.

De l'autre, une tarification transitoire pour les communes qui en 2008 appliquaient les anciennes taxes sur la publicité : TSA ou TSE (article L 2333-16 du CGCL).

L'entreprise doit vérifier que les tarifs appliqués par la commune sont conforme aux dispositions législatives (tarifs de droit commun ou tarifs modulés).

Quelles sont les voies de recours en cas de non-conformité du titre de recettes et/ou de la délibération du conseil municipal ?

Si le titre de recettes n'est pas conforme, notamment au niveau du tarif appliqué et de l'assiette, l'entreprise peut :

- soit effectuer une réclamation, c'est-à-dire un recours gracieux auprès de la commune (les coordonnées du contact sont en principe indiquées sur le titre de recettes).

Le recours gracieux n'est pas suspensif des effets du titre de recettes ; la commune peut donc poursuivre le recouvrement. En revanche, le recours gracieux interrompt le délai de deux mois courant pour le recours contentieux, ce qui signifie que l'absence de réponse de la commune à l'issue d'un délai de deux mois ouvre un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux.

- soit saisir le TGI pour faire constater l'irrégularité du titre de recettes (recours contentieux auprès du TGI car la TLPE est une taxe assimilée aux contributions indirectes et relève donc de la compétence des juridictions judiciaires ; arrêt du Tribunal des conflits du 23 juin 2003).

Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivants la réception du titre de recettes.

Si la délibération du conseil municipal ne semble pas valide :

Dans l'hypothèse où la délibération du conseil serait irrégulière (c'est-à-dire si la délibération n'instaure pas la TLPE selon les textes en vigueur), l'entreprise a la possibilité de demander son annulation au tribunal administratif et voir ainsi le principe de l'impôt annuler ( article L 2131-9 du CGCL)

Par christophe.ducellier le 09/03/10

La question de la preuve de la notification d'un acte de procédure par l'admininstration fiscale est toujours une question délicate qui nourrit un important débat devant les tribunaux.

Trois décisions du Conseil d'Etat de décembre 2008 sont l'opportunité de revenir sur cette question :

CE 19 décembre 2008 n° 304781, Khalifat :

Le contribuable qui prétend que le plis recommandé lui notifiant un redressement n'a pas été reçu par lui et qu'il n'a pas signé l'accusé de réception doit établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le plis en question.

Le contribuable ne peut alors se contenter de prétendre qu'il ne connait pas le signataire de l'accusé de réception. Il doit à tout le moins fournir une liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient pu signer l'avis en question. A défaut, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire n'était pas habilité.

Un pli recommandé présenté au domicile du contribuable et dont l'accusé de réception a été signé dans ces conditions doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié.

CE 19 décembre 2008 n° 284065, Gallois et n° 284064, Me Moyrand :

Visant les articles R 256-6 et R 256-6 du Livre des Procédures Fiscales le Conseil d'Etat rappelle qu'un pli qui n'a pu êtreprésenté au destinataire ou à son fondé de pouvoir, doit être retourné au service des impôts expéditeur revêtu de la date de sa 1ere présentation et du motif de sa non délivrance.

Si le pli est retourné à l'expéditeur revêtu du cachet "non réclamé" et si le contribuable soutient que ce plis ne lui a effectivement pas été présenté, l'administration n'apporte pas la preuve de la notification en l'absence, sur le pli retourné, des mentions prévus aux articles cités ci-dessus et de la mention de ce que le contribuable a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.