Par christophe.ducellier le 18/02/10

Mesure emblématique de la loi de finances pour 2010, la supression de la taxe professionnelle s'accompagne de la création d'une nouvelle Contribution, la CET (Contribution économique territoriale).

La nouvelle contribution se décompose en deux éléments distincts: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

On a pu lire dans de nombreux commentaires que le champ d'application de la Contribution Foncière des Entreprises serait presque identique à celui de la taxe professionnelle.

C'est en grande partie vrai (v. l'article 1447 du CGI dans sa nouvelle rédaction).

Une exeption mérite toutefois d'être soulignée : l'extension du champ d'application de la CFE aux locations nues d'immeubles autres qu'à usage d'habitation, quand ces locations génèrent des recettes brutes supérieures à 100.000 euros par an (art. 1447, I du CGI).

Les conséquences de cette taxation n'ont pas encore été analysées en détail.

Il apparait toutefois que la rentabilité des investissements dans ce type d'immeubles (à savoir des immeubles industriels, commerciaux ou de bureaux) sera directement impactée ce qui ne pourra, immanquablement, qu'avoir des répercussions sur leur valorisation.

Contrairement à la taxe foncière en effet, la CFE ne pourra être mise à la charge des locataires.

A cela viendra bien évidemment s'ajouter la question de la révision des valeurs locatives par l'administration fiscale.

On sait que la taxe foncière et la CFE pour l'instant, ont pour assiette la valeur locative des immeubles. On sait aussi que ces valeurs locatives n'ont, pour les immeubles anciens, pas été révisées depuis 1970.

Chaque année, la valeur locative fiscale de l'année précédente est actualisée au moyen d'un coefficient forfaitaire de majoration, fixé pour 2010 à 1,012.

Lorsque le grand chantier de la révision des valeurs locatives interviendra (et certains le prédisent pour 2010) les taxes foncières et CFE ne pourront qu'augmenter en raison de l'actualisation des valeurs locatives.

L'investisseur avisé devra donc tenir compte de ces nouvelles charges dans la valorisation des immeubles, surtout si l'on ajoute à cette perspective la baisse historique enregistrée par l'indice du coût de la construction qui a reculé de 5,77% au 3e trimestre 2009 par rapport à la même période de 2008, ce qui ne manquera pas d'impacter à la baisse les loyers commerciaux...

Par christophe.ducellier le 17/02/10

Dans la droite ligne de l'arcenal répressif dont s'est dotée l'admnistration fiscale dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscale, l'arrêté ministériel établissant jusqu'à la fin de l'année 2010 la liste des états non coopératifs au plan fiscal à été signé par les ministres concernés en fin de semaine dernière.

Figurent sur la liste : Anguilla, Belize, BruneÏ,Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru,, Niue, Panama, Phillipines, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines.

Rappel du nouveau dispositif résultant de la loi de finances rectificative pour 2009 :

La loi de finance rectificative pour 2009 insert dans le CGI à l'article 238-0 A, la notion d' « Etat ou territoire non coopératif », et l'application de mesures fiscales différenciées, plus strictes, pour les opérateurs localisés ou réalisant des transactions dans ces Etats membres.

Les critères (cumulatifs) retenus pour caractériser ces Etats sont les suivants :

* Etat ou territoire qui n'est pas membre de la Communauté européenne.

* Sa situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE

* Il n'a pas conclu avec la France une convention administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Il s'en suit un durcissement des prélèvements à la source pour ces Etats ou territoires non coopératifs :

* Retenues à la source de 50% des revenus distribués par les sociétés françaises lorsque le bénéficiaire des revenus n'a pas son domicile fiscal ou son siège social hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.

* Prélèvement obligatoire de 50% pour les produits de l'assurance-vie lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié ou établi dans un Etat non coopératif.

* Prélèvement obligatoire de 50% pour les produits de placement à revenu fixe payés à un établissement financier établi dans un Etat ou territoire non coopératif.

* Prélèvement à la source au taux de 50% sur les profits immobiliers habituels, les plus-values immobilières occasionnelles et les plus-values de cession de droits sociaux lorsque ces profits sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un Etat ou territoire non coopératif.

Plus-values professionnelles.

La loi de finance rectificative pour 2009 exclut les plus values de cession de titres de sociétés établies dans des Etas ou territoires non coopératifs du régime d'imposition des plus-values à long terme.

Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées par des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés ou par des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu.

Le dispositif exclut également du régime du long terme les distributions opérées par les sociétés de capital-risque.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les plus-values constatées à l'occasion des cessions de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif son t exclues du champ d'application du régime du long terme et taxées dans les conditions applicables au résultat courant.

Les moins-values subies à raison de la cession de ces mêmes titres ne peuvent s'imputer sur le plus-values de même nature et non sur le résultat d'exploitation.

Régime de sociétés mères et filiales.

La loi de finances rectificative exclut du champ d'application du régime des mères et filiales les dividendes perçus des filiales établies dans les Etats ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Procédure d'enquête fiscale:

Une procédure d'enquête judiciaire menée par des agents des services fiscaux et dirigée par le parquet est créée pour les cas de fraude fiscale recourant notamment à l'utilisation de comptes détenus directement ou indirectement dans des Etats non coopératifs.

Par christophe.ducellier le 04/02/10

La question se pose souvent : bien des contribuables pensent ne pas avoir à déclarer à l'impôt sur le revenu une somme qui leur est payée par une société au moyen de l'inscription de cette dernière en compte courant d'associé.

Pourtant, en matière d'impôt sur le revenu, les revenus imposables sont les revenus disponibles.

L'inscription au crédit d'un compte courant d'associé vaut donc (en principe) paiement des sommes en question.

S'il s'agit de dividendes, intérêts de compte courant ou de toute somme pouvant être qualifiée de revenu, il convient donc de les déclarer.

Il en irait différemment si le titulaire du compte courant peut démontrer qu'il ne pouvait disposer des sommes inscrites au crédit du compte courant.

Pour apporter une telle démonstration, il faut prouver que l'indisponibilité ne résultait pas de la volonté du titulaire : clause d'insdisponibilité, convention de blocage du compte, décision de blocage par un administrateur judiciaire etc...

Notons enfin qu'une somme inscrite en charges à payer n'est pas disponible...sauf bien sûr, si l'administration peut démontrer que c'est en raison des pouvoirs du titulaire de la créance que les sommes n'ont pas été virées en compte courant .

Par christophe.ducellier le 19/01/10

La mise en place de la réforme des organismes de régularisation comptable français avance.

L'Autorité des normes comptables (ANC) devrait se réunir pour la première fois prochainement. Alors que les deux organismes de normalisation comptable précédents (Comité de la réglementation comptable et Conseil National de la Comptabilité) avaient un rôle essentiellement consultatif, l'ANC, comme son nom l'indique est une Autorité.

A ce titre, elle dispose d'un pouvoir réglementaire important en matière de définition des normes comptables.

Par christophe.ducellier le 14/01/10

Le Figaro du 14 janvier dresse le "Maigre bilan pour la cellule de régulatisation" : 250 contribuables ont déposé un dossier à la cellule, 6 milliards d'euros régularisés.

A propos des fichiers volés, le journal cite ensuite l'entourage du ministre, pour qui " cette liste est légale, car transmise par la justice. Et le fisc ne se contentera pas d'invoquer la liste mais apportera la preuve qu'il y a motif à redressement...".

S'agissant d'un compte dissimulé, sans trace de transaction en France, on voit mal comment l'Administration s'y prendra pour ne pas utiliser les fameux fichiers.

Mais là n'est pas la vraie question et admettons que les redressements seront techniquement justifiés et ne seront pas censurés.

Il n'en demeure pas moins que l'origine du fichier est un vol.

L'intéressé l'a reconnu et les services du ministre (sinon lui même) aussi.

Utiliser des moyens de droit pour expliquer (et justifier à terme devant la justice) que l'utilisation de ce fichier mal acquis est légale est une chose....

Mais cette publicité ne vient elle pas affaiblir la position morale du ministre ?

En utilisant des fichiers volés, il affirme que pour lui la fin justifie les moyens.

Mais n'est ce pas exactement ce que prétendent aussi les contribuables concernés, pour qui la préservation du patrimoine passe avant les principes de solidarité et d'égalité devant l'impôt ?

En utilisant des fichiers volés le ministre a affaibli la portée civique et morale de sa cause.

Il reconnait qu'il n'agit pas au nom de nos principes de droit, mais au nom de la nécessité financière.

Le message n'a donc plus la même force....

Par christophe.ducellier le 10/01/10

La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 décembre 2010 à l'occasion d'opérations de lease back.

Si elle réalise une telle opération dans le délai imparti, une entreprise qui continuerait d'occuper l'immeuble serait autorisée à étaler le paiement de l'impôt sur la plus value réalisée sur la durée du contrat de lease back ou sur 15 ans.

Dans une instruction du 1er décembre 2009, l'Administration commente ce régime exceptionnel, destiné à améliorer la trésorerie des entreprises pendant la crise économique ( instruction 4 B-5-09).

Qu'en retenir ?

- que le dispositif est ouvert aux entreprises, soumises ou non à l'IS, y compris celles soumises aux BNC ou aux Bénéfices Agricoles;

- qu'une SCI interposée entre l'entreprise occupante et le crédit bailleur n'empêche pas la mise en place paiement étalé de la plus value;

- l'acquisition de l'immeuble par le crédit preneur ou la résiliation du contrat de crédit bail mettent fin à l'étalement d'imposition.

Par christophe.ducellier le 08/01/10

La récente décision du Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnelles les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant une CET assise sur une partie sur les recettes pour les professions libérales employant moins de 5 salariés conduisent à une nouvelle interrogation.

En effet, pour déclarer les dispositions de la loi de finances pour 2010 concernant la CET des professions libérales inconstitutionnelles, le Conseil Constitutionnel a considérer que la loi créait une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Mais n'en est il pas de même des anciennes dispositions de l'article 1467 2° du CGI concernant la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de 5 salariés ?

A ma connaissance, le texte instituant l'article 1467 du CGI n'a pas été soumis au Conseil Constitutionnel.

Cette question serait d'autant plus intéressante à poser dans le cadre d'un recours en inconstitutionnalité qui est désormais ouvert à tout un chacun dans le cadre d'un contentieux.

Rappelons qu'en matière de taxe professionnelle, le délai de réclamation expire 31 décembre de l'année suivant celle où est intervenue la mise en recouvrement

Par christophe.ducellier le 05/01/10

C'est donc officiel : si la cellule de « dégrisement » dédiée aux repentis fiscaux est fermée depuis le 31 décembre 2009, son action va être poursuivie autrement, a priori par les services fiscaux qui seront habilités à rechercher des solutions transactionnelles avec les contribuables qui le souhaiteront.

Malgré le succès pour le moins mitigé de la cellule de dégrisement (comparé à celui de l'amnistie italienne), le ministre du budget, Eric Woerth répète que « le pacte républicain n'accepte pas l'amnistie ».

Il est vrai que l'instauration du bouclier fiscal génère suffisamment de difficultés politiques pour éviter d'en ajouter d'autres avec une amnistie fiscale, même si on en comprend la portée économique. (pour le gouvernement le coût politique d'une telle mesure serait donc supérieur aux gains économiques escomptés).

Toutefois, certainement pour assurer le succès de la cellule de dégrisement et inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à venir négocier, le ministre du budget n'a pas craint de recourir aux fameux fichiers volés à la banque HSBC pour appuyer son effet d'annonce.

Certes, le recours, par les services de l'Etat, à des fichiers volés n'est pas nouveau.

On pourra par exemple se référer à l'article de Jean Pannier sur http://www.village-justice.com/articles/exploitation-fichiers-bancaires,... pour s'en souvenir.

Certains avocats fiscalistes s'en sont émus et on les comprend.

Bien évidemment, si l'administration évoquait ces fichiers dans le cadre de procédures de redressement, les contribuables concernés ou leurs conseils ne manqueraient pas de rechercher l'incrimination pénale qui s'imposerait contre le ministre.

Mais on peut douter qu'une telle maladresse de procédure soit commise par l'administration fiscale.

Comme le fait remarquer Jean Pannier, à propos des fichiers volés auxquels il fait allusions « la terrible anecdote doit servir de repère pour ne pas oublier que l'intervention de l'élément politique dans ce genre de situation n'est pas forcément l'indication qu'il faille s'en remettre seulement à la logique du droit. Autrement dit l'affaire HSBC connaitra vraisemblablement d'autres développements que ceux auxquels on peut s'attendre aujourd'hui. ».

Il n'empêche.

Maintenant qu'elle a été revendiquée par le ministre, l'utilisation de fichiers volés soulève le problème moral de sa démarche.

N'oublions pas que le système fiscal français est un système déclaratif où l'on demande donc au citoyen-contribuable de faire acte de civisme en déclarant ses revenus pour contribuer au fonctionnement de l'Etat.

Rappelons que, justement, ce qui est reproché aux titulaires de comptes non déclarés à l'étranger est de faire acte d'incivisme en n'acquittant pas l'impôt.

Au nom du principe de solidarité des citoyens l'argument a une réelle portée.

En revanche, à partir du moment où, dans un Etat de droit, le ministre s'arroge le droit de traquer le contribuable fraudeur par tout moyen, y compris un moyen a priori illégal, alors l'argument n'est plus moral, il devient moralisateur.

En se plaçant sur ce terrain, le ministre ne demande plus l'adhésion du contribuable au « pacte républicain » (pour reprendre ses termes), il l'impose, en instaurant un rapport de force, au risque d'écrire une nouvelle page de l'éternel débat entre Antigone et Créon.

Par christophe.ducellier le 31/12/09

Dans sa décision du 29 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a sensuré certains éléments de la loi de finance pour 2010 dont la médiatique taxe carbone.

Il a aussi sensuré le volet de la CET qui concerne les professions libérales employant moins de 5 salariés et qui reprenait, dans ses grandes lignes, le principe de taxation de la taxe professionnelle pour les professions libérales, assise sur les recettes.

Il faut saluer ici les efforts de l'UNAPL qui bataillait contre cette mesure, discriminatoire pour les professionnels libéraux. Ces derniers sont en effet traités différemment des autres agents économiques qu'ils soient artisans ou grands groups nternationaux. Il s'agit là, pour le Conseil Constitutionnel, d'une rupture de l'égalité du citoyen devant l'impôt.

Ci dessous le lien vers le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-599-dc/communique-de-presse.46805.html

Par christophe.ducellier le 14/03/09

L'administration a publié en décembre 2008 une instruction commentant le nouvel article L 57A du LPF concernant le délai de réponse de 60 jours dont elle dispose pour répondre aux observation du contribuable (PME) à l'issue d'une proposition de rectification dans le cadre d'une procédure contradictoire ( Inst. 18.12.2008, 13C-9-08).

1- LA NOUVEAUTE APPORTE PAR LE TEXTE

Avant la loi de finance rectificative pour 2007, l'administration ne disposait d'aucun délai pour répondre aux observations du contribuable sur la proposition de rectification qui lui avait été envoyée.

Désormais, le contribuable dispose donc d'une garantie à ce titre, codifiée à l'article L 57A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

2- LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE

- Le dispositif s'applique aux vérifications de comptabilité engagées après le 1er janvier 2008.

- L'article L 57 du LPF s'applique aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à 1.526.000 € ht (pour les entreprises de négoce) ou 460.000 € ht pour les autres, quelque soit la forme sociale de ces entreprises.

- Par mesure de tempérament, la mesure s'applique aussi aux SCI.

3- EXCLUSION DES IRREGULARITES GRAVES PRIVANT LA COMPTABILITE DE VALEUR PROBANTE

Le délai de réponse de 60 jours est écarté dans tous les cas où l'administration est conduite à rejeter la comptabilité pour défaut de valeur probante et à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise.

Il peut s'agir de graves irrégularités formelles dans la tenue de la comptabilité telles que, par exemple l'absence de livre journal, ou de livre de recette avec justificatifs etc...mais il peut aussi s'agir d'une comptabilité régulière en sa forme, mais irrégulière sur le fond. Il peut s'agir dans ce cas d'un taux de bénéfice brut insuffisant, accompagné d'autres indices tels que des irrégularités ou des indices d'insincérité (apports de caisse inexpliqués, écarts entre les dépenses personnelles connues et les prélèvements personnels dans l'entreprise...).

4- CONSEQUENCES DU DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE 60 JOURS

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.