Par christophe.ducellier le 02/06/17

La qualification de holding animatrice pour un actionnaire/ dirigeant est fiscalement importante car elle lui permet de considérer ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .

Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.

Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

Cette doctrine a été mise à mal par une décision du tribunal de grande instance de Paris ayant jugé que le seul fait pour une société dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif de posséder également  une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice (TGI Paris 11-12-2014 n° 13/06969 : RJF 4/15 n° 369).

L’administration ayant fait appel de ce jugement, la décision de la cour d’appel de Paris était particulièrement attendue des praticiens, unanimement hostiles à la position de l’administration.

La cour vient  confirmer la solution. Elle approuve les premiers juges d’avoir relevé que la doctrine administrative - qui distingue les sociétés holdings pures des sociétés holdings animatrices de leur groupe qui rendent à leurs filiales des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers - n’exige pas que l’animation porte sur l’intégralité des filiales du groupe. Et la cour d’ajouter que le fait que la société holding détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut de holding animatrice.

Est ainsi confirmée l’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels de la quote-part de valeur des titres de la société holding correspondant à ses participations dans les filiales animées.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, n° 15/02544

Il est à craindre que l'administration continue neanmoins le combat...il convient donc de rester vigilent.

 

 

 

Par christophe.ducellier le 16/12/13

Vous avez été nombreux à nous interroger sur la portée des récentes déclarations du Ministre du Budget sur l'imminence d'une nouvelle Circulaire "Cazeneuve 2" modifiant les conditions des régularisations pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi réprimant la fraude fiscale.

 

En particulier, certains ont cru que les conditions allaient changer pour tous les dossiers déposés après le 1er janvier 2014.

 

voici donc le lien vers cette circulaire pour vous permettre de faire le point.

 

Dès lors, les années actuellement non prescrites (IR 2006 à 2012 et ISF 2007 à 2013) pourront continuer à être régularisées aux conditions de la Circulaire "Cazeneuve 1".

Par christophe.ducellier le 14/12/13

Il reste encore quelques jours aux retardataires pour déclarer l'existence de leurs comptes à l'étranger.

Pour les aider dans leur décision, voici le résumé d'une conférence qui s'est tenue dans le cadre de l'IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) le 23 octobre dernier.

 

Par christophe.ducellier le 04/09/13

voici le texte d'une question qui vient de m'être posée à propos de la pertinence du démembrement de propriété et la réponse :

question : La position de l'administration fiscale (dans la réponse Lambert) n'éteint-elle pas définitivement l'intérêt d'une acquisition avec démembrement, nue-propriété à la SCI IR et usufruit à la société d'exploitation ?

Réponse : Il est manifeste que l'administration, dans la réponse Lambert et dans l'instruction attendue en commentaire de l'article 13 5 du CGI va au delà du texte de loi.

Toutefois et en attendant d'éventuels contentieux, les cessions d'usufruit portant sur des valeurs importantes sont à éviter.

Celà n'enlève rien à l'intérêt économique du démembrement. Il garde toute sa pertinence, par exemple pour les constructions d'immeubles, la cession de l'usufruit temporaire d'un terrain et l'imposition corrélative étant somme toute modeste au regard de l'investissement et de l'intérêt économique attendu.

Par ailleurs, il est évident que les cessions d'usufruit de parts sociales méritent pour les mêmes raisons, un regain d'attention....

Par christophe.ducellier le 05/07/13

Voici le texte de la réponse ministérielle du 2 juillet 2013 à M. Jérôme Lambert concernant les démembrement ab initio et la qualification des usufruits cédés à une société.

Cette réponse et la doctrine administrative concernant l'article 13,5 du CGI appeleront bien évidemment quelques commentaires à venir .

texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

du budget, sur la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la

cession à titre onéreux d'usufruit temporaire introduite par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Cette mesure a pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne

pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une

cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes physiques ou un groupement foncier

agricole et l'usufruit par la société d'exploitation. Les actes réalisés selon ces modalités n'ont pas fait l'objet de critiques

au titre de l'abus de droit. Dans cette opération, l'usufruit cédé à la société d'exploitation est bien viager (puisqu'il prend

fin dès le décès du cédant), mais est également forcément limité à trente ans conformément à l'article 619 du code civil

("l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans") et, en cela, il est temporaire. S'il est clair que

les cessions d'usufruit viager ne sont pas concernées par la réforme, des précisions doivent être apportées quant à la

qualification de l'usufruit cédé dans le cas présenté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si, au sens de

l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'usufruit cédé doit être qualifié d'usufruit viager ou d'usufruit

temporaire.

Texte de la réponse

En application de l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012),

le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est, par dérogation aux

dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à

laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur

lequel porte l'usufruit cédé. Cette mesure, qui s'applique aux cessions à titre onéreux d'un même usufruit temporaire

intervenues à compter du 14 novembre 2012, poursuit une double finalité : - d'une part, elle contribue à lutter contre des

stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi ; en cela, elle s'inscrit naturellement dans le plan global de

renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et sociales mis en oeuvre par le Gouvernement ; -

d'autre part, elle vise aussi à rétablir la réalité écoonomique de l'opération et à permettre l'imposition du revenu cédé

sous forme d'usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalités propres à

chaque catégorie de revenu, à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les cessions d'usufruit viager

ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions. Sont en revanche concernées les cessions d'un usufruit

temporaire, qui s'entend du droit, consenti pour une durée fixe, d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. A cet égard,

l'usufruit consenti à une société constitue par principe un usufruit temporaire, la durée de cet usufruit ne pouvant

excéder trente ans conformément aux dispositions de l'article 619 du code civil. L'usufruit temporaire cédé est souvent

constitué sur un bien détenu en pleine propriété, le propriétaire cédant conservant la nue-propriété dans son patrimoine

et ayant vocation à recouvrer la pleine propriété du bien à l'extinction du terme de l'usufruit cédé. Certes, la cession d'un

usufruit temporaire peut conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit. Tel est le cas

lorsque le propriétaire cède concomitamment l'usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété

à un second. Pour autant, même si dans cette situation l'usufruit n'a pas vocation à faire retour au cédant, la cession,

qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ d'application des dispositions fiscales issues de l'article 15

précité de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En tout état de cause, la qualité du cessionnaire, la nature

et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l'application de ce nouveau

régime d'imposition. Ces précisions, qui feront l'objet de commentaires à paraître au Bulletin officiel des finances

publiques - Impôts, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.

Par christophe.ducellier le 13/02/13

Le CICE est mis en place à compter du 1/01/2013.

Il concerne toutes les entreprises.

Pour 2013, il est de 4% des salaires bruts versés (hors cotisations patronales) pendant l'année civile. jusqu'à 2.5 fois le smic.

Il sera de 6% à compter de 2014.

Il est calculé sur la base de la durée légale du travail, majorée, le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Un prorata, en cas de présence incomplète ou de temps partiel devra être calculé.

Le crédit d'impôt est ensuite imputé sur les impôts (IS ou IR) dus au titre de l'année au cours de laquelle les salaires pris en compte ont été versés.

S'il ne peut être imputé, le CICE sera remboursé par le trésor (immédiatement pour les PME).

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 11/12/12

ci joint un pdf du journal LES ECHOS du 23 novembre 2012 sur ce sujet.

A l'appuis de cet article, voici quelques commentaires que j'avais été amené à faire au rédacteur et qui précisent l'article :

1) Liste des principaux impôts locaux concernés :

Taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation , taxe additionnelle sur le foncier non bâti, taxe spéciale d'équipement, bénéfice forfaitaire forestier, taxe annuelle sur les logements vacants,

Et, pour les entreprises : contribution foncière des entreprises, taxe annuelle sur les bureaux en ile de France.

2) Concernant les 8 catégories : c'est l'administration qui a déterminé les coefficients d'évaluation, d'abord dans le cadre de la révision générale de 1970 et pour les immeubles construits postérieurement, l'administration exploite les renseignements fournis par les contribuables dans leurs déclarations modèle H. (voir ci-dessous, je vous ai mis des liens et explications sur le sujet).

Les caractéristiques générales ne sont toutefois pas « exclusivement » subjective et laissées à l'appréciation des agents des impôts. En effet, l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts fixe les caractéristiques générales selon des critères pré-déterminés.

3) Pour chaque catégorie d'immeuble ressortant de la classification ci-dessus, l'administration est tenue de déterminer un immeuble de référence dans la commune. Cet immeuble permet justement la comparaison « objective » avec l'immeuble imposé.

4) La contestation, vous le comprenez maintenant en entrant dans le détail est assez fastidieuse...toutefois ...elle paye !

Les sources de réclamation, proviennent à mon sens principalement d'erreurs commises par les contribuables dans l'établissement des déclaration modèle H et dans la référence retenue par l'administration pour le « local type de référence ».

Ces éléments viennent en effet directement impacter les coefficients d'ajustement et donc les valeurs locatives.

Il est certain que compte tenu de l'augmentation régulière et systématique de la fiscalité locale, de plus en plus de contribuables vont chercher à vérifier leurs bases d'imposition. Pour un particulier, compte tenu des informations disponibles notamment sur le net, on peut penser qu'un ou deux dimanches sont nécessaires à la vérification et à la rédaction d'une réclamation.

Toutefois, force est de constater qu'il est d'abord difficile d'obtenir en une fois tous les documents nécessaires au contrôle des bases d'impositions et qu'ensuite, s'agissant de revenir sur une évaluation établie, il est difficile de faire modifier spontanément les bases retenues.

La plupart du temps, ces bases ayant été établies en fonction de déclarations remplies par le contribuable (ou le propriétaire précédent), il appartient au contribuable de fournir des éléments de preuve à l'appui de sa demande, ce qui n'est pas si facile (constat d'huissier, expertise immobilière etc...).

christophe ducellier

Par christophe.ducellier le 09/04/12

Les déficits subis par la société absorbée avant l'opération ne sont en principe pas imputables sur les bénéfices de la société absorbante.

L'absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire peut elle être réalisée sans risque fiscal ?

 RISQUES DE CONTESTATION SUR LE FONDEMENT DE L'ABUS DE DROIT

 L'administration s'autorise à contester le report des déficits antérieurs de la société absorbante sur le fondement de l'abus de droit s'il apparaît que l'absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire a été réalisée dans le but de permettre l'apurement de ces déficits, que l'opération apparaît comme inspirée par la recherche d'une compensation entre les bénéfices et les pertes respectifs des deux entreprises en vue de faire échapper à l'impôt les bénéfices de la société absorbée.

Article L64 LPF, il y a abus de droit par fraude à la loi lorsque sont remplies deux conditions : le contribuable a recherché le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ; l'acte n'a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Suppose que la fusion n'est été effectuée que pour des considérations fiscales. Cette fusion sera considérée comme légitime si à côté des motifs fiscaux, les associés peuvent faire valoir des motifs d'une autre nature : motifs économiques, juridiques, financiers, organisationnels...

Pas d'exemple dans jurisprudence existante relative aux fusions d'abus de droit. Les cas de refus justifié par l'administration d'autoriser le report de déficits sont motivés par el changement d'identité de l'entreprise.

 Au contraire le Conseil d'Etat 21 mars 1986 écarte l'existence d'un abus de droit dans un arrêt AURRIEGE il juge dans le cas de deux sociétés filiales exerçant la même activité que l'absorption par la filiale détenant des déficits reportables de l'autre filiale n'en détenant pas ne pouvait être constitutive d'un abus de droit, dès lors que l'opération n'avait pas eu un caractère fictif et répondait à un intérêt économique. Le Conseil d'Etat vérifie également que la société absorbante conserve son identité après l'absorption. Arrêt de principe selon lequel sous la seule réserve de l'intérêt économique de l'opération, les entreprises sont libres de définir laquelle des sociétés participant à la fusion aura la qualité d'absorbante, quelle que soit la situation (bénéficiaire ou déficitaire) et la taille respective des deux sociétés fusionnées.

Arrêt CA Paris 28 décembre 1992 Sur le plan juridique il en va de même, ce choix n'apparaît pas comme étant constitutif d'une fraude, la Cour d'Appel de Paris relève que le procédé utilisé, consistant à faire absorber la société mère par sa filiale n'est en lui-même ni illicite ni superficiel

Arrêt CAA Paris du 18 juin 2007 La CAA juge que l'absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire appartenant au même groupe répond à un réel intérêt économique et ne présente pas un caractère fictif dès lors que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration interne destinée à rationaliser et simplifier les structures du groupe présentes dans deux départements limitrophes afin d'améliorer son réseau de vente et sa rentabilité bien que la société absorbante ait un chiffre d'affaire environ cinq fois inférieur à celui de la société absorbée.

 RISQUE D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Lorsque la société absorbante est de taille sensiblement inférieure à la société absorbée, il convient de veiller à ce que l'opération ne puisse pas être regardée comme ayant pour conséquence un changement de son activité réelle au sens de l'article 221-5 CGI. En effet, le changement d'objet social ou d'acticité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise, avec pour conséquence essentielle la perte du droit à l'imputation des déficits en instance de report.

La jurisprudence rend risquée la reprise par une petite société déficitaire d'une plus grosse société bénéficiaire exerçant une activité différente lorsque l'activité initiale de la société absorbante décline.

Si les deux sociétés exercent la même activité, la différence de taille n'est pas décisive puisque la société issue de la fusion continuera d'exercer la même activité réelle.

Si les deux sociétés exercent des activités différentes, il peut exister un risque de changement d'identité. Selon le Conseil d'Etat 10 juillet 2007, une entreprise qui redéploie son activité en exerçant une nouvelle activité change d'identité si son activité initiale décline au point de revêtir un « caractère marginal »dans l'ensemble constitué par l'ancienne et la nouvelle activité.

CE 30 novembre 2007, une société qui exerçait deux activités différentes et qui décide d'en abandonner l'une d'entre elles, ne change pas d'identité si l'activité poursuivie ne revêtait pas un caractère marginal dans l'ensemble de son activité initiale.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 23/01/12

Par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés

ci-dessous le texte d'une contribution publiée par EFE dans sa newsletter de présentation du séminaire "Démembrement de propriété" des 1 et 2 février 2012 :

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ET VALORISATION D'USUFRUIT :DE NOUVELLES PRATIQUES POUR UN AVENIR SEREIN

Le démembrement de propriété d'un immeuble qu'il s'agisse d'un immeuble d'activité ou d'un immeuble locatif est un moyen très efficace de répondre aux besoins souvent différents et complémentaires des utilisateurs ou des investisseurs.

Pour un investisseur privé, il peut s'agir de constituer ou structurer un patrimoine, pour une entreprise, une foncière ou un bailleur social, il s'agit de n'investir que dans « l'usage » d'un immeuble et non dans sa pleine propriété, plus onéreuse et ne permettant pas pour autant de mieux réaliser l'objet social.

Ainsi, une très vieille technique juridique est toujours à même de répondre aux besoins des acteurs économiques contemporains (y compris en ce qui concerne l'offre de logements sociaux), pourvu que soient mis en lumière certains de ses attraits financiers et organisationnels.

L'éclairage nécessaire à une telle démonstration n'est pas uniquement juridique et fiscal. Il nécessite également une approche comptable et surtout mathématique, tant il est vrai que la réalisation d'une opération de démembrement à vocation économique constitue un projet complexe qui nécessite, pour être mené à bien, la mise en oeuvre d'un ensemble de solutions.

Si la récente réforme de l'imposition des plus values immobilières (loi 2011-117 du 19 septembre 2011 ) permet de voir s'éloigner le spectre de l'abus de droit si souvent redouté et mis en avant par les détracteurs du démembrement à vocation économique (sans qu'ils puissent pour autant arguer d'une seule décision en ce sens, car l'intérêt financier est réel pour chacune des parties au-delà de la seule question fiscale), gageons néanmoins que le succès de cette technique est en train de générer une nouvelle source de discussions ayant pour objet principal les valeurs retenues pour l'usufruit temporaire et la nue propriété.

D'un point de vue fiscal, la question de la valorisation peut conduire l'administration à qualifier une opération d'acte anormal de gestion, qu'il s'agisse du reste d'une évaluation excessive de l'usufruit, ou au contraire d'une évaluation jugée insuffisante (v. CE 6 juin 1984 n° 35415 et 36733 RJF 8-9/84 n°940).

Dans ce dernier cas, la libéralité qui découle d'une évaluation insuffisante peut ainsi être constitutive d'un revenu distribué entre les mains de l'usufruitier et taxable sur le fondement de l'article 111 c du CGI ( CE 25 juin 1975, n° 92185 et 92186 RJF 9/75 n°399).

Pénalement, l'inscription à l'actif du bilan d'une société commerciale d'un usufruit mal évalué pourra conduire à la qualification pénale d'abus de biens sociaux.

Or, le calcul de valeur d'un usufruit ou d'une nue propriété constitue une projection dans le temps, impliquant de ce fait approximations et empirisme.

Au-delà de la valorisation, ce qui est en jeu est non seulement le choix des données et paramètres retenus pour les calculs de simulation, mais aussi la prise en compte de la sensibilité et de l'incertitude liées au modèle mathématique.

Or, lorsque l'on cherche à étudier et décrire un phénomène réel sur la durée, on se trouve nécessairement en présence de données insuffisantes et parfois même, erronées.

Par exemple, retenir le taux de rendement locatif de l'immeuble comme taux d'actualisation « objectif » pour déterminer la valeur d'un usufruit d'une durée comprise entre 15 et 25 ans doit conduire à s'interroger : sur la période, la valeur vénale de l'immeuble évoluera immanquablement de façon différente de sa valeur locative, modifiant le taux de rendement locatif.

Quelle fiabilité accorder aux calculs réalisés alors que l'on n'a pas mesuré la propagation de l'erreur sur la période ?

Dans ces conditions, quel degré de confiance accorder aux valeurs retenues ?

La fiabilité des résultats (c'est-à-dire leur sensibilité aux variations des paramètres d'entrée) et la mesure de cette fiabilité sont encore très rarement évoquées. Pourtant, alors que le recours au démembrement de propriété se développe au fur et à mesure des besoins auxquels il permet de répondre, nombre de contestations à venir sur les valeurs retenues seront évitées grâce à cette approche.

De ce point de vue la technique de l'usufruit locatif social, qui apporte une véritable contribution dans le cadre de la pénurie actuelle de logements sociaux, ou l'émergence du recours au démembrement pour permettre des partenariats public/privé doivent être abordés avec la même précision.

Le recours au démembrement à vocation économique est récent. Il n'est donc pas toujours bien compris et l'on voit naitre des demandes d'explication ou des contestations (qui ne sont pas fiscales et émanent d'actionnaires minoritaires, commissaires aux comptes, organismes de tutelles ou membres de l'opposition dans les collectivités territoriales). Elles sont principalement relatives à l'intérêt ou à l'équilibre économique des opérations mises en cause.

L'avenir du démembrement à vocation économique, qui est incontestablement un moyen efficace de structuration patrimonial, repose sur la sécurité des solutions qu'il apporte et donc sur la fiabilité des calculs mis en oeuvre pour le justifier.

Il appartient à la pratique de construire ces solutions.

CHRISTOPHE DUCELLIER