Par christophe.ducellier le 13/12/10

ci-joint un lien vers un article d'humeur sur Rue 89 du créateur d'une petite entreprise individuelle : "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre".

Par christophe.ducellier le 03/12/10

Le premier ministre François Fillon prononce, mercredi 24 novembre en début d'après-midi, son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Ce discours, établi en concertation avec Nicolas Sarkozy, devrait épouser, sur le fond, les propositions qu'a pu faire récemment le chef de l'Etat.

le suite dans un article du Monde.

Par christophe.ducellier le 02/12/10

Voici un lien vers un compte rendu du Monde sur le sujet.

Par christophe.ducellier le 02/12/10

Pour ceux que celà concerne, voici un lien vers un article fort intéressant de RUE89 sur ce sujet.

Par christophe.ducellier le 01/12/10

On pouvais le craindre: la niche fiscale des véhicules N1 ne pouvait durer (voir ici le descriptif du régime actuel).

Je l'avais évoqué dans un précédent post.

 Rappel de la réglementation actuelle :

* Catégorie N : véhicule à moteur conçus et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues

Sous-catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (Annexe II de la directive 2007);

La sous-catégorie N1 a été créée par la Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules :

La directive a été transposée en France par l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.

* En pratique, ce nouveau dispositif communautaire permet l'homologation de véhicules à usages multiples aménagés comme des voitures particulières dans la catégorie des véhicules utilitaires sous le segment N1. Ainsi, le segment N1 concerne des véhicules utilitaires ayant l'apparence d'un véhicule de tourisme.

* Ni la directive ni l'arrêté n'abordent la fiscalité de cette catégorie de véhicule.

En l'absence de précisions sur la fiscalité des véhicules classés N1, c'est la fiscalité des véhicules utilitaires qui s'appliquaient à ces véhicules N1, étant rappelé que le véhicule utilitaire est un véhicule conçu et aménagé pour transporter des marchandises et/ou des personnes, et ceci pour un usage essentiellement professionnel.

Projet de loi de finance pour 2011 :

Il est apparu paradoxal de permettre à de grosses cylindrées, souvent très polluantes, ayant l'apparence de véhicule de tourisme, de bénéficier d'une imposition privilégiée grâce à leur classement dans la catégorie des véhicules utilitaires lors de leur homologation.

C'est pourquoi, le projet de loi de finance pour 2011 vient mettre un frein à ce dispositif afin que l'esprit de la législation fiscale relative aux véhicules ne puisse plus être contourné.

Ainsi, le projet de Loi de Finances 2011 prévoit que les véhicules classés N1 dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme ne pourront plus bénéficier de la fiscalité des véhicules utilitaires et seront à nouveau soumis au régime des voitures particulières.

Seuls continueront d'être exonérés les véhicules utilitaires réellement affectés à la livraison de marchandise.

L'article 10 du PLF 2011 contient les modifications suivantes du CGI :

- Art 1010 CGI sur la TVS : Le premier alinéa de l'article 1010 est remplacé par les dispositions suivantes : « sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ».

- Pour tous les autres articles du CGI relatifs à la fiscalité des véhicules : les mentions « voiture particulière » et « véhicule de tourisme » sont remplacées par la mention « véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 » :

Il s'agit des articles suivants :

- Article 39-4 relatif à l'amortissement

- Article 93 relatif au périmètre des charges déductibles

- Article 54 bis relatif à la déclaration de l'affectation des véhicules figurant à l'actif d'une entreprise

- Article 170 bis relatif aux obligations déclaratives

- 199 undecies B relatif aux réductions d'impôt au titre de certains investissements en Outre-Mer

- Article 1010 bis relatif à la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation

- Article 1011 bis relatif au malus écologique (ou écopastille)

- Article 1011 ter relatif au malus annuel

L'article 10 sera applicable à compter du 1er octobre 2010.

(2 amendements de Sénateurs ont été proposés pour une application à compter du 31 octobre 2010, à l'exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Mais après discussion lors de la 1ère lecture du texte, les sénateurs ont retiré leur amendement sur avis défavorable du Sénat).

Le projet de loi de finance pour 2011 déposé en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2010.

Il a ensuite été déposé en 1ère lecture au Sénat le 18 novembre 2010. Le Sénat est toujours en cours d'examen du LPF mais a déjà adopté le texte de l'article 10 relatif à l'adaptation de la TVS en date du 22 novembre 2010.

Par christophe.ducellier le 30/11/10

La révision à la baisse de la réduction fiscale s'appliquant aux redevables de l'impôt sur le fortune (ISF), lorsqu'ils investissent dans des PME en phase de démarrage, sera finalement moins forte que prévu.

Voir ce lien vers l'article du Monde.fr

Par christophe.ducellier le 29/11/10

Un amendement présenté par Gilles CARREZ au nom de la commission des Finances et adopté en première lecture devant l'Assemblée Nationale vise à soumettre aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % au dela de la 5ème année de détention.

Les vendeurs en cours de de cession ont jusqu'au 31 décembre prochain pour échapper à ce nouveau prélèvement de 12,3% sur leurs plus values...

Par christophe.ducellier le 29/11/10

La prochaine promulgation du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité cré des opportunités pour les auto-entrepreneurs.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le régime de l'auto-entrepreneur:

> Dispositif qui se caractérise par un formalisme juridique assoupli et par l'existence d'un régime social et fiscal forfaitaire basé sur le seul chiffre d'affaires de l'entreprise.

La création du statut de l'EIRL s'inscrit dans le prolongement de cette loi en offrant à l'entrepreneur individuel une protection juridique renforcée.

Le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée et le régime de l'auto-entrepreneur ne sont pas des dispositifs concurrents mais, bien au contraire, complémentaires.

Vers le statut d'AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) ?

> En septembre 2010, le Ministre Hervé Novelli a confirmé la possibilité pour un auto-entrepreneur de créer un patrimoine affecté en évoquant le statut de l'auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL).

> Si le statut d'EIRL est compatible avec le régime de l'auto-entrepreneur, notons cependant que la création d'un patrimoine d'affectation génère pour le chef d'entreprise de nouvelles obligations juridiques et comptables spécifiques.

Je vous renvois pour celà à mon post publié il y a quelques jours sur les EIRL.

Par christophe.ducellier le 29/11/10

A signaler pour tous ceux que celà intéresse: le site de la Fédération des Entrepreneurs: tout ce que vous voulez savoir, échanger, partager à propos de ce régime d'activité.