Par christophe.ducellier le 11/08/10

Voilà une conséquence de la réforme de la taxe professionnelle levée en plein coeur de l'été par Localtis, filiale de la Caisse des Dépôts et relayée par la Tribune du 9 août.

A compter de 2011 les départements ne percevront plus leur quote part de la taxe d'habitation qui sera alors reversée aux communes et communautés de communes.

C'est une nouveauté pour les communautés de communes. Le problème vient de là : elles ne sont pas encore prêtes et, pour la pluspart, n'ont pas encore décidé des conditions de perception de la taxe d'habitation et principalement des abattements qu'elles peuvent appliquer en fonction des conditions de revenu des contribuables ou de la composition de la famille.

Les communautés de communes ont jusqu'au 1er octobre pour délibérer sur le sujet.

La pluspart ne l'a pas fait et ne sera pas prête à bonne date....

En l'absence de décision par les communautés de communes, la taxe d'habitation 2011 sera donc majorée pour les ménages qui auraient pu bénéficier des abattements.

Les statistiques existent : Bercy estime que 3,6 millions de foyers devraient payer entre 1 et 50 euros de taxe d'habitation en plus et que 170.000 foyers devraient payer entre 50 et 200 euros de plus...

Pour 24 millions de foyers il n'y aurait pas de changement et 3,6 autres millions devraient économiser entre 1 et 200 euros.

Pour éviter ces conséquences, les associations de maire demandent à Bercy de prolonger le délai leur permettant de prendre des décisions sur les abattements jusqu'au 31 décembre prochain.

Par christophe.ducellier le 02/08/10

Textes :

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

Article L 123-10 du Code de commerce

Art L 123-11-1 du Code de commerce

Loi n° 2005-82 du 2 août 2005

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale

Pour faciliter la constitution des sociétés, le siège social peut-être domicilié :

- dans le local d'habitation du représentant légal

- dans les locaux d'une autre entreprise

- dans les bureaux d'une société de domiciliation

En principe, le siège social est fixé dans les locaux dont la société à la jouissance privative.

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a assoupli les règles de domiciliation des entreprises et a posé un principe de liberté de domiciliation permanente de la société au domicile de son représentant légal en l'absence de dispositions légales ou contractuelles contraires.

I. Dispositions applicables aux personnes physiques

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au RCS ou au RM doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et justifier la jouissance

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

II. Dispositions applicables aux personnes morales

2.1 Principe

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et à y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

En l'absence de texte législatif ou de stipulation contractuelle interdisant la domiciliation de la société dans le logement du gérant, cette domiciliation peut être mise en oeuvre sans limitation de durée.

L'interdiction de domicilier la société dans un local d'habitation peut résulter :

- de la clause d'un acte (bail, règlement de copropriété ou cahier des charges de lotissement) s'opposant à ce que tout ou partie des locaux soit utilisé pour un usage professionnel ;

- de l'article L637-7 de Code de la construction et de l'habitation qui soumet à autorisation le changement d'affectation des locaux d'habitation dans certaines communes.

Toute personne morale demandant son immatriculation au RCS, doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels il s'installe.

Domiciliation en cours de vie sociale

L'article 30 de la loi du 2 août 2005 est intervenu pour permettre cette domiciliation en cours de vie sociale. Désormais « toute personne morale est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et à y exercer une activité sauf dispositions légales ou stipulations contractuelles ».

2.2 Exception : la domiciliation provisoire

? Liberté de domiciliation

Nonobstant des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles contraires, le représentant de la personne morale peut installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Le comité de coordination du RCS a précisé qu'en cas de domiciliation d'une personne morale au domicile de son représentant légal, le déclarant n'est pas tenu de justifier qu'il n'existe aucune disposition législative qui s'y oppose.

Néanmoins, lorsque le local d'habitation est situé dans une commune dans laquelle il est tenu d'obtenir un agrément ou une autorisation préfectorale, le déclarant doit fournir la pièce justificative correspondante à l'appui de sa demande d'immatriculation (CCRS avis, n° 03-56, Bull. RCS 2005, n° 29, p17)

? Conditions de la domiciliation provisoire

- La domiciliation provisoire n'est possible que dans le local où le représentant légal a son domicile (la domiciliation dans un local à usage professionnel est exclue ainsi que les résidences secondaires)

- La domiciliation est limitée à cinq ans

- La personne qui a installé le siège de la société dans un local d'habitation dont elle est locataire ne peut obtenir une prolongation de son bail au-delà des échéances normalement prévues

? Nature des droits dont le représentant légal est titulaire sur le local

Il peut être :

- propriétaire

- copropriétaire

- indivisaire

- usufruitier

- locataire

? Restrictions quant à l'activité de la société

L'article L 123-11-1 ne permet que la domiciliation du siège social dans des locaux loués à usage d'habitation et non l'affectation de ceux-ci à l'exercice d'une activité commerciale. (CA Paris 15 mars 2002 n°00-14235)

La domiciliation provisoire n'est autorisée dans le local que pour permettre au représentant légal d'y assurer les taches administratives liées à la gestion sociale

Le représentant légal ne peut donc ni y recevoir de la clientèle, ni y implanter une activité de fabrication.

? L'autorisation de domiciliation est subordonnée à sa notification

Autorisation de domiciliation

Afin de permettre aux propriétaires de préserver leurs droits, l'autorisation de domiciliation provisoire dans un local à usage d'habitation est subordonnée à sa notification

- la notification doit être écrite et préalable

- la notification précise que le représentant légal de la société à l'intention d'user de la faculté de domiciliation prévue.

Contrôle des règles de domiciliation

Les agents de l'URSSAF mentionnés à l'article L 247-7 du Code de la sécurité sociale, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont autorisés à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles de domiciliation.

Les constatations des infractions aux règles de domiciliation s'effectuent par procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis directement au parquet (art L123-11-6 du Code de commerce)

III. Conclusion

? Si le locataire est une personne morale, elle a la possibilité de domicilier le siège social dans un local à usage d'habitation si aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

? Toutefois dans le cadre d'une domiciliation provisoire du siège social, le locataire n'est pas tenu par les dispositions législatives et les stipulations contractuelles contraires.

? Le locataire doit préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur son intention d'user de la faculté de domicilier son entreprise dans un local à usage d'habitation.

? Le bailleur doit donc vérifier les clauses du bail et voir s' il y est stipulé des clauses contraires à la domiciliation d'un siège social dans le local loué.

Par christophe.ducellier le 28/07/10

Pour la première fois, au cours de l'histoire de la Vème République, un ministre allemand a participé à un conseil des ministres français. Outre le symbole fort d'un rapprochement politiques après les tensions survenues ces derniers temps entre la France et l'Allemagne. La venue du ministre des finances allemand Wolfgang Schäuble a été l'occasion pour le Président de la République de plaider pour une « convergence fiscale » entre les deux pays. En effet, selon lui les gouvernements des deux pays doivent travailler à une nécessaire convergence fiscale, tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui de la fiscalité des particuliers.

La mise en oeuvre de la convergence fiscale pourrait passer par deux étapes...

La première étape consisterait en un « état des lieux comparatif » de la situation fiscale de chacun des deux pays. En France, c'est à la Cour des comptes que reviendrait cette mission.

La deuxième étape étant que « les gouvernements soient ensemble en mesure de prendre des décisions pour aller vers la nécessaire convergence fiscale »

Cette initiative de convergence fiscale qui vise à résoudre les différentiels de compétitivité et à se rapprocher du modèle allemand mérite que l'on présente quelques indicateurs macro-économiques pour comprendre l'intérêt de cette démarche.

La dette publique représente 84,2% du PIB en France contre 76,7% en Allemagne (au 1er trimestre 2010)

Le déficit budgétaire atteint -8,2% du PIB en France contre -5,7% en Allemagne (au 1er trimestre 2010)

La balance commerciale est négative à hauteur de -11,5 milliards d'euros en France contre une balance commerciale positive de 6 milliards d'euros (au 1er trimestre 2010)

Le taux de chômage s'établit à 9,5% de la population active française contre 8% en Allemagne (au 1er trimestre 2010)

Les taux de prélèvements obligatoires s'élèvent à 42,8% du PIB en France contre 39,5% outre-Rhin

Quant aux prévisions de croissance pour 2010, elles tablent sur une croissance de 1,5% pour l'économie française contre un taux de croissance guère supérieur pour l'Allemagne avec un taux de 1,6%.

Pour atteindre cet objectif de convergence et d'intégration économique que se sont fixé les deux pays, plusieurs axes seront débattus, comme la fiscalité des entreprises et le taux d'imposition des sociétés.

L'impôt sur les sociétés est plus élevé en France qu'outre-Rhin mais son assiette est plus restreinte par l'effet de certains dispositifs tels que le crédit d'impôt recherche par exemple.

Cet impôt est souvent retenu pour mesurer l'attractivité entre les pays et donc à travers celui-ci, leur compétitivité internationale et surtout européenne. Les deux Etats vont donc étudier de près la question de la convergence de leur taux d'imposition des sociétés.

En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, de nombreuses voix en France se font entendre en faveur de l'augmentation du taux de TVA et la suppression du taux réduit de 5,5%.

L'Allemagne a pour sa part déjà augmenté de trois points son taux de TVA afin de pouvoir financer son régime de protection sociale. Cependant une convergence du taux de TVA n'aurait guère d'intérêt, puisque l'écart est aujourd'hui faible avec un taux de 19,6% en France contre 19% en Allemagne.

En ce qui concerne l'imposition des ménages, et plus particulièrement celle du patrimoine, c'est la question de la suppression de l'ISF qui reviendra au coeur des débats. Cet impôt sur la fortune des particuliers a été supprimé par Berlin, mais il reste en France comme un symbole et un marqueur politique puissant, d'autant plus difficile à refondre en temps de crise... Tout comme la question du bouclier fiscal qui agite la classe politique française depuis son entrée en vigueur.

La volonté de convergence de la fiscalité entre Paris et Berlin permet aux gouvernements respectifs d'afficher une position commune sur la gouvernance économique européenne. Et ainsi de tenter d'imposer au niveau européen une vision commune (la France et l'Allemagne représente 49% du PIB de la zone Euro) qui passe par certains dogmes comme la contrainte budgétaire pour contenir les déficits publics.

(Sources : Eurostat, Le Figaro)

Par christophe.ducellier le 23/07/10

On compte en 2010, 468 niches fiscales précisément, contre 418 en 2003. La réduction des niches fiscales est devenue le cheval de bataille de nombreux politiques et semble également devenir le sujet de nombreuses discussions en France.

Mais encore faut-il définir avec précisions le sujet. Ainsi par niche fiscale il convient d'entendre :

- soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôt (à condition de réunir certaines conditions)

- soit une lacune ou un vide législatif qui permet d'échapper à l'impôt

Les niches fiscales ou dépenses fiscales sont également un outil budgétaire essentiel pour le gouvernement. Celui-ci peut ainsi utiliser les niches fiscales comme outil de gestion budgétaire pour lever plus ou moins d'impôt, inciter les particuliers et les professionnels à modifier leur comportement économique.

Cependant si le terme niche fiscale peut être pour certain synonyme de gain en terme d'impôt, en période de difficultés économiques beaucoup l'entendent au sens de dépense fiscale.

En effet, le gouvernement entend passer un « coup de rabot » général sur les niches et aucune d'entre-elles ne semble être épargnée par une suppression ou une réduction des avantages qu'elles octroient.

Le gouvernement entend arrêter ses arbitrages pour la rentrée. Il convient donc de présenter un classement des principales niches fiscales et de leurs « coûts » afin d'appréhender au mieux les arbitrages à venir.

MesuresCoût pour l'Etat (en milliards d'euros)

-TVA à 5,5% pour les travaux des résidences principales 5,5

-Crédit d'impôt-recherche 4

-Prime pour l'emploi 3,2

-TVA à 5,5% pour la restauration 3

-Imposition réduite de l'assurance-vie 3

-Aide emploi domicile 2,9

-Abattement 10% des pensions des retraités 2,67

-Equipement domestique écologique 2,6

-Exonérations mutuelle 2,2

-PAJE, adulte, handicapé... 1,6

-½ quotient familial pour les familles monoparentales 1,56

-TVA 5,5% fournitures logements hôtels 1,56

-Défiscalisation des intérêts d'emprunt 1,5

-Exonération personnes âgées 1,25

-Exonération heures supplémentaires 1,2

Source : annexe de la loi de finance 2010

Comme on peut le constater l'ensemble des quinze premières niches fiscales représente a lui seul plus de 37,74 milliards soit 50% du coût total des niches fiscales estimé à environ 75 milliards. Il est à noter également que 2/3 du coût global des dépenses fiscales concernent les ménages et 1/3 les entreprises.

Par christophe.ducellier le 22/07/10

Le gouvernement veut ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2013 contre 8% actuellement, conformément aux engagements pris devant Bruxelles. Pour ce faire le gouvernement français a décidé de faire un vrai effort sur les dépenses publiques.

La plupart des ministères seront touchés et verront leurs crédits diminuer, avec comme mesure emblématique, la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires en trois ans.

Et les quelques 500 niches fiscales et sociales ne seront pas épargnées. En effet, à l'Assemblée Nationale, le ministre du budget a rappelé qu'il voulait réduire les niches fiscales et sociales de 8,5 milliards à 10 milliards d'euros entre 2011 et 2012 conformément aux objectifs fixés par Matignon.

Même si le débat fait déjà rage au sein de la classe politique, les arbitrages ne seront rendus vraisemblablement qu'a la rentrée, lors de la présentation du projet de loi de finance pour 2011.

Cependant un certain nombre de pistes sont déjà évoquées avec insistance et il est possible de donner quelques exemples de mesures emblématiques appelées à disparaître ou à être modifié sensiblement. Bien évidement cette liste ne peut être exhaustive.

La TVA à taux réduit

Parmi les mesures évoquées le relèvement de la TVA est certainement la plus emblématique. La commission des finances du Sénat propose un relèvement de 5,5% à 8% du taux de TVA réduit. Ainsi que de passer la TVA normale de 19,6% à 20,6%.

La TVA à taux réduit dans le bâtiment pourrait être réservée aux produits de construction, de rénovation ou d'isolation écologiquement pertinent. Par contre le taux réduit de TVA dans la restauration même s'il est très fortement attaqué à peu de chance d'être remis en cause.

Le crédit d'impôt immobilier

Le crédit d'impôt immobilier est également remis en cause par le rapport annuel sur « l'application des mesures fiscales » du rapporteur général du budget à l'Assemblée M. Gilles Carrez.

Selon ce rapport, ce dispositif qui permet de déduire de ses impôts les intérêts d'emprunt immobilier pendant cinq ans soit 40% des intérêts la première année et 20% les quatre années suivantes, n'atteint pas ses objectifs à savoir aider le ménages à accéder à la propriété et coûte très cher à l'Etat (2,6 milliards d'euros).

Ce crédit d'impôt devrait disparaître pour laisser place à une aide au moment de l'acquisition qui pourrait se faire par un réaménagement du prêt à taux zéro.

L'emploi à domicile

Les particuliers qui emploient des personnes à domicile devraient conserver leur crédit d'impôt mais ils payeront d'avantage de charges sociales s'ils ont choisi le paiement au réel. En effet, s'ils acquittent les charges sur le montant réel du salaire, ils bénéficient d'un abattement de 15 points sur les cotisations patronales.

Cet abattement coûte environ 300 millions d'euros aux finances publiques. Le ministre du budget a dors et déjà confirmé la suppression de cet abattement.

L'aide personnalisée au logement

Il ne serait plus possible aux parents d'étudiants de bénéficier, pour leur impôt sur le revenu, d'une demi-part supplémentaire du quotient familial si leur enfant perçoit l'aide personnalisée au logement « APL ».

Parents et enfants devront faire un choix entre bénéficier des avantages que procure l'octroi d'une demi-part supplémentaire du quotient familial c'est-à-dire le rattachement de l'enfant au foyer fiscal et percevoir l'aide personnalisé au logement.

Le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires

L'avantage de 115 euros pour un célibataire ou de 230 euros pour un couple parait également menacé. Cette mesure pourrait être supprimée dès 2011 dans le cadre de la réforme des retraites. L'économie allouée par la suppression du crédit d'impôt devrait servir à financer le Fonds de solidarité vieillesse.

Dresser une liste exhaustive des niches fiscales qui sont dans le collimateur du gouvernement, en l'état actuel du débat semble prématuré.

Pourtant la tendance qui se dessine semble bien être celle d'un coup de rabot général sur l'ensemble de niches fiscales.

Aucune ne semble véritablement épargnée soit par une suppression pure et simple soit par une refonte.

Les pistes évoquées outre l'arrêt ou la réduction des mesures d'aide à la relance de l'économie sont multiples comme : la réduction du crédit-d'impôt recherche, les équipements de la maison économisant l'énergie, l'assurance-vie et même la souscription d'un emprunt obligatoire pour les « 10% de français qui payent le plus d'impôt sur le revenu ».

Par christophe.ducellier le 21/07/10

Textes de référence :

Article 787 B et 787 C du Code général des Impôts

Article 294 bis, ter et quater Annexe II du CGI

Instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001

Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative pour 2007

Décret 2008-57 du 17 janvier 2008

Décret 2009-1092 du 3 septembre 2009

Le pacte Dutreil permet l'exonération partielle des droits de mutations applicables aux transmissions à titre gratuit d'entreprises et (de l'ISF) à concurrence des 3/4 de leur valeur.

Ce dispositif concerne :

- les transmissions de parts ou d'actions de sociétés

- les transmissions d'entreprises individuelles

I - Parts ou actions de sociétés

L'article 787 B du CGI vise toutes les transmissions de parts ou actions de sociétés à titre gratuit par décès ou entre vifs, avec démembrement de propriété ou pas.

A noter : dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient limités dans les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

RM BOBE, AN, 14 février 2006, n° 79540

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation :

- les parts ou actions d'une société exploitante

- les parts ou actions d'une société interposée

Le régime fiscal des sociétés est sans incidence.

? Parts ou actions d'une société exploitante

La société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

? Activités mixtes

L'article 787 B du CGI n'impose pas que cette activité soit exercée à titre exclusif. Ainsi, ce régime peut bénéficier à une société ayant une activité mixte, c'est à dire qui exerce à la fois une activité civile (autre que celles visées par l'art. 787 B) et une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.

(RM BOBE, AN, 24 octobre 2006, n°9404)

? Sociétés en participation

Le dispositif de l'article 787 B du CGI est applicable aux transmissions à titre gratuit de sociétés en participation dont l'acte constitutif a été enregistré, ou, à défaut d'acte, dont la formation a été déclarée à l'administration fiscale.

(RM BOBE, AN, 31 mai 2005, n° 5354).

? Parts ou actions d'une société interposée

Sont également éligibles, les parts ou actions d'une société qui possède soit :

- directement une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui a souscrit l'engagement collectif de conservation

- indirectement par l'intermédiaire d'une autre société une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la société intermédiaire ayant souscrit l'engagement collectif de conservation

L'importance de la participation détenue dans les sociétés interposées, la forme juridique de celles-ci, leur objet social et leur régime fiscal est sans incidence.

1.2 CONDITIONS D'APPLICATION

Les parts ou actions de la société exploitante doivent faire l'objet :

- d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans

- d'un engagement individuel de conservation

- l'activité doit être poursuivie

? Engagement collectif de conservation des parts : avant la transmission

L'engagement collectif de conservation est pris par le défunt ou donateur, pour lui et ses ayants cause, avec au moins un autre associé, personne physique ou personne morale, de la société.

En cas de société interposée, cet engagement est pris par la société qui détient directement la participation dans la société exploitante, avec d'autres associés.

Par ailleurs, les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement.

Néanmoins, le pacte ne sera pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

Cet engagement doit avoir une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission. Cette durée est appréciée de date à date et court à compter de la date d'enregistrement de l'acte constatant l'engagement collectif.

Cet engagement doit porter sur au moins :

- 20% des droits à dividendes et des droits de vote dans une société cotées

- 34% des droits à dividendes et des droits de vote dans les autres

A noter : une fois que l'acte qui le constate a été enregistré, l'engagement collectif est figé. Ce qui signifie qu'aucun autre associé de la société, qui n'a pas souscrit initialement l'engagement ne peut devenir membre de celui-ci, pendant le délai de l'engagement.

Mais il reste possible de souscrire un nouvel engagement collectif.

Les associés de l'engagement collectif peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.

Dans ce cas, les titres acquis à titre onéreux ou par donation par l'un des signataires de l'engagement auprès d'un autre signataire bénéficient de l'exonération

EXCEPTIONS :

Pactes réputés acquis

L'engagement collectif est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS atteignent les seuils exigés pour la conclusion d'un engagement collectif.

Pour cela le donateur ou le défunt, ou son conjoint ou son partenaire de PCS doit exercer depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou certaines fonctions de direction.

La texte n'impose donc pas que les conjoints ou partenaires de PACS soient tous les deux associés dans la société ou y exercent tous les deux une activité pour que le pacte soit réputé acquis. Seul l'un d'eux doit remplir les conditions.

Le régime matrimonial des époux est sans incidence.

L'engagement collectif de conservation étant réputé acquis, les héritiers, donataires ou légataires n'ont pas à le poursuivre jusqu'à son terme.

Engagement souscrit après le décès

La loi offre la possibilité de souscrire un engagement collectif post mortem.

Les héritiers ou légataires peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres associés, dans les six mois qui suivent la transmission, un engagement collectif de conservation, selon les mêmes conditions de durée et de seuil de détention du capital que l'engagement collectif souscrit avant la transmission.

? Engagement individuel de conservation des parts et poursuite de l'activité: après la transmission

A noter : A compter de la transmission, les héritiers, donataires ou légataires doivent poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme.

Pendant cette période, les héritiers, donataires ou légataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle ne peuvent pas effectuer de cession ou de donation au profit d'autres signataires de l'engagement collectif.

ENGAGEMENT INDIVIDUEL

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.

Dans l'hypothèse d'une situation d'indivision, l'engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des coïndivisaires en sa qualité d'associé, sauf existence d'une convention d'indivision auquel cas le gérant de l'indivision aura la capacité de signer l'engagement pour le compte de tous les indivisaires s'agissant d'un acte d'administration.

A noter : Le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n'emporte pas la déchéance de ce dispositif. mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise.

(RM FENEUIL, AN, 14 février 2006, n° 80094)

A noter : Depuis le 29 décembre 2007, la donation des titres reçus pendant la durée d'engagement est autorisée par la loi si elle est consentie à des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) et si les donataires respectent l'engagement individuel pris par le donateur jusqu'à son terme.

Le non-respect de cet engagement par l'un des héritiers, donataires ou légataire ne remettra pas en cause l'exonération partielle des autres du fait que celui-ci est individuel.

En cas de décès de l'héritier, du donataire ou du légataire tenu par l'engagement individuel, ce régime n'est pas remis en cause à condition que ses propres héritiers ou légataires conservent les titres reçus jusqu'au terme de l'engagement.

Attention, cette deuxième transmission ne peut pas bénéficier de l'exonération partielle, sauf à ce que le défunt ou donateur ait lui-même souscrit, au côté de son engagement individuel, un engagement collectif de conservation des titres.

Cas particulier : apport des titres à une société holding

La loi autorise l'apport sous certaines conditions à une société holding des titres objet de l'engagement individuel de conservation sans que soit remis en cause le bénéfice de l'exonération partielle.

Cet apport peut être réalisé à titre pur et simple ou être partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage.

Par contre, le régime sera remis en cause en cas d'apport mixte.

POURSUITE DE L'ACTIVITE

L'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer pendant la durée de l'engagement collectif restant à courir et les 3 ans suivant la date de la transmission :

- son activité professionnelle principale dans la société s'il s'agit d'une société relevant de l'IR

- une fonction de direction (énumérées à l'art. 885 O bis du CGI) si la société est soumise à l'IS.

A noter : cette condition n'impose pas que la poursuite de l'activité soit réalisée par la même personne.

1.3 MODALITES D'APPLICATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES

Le régime mis en place à l'article 787 B du CGI permet d'exonérer de droit d'enregistrement les parts ou actions transmises à hauteur des trois-quart de leur valeur.

En cas de sociétés interposées, l'exonération est calculée en tenant compte du niveau d'interposition.

- Un seul niveau d'interposition : valeur des titres de la société interposée x (valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation au jour de la transmission/ / valeur de l'actif brut de cette société).

- Deux niveaux d'interposition : valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, retenus dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

Obligations déclaratives :

? Au jour de la transmission

Les héritiers, donataires ou légataires de parts doivent adresser au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants:

- Une copie du pacte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation des parts en cours

- Une attestation de la société certifiant:

- que l'engagement collectif de conservation des parts ou actions est bien en cours au jour du décès ou de la donation

- que cet engagement a porté jusqu'à ce jour sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (20% quand parts et actions cotées)

- en cas de démembrement de propriété, que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices en cas de donation avec réserve d'usufruit.

Pour les engagement réputés acquis :

Lorsque l'engagement est réputé acquis (entre conjoints), les héritiers, donataires ou légataires doivent adresser au service des impôts, une attestation de la société certifiant :

- que le pourcentage des parts détenues par le défunt, le donateur ou le conjoint dépassait au moment de la transmission 34% des droits financiers et des droits de vote

- que le défunt, le donateur ou son conjoint exerçait au moment de la transmission une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société depuis au moins deux ans.

- en cas de démembrement de propriété et que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices en cas de donation avec réserve d'usufruit.

? Après la transmission

Attestation à la charge de la société

A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la société doit avant le 31 mars de chaque année envoyer à la direction des services fiscaux, une attestation certifiant :

- que l'engagement collectif préalable repris par les héritiers, donataires ou légataires est en cours au 31 décembre de l'année

- et que cet engagement porte sur au moins 34% ou 20% des droits financiers et des droits de votes attachés aux titres émis par la société

Attestation à la charge des héritiers, donataires ou légataires

Cette attestation doit être envoyée à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation parts qui ont bénéficié de l'exonération partielle jusqu'à son expiration.

Tous les ans avant le 31 mars, chacun des héritiers, donataires ou légataires ayant pris un engagement individuel de conservation des parts doit envoyer au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation, une attestation certifiant que les conditions suivantes sont respectés au 31 décembre de l'année:

- l'engagement individuel de conservation des parts pendant une durée de 4ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif

- l'un des associés ayant pris l'engagement collectif ou l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.

-

L'attestation doit indiquer l'identité de l'associé qui satisfait cette condition.

II. ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Comme pour les parts de sociétés, il est prévu une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprises individuelles.

Ce régime s'applique à la transmission de la totalité ou d'une quote-part indivise des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime d'imposition, transmis par décès ou entre vifs.

Par « biens affectés à l'exploitation », il faut entendre biens nécessaires à l'exercice de la profession.

Ce critère est donc indépendant de l'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise.

A noter : les EURL sont assimilées aux entreprises individuelles. Elles doivent, en conséquence, répondre aux mêmes conditions.

1.1 CONDITIONS D'APPLICATION

Trois conditions :

- Détention de l'entreprise individuelle depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur au jour de la transmission lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux

- l'engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conservation des biens pendant une durée minimale de quatre ans

- poursuite de l'activité par l'un d'eux pendant les 3 années suivant la transmission

? Détention de l'entreprise individuelle

Aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux.

? Engagement individuel

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant quatre ans à compter de la date de la transmission.

A noter : le remplacement ou la cession isolée d'un élément d'actif de l'entreprise individuelle ne suffit pas à caractériser la rupture de cet engagement de conservation.

Le décès de l'héritier, du donataire ou du légataire tenu par l'engagement individuel ne remet pas en cause l'exonération partielle des droits de mutation à condition que ses propres héritiers ou légataires conservent les titres reçus jusqu'au terme de l'engagement.

Par ailleurs, les héritiers, légataires ou donataires qui ont souscrit un engagement individuel de conservation peuvent donner ces biens à leurs descendants sans que l'exonération soit remise en cause.

? Poursuite de l'activité

L'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement poursuivre pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

Cette condition que celui qui poursuit l'activité, exerce effectivement à titre habituel et principal son activité au sein de l'entreprise.

En présence d'un pluri-actif, l'activité principale est celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques en se fondant sur le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées.

A défaut de pouvoir retenir l'un de ses critères, il faudra se reporter aux revenus dégagés par chaque activité.

A noter : lorsque aucun des héritiers ou légataires n'est en mesure de poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise (enfants mineurs, incapacité), les héritiers peuvent bénéficier de l'exonération partielle prévue par l'article précité dans la mesure où un mandataire administre et gère l'entreprise pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés.

La poursuite de l'exploitation de l'entreprise peut se faire sous la forme individuelle ou sociétaire.

A noter : cependant, si la poursuite de l'entreprise se fait sous forme sociétaire, l'exonération partielle sera maintenue uniquement si :

- la société est créée à cette occasion

- la société est détenue en totalité par les bénéficiaires de l'exonération.

Dans ce cas, les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les héritiers, donataires ou légataires jusqu'au terme de la période de quatre ans initialement prévue pour la conservation des biens.

De même, les biens objet de l'apport doivent être conservés par la société sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif.

Enfin, l'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer effectivement dans cette nouvelle société son activité professionnelle si celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.

1.2 MODALITES D'APPLICATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES

La valeur de l'ensemble ou de la quote-part indivise des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle est exonérée de droits de mutation ou d'ISF à hauteur des trois-quart.

Obligations déclaratives

? Au jour de la transmission

En cas de donation de biens faisant l'objet de l'engagement individuel, il convient d'adresser au service des impôts une copie de l'acte de donation.

? Après la transmission

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit adresser au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation du domicile du défunt ou du donateur, chaque année, avant le 1er avril, une attestation qui certifie que sont remplis au 31 décembre de l'année :

- le respect de l'engagement individuel de conservation des biens tout au long de l'année.

- la poursuite effective de l'exploitation par l'un des héritiers, donataires ou légataires.

Cette attestation doit être envoyée à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation des biens transmis qui ont bénéficié de l'exonération partielle jusqu'à son expiration.

III. L'ISF

Sont exonérées d'ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation.

Les biens pouvant être qualifié de biens professionnels bénéficient de l'exonération totale.

1.1 Champ d'application

L'exonération partielle est applicable aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Le dispositif est applicable également aux droits sociaux détenus par les redevables dans une société détenant, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société, une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation

Dans ces conditions, l'exonération partielle porte sur la valeur des droits sociaux de la société détenus par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur de l'actif brut de celle-ci représentative de la participation directe ou indirecte ayant fait l'objet de l'engagement de conservation.

Les titres de sociétés Holding animatrices effectives de leur groupe ouvrent droit au bénéfice de l'exonération partielle (Inst 7 S-3-04)

1.2 Conditions d'application

L'exonération partielle repose sur la souscription d'un engagement collectif puis d'une obligation individuelle de conservation des titres dans les conditions suivantes :

- l'engagement collectif est pris par le redevable, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec des associés, lesquels peuvent être des personnes physique ou des personnes morales

En cas d'interposition de la société, l'engagement est pris par la société détenant directement la participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation des titres

- l'engagement collectif de conservation doit porter au moins sur :

-20% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées

-34% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés non cotées

- l'un des associés signataire de l'engagement doit exercer dans la société :

-sont activité professionnelle principale : pour les sociétés IR

-une fonction de direction : pour les sociétés IS

- l'engagement collectif est pris pour une durée maximale de 2 ans commençant à courir soit de l'enregistrement pour les actes sous seing privé, soit à la date de l'acte authentique

- au delà du délai de 2 ans, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonnée à la condition que le redevable conserve ses titres

L'exonération n'est toutefois acquise qu'au terme d'un délai de 6 ans, la cession des titres pendant cette période entrainant la remise en cause des exonérations pour la passé.

1.3 sanction du non-respect de l'engagement collectif

Le non respect de l'engagement collectif de conservation des titres entraine en principe la remise ne cause de l'exonération partielle à l'égard de tous les signataires.

Les signataires doivent alors acquitter tous les compléments d'ISF qu'ils ont été dispensés ainsi que l'intérêt de retard et ne pourront plus prétendre pour l'avenir au bénéfice de l'exonération partielle

En cas de cession des titres, les signataires autres que le cédant échappent à la remise en cause si les seuils de 20% et de 34% restent atteints

Au delà du délai de 2 ans le non respect du caractère collectif et du seul minimum de participation n'entraine pas la remise en cause de l'exonération partielle pour les redevables qui conservent les titres

Le non respect de l'obligation individuelle de conservation des titres entraine pour le cédant :

- en cas de cession dans un délai de 6 ans : la remise en cause de toutes les exonérations partielle dont il a bénéficié depuis l'origine

- en cas de cession au-delà de 6 ans : la remise en cause de la seule année en cours.

Par christophe.ducellier le 12/07/10

Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement - cuir sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche (CIR).

La base législative et réglementaire du crédit d'impôt collection :

L'article 244 quater B, II, h et i du code général des impôts,

L'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 concerne le régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédit impôt recherche,

L'instruction fiscale du 9 janvier 2009 BOI 4 A-1-09 relative à la demande de restitution de créances,

Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de « minimis ».

L'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 précise le relèvement du plafonnement de « minimis ».

Le rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche.

En quoi consiste le crédit d'impôt collection ?

Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d'impôt recherche. Depuis le 1er janvier 2008, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 % dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la deuxième année. Les dépenses du crédit d'impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt collection ?

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

* Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

* Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

* Les frais de dépôt des dessins et modèles ;

* Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;

* Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;

* Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Les bénéficiaires du crédit d'impôt collection sont les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections.

Comment s'applique la règle de « minimis » ?

Le crédit d'impôt « collection » est un régime d'aide subordonné au respect du règlement de « minimis »conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 qui plafonne l'ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Néanmoins, l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafonnement de « minimis » est relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010) pour un certain nombre de dispositifs fiscaux, dont le crédit d'impôt collection. Cependant, pour la détermination de ce plafond, toutes les aides de « minimis » (fiscales et non fiscales) octroyées à l'entreprise sur la période 2008 - 2010 doivent être déduites des 500 000 €.

Selon quelles modalités s'effectue le remboursement ?

Le crédit d'impôt collection s'inscrivant dans le crédit d'impôt recherche, les modalités de remboursement sont identiques :

* Selon le régime de droit commun, un remboursement après quatre ans si l'entreprise n'a pu imputer en totalité son crédit d'impôt au cours des années antérieures ;

* Toutefois, dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.

Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire, les possibilités de restitution immédiate du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt collection qui étaient jusqu'alors limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance « gazelles » et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant 5 ans).

Comment effectuer la demande de restitution de créances ?

Les demandes se distinguent suivant qu'elles portent sur les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.

Consulter la page d'information sur le site "impot.gouv.fr" et l'instruction fiscale du 9 janvier 2009 BOI 4 A-1-09.

Télécharger les formulaires disponibles suivant les années demandées :

La déclaration de suivi de créance : formulaire 2573-SD

La déclaration de crédit d'impôt collection : pour en bénéficier, l'entreprise doit procéder de la même façon que pour le crédit d'impôt recherche, en joignant une déclaration de crédit d'impôt: formulaire 2069-A

Le relevé de solde : formulaire 2572

Joindre l'imprimé n° 2069-A du crédit d'impôt recherche à l'imprimé :

* n°2572 de relevé du solde de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt

ou

* n°2031 de déclaration annuelle de résultats si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu.

Quel est l'avantage de la procédure du rescrit fiscal ?

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.

Quelles sont les informations utiles dans le rescrit n°2009/53 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche ?

Le rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009 est venu préciser la doctrine fiscale relative auxdépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections. Ce rescrit prévoit que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, il est admis de retenir, pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement normalement égal à 75 % des dépenses de personnel éligibles, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises aux opérations de recherche de l'entreprise, égal au salaire moyen d'un cadre, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée.

Par christophe.ducellier le 23/06/10

Bien souvent lors de l'acquisition d'une société,les investisseurs se demandent s'ils ne pourraient pas loger leur participation dans un PEA afin d'être exonérés de plus values lors d'une éventuelle cession à terme.

Voici le point sur la question :

I. Régime juridique

La possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques, résident français.

L'article L.221-3 du Code monétaire et financier dresse une liste limitative des organismes habilités à gérer un PEA. Il s'agit :

- des établissements de crédit

- de la caisse des dépôts et consignations

- de la Banque de France

- Les entreprises d'investissement

- Les entreprises d'assurance

La souscription d'un PEA auprès d'une banque engendre l'ouverture d'un compte titres et d'un compte espèce.

? Les parts de société à responsabilité limitée, cotées ou non cotées, sont éligibles au PEA selon l'article L.221-31-I-1-b du Code monétaire et financier.

Il faut cependant impérativement que l'acquisition de ces titres soit financée par des espèces figurant sur le compte PEA au moment de la vente (Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°7)

En application de l'article L.221-31-I-4 du Code Monétaire et financier, la société émettrice des titres doit respecter les conditions suivantes :

- avoir son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative d'assistance

- être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Sont exclues, les sociétés bénéficiant du régime des entreprises nouvelles fixé à l'article 44 sexies du CGI, les sociétés de développement régional, les sociétés de capital-risque, les Sicomi, les SII et les SIIC.

Certains titres ne sont pas admis à figurer dans un PEA pour éviter un cumul d'avantage.

Il en est ainsi des parts de FCP constitués dans le cadre de la législation relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises, les PEE et les titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions.

(Documentation de base 5-I-472 du 1er décembre 1997, n°14)

A noter : L'article L.221-31-II-2° du Code monétaire et financier interdit de cumuler pour une même souscription les avantages fiscaux résultant des articles 83-2° quater et 83 2° quinquies et l'inscription dans un PEA.

(déduction des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale)

De même, les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME ou au titre de la reprise de sociétés IS ne sont pas éligibles au PEA (article L.221-31-II-2° du Code monétaire et financier).

? Enfin, le titulaire du plan ne doit pas détenir avec son conjoint et ses descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan.

? Cette condition doit être respectée au cours des 5 années précédant l'acquisition des titres (article L.221-31-II-3° du code monétaire et financier) dans le cadre du plan.

? Cette condition est appréciée au regard de la détention totale. Ainsi pour apprécier ce seuil, l'ensemble des titres détenus par le contribuable titulaire du plan, mais aussi son conjoint et ses descendants, doit être pris en compte.

? Il en résulte que la détention de 25% des titres d'une société via le plan et 75% de cette même société hors du PEA aura pour conséquence de remettre en cause le PEA pour manquement aux conditions de l'article L.221-31-3° du Code monétaire et financier.

Le code monétaire et financier ne pose aucune condition quant à l'activité de la société dont les titres sont inscrits dans la PEA. Ainsi, il peut s'agir d'une société Holding dont l'activité serait la gestion d'un portefeuille de titres.

II. Régime fiscal

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les produits procurés par les placements sont exonéré d'impôt sur le revenu à la condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA.

A noter : en vertu de l'article 157-5° bis du CGI, l'exonération dont bénéficient les produits de placement en titres non cotés détenu dans un PEA est limitée à 10% du montant de ces placements.

Cette limite de 10% s'apprécie annuellement suivant le rapport : (produits des titres non cotés) / (valeur d'inscription des titres non cotés)

(Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°15)

Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés

L'instruction du 3 juillet 1998, 5 I-7-98 expose en annexe I la procédure applicable à la gestion et à la conservation de titres non cotés dans le cadre d'un PEA.

Cette procédure est formalisée par trois documents qui sont décrits ci-après.

? Lettre d'engagement que le titulaire du PEA adresse à l'organisme gestionnaire du plan.

Ce document doit indiquer :

- que des sommes vont être prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres soit par achat auprès d'un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d'achat auprès d'un tiers, la date de l'achat et l'identité du cédant, y sont précisés ;

- que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA

- que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (voir RM-VII-42915). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;

? que le titulaire du PEA ne possède pas et n'a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années

Le titulaire du PEA s'engage :

- à reverser immédiatement sur le compte espèces du PEA les sommes prélevées en vue d'une souscription, dès lors que la société émettrice ne fournit pas l'attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan ;

- à donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- à informer sans délai le gestionnaire du plan de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ;

- à indiquer par écrit au gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement...) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus - en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur - et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement.

La lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l'achat.

? Lettre que l'organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice.

Par cette lettre, l'organisme gestionnaire du plan informe la société émettrice :

- que le titulaire du PEA a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;

- qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre qui notamment certifie la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;

- qu'elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits provenant de ces titres

- qu'en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.

? Lettre d'attestation qu'adresse la société émettrice au titulaire du PEA,

A charge pour le titulaire du PEA de transmettre le document à l'organisme gestionnaire du PEA.

Par cette lettre la société émettrice atteste :

- qu'elle est informée de l'affectation des titres sur un PEA (nature et nombre de titres concernés à préciser) ;

- en cas de souscription au capital, que les titres correspondants ont été émis ou, en cas d'achat, que l'opération a été rendue opposable à la société ;

- qu'elle s'engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres et à délivrer les documents nécessaires au remboursement des avoirs fiscaux. La demande de remboursement auprès de l'administration fiscale est effectuée par l'organisme gestionnaire du plan ;

- qu'elle s'engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement...) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan.

En cas de souscription, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation de l'opération.

Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de six mois et si, pour les sociétés par actions, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds (conformément aux articles L 225-11 et L 225-144 du Code de commerce) ou, pour les SARL, l'autorisation de retirer le montant des apports (conformément aux articles L 223-8 et L 223-32 du Code de commerce) n'a pas été immédiatement demandée en justice dès l'expiration de ce délai, le plan est clos à la date du désinvestissement.

Le point de départ de ce délai de six mois est fixé :

- pour les sociétés par actions : à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce en cas de constitution, ou à compter de l'ouverture de la souscription en cas d'augmentation de capital ;

- pour les SARL : à compter du premier dépôt de fonds.

En cas d'acquisition de titres auprès d'un tiers, l'attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l'opération, et au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'acquisition.

Ces différents documents doivent être échangés en courrier recommandé avec accusé de réception et comporter les références du plan.

L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de sa propre lettre à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.

Conclusions:

Il est possible de détenir les titres d'une holding via un PEA, à condition:

de ne pas cumuler certains avantages fiscaux

que la holding prenne la forme d'une société à responsabilité limitée (SA, SARL..)

que le régime fiscal de la holding soit l'impôt sur les sociétés

que les titres de la holding ne soit pas détenu à plus de 25% par le titulaire du PEA et son cercle familial, que cette détention soit hors ou dans le PEA.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 07/06/10

Dans un système déclaratif comme l'est le système fiscal français, le débat avec l'administration (y compris bien sur le débat contentieux devant les tribunaux) est affaire de procédure.

Connaitre et comprendre la "règle du jeu" pour contester les impôts mis à la charge d'une personne physique ou d'une personne morale permet d'éviter bien des erreurs.

Voici synthétisées ci-dessous les règles applicables à chaque étape pour contester ses impôts et respecter les délais de procédure du contrôle fiscal.

Rappel : pour l'exercice de sa mission de contrôle fiscal, l'administration dispose essentiellement :

- de pouvoirs d'investigation

- de procédures lui permettant d'obtenir des renseignements et d'effectuer, éventuellement des recoupements.

Les opérations de contrôle fiscal revêtent elles même diverses formes. Il peut s'agir d'un simple examen critique des déclarations souscrites, par l'agent chargé du contrôle, à l'aide des renseignements et documents figurant au dossier.

Il peut également s'agir d'un contrôle fiscal ponctuel effectué sur demande du contribuable.

Il peut enfin s'agir d'un contrôle fiscal approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification.

Avis de vérification

Envoi d'un avis de vérification (art. L. 47 LPF) : Le délai qui doit s'écouler entre la réception de l'avis et le début des opérations de vérification (le contrôle fiscal proprement dit) n'a pas été fixé par le législateur. L'avis de vérification doit toutefois être adressé au contribuable en temps utile pour qu'il puisse faire appel à un conseil.

Problème de la définition du « délai suffisant » : Jurisprudence ; CE 25 avril 1990, Ruch = au moins 2 jours pleins.

Limitation de la durée de la vérification (art. L. 52)

La durée de la vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises (CA < 763.000 &euro; pour vente de biens et fourniture de logement, < 230.000 &euro; pour les autres entreprises, 274.400 pour les agriculteurs).

Il faut que le chiffre d'affaire tous les exercices vérifiés soit inférieur à la limite. La durée est appréciée de la première à la dernière intervention sur place.

Proposition de rectification

- Réponse du contribuable :

La proposition de rectification ouvre droit au contribuable un délai de 30 jours pour donner son acceptation ou formuler des observations auxquelles l'administration doit donner suite.(il s'agit là de la 1ere étape à respecter pour contester ses impôts ou du moins le projet de rectification).

- Réponse du l'administration aux observations du contribuable :

Article L 57 A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

Intervention de la commission départementale (art. L. 59 LPF)

La Commission départementale est toujours saisie par l'administration, soit de sa propre initiative, soit sur demande expresse du contribuable, qui dispose pour ce faire d'un délai de 30 jours (art. R*59-1 LPF).

Le Délai de réclamation

Dispositions posées essentiellement par les articles R 196-1 à R 196-3 du LPF

1) Principe général

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année (1 an pour les impôts directs locaux) suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Constituent des événements susceptibles de rouvrir au profit du contribuable le délai de réclamation les faits de nature à exercer une influence sur le bien-fondé d'une imposition soit dans son principe, soit dans son montant, c'est-à-dire créant une situation nouvelle, de nature à avoir une incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée.

Attention : quel est le point de départ du délai quand l'impôt est recouvré par voie de rôle : l'homologation du rôle ou l'information du contribuable de la mise en recouvrement du rôle ?

Sur cette question la jurisprudence est nuancée. Le principe semble être la date de mise en recouvrement du rôle, mais il y a une exception générale : c'est la date d'information du contribuable lorsque celui-ci a régulièrement communiqué son adresse aux services fiscaux.

2) Exceptions

Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

-de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'un avis précédent ;

-au cours de laquelle les retenues à la source ou prélèvements ont été opérés, s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

-au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance des cotisations d'impôt directs imposés à tort ou faisant double emploi.

Le délai de réclamation n'est pas un délai franc; il expire à la date limite. Les réclamations doivent donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre à minuit.

L'article 642 du NCPC selon lequel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reporté jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'applique pas au délai spécial de réclamation.

Le contribuable doit donc agir en conséquence compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier.

Délai propre aux impôts directs locaux

Pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, les taxes foncières et les taxes annexes, le délai de réclamation a les mêmes points de départ que ceux prévus pour les autres impôts perçus par voie de rôle.

Il s'agit donc, selon le cas, de l'année de la mise en recouvrement du rôle, de l'année de réalisation de l'événement qui motive la réclamation, de l'année de réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition, de l'année de révélation du faux emploi ou du double emploi.

La date limite, en revanche, est dans tous les cas fixée au 31 décembre de l'année qui suit.

Le sursis de paiement

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer. Le contribuable doit formuler une demande de sursis de paiement (art. L. 277 LPF).

Instruction de la réclamation

En principe le délai d'instruction est de 6 mois, prolongé de 3 mois au maximum si l'administration le souhaite et en informe le contribuable.

Le délai implicite de rejet est de 6 mois.

La décision explicite de rejet est notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Elle peut être contestée par le contribuable devant le juge de l'impôt dans un délai de 2 mois.

Une décision implicite ou insuffisamment motivée ne fait pas courir le délai de saisine.

NB : le contribuable peut déposer autant de réclamations qu'il le veut dans le délai de réclamation. S'il a laissé expirer le délai de saisine du juge, il peut parfois reprendre la procédure contentieuse par une nouvelle réclamation.

Par christophe.ducellier le 26/05/10

Le figaro a publié le 25 mai une étude d'évaluation du nouveau crédit d'impôt recherche ( CIR), entré en vigueur en 2008.

Il ressort de cette étude réalisée par les service du ministère de l'économie et des finances que :

- le CIR rénové s'est élevé à 4,2 milliards d'euros pour 2008 (4,1 sont budgetés pour 2009)

- l'industrie est le principal bénéficiaire du CIR : 65% des crédits, suivi par les services 34,1%.

- entre 2007 et 2008 le nombre d'entreprise ayant bénéficié du CIR a augmenté de 34%. Elles sont 12.949.

- les 2/3 des nouveaux déclarants sont des PME indépendantes.