Par christophe.ducellier le 20/02/11

Un arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'EIRL contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type de déclaration d'accord du conjoint à l'affectation du patrimoine commun à l'activité.

Pour mémoire, le décret fixe à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle tout élément d'actif du patrimoine, autre que des liquidités, doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion ou un notaire (pour un bien immobilier).

A propose de la valorisation des éléments de patrimoine affectés à l'EIRL, je vous renvois à mon précédent post.

Par christophe.ducellier le 16/02/11

On m'a posé la question suivante, à propos du patrimoine affecté à l'EIRL. Il me parait intéressant de faire le point à ce sujet.

" Bonjour, Peut-être pourriez-vous m'apporter une réponse à la question suivante : la loi précise qu'en l'absence de rapport d'expert pour l'évaluation d'un bien d'une valeur de 30.000€, la responsabilité de l'EIRL est engagée sur son patrimoine personnel. Mais d'un autre côté, les formalités de création d'une EIRL semblent exiger un rapport d'expert pour ces biens, alors que la loi anticipe l'absence de ce rapport. A-t-on la liberté d'évaluer seul les biens affectés (indépendamment des conséquences) ? Merci d'avance "

Réponse :

Article L. 526-10 du Code de commerce :

« Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.

Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.

Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire et la valeur déclarée.

En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée. »

 L'article L.526-10 du Code de commerce impose de joindre à sa déclaration d'affectation un rapport d'expert pour tous biens (autre que des liquidités) d'une valeur supérieure à 30 000 euros affecté à l'activité. Ce rapport est une obligation et non une simple faculté.

Néanmoins, la seule sanction, en l'absence de recours à un expert, semble être la responsabilité de l'entrepreneur, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée.

 En conséquence, aux termes de la loi, l'absence de rapport ne devrait pas, en théorie, empêcher à lui seul la création de l'EIRL (mais conséquences sur responsabilité de l'entrepreneur).

Toutefois, en pratique, s'agissant d'un nouveau dispositif légal, quelques CFE et greffes sont frileux et, dans l'incertitude, ont pour directive interne de refuser de telles déclarations sans rapport d'expert, en les considérant comme incomplètes.

La majorité d'entre-eux nous ont indiqué au contraire qu'ils acceptent le dossier sans problème (ce qui impliquera quand même que la valorisation est faite sous la responsabilité de l'entrepreneur).

CONCLUSION : en principe, il est possible de créer EIRL sans rapport d'expert.

Par christophe.ducellier le 29/11/10

La prochaine promulgation du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité cré des opportunités pour les auto-entrepreneurs.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le régime de l'auto-entrepreneur:

> Dispositif qui se caractérise par un formalisme juridique assoupli et par l'existence d'un régime social et fiscal forfaitaire basé sur le seul chiffre d'affaires de l'entreprise.

La création du statut de l'EIRL s'inscrit dans le prolongement de cette loi en offrant à l'entrepreneur individuel une protection juridique renforcée.

Le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée et le régime de l'auto-entrepreneur ne sont pas des dispositifs concurrents mais, bien au contraire, complémentaires.

Vers le statut d'AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) ?

> En septembre 2010, le Ministre Hervé Novelli a confirmé la possibilité pour un auto-entrepreneur de créer un patrimoine affecté en évoquant le statut de l'auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL).

> Si le statut d'EIRL est compatible avec le régime de l'auto-entrepreneur, notons cependant que la création d'un patrimoine d'affectation génère pour le chef d'entreprise de nouvelles obligations juridiques et comptables spécifiques.

Je vous renvois pour celà à mon post publié il y a quelques jours sur les EIRL.

Par christophe.ducellier le 18/11/10

Si ce nouveau statut vous intéresse, voici le power point d'une réunion d'information que j'ai animée avec Mr Bruno Desrumaux, expert comptable au cabinet Galéos Expertise.