Par christophe.ducellier le 14/01/10

Le Figaro du 14 janvier dresse le "Maigre bilan pour la cellule de régulatisation" : 250 contribuables ont déposé un dossier à la cellule, 6 milliards d'euros régularisés.

A propos des fichiers volés, le journal cite ensuite l'entourage du ministre, pour qui " cette liste est légale, car transmise par la justice. Et le fisc ne se contentera pas d'invoquer la liste mais apportera la preuve qu'il y a motif à redressement...".

S'agissant d'un compte dissimulé, sans trace de transaction en France, on voit mal comment l'Administration s'y prendra pour ne pas utiliser les fameux fichiers.

Mais là n'est pas la vraie question et admettons que les redressements seront techniquement justifiés et ne seront pas censurés.

Il n'en demeure pas moins que l'origine du fichier est un vol.

L'intéressé l'a reconnu et les services du ministre (sinon lui même) aussi.

Utiliser des moyens de droit pour expliquer (et justifier à terme devant la justice) que l'utilisation de ce fichier mal acquis est légale est une chose....

Mais cette publicité ne vient elle pas affaiblir la position morale du ministre ?

En utilisant des fichiers volés, il affirme que pour lui la fin justifie les moyens.

Mais n'est ce pas exactement ce que prétendent aussi les contribuables concernés, pour qui la préservation du patrimoine passe avant les principes de solidarité et d'égalité devant l'impôt ?

En utilisant des fichiers volés le ministre a affaibli la portée civique et morale de sa cause.

Il reconnait qu'il n'agit pas au nom de nos principes de droit, mais au nom de la nécessité financière.

Le message n'a donc plus la même force....

Par christophe.ducellier le 05/01/10

C'est donc officiel : si la cellule de « dégrisement » dédiée aux repentis fiscaux est fermée depuis le 31 décembre 2009, son action va être poursuivie autrement, a priori par les services fiscaux qui seront habilités à rechercher des solutions transactionnelles avec les contribuables qui le souhaiteront.

Malgré le succès pour le moins mitigé de la cellule de dégrisement (comparé à celui de l'amnistie italienne), le ministre du budget, Eric Woerth répète que « le pacte républicain n'accepte pas l'amnistie ».

Il est vrai que l'instauration du bouclier fiscal génère suffisamment de difficultés politiques pour éviter d'en ajouter d'autres avec une amnistie fiscale, même si on en comprend la portée économique. (pour le gouvernement le coût politique d'une telle mesure serait donc supérieur aux gains économiques escomptés).

Toutefois, certainement pour assurer le succès de la cellule de dégrisement et inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à venir négocier, le ministre du budget n'a pas craint de recourir aux fameux fichiers volés à la banque HSBC pour appuyer son effet d'annonce.

Certes, le recours, par les services de l'Etat, à des fichiers volés n'est pas nouveau.

On pourra par exemple se référer à l'article de Jean Pannier sur http://www.village-justice.com/articles/exploitation-fichiers-bancaires,... pour s'en souvenir.

Certains avocats fiscalistes s'en sont émus et on les comprend.

Bien évidemment, si l'administration évoquait ces fichiers dans le cadre de procédures de redressement, les contribuables concernés ou leurs conseils ne manqueraient pas de rechercher l'incrimination pénale qui s'imposerait contre le ministre.

Mais on peut douter qu'une telle maladresse de procédure soit commise par l'administration fiscale.

Comme le fait remarquer Jean Pannier, à propos des fichiers volés auxquels il fait allusions « la terrible anecdote doit servir de repère pour ne pas oublier que l'intervention de l'élément politique dans ce genre de situation n'est pas forcément l'indication qu'il faille s'en remettre seulement à la logique du droit. Autrement dit l'affaire HSBC connaitra vraisemblablement d'autres développements que ceux auxquels on peut s'attendre aujourd'hui. ».

Il n'empêche.

Maintenant qu'elle a été revendiquée par le ministre, l'utilisation de fichiers volés soulève le problème moral de sa démarche.

N'oublions pas que le système fiscal français est un système déclaratif où l'on demande donc au citoyen-contribuable de faire acte de civisme en déclarant ses revenus pour contribuer au fonctionnement de l'Etat.

Rappelons que, justement, ce qui est reproché aux titulaires de comptes non déclarés à l'étranger est de faire acte d'incivisme en n'acquittant pas l'impôt.

Au nom du principe de solidarité des citoyens l'argument a une réelle portée.

En revanche, à partir du moment où, dans un Etat de droit, le ministre s'arroge le droit de traquer le contribuable fraudeur par tout moyen, y compris un moyen a priori illégal, alors l'argument n'est plus moral, il devient moralisateur.

En se plaçant sur ce terrain, le ministre ne demande plus l'adhésion du contribuable au « pacte républicain » (pour reprendre ses termes), il l'impose, en instaurant un rapport de force, au risque d'écrire une nouvelle page de l'éternel débat entre Antigone et Créon.