Par christophe.ducellier le 17/12/09

La période de crise actuelle conduit bon nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, à adapter leur activité à un marché en constante évolution.

D'un point de vue technique, cette adaptation de l'entreprise peut prendre toutes les formes habituelles d'une restructuration : fusion, acquisition, scission, mais aussi désengagement d'une activité, recentrage sur une autre, interruption ou développement d'une activité jusque là marginale etc...

Lorsque cette évolution de l'entreprise a été précédée d'une période au cours de laquelle des déficits ont été générés et constatés à la clôture, ces opérations peuvent impliquer la perte de la possibilité pour l'entreprise de reporter en avant les déficits.

S'agissant d'une question de fait, les contentieux en matière de reports de déficits sont donc monnaie courante, l'Administration privilégiant une approche pragmatique, difficile à synthétiser dans une instruction.

L'analyse des décisions conduit toutefois à constater que les juridictions attachent beaucoup d'importance à l'examen concret de chaque situation.

M. Olivier Fouquet, Président de Section au Conseil d'Etat, faisait remarquer lors du séminaire EFE/IACF « actualités 2009 des redressements fiscaux » que le Conseil d'Etat aborde ces questions avec réalisme, sur la base de critères qualitatifs et non quantitatifs.

Le soucis tant du Conseil d'Etat que de l'Administration Fiscale est d'éviter qu'apparaisse un marché des déficits fiscaux.

Qu'en est il des décisions récentes ?

- CAA Lyon 31 juillet 2008 Sarl Swedish Match France N° 05-691 (RJF 1/09 n°13) :

La similitude d'activité, malgré une restructuration importante des moyens de production et la mise en location-gérance du fonds, conduit la CAA a considérer qu'il n'y a pas cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 18 décembre 2007, n° 303 817, SA Fondoirs Romanais, RJF 3/08 n° 286

La cession d'une activité représentant 55% du CA destinée à assurer la pérennité de l'entreprise ne peut être regardée en l'espèce comme emportant cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 30 Novembre 2007 n° 284 621, Le Marché Actif

L'abandon par une société d'une activité principale représentant 80% de son CA et le développement d'une activité jusqu'alors secondaire mais qui « ne revêt pas un caractère marginal » pour le Conseil d'Etat, « ne peut être regardée.... comme emportant cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221-5 du CGI » .

-CE 10 juillet 2007 n° 288 484 Sarl Final

Adjonction d'une seconde activité puis abandon de la 1ere qui reste seulement marginale dans le CA : le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'il y a cessation d'entreprise.

D'autres décisions pourraient encore être citées.

Il ressort de leur analyse une approche qui me parait concrète et bienveillante de la question par les juridictions de nature à facilité les restructurations d'entreprise.

Par christophe.ducellier le 11/04/09

La réforme de la taxe professionnelle (TP) est en marche. Le 10 avril, s'est tenu à Bercy le 1er atelier de travail sur le sujet (v. Le Figaro des 11 et 12 avril p. 21).

Il semble que la suppression de la TP sur les immobilisations (autres que les immeubles) ne se fera pas en une seule fois, mais qu'elle sera étalée, sans que pour l'instant la durée de cet étalement ait été précisée.

Les experts du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie vont par ailleurs multiplier les réunions avec les représentants des collectivités pour déterminer comment l'Etat pourra restituer aux collectivités les 22 milliards d'euros de budget qui devraient leur être supprimés du fait de la réforme.

L'Etat envisage cette restitution de la façon suivante :

- hausse de la fiscalité locale pour 2,3 milliards

- dotations de l'Etat pour 7 à 8 milliards

- transferts d'impôts nationaux pour 13 à 14 milliards

Evidemment, les représentants des collectivités objectent qu'elles n'ont aucune influence sur le taux des impots qui seraient transférés (TIPP, cotisation minimale de TP,taxe spéciale sur les conventions d'assurance etc..) ce qui leur hôte une part de leur autonomie.

Concernant les 2,3 milliards qui seraient constitués par une hausse de la fiscalité locale, les travaux évoquent notamment une hausse d ela part foncière de la TP.

La taxation de la valeur ajoutés, à ce stade des réflexions, n'aurait pas été évoquée, mais l'Etat doit encore trouver environ 8 milliards pour compenser les effets de la réforme.

Nul doute que la piste de la valeur ajoutée, ainsi que celle de la revalorisation des bases de valeur locative seront alors évoquées.

Par christophe.ducellier le 06/04/09

Les entreprises et particulièrement les PME ne sont pas assez conscientes de l'intérêt qu'elles peuvent susciter pour des cybercriminels et des risques d'infraction sur leurs réseaux qu'elles encourent .

Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais je voudrais attirer l'attention des dirigeants de PME et de leurs conseils sur ce sujet, à l'occasion de l'interview accordée par l'un de mes camarades de l'IHEDN à ce sujet.

Il s'agit du lieutenant-colonel Régis Fohrer, chargé de mission intelligence et sécurité économiques de la région de gendarmerie du Nord-pas-de-Calais et initiateur du FIC (Forum International sur la Cybercriminalité), qui se tenait la semaine dernière à Lille.

Cliquez sur ce lien pour lire l'interview.

Par christophe.ducellier le 02/04/09

Dans un récent arrêt de principe, rendu le 10/02 dernier la chambre commerciale de la Cour de Cassation (cass.com 10/02/2009 n° 07-21.806) confirme qu'en matière de démembrement de propriété, le fait pour un usufruitier de parts sociales (qui a fait donation de la nue propriété à ses enfants) de voter la mise en réserve du bénéfice social ne constitue pas une donation indirecte aux nus propriétaires .

Pour la Cour de Cassation, les bénéfices n'ont la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes.

Avant la décision de distribution les bénéfices n'ont pas encore d'excistence en tant que fruits.

Le droit de l'usufruitier ne portant que sur les dividendes, celui-ci n'a donc rien pu donner si les résultats ne font pas l'objet d'une décision de distribution.

Ainsi se trouve solutionner ce débat devenu classique avec l'administration, dont l'analyse revenait quand même à nier les effet de la personnalité morale de la société.

Par christophe.ducellier le 13/03/09

Il s'agit de la présentation d'une intervention devant les membres de la commission fiscalité de la CCI d'Amiens le 10 mars 2009.

Par christophe.ducellier le 05/03/09

 

 

Nous avons souvent l'occasion d'en faire la démonstration, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen de structurer un patrimoine et pour une entreprise d'utiliser à moindre coût cet immeuble.

 

La réflexion qui conduit à de telles conclusions intègre non seulement des connaissances en droit civil, en droit fiscal, mais aussi en droit comptable et en mathématique financière (la valorisation de l'usufruit à partir des cash flows futurs implique notamment de prendre en compte la réduction des incertitudes).

 vous trouverez la suite de cet article ici, sur notre le site de DUCELLIER-AVOCATS

Pour une explication plus détaillée, voir mes posts postérieurs, onglet "démembrement" sur la page d'accueil de ce blog  ou rendez vous sur notre site

Par christophe.ducellier le 04/03/09

Les particuliers et les entreprises ont jusqu'au 31 août prochain pour rappatrier et régulariser leurs avoirs non déclarés.

Après acquittement d'une imposition modéréeau taux proportionnel (au maximum de 8%), il leur sera accordé une amnistie fiscale pour les impositions non payées par le passé.

Les autorités argentines expliquent cette loi par la situation économique actuelle et entendent ainsi relancer ou maintenir l'activité.

Il faut dire que les avoirs argentins non déclarés détenus à l'extérieur du pays sont estimés à 150 miliards de dollars.

L'AFIP, l'équivalent argentin de la Direction des Impôts française a fait savoir qu'elle s'est largement inspirée de l'exemple des Etats-Unis, de l'Allemagne, du Royaume-Unis ou de la Belgique pour rédiger le texte de loi encadrant cette procédure.

L'opposition est bien évidemment critique et accuse le gouvernement de favoriser le blanchiment d'argent.

Toutefois, compte tenu des crises financières à répétition qu'a connu le pays, les argentins sont devenus prudents à l'égard de l'Etat et de l'avenir.

Nombre d'entre eux n'hésitent pas rappeler qu'ils ont déjà été ruinés plusieurs fois par le passé et qu'à chaque fois il leur a fallu tout reconstruire.Ceci explique très certainement en partie leurs pratiques.

Le gouvernement le sait bien, aussi aucun pronostic n'est publié quant au succès escompté de cette mesure....wait and see !

Par christophe.ducellier le 04/03/09

Lors du Conseil Economique et Financier Franco-Allemand qui s'est tenu hier, mardi 3 mars 2009, une avancée significative est intervenue dans ce dossier, puisque l'Allemagne à indiqué qu'elle approuvera la baisse de la TVA dans les secteurs à forte main d'oeuvre et les restaurants, lors de la prochaine rencontre des ministres des Finances la semaine prochaine.

Cette bonne nouvelle pour les restaurateurs, dans une période difficile pour eux en ces temps de restriction en est une moins bonne pour les finances publiques puisque la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% coûterait entre 2,5 et 3 milliards d'euros. La création d'un taux intermédiaire n'est peut être pas à exclure. (Le Figaro du 4 mars 2009)

Par christophe.ducellier le 03/03/09

 

 

Au cours de l'année 2008, la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer à deux reprise sur des opérations d'apport de droits démembrés à une société civile (arrêt Cere, Cass. Com, 26 mars 2008, n° 06-21.944 et arrêt Tabourdeau, Cass.Com, 20 mai 2008, n°07-18.397).

La notion d'abus de droit fut bien évidemment évoquée par l'administration qui voyait dans les opérations d'apport critiquées un moyen d'éluder l'application de l'ancien article 762 du CGI et donc de son barème forfaitaire.

Dans l'arrêt Cere, une société civile avait bénéficié de l'apport de la nue propriété de plusieurs immeubles locatifs, la nue propriété étant évaluée en valeur économique 

Vous trouverez la suite ici, sur notre site, Ducellier-avocats.

Par christophe.ducellier le 27/02/09

 

 

Trois récents avis du CCRAD (comité consultatif de répression des abus de droit) concernent le démembrement de propriété : affaires 2007-26 ; 2007-27 (BOI 13L-8-08) et 2008-06 (BOI 13L-11-08)

 

vous trouverez la suite de cet article ici, sur notre le site de DUCELLIER-AVOCATS