Par christophe.ducellier le 23/12/09

Voici, ci-joint, le discours prononcé le 22 décembre 2009 par Madame Michèle Alliot-Marie à propos de l'accord signé entre la profession de notaire et celle d'avocat concernant l'acte contresigné par un avocat.

Cet accord permettra le dépôt d'un projet de loi au début de l'année 2010 qui contiendra la reconnaissance d'effets de droits au contreseing d'un acte par un avocat.

Par christophe.ducellier le 17/02/09

Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions.

Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, dont on sait très bien qu'elles peuvent fluctuer au gré du budget annuel.

L'avantage d'affecter un impôt au financement des collectivités territoriales résiderait aussi pour elles dans le fait qu'elles pourront continuer, si elles le souhaite, leur politique d'attractivité économique en faveur de l'implantation de nouvelles entreprises.

Le 1er Ministre a également indiqué quelques pistes de réflexion concernant l'assiette même du nouvel impôt (car il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer purement et simplement la TP sans la remplacer...)

Une augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) présente pour les collectivités territoriales l'inconvénient de ne pas représenter une recette régulière dans le temps puisque l'IS dépend directement du résultat bénéficiaire de l'entreprise (il est au demeurant reproché à la TP (par les entreprises cette fois) de représenter au contraire une charge, quelque soit leur résultat, bénéficiaire ou déficitaire).

Un impôt assis sur la valeur ajoutée présenterait de ce point de vue moins d'inconvénient. La taxation de la valeur ajoutée (ce qui est déjà en partie le cas dans le cadre de la TP actuelle) est donc de plus en plus évoquée comme piste de réflexion.

A suivre donc....

Par christophe.ducellier le 13/02/09

Polémique sur les chiffres, querelles entre politiques et syndicalistes, conflits d'intérêts (les députés sont des élus locaux et proches des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe professionnelle) ..le moins que l'on puisse dire est que l'annonce faite la semaine dernière par le chef de l'Etat ne laisse pas indifférent .

Il est vrai que l'impact de cette taxe tant sur les finances locales que sur celles des entreprises n'est pas neutre et démontre si il le fallait encore l'effet de la fiscalité tant en matière d'aménagement du territoire qu'en matière d'investissement et de compétitivité pour les entreprises.

Alors : comment conserver aux collectivités leurs revenus et moyens d'action tout en augmentant autant que faire se peut la compétitivité de nos entreprises ?

La commission Fouquet a exploré la piste d'une taxation de la valeur ajouté produite ainsi que celle d'une redistribution par l'Etat des produits de l'impôt aux collectivités.

D'autres ont suggérés la fameuse taxe carbone.

On peut douter que celle-ci soit suffisante en tant que telle pour compenser la disparition de la taxe professionnelle, surtout si l'on considère un aspect de "justice" fiscale....selon le principe pollueur =payeur, il est certain qu'un transporteur paiera plus de taxe qu'une entreprise de conception de logiciels...pourtant, nous avons tous besoin, en tant que telles, de nos entreprises de transports et il n'est pas du tout certain (sauf en théorie) que la taxe payée par le transporteur soit compensée par une augmentation de se marge brute....

Reste évidemment une solution mixte, esquissé par exemple par Christian Estrosi dans une interview accordée au Figaro du 13 février: taxe carbone et taxe assise sur l'EBE (plutot que sur la valeur ajoutée, pour éviter de prendre en compte les salaires et les charges sociales).

Annoncer la suppression de la taxe professionnelle alors que le comité Balladur n'a pas rendu son rapport sur les collectivités territoriales n'est certainement pas innocent. Le but parait être d'amener ce comité à intégrer la réforme de la taxe professionnelle dans la réflexion générale sur la compétitivité des territoires dans le cadre d'une logique d'économie et non plus de dépenses compensées par des recettes.

Par christophe.ducellier le 11/02/09

Depuis l'annonce faite par le président Nicolas Sarkozy, jeudi 6 février, de supprimer la Taxe Professionnelle (tp) nombre de dirigeants de collectivités territoriales n'ont pas manqué de réagir à ce qu'ils considèrent comme un risque majeur pour leur équilibre budgétaire.

1) Cette volonté et cette crainte ne sont pas nouvelles.

Depuis sa création en 1975 pour remplacer l'ancienne patente, la tp a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entreprises qui lui reprochent de taxer l'outil de production, quelque soient les résultats (bénéfices ou pertes) dégagés par l'entreprise.

En 1998, D. Strauss-Kahn, alors ministre des finances avait déjà proposé de supprimer la tp et mais n'avait finalement que modifié son assiette en supprimant de ses composantes la part salariale.

En 2004, le président Jacques Chirac proposait lui aussi la suppression de cette taxe et confiait le soin de développer des pistes de réforme à une commission présidée par M. Olivier Fouquet.

Or, malgré cette volonté affichée par nos gouvernants, force est de constater que jusqu'à présent la tp n'a jamais été véritablement repensée.

A force de retouches successives plutot que de véritable réforme de fond dont on voit bien aujourd'hui encore qu'elles font peur aux élus locaux (dont bon nombre sont aussi députés ou sénateurs), la tp est dévenu un impôt déséquilibré qui repose désormais, depuis la loi de finances rectificative pour 2008 sur les "vieux investissements" pour reprendre l'expression de M. Mirko Hayat (La Tribune du 11/02), puisque les investissements réalisés depuis le 23 octobre 2008 en sont exonérés.

2) Le financement des collectivités territoriales doit ëtre assuré pour permettre la suppression de la tp.

On sait, en effet, que la tp représente une part majeure du budget de certaines collectivités et le désengagement de l'état en faveur de ces mêmes collectivités rend nécessaire de leur assurer les ressources correspondantes.

L'opposition du législateur aux différents projets de suppression de la tp tient très certainement à cette raison budgétaire mais elle doit aujourd'hui être dépassé.

D'une part parce que la tp est aujourd'hui un impôt déséquilibrée difficilement justifiable auprès des entreprises et d'autre part parce qu'il est un principe constitutionnel empéchant la suppression d'une ressource fiscale des collectivités sans en substituer une autre.

Dans cette mesure, il est difficile d'interpréter l'opposition actuelle des collectivités territoriales, sauf à le considérer comme faisant partie d'une tactique plus politique que technique pour aborder la délicate question des modifications de ressources que la suppression de la tp occasionnerait pour certaines collectivités.

3) les pistes pour une nouvelle TP

Ces pistes sont connues. Depuis la suppression des salaires comme composant de la tp, celle-ci ne repose pas que sur les seules immobilisations, mais aussi sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Celle-ci sert déja à déterminer la taxe minimale dûe par les entreprises ( 1,5% de la VA) et le plafonnement de la tp pour les entreprises les plus imposées.

Dès 2004, la commission Fouquet avait donc suggéré d'utiliser la valeur ajoutée pour déterminer l'assiette de l'imposition.

On peut donc supposer que c'est en ce sens que la réforme conduisant à la suppression de la tp actuelle (et à son nécessaire remplacement) sera conduite.

Par christophe.ducellier le 26/01/09

Le mois de septembre prochain sera certainement crucial pour les entreprises fragilisées par 9 à 12 mois de crise de trésorerie.

En effet, en raison de la chute du chiffre d'affaires dans de nombreux secteurs économiques, la trésorerie des entreprises va avoir tendance à diminuer au cours des prochains mois.

Or, le chiffre d'affaires de juillet (ou la production) est traditionnellement moins important que celui des autres mois de l'année. Celui d'août est quasi inexistant, alors que les charges fixes sont de même niveau.

Le résultat en est toujours une trésorerie difficile en septembre. Mais si, cette année, la trésorerie de l'entreprise est inférieure à son niveau habituel en raison d'un chiffre d'affaires réduit, les conséquences peuvent être lourdes au dernier trimestre 2009, avec des risques de cessation de paiement.

Dans cette mesure, l'anticipation et la valorisation de certains actifs peut être une solution.

D'aucun argueront que la période ne se prête pas à une cession d'actifs dans de bonnes conditions, a fortiori s'il s'agit d'immeubles d'exploitation.

Pourtant, à bien y réfléchir, il peut s'agir d'une très bonne opportunité quand elle se double d'une opération patrimoniale : l'illustration en est la suivante :

Une entreprise propriétaire de son immeuble d'exploitation le cède à un groupe d'investisseurs privés après avoir fait expertiser le bien par un expert agréé pour éviter toute remise en cause par un actionnaire, par le commissaire aux comptes ou par l'administration fiscale. La valorisation sera fonction de l'état de l'immeuble mais aussi de sa rentabilité et non, comme en matière d'habitation, de la simple loi de l'offre et de la demande.

Bien évidemment l'immeuble continuera d'être occupé par l'entreprise qui aura conclu un bail commercial avec les acquéreurs.

Ce groupe d'investisseurs, si il est avisé et dans le cadre d'une stratégie patrimoniale plus large, pourra même réaliser cette acquisition en recourant au démembrement de propriété, afin d'améliorer le résultat économique de cette opération.

Ainsi, l'entreprise en ayant anticipé ses difficultés pourra bénéficier le moment venu d'une réserve de trésorerie fort utile.

Par christophe.ducellier le 09/12/08

résumé :

Le dirigeant entretient une relation privilégiée avec son entreprise. Dans le cadre d'une transmission, se détacher de celle-ci suppose d'avoir préparé la suite: il va être confronté à son projet de vie, ce qui ne peut le laisser indifférent .

ACCOMPAGNER LE DIRIGEANT PENDANT LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE

Dans l'entreprise patrimoniale, la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique de sa part qu'il accepte la fin d'une histoire dont il tenait le premier rôle.

Aborder la transmission d'entreprise devrait donc conduire les praticiens à s'intéresser à la personnalité de ce dirigeant qui va devoir accepter la perspective d'abandonner un pouvoir (celui d'agir, de réaliser, d'entreprendre) qui, au fil du temps est devenu une part fondamentale de sa personnalité et grâce auquel il a pu exprimer sa propre créativité.

Or, il m'est apparu que la transmission d'entreprise est souvent compartimentée et fait l'objet d' approches spécialisés qui, si elles sont nécessaires et efficaces, peuvent parfois aller à l'encontre de l'objectif à atteindre en occultant des éléments fondamentaux absents du champ des spécialités.

La pratique m' a amené au contraire à penser que l'on ne conduit pas pleinement une transmission d'entreprise familiale si on ne l'aborde que du point de vue des aspects habituels (financier, juridique, fiscal etc...) sans prendre en compte les aspirations purement personnelles du dirigeant en partance ainsi que celles de tous les autres intéressés.

Souvent, par exemple, lors de conférences auxquelles j'ai assisté sur la transmission d'entreprise, après des exposés techniques de grande qualité, les conférenciers questionnés sur la question humaine et personnelle du dirigeant répondent encore à l'unisson « alors là, le plus difficile reste à faire »...

Pourtant, n'est-ce pas là au contraire que tout devrait commencer ?

Plutôt que de continuer de centrer la réflexion sur l'entreprise à transmettre, il m'a semblé nécessaire d'aborder la première étape d'une transmission par la prise en compte de la personnalité des chefs d'entreprise en partance, pour permettre de répondre à leurs besoins - certes pas toujours identifiés en tant que tels - et leur offrir une ouverture sur leur propre dimension personnelle qui s'est avérée être, dans les dossiers traités selon ce type de cheminement, une véritable opportunité de développement.

Pour ce faire, un travail de partenariat avec un spécialiste des relations humaines s'est imposé. Les rencontres diverses ont orienté notre choix, au cabinet, vers les techniques du coaching qui nous est apparu comme un véritable accompagnement de l'action. Cette discipline offre notamment l'avantage d'être immédiatement opérationnelle ce qui, dans notre approche et compte tenu de nos interlocuteurs (des dirigeants d'entreprises), est fondamental.

Certes, le coaching est devenu une matière à la mode mais il a aussi (et pour cela) donné la preuve de son efficacité, a fait la démonstration de sa pertinence dans l'accompagnement des sportifs de haut niveau, des cadres et des dirigeants d'entreprises dans le but de leur procurer une meilleure efficacité dans la conduite des changements continuels auxquels sont confrontés les entreprises.

Notre réflexion est née de la confrontation finalement naturelle de deux points de vue : celui du coach de dirigeants et celui de l'avocat d'affaires.

Pour l'avocat d'affaires ou tout autre spécialiste intervenant dans le cadre de transmission, force est parfois de constater qu'au travers des difficultés d'organisation juridiques ou fiscales ou au travers des changements d'avis ou d'orientation du dirigeant, se profilent des questions plus personnelles au sujet desquelles l'avocat (ou le conseil en général) n'est pas formé pour apporter une réponse structurée.

Le coach d'entreprise de son côté ne peur aider le dirigeant à résoudre les nombreuses questions techniques de tous ordres, qui se posent à lui et pour lesquelles il consulte les spécialistes habituels.

En revanche, le rapprochement de nos pratiques respectives permet une synergie d'ensemble qui vise à satisfaire, par son approche directe et transversale, les niveaux de préoccupation du chef d'entreprise. Il se trouve pris en compte dans la globalité de ses questions et ainsi positionné au centre des attentions.

Ainsi considéré, le dirigeant ne se sent plus abandonné à sa solitude face à ses propres choix et à ses éventuels conflits internes.

Si la transmission d'une entreprise n'était en effet qu'un problème technique, nous aurions, depuis longtemps, vu surgir des méthodologies à appliquer et personne n'aurait aujourd'hui véritablement de problème à ce sujet. Les dirigeants interrogés à propos des émotions ressenties lors de leur transmission ne les évoqueraient pas en termes de « souffrance », « solitude » ou « déchirement », comme c'est encore trop souvent le cas.

Il faut donc s'interroger davantage sur ce que dissimule ce que l'on appelle « les obstacles techniques » de la transmission et ce, d'autant que les récentes réformes successives de la fiscalité et du droit des successions ne peuvent que faciliter, d'un point de vue technique, nombre d'entre elles.

Aborder la transmission (familiale ou par cession) de façon purement technique revient à ne considérer l'entreprise que comme un agrégat d'actifs économiques et non comme un groupe humain : on ne transmet pas un groupe...on y adhère, on s'y inscrit, on s'y incarne.

C'est bien pour cela que la transmission ne peut pas être abordée uniquement de la façon habituelle, en ne considérant que ses aspects techniques, quels qu'ils soient.

Un paradoxe est à ce propos à souligner : alors qu'un grand nombre d'entreprises proposent à leurs cadres et à leurs salariés en général des accompagnements personnalisés (pour les aider à combattre le stress au travail ou pour les assister dans le cadre d'une fusion ou d'une phase de transition, etc...) peu de dirigeants osent recourir à une telle démarche pour eux-mêmes.

? Or, les questions que se pose le dirigeant le font bien souvent tourner en rond.

Evoquer la transmission ou la cession conduit à évoquer un changement, une transition.

La transmission, de par son importance au regard de ses conséquences sociales et financières, mérite un accompagnement personnalisé, pour mieux anticiper la suite : l'après transmission., c'est-à-dire l'à venir....

Par christophe.ducellier le 05/11/08

J'interviens avec Laurence Petit, coach de dirigeants, lors d'une conférence organisée par EFE à Paris le 25 novembre 2008 sur la conception d'un bilan patrimonial de dirigeant d'entreprise :

1- entreprises et préoccupations familiales : les différentes sphères à gérer

2- comment accompagner efficacement un dirigeant pendants les différentes étapes de se vie familiale et professionnelle

3- aborder la question de la transmission et de la retraite....

http://efe.fr/fiche-formation/Ingenierie-patrimoniale-dirigeant-7305

vous pouvez nous retrouver sur le site du cabinet :

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