Par christophe.ducellier le 26/05/10

Le figaro a publié le 25 mai une étude d'évaluation du nouveau crédit d'impôt recherche ( CIR), entré en vigueur en 2008.

Il ressort de cette étude réalisée par les service du ministère de l'économie et des finances que :

- le CIR rénové s'est élevé à 4,2 milliards d'euros pour 2008 (4,1 sont budgetés pour 2009)

- l'industrie est le principal bénéficiaire du CIR : 65% des crédits, suivi par les services 34,1%.

- entre 2007 et 2008 le nombre d'entreprise ayant bénéficié du CIR a augmenté de 34%. Elles sont 12.949.

- les 2/3 des nouveaux déclarants sont des PME indépendantes.

Par christophe.ducellier le 01/04/10

 

Vous trouverez ici mon article publié dans Les Nouvelles Fiscales no 1043 du 1er avril (cet article a également été publié par la revue Droit et Patrimoine du mois de juin) :

La technique du démembrement de propriété pose la question des équilibres économiques et financiers de l'opération mise en place.

La valorisation de l'usufruit temporaire, inscrit à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, doit impliquer une approche mathématique pour le définir de façon aussi précise que possible malgré les incertitudes qui entourent le choix de chaque paramètre, ce qui est très rarement évoqué jusqu'à présent.

Si la notion mathématique de propagation des erreurs n'est pas abordée dans la détermination de la valeur d'un usufruit, comment les calculs pourront ils être justifiés ?

 

 

 

 

 

 

 

Par christophe.ducellier le 11/03/10

Afin de mieux comprendre la réforme de la TVA immobilière qui alimente bien des forums en ce moment, voici ci joint un extrait du rapport, sur le sujet, de M. Etienne Blanc ,député.

Le rapport peut être consulté sur ce lien .

Vos questions sont les bienvenues pour nous permettre de mesurer la portée de la réforme.

Par christophe.ducellier le 04/02/10

La question se pose souvent : bien des contribuables pensent ne pas avoir à déclarer à l'impôt sur le revenu une somme qui leur est payée par une société au moyen de l'inscription de cette dernière en compte courant d'associé.

Pourtant, en matière d'impôt sur le revenu, les revenus imposables sont les revenus disponibles.

L'inscription au crédit d'un compte courant d'associé vaut donc (en principe) paiement des sommes en question.

S'il s'agit de dividendes, intérêts de compte courant ou de toute somme pouvant être qualifiée de revenu, il convient donc de les déclarer.

Il en irait différemment si le titulaire du compte courant peut démontrer qu'il ne pouvait disposer des sommes inscrites au crédit du compte courant.

Pour apporter une telle démonstration, il faut prouver que l'indisponibilité ne résultait pas de la volonté du titulaire : clause d'insdisponibilité, convention de blocage du compte, décision de blocage par un administrateur judiciaire etc...

Notons enfin qu'une somme inscrite en charges à payer n'est pas disponible...sauf bien sûr, si l'administration peut démontrer que c'est en raison des pouvoirs du titulaire de la créance que les sommes n'ont pas été virées en compte courant .

Par christophe.ducellier le 19/01/10

La mise en place de la réforme des organismes de régularisation comptable français avance.

L'Autorité des normes comptables (ANC) devrait se réunir pour la première fois prochainement. Alors que les deux organismes de normalisation comptable précédents (Comité de la réglementation comptable et Conseil National de la Comptabilité) avaient un rôle essentiellement consultatif, l'ANC, comme son nom l'indique est une Autorité.

A ce titre, elle dispose d'un pouvoir réglementaire important en matière de définition des normes comptables.

Par christophe.ducellier le 23/03/09

A compter de 2009, les entreprises qui doivent verser la contribution sociale de solidarité (ex taxe ORGANIC) doivent effectuer leur déclaration et le versement de la taxe pour le 15 mai prochain par voie de télédéclaration sur le site des télédéclarations sociales : NET-ENTREPRISES.

Cette obligation s'applique désormais quelque soit le chiffre d'affaires des entreprises assujetties et il n'est donc plus possible d'utiliser les formulaires papier.

Aucun formulaire de déclaration ne sera plus adressé aux entreprises par la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI ex ORGANIC).

Les entreprises doivent s'inscrire sur net-entreprises pour être en mesure de respecter leurs obligations (inscription pour la télédéclaration et le télérèglement).

Pour vous familiariser avec le système, le site Net-Entreprises à mis en place un démonstrateur que vous pouvez utiliser.

Pour vous inscrire au télérèglement, il convient néanmoins d'envoyer par voie postale un formulaire d'adhésion.

Par christophe.ducellier le 13/03/09

Il s'agit de la présentation d'une intervention devant les membres de la commission fiscalité de la CCI d'Amiens le 10 mars 2009.

Par christophe.ducellier le 25/02/09

Le plan de relance pour l'économie (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 et décret 2009-109 du 29 janvier 2009) a créé en faveur des entreprises et pour contribuer à améliorer leur trésorerie, un régime temporaire de remboursement des créances qu'elles détiennent sur le Trésor ainsi qu'un régime accéléré de remboursement des crédits de TVA.

-1- Le remboursement des créances sur le Trésor

Les créances concernées sont celles nées :

- du crédit d'impôt recherche

- du report en arrière des déficits (carry back)

- des excédents d'acomptes d'IS

L'administration a commenté ces mesures dans une instruction du 9 janvier 2009 ( 4 A-1-09).

1-1 Concernant le crédit d'impôt recherche :

Sont remboursables les créances nées des crédits d'impôt recherche calculés au titres des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.

Pour aller plus loin dans le sens de l'amélioration de la trésorerie des entreprises concernées, l'article 95 de la loi dispose même que les entreprises peuvent demander par anticipation le remboursement d'une estimation de cette créance.

S'agissant du remboursement d'une estimation de la créance, on comprendra aisément qu'une précaution a été prise par l'administration : si le montant du remboursement ainsi obtenu dépasse de 120% le montant de la créance définitive de crédit d'impôt recherche calculé au titre de l'année 2008, alors la majoration de l'article 1731 du CGI (5%) sera applicable ainsi que les intérêts de retard (0,40% par mois).

1-2 Concernant les créances de carry back

Jusqu'à présent ces créances pouvaient juste être utilisées en paiement de l'IS dû sur les résultats des exercices clos au titre des cinq années suivants, le solde de la créance non utilisé étant ensuite remboursé.

La mesure de remboursement anticipé instituée par le plan de relance de l'économie s'applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Il concerne bien évidemment le solde des créances détenues par les entreprises au 1er janvier 2009, mais aussi les créances à naitre du report en arrière de déficits des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.

1-3 Concernant les acomptes excédentaires d'IS

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes versés au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède leur cotisation totale d'IS dû au titre de cet exercice, peuvent demander le remboursement de l'excédent d'acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l'exercice.

-2- Le remboursement des crédits de TVA

Le remboursement des crédits de TVA non imputables est en principe annuel.

Par dérogation à ce principe, l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoyait déjà un remboursement trimestriel pour les assujettis au régime normal d'imposition.

Le Décret du 29 janvier 2009 ne modifie pas, lui non plus ce principe, mais il modifie en revanche l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI afin de permettre le remboursement mensuel des crédits de TVA supérieurs à 760 €.

La possibilité de bénéficier de ce remboursement accéléré suppose de déposer des déclarations mensuelles.

Les redevables qui déposent des déclarations trimestrielles ou annuelles devront donc opter pour un dépôt mensuel de leurs déclarations.

Par christophe.ducellier le 17/02/09

Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions.

Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, dont on sait très bien qu'elles peuvent fluctuer au gré du budget annuel.

L'avantage d'affecter un impôt au financement des collectivités territoriales résiderait aussi pour elles dans le fait qu'elles pourront continuer, si elles le souhaite, leur politique d'attractivité économique en faveur de l'implantation de nouvelles entreprises.

Le 1er Ministre a également indiqué quelques pistes de réflexion concernant l'assiette même du nouvel impôt (car il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer purement et simplement la TP sans la remplacer...)

Une augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) présente pour les collectivités territoriales l'inconvénient de ne pas représenter une recette régulière dans le temps puisque l'IS dépend directement du résultat bénéficiaire de l'entreprise (il est au demeurant reproché à la TP (par les entreprises cette fois) de représenter au contraire une charge, quelque soit leur résultat, bénéficiaire ou déficitaire).

Un impôt assis sur la valeur ajoutée présenterait de ce point de vue moins d'inconvénient. La taxation de la valeur ajoutée (ce qui est déjà en partie le cas dans le cadre de la TP actuelle) est donc de plus en plus évoquée comme piste de réflexion.

A suivre donc....