Par christophe.ducellier le 11/12/12

ci joint un pdf du journal LES ECHOS du 23 novembre 2012 sur ce sujet.

A l'appuis de cet article, voici quelques commentaires que j'avais été amené à faire au rédacteur et qui précisent l'article :

1) Liste des principaux impôts locaux concernés :

Taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation , taxe additionnelle sur le foncier non bâti, taxe spéciale d'équipement, bénéfice forfaitaire forestier, taxe annuelle sur les logements vacants,

Et, pour les entreprises : contribution foncière des entreprises, taxe annuelle sur les bureaux en ile de France.

2) Concernant les 8 catégories : c'est l'administration qui a déterminé les coefficients d'évaluation, d'abord dans le cadre de la révision générale de 1970 et pour les immeubles construits postérieurement, l'administration exploite les renseignements fournis par les contribuables dans leurs déclarations modèle H. (voir ci-dessous, je vous ai mis des liens et explications sur le sujet).

Les caractéristiques générales ne sont toutefois pas « exclusivement » subjective et laissées à l'appréciation des agents des impôts. En effet, l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts fixe les caractéristiques générales selon des critères pré-déterminés.

3) Pour chaque catégorie d'immeuble ressortant de la classification ci-dessus, l'administration est tenue de déterminer un immeuble de référence dans la commune. Cet immeuble permet justement la comparaison « objective » avec l'immeuble imposé.

4) La contestation, vous le comprenez maintenant en entrant dans le détail est assez fastidieuse...toutefois ...elle paye !

Les sources de réclamation, proviennent à mon sens principalement d'erreurs commises par les contribuables dans l'établissement des déclaration modèle H et dans la référence retenue par l'administration pour le « local type de référence ».

Ces éléments viennent en effet directement impacter les coefficients d'ajustement et donc les valeurs locatives.

Il est certain que compte tenu de l'augmentation régulière et systématique de la fiscalité locale, de plus en plus de contribuables vont chercher à vérifier leurs bases d'imposition. Pour un particulier, compte tenu des informations disponibles notamment sur le net, on peut penser qu'un ou deux dimanches sont nécessaires à la vérification et à la rédaction d'une réclamation.

Toutefois, force est de constater qu'il est d'abord difficile d'obtenir en une fois tous les documents nécessaires au contrôle des bases d'impositions et qu'ensuite, s'agissant de revenir sur une évaluation établie, il est difficile de faire modifier spontanément les bases retenues.

La plupart du temps, ces bases ayant été établies en fonction de déclarations remplies par le contribuable (ou le propriétaire précédent), il appartient au contribuable de fournir des éléments de preuve à l'appui de sa demande, ce qui n'est pas si facile (constat d'huissier, expertise immobilière etc...).

christophe ducellier

Par christophe.ducellier le 22/03/12

L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de manière permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. L'entreprise prend à sa charge l'assurance, l'entretien du véhicule ainsi que les frais du carburant. L'entreprise devra également s'acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS) qui est aujourd'hui indexée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone (C02). Cet avantage en nature devra être évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.

La suppression d'un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

 Le calcul de l'avantage en nature

Seuls les déplacements à titre personnel sont considérés comme avantage en nature. Pour le calculer, trois éléments sont à prendre en compte :

- si l'employeur est propriétaire ou locataire du véhicule

- si le véhicule a plus ou moins de 5 ans

- si le calcul de l'avantage en nature est basé sur les dépenses réelles ou un forfait annuel (dans ce cas, il faut aussi calculer la prise en charge ou non des frais de carburant par l'employeur)

* Evaluation de l'avantage sur la base des dépenses réellement engagées :

Pour un véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :

- L'amortissement de l'achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an.

- l'assurance et les frais d'entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises

- le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l'amortissement à retenir est de 10 %.

L'évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année) pour l'usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l'entretien et de l'assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

L'évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année) pour l'usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Lorsque l'employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l'Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits prévus par arrêté.

* Evaluation de l'avantage sur la base d'un forfait

Pour un véhicule acheté, lorsque le salarié l'utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l'évaluation de l'avantage se fait sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC. Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d'évaluation est de 6 % du coût d'achat TTC. Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l'employeur paie le carburant l'évaluation va se faire :

- Soit sur la base des 9 % du prix d'achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s'ajoutent les dépenses de carburant, - Soit à partir d'un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Par christophe.ducellier le 15/02/11

La suppression de la taxe professionnelle annoncée avec fracas a fait long feu.

Compte tenu de nos tensions en matière de finances publiques, on pouvait s'y attendre : il n'est pas facile de supprimer un impôt qui génère une vingtaine de milliards d'euros pour les collectivités...mais alors pourquoi annoncer que l'on va le supprimer, pour s'apercevoir ensuite que l'on en a ni les moyens, ni l'opportunité politique ?

La suppression de l'ISF suit le même chemin...

La presse se fait désormais l'echo de cette tendance des parlementaires et aussi de François Baroin. Si à l'automne dernier, Michel Piron était l'auteur d'un amendement proposant la supression pure et simple de l'ISF (signé par 127 parlementaires) il est aujourd'hui "prêt à un compromis".

Les centristes, longtemps favorables à la suppression de l'ISF ont aussi évolué et semblement désormais favorable à son allègement.

dernièrement, François Baroin a parlé de relever à 1.300.000 € le seuil de l'ISF, ce qui revient à supprimer la 1ere tranche.

Les uns et les autres y vont ensuite de leurs propositions d'aménagement...

On le sait bien, il faut que tout change pour que rien ne change ... et nous sommes encore bien loin d'une vraie réforme du maquis de notre fiscalité.

Par christophe.ducellier le 11/02/11

C'est en ces termes que Mathieu Laine (dirigeant de la société de conseil en stratégie Altermind)débute son commentaire de "La Révolution fiscale" de thomas Piketty dans Les Echos du 8 février.

Il y prend le contrepied de Thomas Picketty et soumet une idée intéressante : rendez vous sur le site de la Révolution Fiscaleet amusez vous à simuler une "flat tax" à 15 puis 20% en remplacement de l'impôt sur le revenu actuel ou de l'impôt préconisé par TH. Piketty.

Le résultat est...surprenant pour l'état de nos finances publiques.

A chacun ensuite de se faire une idée !

Par christophe.ducellier le 26/01/11

Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Selon l'hebdomadaire, les premières perquisitions ont été conduites par des fonctionnaires de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des policiers le 2 décembre, au domicile puis dans les bureaux de Vaucresson (Hauts-de-Seine) du fondé de pouvoir du chanteur, qui réside lui-même en Suisse.

Une autre perquisition a été effectuée le même jour à Marseille au cabinet d'un avocat marseillais, ancien conseiller fiscal du chanteur, toujours selon Le Canard Enchaîné.

Mais les enquêteurs, écrit-il, seraient repartis les mains vides, le bâtonnier de l'ordre des avocats ayant contesté la perquisition.

Interrogé par l'AFP, le ministère du Budget s'est refusé à tout commentaire, invoquant le secret fiscal.

L'hebdomadaire ajoute que ces perquisitions ont reçu l'accord de juges des libertés et de la détention des tribunaux de Nanterre et Marseille.

Evoquant "plusieurs sources" non précisées, le journal affirme que les impôts disposent d'un "dossier épais et bien étayé" et soupçonnent le rocker d'évasion fiscale ou "d'être le bénéficiaire de montages audacieux".

Le journal évoque un "réseau complexe de sociétés" ainsi que le transfert au Luxembourg d'une partie de ses actifs.

Par christophe.ducellier le 24/01/11

Voilà un site ( www.revolution-fiscale.fr) à aller consulter pour se faire une idée macroéconomique du système fiscal français, alors que s'engagent les premiers travaux relatifs à la réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée pour le mois de juin par Nicolas Sarkozy;

Ce site est directement lié à la publication d'un livre intitulé “Pour une révolution fiscale, Un impôt sur le revenu pour le XXIèmesiècle, Le Seuil/République des idées".

Ses auteurs, trois économistes, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, ont établi un état des lieux du système fiscal français et émettent des propositions pour “une imposition plus juste”.

Voici quelques constats qui alimenteront le débat.

Concentration de la détention du patrimoine

Selon les trois auteurs, les 10 % de Français “les plus riches” (disposant d'un revenu brut mensuel individuel supérieur à 5 200 euros) détiennent 62 % du patrimoine total. Leur patrimoine moyen serait de 1,12 million d'euros.

Au sein de cette catégorie les “très aisés”, soit 1 % des Français (gagnant plus de 14 000 euros), contrôlent près du quart (24 %) du patrimoine, détenant en moyenne un patrimoine de 4,36 millions d'euros.

Dans une étude, publiée en novembre 2010, l'Insee avait indiqué que, début 2010, 94,7 % de l'ensemble des ménages vivant en France possédaient un patrimoine : 92 % détiennent des produits financiers, 61,7 % disposent d'un bien immobilier et 15,7 % ont des actifs professionnels (13 % des ménages possèdent les trois à la fois).

Concentration aussi des revenus tirés du patrimoine

Une autre étude, publiée en avril 2010 par l'Insee était consacrée aux très hauts revenus et indiquait que seules 40 % des personnes en France sont concernées par des revenus du patrimoine.

Les très hauts revenus (au-delà de 84 500 euros de revenu déclaré annuel) qui ne constituent que 1 % de la population, représentent quant à eux 32,4 % des revenus du patrimoine.

Taux d'imposition

MM. Landais, Piketty et Saez relèvent par ailleurs que, pour ces mêmes Français les plus riches, les taux des prélèvements obligatoires (impôts, CSG, ISF, cotisations sociales...) auxquels ils sont soumis sont proportionnellement plus faibles que ceux qui s'appliquent aux 50 % de Français “les plus modestes”.

Pour eux, “La plupart des hauts revenus et des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, loyers) bénéficient d'exemptions et de règles dérogatoires leur permettant d'échapper au barème de l'impôt sur le revenu”.

Nouvel impôt

Le livre qu'ils publient est aussi l'occasion pour les trois économistes de proposer la création d'un nouvel impôt sur le revenu, qui remplacerait la contribution sociale généralisée (CSG), l'impôt sur le revenu, le prélèvement libératoire et l'impôt proportionnel à 18% sur les plus-values, la prime pour l'emploi, le bouclier fiscal.

Cet impôt unique serait “payé par tous les Français, prélevé à la source sur les revenus du travail et du capital (comme l'actuelle CSG, avec la même assiette que cette dernière), suivant un barème progressif (comme l'actuel impôt sur le revenu)”.

Ce barème s'appliquerait à la somme de tous les revenus bruts individuels actuellement soumis à la CSG (salaire, revenu d'activité non salarié, retraite, chômage, revenus du capital, y compris plus values). Le tout rapporterait “environ 147 milliards d'euros”.

Par christophe.ducellier le 31/12/10

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

-I-Groupes de sociétés -

1-Régime des sociétés mères et filiales

Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer dans ses résultats imposables à raison des produits perçus de ses filiales ne peut plus être plafonnée au montant des frais et charges réellement engagés (art. 10).

2- Sous-capitalisation

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation est étendu aux intérêts servis à des entreprises non liées lorsque l'emprunt est garanti par une entreprise liée à la société emprunteuse. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, sous réserve d'une exception prévue à l'égard des emprunts contractés avant le 1er janvier 2011 à l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement (art. 12).

3- Cession de titres de participation entre sociétés liées

Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la plus ou moins-value constatée lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée est mise en suspens. Le régime et la date d'imposition de ce résultat dépend du maintien ou non des titres dans le groupe économique (art. 13).

II Propriété industrielle

1- Aménagement du régime

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application du régime des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables ainsi qu'aux opérations de sous-concession. La restriction du droit à déduction des redevances versées à des entreprises liées est supprimée. La cession de droits de la propriété industrielle par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu à une entreprise liée est exclue du régime du long terme.

III Lease-back d'immeubles

Le régime d'étalement des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de lease-back d'immeubles est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Son application aux titulaires de bénéfices non commerciaux, déjà prévue par la doctrine administrative, est légalisée.

IV Exonération des entreprises nouvelles

Allégements d'impôts sur les bénéfices

Les régimes d'allégement d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale. Un dispositif autonome est instauré pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

V Réductions et crédits d'impôt

1 - Crédit d'impôt recherche

Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010, le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est réservé aux PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté.

Plusieurs aménagements sont également apportés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, parmi lesquels:

- la modification de la méthode d'évaluation des dépenses de fonctionnement ;

- la réduction de l'avantage accordé au titre des deux premières années d'application du régime ;

- et dans certains cas, l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération versée à des intermédiaires pour des prestations de conseil (art. 41).

2- Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement déterminé au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011 est réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés. Son taux est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul est modifié. Il est en outre soumis au respect de la réglementation de minimis.

3 - Encadrement de l'activité des cabinets de défiscalisation

Pour les investissements réalisés à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2011, l'activité des cabinets intervenant dans le domaine de la défiscalisation des investissements outre-mer est encadrée. Ils doivent notamment déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues à ce titre.

VI - IFA

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle est reportée au 1er janvier 2014 pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, au moins égal à 15 000 000 € (art. 20).

VII - REGIMES D'IMPOSITION -REVALORISATION DES SEUILS

1- A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime simplifié d'imposition (BIC et TVA) sont portées à 777 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 234 000 € (autres prestations de services)

* A compter du 1er janvier 2011, les montants de chiffre d'affaires au-delà desquels le régime simplifié de la TVA prend immédiatement fin sont portés à 856 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 265 000 € (autres prestations de services) (art. 2, I).

* Les limites d'application de la franchise en base sont portées au 1er janvier 2011 à :

- 81 500 € et 89 600 € (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement,

- 32 600 € ou 34 600 € (limite majorée) pour les autres entreprises.

Les limites spécifiquement prévues à l'égard des avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisées dans la même proportion (1,5 %) (art. 2, I).

* A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime micro-BIC sont portées à 81 500 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 32 600 € (autres prestations de services)

* A compter du 1er janvier 2011, la limite d'application du régime micro-BNC est portée à 32 600 €

* Le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime simplifié sont dispensés de tenir un bilan est porté à 156 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 55 000 € (autres prestations de services) à compter du 1er janvier 2011 .

Par christophe.ducellier le 30/12/10

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

I- FAMILLES :

1- MARIAGE DIVORCE PACS :

Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de leur mariage ou de leur pacs. A partir de 2011, ce ne sera plus possible. Désormais, ils auront juste le choix entre faire une déclaration commune pour toute l'année, ou 2 déclarations séparées pour toute l'année.

Il en va de même l'année d'un divorce.

2- DEMI-PART PARENT ISOLE :

Les personnes vivant seules et ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans ne pourront plus bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de l'imposition des revenus de 2013.

3- EMPLOIS A DOMICILE :

Le crédit d'impôts de 50% pour l'emploi de personnes à domicile ne bouge pas.

En revanche, l'abattement de 15% sur les cotisations patronales de sécurité sociales concernant les employeurs payant les charges au régime réel, est supprimé en 2011.

4- DERNIERE TRANCHE DE L'IR

La dernière tranche de l'impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41% pour les revenus de 2011. Plus de 340.000 ménages dont le revenu dépasse 70.830 euros par part et par an sont concernés.

5- CSG SUR LES HAUTS REVENUS

La CSG portant sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 141.400 euros annuels (environ) portera sur 100% de la rémunération, contre 97% actuellement.

II- CONCERNANT LA CONSOMMATION

1- TVA SUR LE TRIPLE PLAY

J'ai écrit un post sur le sujet déjà.

Au 1er janvier, la TVA passe à 19,6% sur les forfaits « triple play » combinant internet, télévision et téléphone. Jusqu'à présent, la TVA était de 5,5% sur la moitié du forfait.

La répercussion de cette augmentation de TVA sera de 1 à 3 euros par mois sur les forfaits, selon les opérateurs.

2- ELECTRICITE

Le relèvement de le contribution au service public de l'éléctricité aura un impact d'environ 3% sur le prix de l'électricité à partir de janvier 2011.

3- POLLUTION DES VEHICULES DE TOURISME : SEUILS DES BONUS MALUS

Le seuil de déclenchement des bonus et malus sont abaissés de 5 grammes de co2 au kilomètre.

Le bonus de 100 euros disparaît, celui de 500 euros (pour les véhicules émettant entre 90 et 110 grammes de CO2 par km) est ramené à 400 euros et celui de 1.000 euros (pour les véhicules émettant entre 60 et 90 grammes de CO2 par km) est ramené à 800 euros.

Le bonus spécifique pour les véhicules GPL est supprimé.

III- IMMOBILIER

1- FIN DU CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT

Depuis 2007, les particuliers qui avaient acheté leur résidence principale au moyen d'un emprunt, pouvaient déduire de leurs revenus une part des intérêts versés variant de 15 à 40%, selon les années d'acquisition et les types de logement.

Ce crédit d'impôt disparaît à compter des offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.

2- PRET A TAUX ZERO

En contrepartie de la mesure précédente, le prêt à taux zéro est renforcé : il est désormais accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, lorsqu'ils acquièrent pour la 1ere fois leur résidence principale.

3- PLUS VALUES IMMOBILIERES

Le taux d'imposition des plus values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 est relevé de 3 points et passe ainsi à 19%.

Ainsi, compte tenu des prélèvements sociaux applicables, le taux global d'imposition est porté à 31,3%.

4- AVANTAGE SCELLIER

La réduction d'impôts pour l'investissement locatif est rabotée de 10% mais à partir du 1er avril 2011 à condition d'avoir réservé le bien avant le 31 décembre 2010.

Pour les logements respectant la norme basse consommation (BBC) la réduction passe de 25% à 22%.

Pour les logements ne respectant pas cette nome, la réduction passera progressivement de 25% à 13% au 1er avril 2011.

Les plafonds de loyer du dispositif sont également abaissés.

5- REGIME DEMESSINE

Cette réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale disparaît à compter de 2011.

IV- REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

1- ASSURANCE VIE

Les revenus du compartiment en euros d'un contrat d'assurance vie multi-supports seront soumis à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux chaque année et non plus au dénouement du contrat.

2- PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES

A compter du 1er janvier 2011 le taux d'imposition de ces plus values passe de 18 à 19%.

Dans la mesure où, par ailleurs le taux des prélèvements sociaux est relevé de 12,1% à 12,3%, le taux global d'imposition sera donc de 31,3%.

Le seuil de taxation (auparavant 25.830 euros) est supprimé. Les plus values sont taxées dès le 1er euro.

3- IMPOSITION DES DIVIDENDES

2 mesures à signaler :

- Le montant du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe est d'augmenté d'un point et passe de 18 à 19%. Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3%.

- Le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes (plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 pour un couple) est supprimé à compter des dividendes versés en 2010 et imposés en 2011.

V- NICHES ET BOUCLIER FISCAL

1- COUP DE RABOT SUR LES NICHES ET PLAFOND ABAISSE

22 niches sont rabotées de 10% à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Parmi celles-ci sont concernées : le Scellier, les niches DOM TOM à l'exception du logement social outre mer et du crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable.

La liste des équipements donnant droit au crédit d'impôt sera donnée par circulaire et sera réduite.

A compter de l'imposition des revenus 2011 le montant des réductions d'impôt qu'un contribuable peut cumuler ne pourra dépasser 18.000 euros augmentés de 6% du revenu (contre 20.000 euros majorés de 8% du revenu actuellement).

2- PHOTOVOTAÏQUE

Le crédit d'impôt dont bénéficie l'installation est passé de 50 à 25% de l'investissement.

3- ISF PME REDUIT

Le montant de la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% à partir de 2011 et non plus de 75%, que l'investissement soit direct ou non .

Le plafond de la réduction passe quant à lui de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct.

L'investissement dans le secteur du loisir est désormais exclu....

Par christophe.ducellier le 29/11/10

Un amendement présenté par Gilles CARREZ au nom de la commission des Finances et adopté en première lecture devant l'Assemblée Nationale vise à soumettre aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % au dela de la 5ème année de détention.

Les vendeurs en cours de de cession ont jusqu'au 31 décembre prochain pour échapper à ce nouveau prélèvement de 12,3% sur leurs plus values...

Par christophe.ducellier le 11/09/10

Une hausse de la TVA (et par conséquent des tarifs d'abonnement internet) sur les offres box internet (téléphone fixe, internet haut débit et bouquet de chaines de télévision) est désormais hautement probable.

Les tarifs hexagonaux d'abonnement internet sont actuellement parmi les plus bas d'Europe, avec le plancher de 29,99 euros par mois, taxes comprises, instauré par Iliad (Free) en 2002, sur lequel le reste de la concurrence s'est aligné.

Actuellement, le taux de TVA sur les box internet est de 5,5% calculé sur la moitié de l'abonnement et de 19,6% sur l'autre moitié.

Selon la réglementation européenne, le taux réduit de 5,5% n'est pas applicable à l'intégralité d'un abonnement triple play mais seulement aux services de télévision et la Commission Européenne aurait mis, en mars dernier, la France en demeure de se conformer à la réglementation.

Selon elle, la part télé dans l'abonnement triple play ne représenterait pas 50% de la facture (mais plus certainement 33 %).

Toutefois, dans le contexte actuel, il semble que Bercy ait pris la décision non de réduire de 50% à 33% la part de l'abonnement box internet sur lequel s'appliquerait le taux réduit de TVA, mais d'en profiter pour supprimer purement et simplement ce taux réduit dans les abonnements triple play qui seraient donc taxés intégralement à 19,6%.

D'après les opérateurs, il s'en suivra certainement une augmentation de l'abonnement internet d'environ 2€ par mois.

Pour l'instant il s'agit d'un projet.

Il convient d'attendre la confirmation avec le projet de budget pour 2011 qui sera publié fin septembre ou début octobre, puis le vote de la loi de finances en fin d'année.

Toutefois, le débat est déja ouvert avec les opérateurs, car une augmentation généralisée des abonnements semble aussi se profiler.

En effet, les opérateurs pourraient être plus gourmands. La secrétaire d'Etat à l'Economie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet craint que ces derniers profitent de ce nouveau calcul pour imposer des augmentations bien plus importantes. Manière de déplacer le débat ou réel danger ?

"En fait, les opérateurs envisagent depuis des mois la possibilité d'augmenter les forfaits (...) il ne faut pas prendre ce problème de TVA qui est connu depuis des mois comme prétexte et comme prétexte unique", a-t-elle indiqué à l'AFP.

"Je comprends bien que (la hausse de la TVA) soit un problème pour les opérateurs, ce n'est pas agréable pour eux", a poursuivi Nathalie Kosciusko-Morizet.

"Mais de là à le prendre comme prétexte unique et à lui faire porter le chapeau de toute augmentation du forfait, y compris une augmentation importante comme certains opérateurs ont l'air d'en caresser l'idée, c'est mensonger", a-t-elle ajouté rejoignant ainsi les inquiétudes de l'UFC Que Choisir.

"C'est leur liberté économique, mais on voit bien qu'on est là dans des proportions qui n'ont rien à voir avec la TVA", a-t-elle insisté.