Par christophe.ducellier le 14/03/12

La notion de dissolution trouve une définition étroite et une interprétation très stricte de ses causes et de ses effets.

Article 1844-7 du Code civil pour les causes :

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 189 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Article 1844-8 et 1844-9 du Code civil pour les effets

Section 1 : la dissolution

Nous verrons tout d'abord les causes de dissolution communes à tous les types de société (I) puis nous verrons celles spécifiques à la société civile (II).

I. Les causes de dissolution communes à tous les types de société

On observe 3 types de dissolutions :

- de plein droit (A)

- volontaire

- par décision de justice

A. Les dissolutions de plein droit

Dissolution naturelle pour cause objective. Cela ne laisse aucun pouvoir d'appréciation au juge. Il ne peut que constater la dissolution

- l'arrivée du terme

Les sociétés sont constituées pour une durée déterminée qui ne peut excéder 99 ans. Elles n'ont pas vocation à durer éternellement. La dissolution est automatique à la fin du terme. Article 1844-6 du Code civil et L210-2 du Code de commerce.

Mais les associés peuvent décider de proroger la société.

- la réalisation ou l'extinction de l'objet social

La réalisation de l'objet va mettre fin de plein droit à la société. L'activité prévue a été accomplie. Cette cause joue exceptionnellement car cela voudrait dire que les associés se sont engagés pour un objet très précis.

L'extinction de l'objet : plutôt un échec, l'objet social ne peut plus être atteint, souvent pour des raisons extérieures à la volonté des associés. La difficulté majeure est de déterminer si l'extinction est totale ou non. Si elle ne l'est pas, le maigre filet d'activité suffit à maintenir en vie la société.

Ne pas confondre avec la mise en sommeil d'une activité : la reprise de l'activité est toujours possible et à tout moment. Ceci dit cette mise en sommeil ne doit pas durer trop longtemps car depuis 1978, un décret radie ce type de société

Une cessation d'activité donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. R. 123-69, 1° et 2°). Celle-ci incombe en principe à la société, mais peut aussi être portée d'office sur le registre par le greffier du tribunal de commerce qui a été informé de la cessation d'activité et a pu vérifier que la société ne se trouve plus à l'adresse qu'elle a déclarée (C. com., art. R. 123-125, al. 1er). Le greffier peut alors radier d'office la société, à l'expiration du délai de trois mois à compter de l'inscription d'office.

Le greffier qui constate l'absence d'inscription modificative relative à une reprise d'activité, au terme du délai de deux ans après la mention au registre du commerce de la cessation totale d'activité, saisit après en avoir informé la société par lettre recommandée après demande d'avis de réception adressée au siège social, le juge commis à la surveillance du registre du commerce, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation (C. com., art. R. 123-130). Le greffier qui a porté au registre la mention de cessation d'activité, radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration du délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention (C. com., art. R. 123-136).

Article R. 123-125 du Code de commerce

(Modifié, D. n° 2007-750, 9 mai 2007, art. 21) (4)

Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.

Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

Article R. 123-136 du Code de commerce

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention

B. La dissolution volontaire

- La décision anticipée de la collectivité des associés

Ils peuvent à tout moment de la vie social mettre fin au contrat de la société à la majorité requise pour la modification des statuts.

- En raison d'une cause statutaire de dissolution prévue dans les statuts

Exemple : résultat déficitaire sur deux exercices successifs.

C. Dissolution par décision de justice

- Pour causes imputables aux associés

La réunion des parts ou actions en une seule main. L'associé dispose d'un délai d'un an pour régulariser. A l'expiration de cette année, toute personne intéressée peut alors demande la dissolution de la société. Par ailleurs, le tribunal qui serait saisie d'une telle demande pourrait accorder un délai de 6 mois pour régulariser. Ce ne serait qu'au bout de ces 6 mois que la dissolution serait prononcée, à moins qu'au jour où le tribunal statue, la régularisation ait eu lieu.

NB : ne concerne pas la SARL et la SAS.

- les causes imputables à la société

Elles sont au nombre de deux.

Les procédures collectives : la dissolution judiciaire est prononcée lorsque la situation de la société est compromise. Le jugement entraîne la liquidation de la société (article 1844-7 7èmement)

L'insuffisance de la situation nette : dans les sociétés à risque limité comme les SARL, où le patrimoine est le seul gage d'un créanciers, lorsque celui-ci vient à ne plus correspondre à la garantie affichée, les associés doivent prendre des dispositions sinon la dissolution pourra être demandée en justice par tout intéressé.

II. Les causes de dissolution propres à la société civile

- absence de gérant depuis plus d'un an (C.civ., art.1846-1)

- révocation du gérant, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution (article 1851 du Code civil)

- décès d'un associé, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution (article 1870 du Code civil)

- interdiction ou incapacité d'un associé, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution (article 1860 du Code civil)

SECTION 2 : Conséquence de la dissolution : la liquidation

I. Liquidation de la société

La liquidation permet de régler les affaires en cours et de réaliser l'actif en vue d'apurer le passif (V. n° 42).

La société en liquidation conserve les prérogatives attachées à sa personnalité et à son patrimoine propre (V. n° 46 et 47).

La survie de la personnalité morale est limitée par les besoins et la durée de la liquidation (V. n° 48 à 50).

La nomination du liquidateur fait perdre aux organes sociaux leurs pouvoirs de gestion et de représentation (V. n° 61).

Le partage porte sur l'actif net susceptible de rester après apurement du passif (V. n° 73).

Après paiement des dettes et remboursement des apports, le boni de liquidation est réparti (V. n° 79 à 84).

CHRISTOPHE DUCELLIER