Par christophe.ducellier le 05/10/12

Ci-dessous un post que je viens de publier dans Le Cercle Les Echos :

Un rapide succès : réduire la taxation des plus values de sortie

Un paradoxe criant : les repreneurs d'entreprise sont exclus de la réduction d'impôt pour participation au capital d'une PME

Votre succes après une rapide et efficace mobilisation semble pour l'instant indeniable et le sera définitivement dès que la de loi de finances votée par le parlement cet hiver le confirmera.

Je rappelle cependant, après avoir entendu les premiers commentaires sur le sujet, qu'un entrepreneur qui aura créé son entreprise il y a 30 ans et qui la revend sans prendre sa retraite ni réinvestir, sera davantage taxé qu'une propriétaire d'immeuble qui revend son bien après 30 ans de détention.....

J'avais pourtant compris que l'objectif proclamé par le gouvernement est de libérer les énergies créatrices et de taxer la rente plutôt que le risque.

Ce n'est pas le moindre des paradoxes des récentes annonces.

S'il parait juste de ne pas taxer, en tranche marginale, les plus values de cession de titres a plus de 60% pourquoi exclure depuis 2011 les repreneurs d'entreprise ( au travers une holding constituée a cet effet) du dispositif de réduction d' impot sur le revenu pour participation au capital des PME ?

Si les entrepreneurs peuvent se sentir rassurés de savoir que leurs éventuelles plus values de sortie seront moins taxées qu'envisagé, leur énergie serait trés probablement davantage libérée s'ils pouvaient bénéficier dès la constitution de leur holding de reprise de la réduction d'impôts pour participation au capital d'une société nouvelle.

Or,depuis la publication de la loi de finances pour 2011 ils ne le peuvent plus, les modifications apportées au dispositif les en excluant de fait alors qu'ils devaient en être les 1ers bénéficiaires.

Ce dispositif formaté s'applique désormais à ceux qui cherchent à défiscaliser mais plus à ceux qui prennent le risque de reprendre une entreprise dans les conditions économiques actuelles en devant y investir leur argent personnel (après qu'ils l'aient économisé sur leur revenu après impôt) avant d'en tirer un éventuel bénéfice, parfois plusieurs années après avoir investi.

Apprécions le paradoxe, "taxons la rente et pas le risque" et comprenne qui voudra !

Toutefois si au cours des échanges que vous pourriez encore avoir avec le gouvernement, mesdames et messieurs les pigeons, vous pouviez aborder la question, celà permettrait aux entrepreneurs de se sentir mieux considérés, car avant de penser à vendre une entreprise, nombre d'entre eux pensent d'abord à y investir.

Par christophe.ducellier le 12/01/11

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2011 est relevé de 18 à 19 %, soit une imposition de 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

La suppression du crédit d'impôt de 200 € (contribuables mariés) ou 115 € (autres contribuables) s'applique même dès 2010.

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011 est également porté à 19 %, soit 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le premier euro de cession au taux de 19 %, soit un taux global de 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

La fraction supérieure à 152 500 € de la plus-value d'acquisition de stock-options cédés, à compter de 2011, avant l'expiration du délai de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité, est quant à elle imposée à 41 %.

Enfin, les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux de 19 %, soit là aussi 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

Ces différentes majorations ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Par christophe.ducellier le 12/01/11

La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.

En résumé les différentes dispositions fiscales concernant les entreprises sont les suivante:

- la neutralisation des effets de la théorie du bilan,

-la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés

-le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux.

A retenir également une réforme significative des taxes d'urbanisme, avec le remplacement prochain de la taxe locale d'équipement et de ses taxes annexes par deux nouvelles taxes.

La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes ne figure pas dans le texte voté par le Parlement qui a décidé de s'accorder un délai supplémentaire pour mieux mesurer l'impact des changements proposés par le Gouvernement.

Par christophe.ducellier le 31/12/10

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

-I-Groupes de sociétés -

1-Régime des sociétés mères et filiales

Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer dans ses résultats imposables à raison des produits perçus de ses filiales ne peut plus être plafonnée au montant des frais et charges réellement engagés (art. 10).

2- Sous-capitalisation

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation est étendu aux intérêts servis à des entreprises non liées lorsque l'emprunt est garanti par une entreprise liée à la société emprunteuse. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, sous réserve d'une exception prévue à l'égard des emprunts contractés avant le 1er janvier 2011 à l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement (art. 12).

3- Cession de titres de participation entre sociétés liées

Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la plus ou moins-value constatée lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée est mise en suspens. Le régime et la date d'imposition de ce résultat dépend du maintien ou non des titres dans le groupe économique (art. 13).

II Propriété industrielle

1- Aménagement du régime

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application du régime des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables ainsi qu'aux opérations de sous-concession. La restriction du droit à déduction des redevances versées à des entreprises liées est supprimée. La cession de droits de la propriété industrielle par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu à une entreprise liée est exclue du régime du long terme.

III Lease-back d'immeubles

Le régime d'étalement des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de lease-back d'immeubles est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Son application aux titulaires de bénéfices non commerciaux, déjà prévue par la doctrine administrative, est légalisée.

IV Exonération des entreprises nouvelles

Allégements d'impôts sur les bénéfices

Les régimes d'allégement d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale. Un dispositif autonome est instauré pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

V Réductions et crédits d'impôt

1 - Crédit d'impôt recherche

Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010, le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est réservé aux PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté.

Plusieurs aménagements sont également apportés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, parmi lesquels:

- la modification de la méthode d'évaluation des dépenses de fonctionnement ;

- la réduction de l'avantage accordé au titre des deux premières années d'application du régime ;

- et dans certains cas, l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération versée à des intermédiaires pour des prestations de conseil (art. 41).

2- Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement déterminé au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011 est réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés. Son taux est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul est modifié. Il est en outre soumis au respect de la réglementation de minimis.

3 - Encadrement de l'activité des cabinets de défiscalisation

Pour les investissements réalisés à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2011, l'activité des cabinets intervenant dans le domaine de la défiscalisation des investissements outre-mer est encadrée. Ils doivent notamment déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues à ce titre.

VI - IFA

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle est reportée au 1er janvier 2014 pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, au moins égal à 15 000 000 € (art. 20).

VII - REGIMES D'IMPOSITION -REVALORISATION DES SEUILS

1- A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime simplifié d'imposition (BIC et TVA) sont portées à 777 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 234 000 € (autres prestations de services)

* A compter du 1er janvier 2011, les montants de chiffre d'affaires au-delà desquels le régime simplifié de la TVA prend immédiatement fin sont portés à 856 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 265 000 € (autres prestations de services) (art. 2, I).

* Les limites d'application de la franchise en base sont portées au 1er janvier 2011 à :

- 81 500 € et 89 600 € (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement,

- 32 600 € ou 34 600 € (limite majorée) pour les autres entreprises.

Les limites spécifiquement prévues à l'égard des avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisées dans la même proportion (1,5 %) (art. 2, I).

* A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime micro-BIC sont portées à 81 500 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 32 600 € (autres prestations de services)

* A compter du 1er janvier 2011, la limite d'application du régime micro-BNC est portée à 32 600 €

* Le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime simplifié sont dispensés de tenir un bilan est porté à 156 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 55 000 € (autres prestations de services) à compter du 1er janvier 2011 .

Par christophe.ducellier le 30/12/10

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

I- FAMILLES :

1- MARIAGE DIVORCE PACS :

Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de leur mariage ou de leur pacs. A partir de 2011, ce ne sera plus possible. Désormais, ils auront juste le choix entre faire une déclaration commune pour toute l'année, ou 2 déclarations séparées pour toute l'année.

Il en va de même l'année d'un divorce.

2- DEMI-PART PARENT ISOLE :

Les personnes vivant seules et ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans ne pourront plus bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de l'imposition des revenus de 2013.

3- EMPLOIS A DOMICILE :

Le crédit d'impôts de 50% pour l'emploi de personnes à domicile ne bouge pas.

En revanche, l'abattement de 15% sur les cotisations patronales de sécurité sociales concernant les employeurs payant les charges au régime réel, est supprimé en 2011.

4- DERNIERE TRANCHE DE L'IR

La dernière tranche de l'impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41% pour les revenus de 2011. Plus de 340.000 ménages dont le revenu dépasse 70.830 euros par part et par an sont concernés.

5- CSG SUR LES HAUTS REVENUS

La CSG portant sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 141.400 euros annuels (environ) portera sur 100% de la rémunération, contre 97% actuellement.

II- CONCERNANT LA CONSOMMATION

1- TVA SUR LE TRIPLE PLAY

J'ai écrit un post sur le sujet déjà.

Au 1er janvier, la TVA passe à 19,6% sur les forfaits « triple play » combinant internet, télévision et téléphone. Jusqu'à présent, la TVA était de 5,5% sur la moitié du forfait.

La répercussion de cette augmentation de TVA sera de 1 à 3 euros par mois sur les forfaits, selon les opérateurs.

2- ELECTRICITE

Le relèvement de le contribution au service public de l'éléctricité aura un impact d'environ 3% sur le prix de l'électricité à partir de janvier 2011.

3- POLLUTION DES VEHICULES DE TOURISME : SEUILS DES BONUS MALUS

Le seuil de déclenchement des bonus et malus sont abaissés de 5 grammes de co2 au kilomètre.

Le bonus de 100 euros disparaît, celui de 500 euros (pour les véhicules émettant entre 90 et 110 grammes de CO2 par km) est ramené à 400 euros et celui de 1.000 euros (pour les véhicules émettant entre 60 et 90 grammes de CO2 par km) est ramené à 800 euros.

Le bonus spécifique pour les véhicules GPL est supprimé.

III- IMMOBILIER

1- FIN DU CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT

Depuis 2007, les particuliers qui avaient acheté leur résidence principale au moyen d'un emprunt, pouvaient déduire de leurs revenus une part des intérêts versés variant de 15 à 40%, selon les années d'acquisition et les types de logement.

Ce crédit d'impôt disparaît à compter des offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.

2- PRET A TAUX ZERO

En contrepartie de la mesure précédente, le prêt à taux zéro est renforcé : il est désormais accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, lorsqu'ils acquièrent pour la 1ere fois leur résidence principale.

3- PLUS VALUES IMMOBILIERES

Le taux d'imposition des plus values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 est relevé de 3 points et passe ainsi à 19%.

Ainsi, compte tenu des prélèvements sociaux applicables, le taux global d'imposition est porté à 31,3%.

4- AVANTAGE SCELLIER

La réduction d'impôts pour l'investissement locatif est rabotée de 10% mais à partir du 1er avril 2011 à condition d'avoir réservé le bien avant le 31 décembre 2010.

Pour les logements respectant la norme basse consommation (BBC) la réduction passe de 25% à 22%.

Pour les logements ne respectant pas cette nome, la réduction passera progressivement de 25% à 13% au 1er avril 2011.

Les plafonds de loyer du dispositif sont également abaissés.

5- REGIME DEMESSINE

Cette réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale disparaît à compter de 2011.

IV- REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

1- ASSURANCE VIE

Les revenus du compartiment en euros d'un contrat d'assurance vie multi-supports seront soumis à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux chaque année et non plus au dénouement du contrat.

2- PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES

A compter du 1er janvier 2011 le taux d'imposition de ces plus values passe de 18 à 19%.

Dans la mesure où, par ailleurs le taux des prélèvements sociaux est relevé de 12,1% à 12,3%, le taux global d'imposition sera donc de 31,3%.

Le seuil de taxation (auparavant 25.830 euros) est supprimé. Les plus values sont taxées dès le 1er euro.

3- IMPOSITION DES DIVIDENDES

2 mesures à signaler :

- Le montant du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe est d'augmenté d'un point et passe de 18 à 19%. Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3%.

- Le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes (plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 pour un couple) est supprimé à compter des dividendes versés en 2010 et imposés en 2011.

V- NICHES ET BOUCLIER FISCAL

1- COUP DE RABOT SUR LES NICHES ET PLAFOND ABAISSE

22 niches sont rabotées de 10% à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Parmi celles-ci sont concernées : le Scellier, les niches DOM TOM à l'exception du logement social outre mer et du crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable.

La liste des équipements donnant droit au crédit d'impôt sera donnée par circulaire et sera réduite.

A compter de l'imposition des revenus 2011 le montant des réductions d'impôt qu'un contribuable peut cumuler ne pourra dépasser 18.000 euros augmentés de 6% du revenu (contre 20.000 euros majorés de 8% du revenu actuellement).

2- PHOTOVOTAÏQUE

Le crédit d'impôt dont bénéficie l'installation est passé de 50 à 25% de l'investissement.

3- ISF PME REDUIT

Le montant de la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% à partir de 2011 et non plus de 75%, que l'investissement soit direct ou non .

Le plafond de la réduction passe quant à lui de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct.

L'investissement dans le secteur du loisir est désormais exclu....

Par christophe.ducellier le 16/12/10

La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 décembre dernier. Le feuilleton budgétaire est donc sur le point d'être bouclé dans la mesure où il n'y a pas eu de point de blocage entre l'Assemblée et le Sénat.

Les principales décisions prisent par la commission mixte concernent :

- Investissement PME : sans changement , la réduction d'IR est de 25% etle montant de l'investissement est plafonné à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple.

- ISF PME : la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% du montant de l'investissement (au lieu de 75%). Leplafond quant à lui passe de 50.000 euros à 45.000 euros pour un investissement en direct et de 20.000 à 18.000 euros pour un investissement via un fond.

- Plus value en capital : les prélèvements sociaux dès le 1er euro pour les plus values immobilières et l'abattement plus tardif pour les plus values mobilières sont reportés d'un an.

- Taxe Google : Il s'agit d'un prélèvement de 1% payés parles annonceurs sur leurs achats de publicité sur internet.

- TVA sur les livres numériques : au 1er janvier 2012, la TVA passera de 19,6% à 5,5%.

- Crédit d'impôts recherche : pour les dépenses inférieurs à 100.000 euros le crédit d'impôt sera de 30% (40% et 35% pour la 1ere année et la 2e année). Au delà de 100.000 euros le CIR sera de 5%.