Par christophe.ducellier le 12/01/11

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2011 est relevé de 18 à 19 %, soit une imposition de 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

La suppression du crédit d'impôt de 200 € (contribuables mariés) ou 115 € (autres contribuables) s'applique même dès 2010.

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011 est également porté à 19 %, soit 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le premier euro de cession au taux de 19 %, soit un taux global de 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

La fraction supérieure à 152 500 € de la plus-value d'acquisition de stock-options cédés, à compter de 2011, avant l'expiration du délai de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité, est quant à elle imposée à 41 %.

Enfin, les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux de 19 %, soit là aussi 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

Ces différentes majorations ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Par christophe.ducellier le 12/01/11

La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.

En résumé les différentes dispositions fiscales concernant les entreprises sont les suivante:

- la neutralisation des effets de la théorie du bilan,

-la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés

-le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux.

A retenir également une réforme significative des taxes d'urbanisme, avec le remplacement prochain de la taxe locale d'équipement et de ses taxes annexes par deux nouvelles taxes.

La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes ne figure pas dans le texte voté par le Parlement qui a décidé de s'accorder un délai supplémentaire pour mieux mesurer l'impact des changements proposés par le Gouvernement.