Par christophe.ducellier le 14/12/10

L'article publié dans Rue 89 "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre" (voir le lien sur mon post entreprendre en France) a suscité de nombreuses réactions, publiées également par Rue 89 : " Comment j'ai gardé mon envie d'entreprendre...malgré tout "

Par christophe.ducellier le 13/12/10

ci-joint un lien vers un article d'humeur sur Rue 89 du créateur d'une petite entreprise individuelle : "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre".

Par christophe.ducellier le 24/12/09

Manifestement, M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME a su entendre le besoin des entrepreneurs en créant le statut d'auto-entrepreneur et les chiffres le prouvent.

C'est, en effet, près de 310.000 auto-entrepreneurs qui devraient s'être déclarés d'ici la fin de l'année 2009, dépassant très largement les prévisions les plus optimistes sur le sujet.

On pourrait penser que ce succès s'est fait au détriment des autres créations d'entreprises, mais il n'en est rien puisqu'il s'en est aussi créé 250.000 cette année.

Ainsi, comme le soulignent Le Figaro et Wansquare (le 24/12/09 p. 23) 560.000 entreprises ont été créées en France en 2009, année la plus noire de l'économie Française !!!

Peut faut il voir dans l'importance de ces chiffres l'incidence de la désindustrialisation du territoire, contraignant les salariés de l'industrie privé d'emploi (mais non de qualification technique) à prendre leur destin en mains.

Par christophe.ducellier le 28/04/09

I CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

L'auto-entrepreneur est obligatoirement une personne physique. Il exerce son activité sous forme individuelle.

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Caisse Interprofessionnels de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.

Les activités admises au régime sont toutes celles pour lesquelles le régime du micro-BIC ou micro-BNC est applicable et qui bénéficient par conséquent de la franchise de TVA.

Dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA, la franchise en base de droit commun, qui équivaut à une exonération, s'applique aux assujettis qui n'ont pas réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

- 80 000 € s'agissant des assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement

- 32 000 € s'agissant des assujettis réalisant d'autres prestations de services

Le régime micro-BIC s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas pour les recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009 :

- 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement à l'exception en principe des locations meublées.

- 32 000 € pour les autres activités de prestations de services

Le régime micro-BNC s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles n'excèdent pas 32 000 € hors taxes à compter du 1er janvier 2009.

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Il convient de déposer un formulaire unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs

Cette déclaration d'activité auto-entrepreneur vaut à la fois :

o déclaration d'activité auprès du régime social des indépendants comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié

o déclaration d'activité aux services fiscaux comportant, le cas échéant, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

o demande de délivrance par l'INSEE d'un numéro unique d'identification de l'activité (numéro SIREN)

II VERSEMENTS LIBERATOIRES

?Versement libératoire social : micro-social

Les travailleurs indépendants, bénéficiant des régimes du micro-BIC ou du micro-BNC, peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire de leurs cotisations et contributions sociales.

La déclaration d'activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime du micro-social simplifié.

? Versement fiscal libératoire

Seuls les entrepreneurs individuels en micro-entreprises éligibles au statut d'auto-entrepreneur et ayant opté au préalable pour le régime du micro-social peuvent opter ensuite pour le versement forfaitaire fiscal.

- L'entrepreneur qui souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire doit être soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC.

- L'option pour le versement libératoire peut être exercée pour une année N lorsque le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR de l'année N-1.

Cette limite est majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de parts supplémentaires.

Pour une option au titre de 2009, le montant des revenus de 2007 est à comparer à la limite supérieure de la 3e tranche du barème 2008, soit 25 195 €.

Si le revenu global de référence dépasse le seuil, l'exploitant peut toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire des charges sociales et dispense d'immatriculation). L'exploitant paiera alors son impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (micro-BIC ou micro-BNC)

- L'option pour le régime micro-social est un préalable à l'application du dispositif fiscal : il n'est pas possible d'opter pour le régime du versement libératoire d'IR si l'option pour le régime micro-social n'a pas été exercée auparavant.

III CONSEQUENCES JURIDIQUES ET COMPTABLES DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

? Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

A la suite de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur est enregistré dans le registre national des entreprises tenu per l'INSEE ; il se voit attribuer un numéro Siren et un code APE.

Cette dispense d'immatriculation au RCS ou au RM vaut tant que l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifiée.

? Conséquences comptables

* Pièces comptables

Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BNC doivent tenir et, sur demande des services des impôts, présenter un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Le document doit mentionner l'identité déclarée par le client, ainsi que la date et la forme du versement des honoraires.

Deux mesures d'assouplissements prévus par l'administration :

- concernant l'enregistrement des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 € : possibilité de comptabilisation globale, en fin de journée, des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés.

- s'agissant des honoraires payés par chèques, possibilité d'enregistrement des seuls totaux des bordereaux de remise en banque, sous réserve que ces bordereaux soient conservés à titre de pièces justificatives et comportant l'identité des différents tireurs.

Les contribuables relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés de produire une déclaration de résultats spécifique.

Il porte directement sur leur déclaration n° 2042 le montant du chiffre d'affaires et des plus ou moins values professionnelles réalisés au cours de l'année

* Factures

L'entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions relatives à son adresse et son numéro unique d'identification (numéro Siren) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention suivante (pour les commerçants : C. com. art. L 441-3 et C. com. art. R 123-237-1 ; pour les artisans : Décret 98-247 du 2 avril 1998 art. 7 bis) :

- pour le commerçant : « dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code de commerce »,

- pour l'artisan : « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat ».

Ces deux premières mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site Internet de l'entrepreneur.

Ensuite, la facture doit comporter (C. com. art. L 441-3) :

- le nom et l'adresse du client ;

- le numéro de la facture ;

- la description de l'opération facturée ;

- la quantité, le prix unitaire HT et le total HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;

- la date de règlement, la date d'exécution de la vente ou de la prestation ;

- le taux des pénalités en l'absence de paiement à la date prévue ;

- les conditions d'escompte.

Dans tous les cas, les entrepreneurs ont l'obligation de conserver pendant un délai de six ans toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF art. L 102 B et L 102 C).

Il s'agit d'une obligation d'ordre fiscal, indépendante des dispositions de l'article L 123-22 du Code de commerce qui fixe à dix ans le délai de conservation des documents comptables des entreprises commerciales.