Par christophe.ducellier le 10/01/10

La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 décembre 2010 à l'occasion d'opérations de lease back.

Si elle réalise une telle opération dans le délai imparti, une entreprise qui continuerait d'occuper l'immeuble serait autorisée à étaler le paiement de l'impôt sur la plus value réalisée sur la durée du contrat de lease back ou sur 15 ans.

Dans une instruction du 1er décembre 2009, l'Administration commente ce régime exceptionnel, destiné à améliorer la trésorerie des entreprises pendant la crise économique ( instruction 4 B-5-09).

Qu'en retenir ?

- que le dispositif est ouvert aux entreprises, soumises ou non à l'IS, y compris celles soumises aux BNC ou aux Bénéfices Agricoles;

- qu'une SCI interposée entre l'entreprise occupante et le crédit bailleur n'empêche pas la mise en place paiement étalé de la plus value;

- l'acquisition de l'immeuble par le crédit preneur ou la résiliation du contrat de crédit bail mettent fin à l'étalement d'imposition.

Par christophe.ducellier le 02/04/09

Dans un récent arrêt de principe, rendu le 10/02 dernier la chambre commerciale de la Cour de Cassation (cass.com 10/02/2009 n° 07-21.806) confirme qu'en matière de démembrement de propriété, le fait pour un usufruitier de parts sociales (qui a fait donation de la nue propriété à ses enfants) de voter la mise en réserve du bénéfice social ne constitue pas une donation indirecte aux nus propriétaires .

Pour la Cour de Cassation, les bénéfices n'ont la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes.

Avant la décision de distribution les bénéfices n'ont pas encore d'excistence en tant que fruits.

Le droit de l'usufruitier ne portant que sur les dividendes, celui-ci n'a donc rien pu donner si les résultats ne font pas l'objet d'une décision de distribution.

Ainsi se trouve solutionner ce débat devenu classique avec l'administration, dont l'analyse revenait quand même à nier les effet de la personnalité morale de la société.

Par christophe.ducellier le 05/03/09

 

 

Nous avons souvent l'occasion d'en faire la démonstration, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen de structurer un patrimoine et pour une entreprise d'utiliser à moindre coût cet immeuble.

 

La réflexion qui conduit à de telles conclusions intègre non seulement des connaissances en droit civil, en droit fiscal, mais aussi en droit comptable et en mathématique financière (la valorisation de l'usufruit à partir des cash flows futurs implique notamment de prendre en compte la réduction des incertitudes).

 vous trouverez la suite de cet article ici, sur notre le site de DUCELLIER-AVOCATS

Pour une explication plus détaillée, voir mes posts postérieurs, onglet "démembrement" sur la page d'accueil de ce blog  ou rendez vous sur notre site

Par christophe.ducellier le 03/03/09

 

 

Au cours de l'année 2008, la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer à deux reprise sur des opérations d'apport de droits démembrés à une société civile (arrêt Cere, Cass. Com, 26 mars 2008, n° 06-21.944 et arrêt Tabourdeau, Cass.Com, 20 mai 2008, n°07-18.397).

La notion d'abus de droit fut bien évidemment évoquée par l'administration qui voyait dans les opérations d'apport critiquées un moyen d'éluder l'application de l'ancien article 762 du CGI et donc de son barème forfaitaire.

Dans l'arrêt Cere, une société civile avait bénéficié de l'apport de la nue propriété de plusieurs immeubles locatifs, la nue propriété étant évaluée en valeur économique 

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Par christophe.ducellier le 27/02/09

 

 

Trois récents avis du CCRAD (comité consultatif de répression des abus de droit) concernent le démembrement de propriété : affaires 2007-26 ; 2007-27 (BOI 13L-8-08) et 2008-06 (BOI 13L-11-08)

 

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Par christophe.ducellier le 21/01/09

 

 

 

Certains de nos clients nous ont demandé de réfléchir avec eux sur des solutions permettant, de financer leur cycle d'exploitation.

L'idée, dans une démarche d'anticipation, est de valoriser et refinancer les actifs existants et principalement les bâtiments d'activité.

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