Par christophe.ducellier le 12/01/11

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2011 est relevé de 18 à 19 %, soit une imposition de 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

La suppression du crédit d'impôt de 200 € (contribuables mariés) ou 115 € (autres contribuables) s'applique même dès 2010.

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011 est également porté à 19 %, soit 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le premier euro de cession au taux de 19 %, soit un taux global de 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

La fraction supérieure à 152 500 € de la plus-value d'acquisition de stock-options cédés, à compter de 2011, avant l'expiration du délai de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité, est quant à elle imposée à 41 %.

Enfin, les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux de 19 %, soit là aussi 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

Ces différentes majorations ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Par christophe.ducellier le 10/05/09

L'article 150-0-D ter du CGI prévoit un abattement sur la plus value dégagée par un dirigeant sur la cession de ses titres à l'occasion de son départ en retraite.

La loi impose alors au dirigeant de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai avant ou après la cession.

On sait que la loi de finances rectificative pour 2008 a fixé ce délai à deux ans.

L'Administration, dans une instruction du 7 avrail dernier (Inst. 7-4-2009, 5 C-2-09) vient de commenter ce texte.

Reprenant les principes retenus pour l'application du délai d'un an, l'Administration précise qu'il s'agit des 24 mois consécutifs qui précèdent ou suivent la cession des titres.

La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent ne pas être concommitant, pourvu qu'ils s'inscrivent dans le délai.

En cas de cession étalée dans le temps, l'Administration accepte de prendre en compte l'ensemble des cessions réalisées dans le délai de deux ans pour l'appréciation de la condition de cession totale.

La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Les cessions intervenues antèrieurement sont soumises au régime précédent.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 08/05/09

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier au mieux de la trésorerie dégagée par une opération de lease back sur un immeuble, l'article 3 de la seconde loi de finance rectificative pour 2009 ( 2009-431 du 20-4-2009) prévoit l'étalement de l'imposition des plus values dégagées par l'opération.

Lza plus value dégagée est étalée sur la durée du contrat de crédit bail, sans pouvoir dépasser 15 ans.

Bien évidemment, la résiliation du contrat de crédit bail met fin à l'étalement.

La mesure est limitée dans le temps et prendra fin le 31 décembre 2010.

ELEMENTS DE DISCUSSION:

On ne peut que se réjouir d'une telle mesure qui prend en compte les besoins actuels de trésorerie des entreprises.

Toutefois, le lease back n'est pas la seule technique permettant la cession d'un immeuble par une entreprise tout en continuant à l'occuper. Rien n'empêcherait une entreprise de céder son immeuble à un investisseur qui lui consentirait aussitôt un bail commercial.

Pourquoi, dans ce cas, imposer immédiatement la plus value ?