Par christophe.ducellier le 17/02/11

La SCP est encore l'un des modes les plus fréquents d'association des professionnels libéraux.

Compte tenu des évènements inhérents au caractère évolutif d'une carrière professionnelle, il arrive que l'un des associés d'une SCP souhaite la quitter pour poursuivre sa carrière.

Il peut alors chercher à vendre ses parts à un tiers.

Il peut aussi, d'accord avec ses associés "vendre" ses parts à la SCP elle même, qui procédera alors à une réduction de capital.

Deux situations peuvent alors être distinguées en fonction du régime fiscal de la SCP

1. SCP passible de l'IS

L'opération est susceptible de dégager à la fois un revenu distribué et une plus value. Le régime de taxation en est différent.

- revenu distribué et remboursement d'apport

le prix de rachat se décompose d'une part en un remboursement d'apport pour le montant des apports compris dans les titres rachetés et d'autre part, en un revenu distribué pour le surplus (= prix de rachat - montant des apports compris dans les titres)

pour rappel le remboursement d'apport n'est pas taxé contrairement aux revenus distribués qui seront soumis à l'IR

article 112 1° du CGI

- plus value/moins value de capitaux mobiliers

= prix de rachat des titres - prix d'acquisition des titres (ou valeur de souscription) - le montant du revenu distribué imposable à l'IR au titre du rachat.

article 150-0D 8 ter du CGI

2. SCP relevant du régime des sociétés de personnes

La réduction du capital n'entraîne aucune perception d'impôts directs tant qu'elle ne s'accompagne que du remboursement des apports et de la distribution des sommes correspondant à des bénéfices déjà taxés.

Mais, lorsque la réduction de capital est motivée par le retrait d'un associé et s'accompagne de l'attribution à l'associé qui se retire de certains éléments d'actif social, cette opération peut être assimilée à une dissolution partielle de la société civile.

La plus value constatée sur les biens remis à l'associé est donc imposable de la même manière que s'il y avait cession à titre onéreux de ces biens par la société.

Par christophe.ducellier le 12/01/11

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2011 est relevé de 18 à 19 %, soit une imposition de 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

La suppression du crédit d'impôt de 200 € (contribuables mariés) ou 115 € (autres contribuables) s'applique même dès 2010.

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011 est également porté à 19 %, soit 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le premier euro de cession au taux de 19 %, soit un taux global de 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

La fraction supérieure à 152 500 € de la plus-value d'acquisition de stock-options cédés, à compter de 2011, avant l'expiration du délai de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité, est quant à elle imposée à 41 %.

Enfin, les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux de 19 %, soit là aussi 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

Ces différentes majorations ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Par christophe.ducellier le 06/01/11

Depuis une dizaine d'années, les plus values réalisées sur la cession des immeubles détenus depuis plus de 15 ans sont exonérées d'imposition (article 151 septies B du CGI).

A l'occasion d'un amendement au projet de loi de finances pour 2011 de M.Gilles Carrez, l'Assemblée Nationale s'est déclarée favorable à la remise en cause de cette exonération.

Le Sénat, quant à lui, s'est unanimement déclaré favorable au maintient de l'exonération.

Telle est la situation actuellement.

Profitez en pour réaliser vos opérations d'arbitrage !

Gageons, en effet, que la situation ne perdurera pas encore très longtemps et que la réforme de la fiscalité du patrimoine prévue pour le printemps réformera cette situation.

Par christophe.ducellier le 29/11/10

Un amendement présenté par Gilles CARREZ au nom de la commission des Finances et adopté en première lecture devant l'Assemblée Nationale vise à soumettre aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % au dela de la 5ème année de détention.

Les vendeurs en cours de de cession ont jusqu'au 31 décembre prochain pour échapper à ce nouveau prélèvement de 12,3% sur leurs plus values...