Par christophe.ducellier le 20/02/10

Une société mère détenant en nue propriété des titres de participation peut elle bénéficier du régime mère-fille lors d'une distribution de dividendes ?

Pour le tribunal administratif de Paris (8 juillet 2009, n° 0417286 et n° 0803363, sté Sof-Invest), l'article 54 de l'annexe II au CGI (qui réserve le régime mère-fille aux titres détenus au moins deux ans en pleine propriété) ajoute une condition aux dispositions législatives de l'article 145 du CGI.

La qualité de nu propriétaire ne s'oppose donc pas à l'application du régime mère-fille.

Par christophe.ducellier le 23/12/09

Les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

- la filiale française distributrice doit être une société ou un organisme soumis à l'IS au taux normal.

- La société mère doit quant à elle :

o pour les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2009, détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10% au moins du capital de la société distributrice ou prendre l'engagement de conserver une telle participation de façon ininterrompue pendant deux ans au moins et désigner un représentant responsable du paiement de la retenue en cas de non-respect de cet engagement

o avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté Européenne.

o être passible à l'IS dans l'Etat où elle a son siège de direction effective

L'exonération de retenue à la source s'applique aussi aux dividendes distribués à l'établissement stable des sociétés mères ainsi définies lorsque ces établissements sont situés en France ou dans un autre Etat de la communauté.

Lorsque les conventions fiscales permettent d'obtenir la suppression de la retenue à la source à des conditions plus favorables que celles prévues à l'article 119 ter du CGI, ce sont les clauses conventionnelles qui s'appliquent.

Par ailleurs, l'administration exonère de retenue à la source, en l'absence de montage artificiel, les dividendes de source française afférents à une participation au moins égal à 5% versés à une société mère ayant son siège de direction effectives dans un Etat membre de la Communauté européenne. Qui ne peut l'imputer dans son Etat de résidence à condition que la mère européenne conserve les tires de participation pendant deux ans au moins.