Par christophe.ducellier le 29/11/10

voici un lien vers un articcle très intéressant de RUE89 à ce sujet.

vos témoignage m'intéressent !

Par christophe.ducellier le 18/02/10

Mesure emblématique de la loi de finances pour 2010, la supression de la taxe professionnelle s'accompagne de la création d'une nouvelle Contribution, la CET (Contribution économique territoriale).

La nouvelle contribution se décompose en deux éléments distincts: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

On a pu lire dans de nombreux commentaires que le champ d'application de la Contribution Foncière des Entreprises serait presque identique à celui de la taxe professionnelle.

C'est en grande partie vrai (v. l'article 1447 du CGI dans sa nouvelle rédaction).

Une exeption mérite toutefois d'être soulignée : l'extension du champ d'application de la CFE aux locations nues d'immeubles autres qu'à usage d'habitation, quand ces locations génèrent des recettes brutes supérieures à 100.000 euros par an (art. 1447, I du CGI).

Les conséquences de cette taxation n'ont pas encore été analysées en détail.

Il apparait toutefois que la rentabilité des investissements dans ce type d'immeubles (à savoir des immeubles industriels, commerciaux ou de bureaux) sera directement impactée ce qui ne pourra, immanquablement, qu'avoir des répercussions sur leur valorisation.

Contrairement à la taxe foncière en effet, la CFE ne pourra être mise à la charge des locataires.

A cela viendra bien évidemment s'ajouter la question de la révision des valeurs locatives par l'administration fiscale.

On sait que la taxe foncière et la CFE pour l'instant, ont pour assiette la valeur locative des immeubles. On sait aussi que ces valeurs locatives n'ont, pour les immeubles anciens, pas été révisées depuis 1970.

Chaque année, la valeur locative fiscale de l'année précédente est actualisée au moyen d'un coefficient forfaitaire de majoration, fixé pour 2010 à 1,012.

Lorsque le grand chantier de la révision des valeurs locatives interviendra (et certains le prédisent pour 2010) les taxes foncières et CFE ne pourront qu'augmenter en raison de l'actualisation des valeurs locatives.

L'investisseur avisé devra donc tenir compte de ces nouvelles charges dans la valorisation des immeubles, surtout si l'on ajoute à cette perspective la baisse historique enregistrée par l'indice du coût de la construction qui a reculé de 5,77% au 3e trimestre 2009 par rapport à la même période de 2008, ce qui ne manquera pas d'impacter à la baisse les loyers commerciaux...

Par christophe.ducellier le 08/01/10

La récente décision du Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnelles les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant une CET assise sur une partie sur les recettes pour les professions libérales employant moins de 5 salariés conduisent à une nouvelle interrogation.

En effet, pour déclarer les dispositions de la loi de finances pour 2010 concernant la CET des professions libérales inconstitutionnelles, le Conseil Constitutionnel a considérer que la loi créait une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Mais n'en est il pas de même des anciennes dispositions de l'article 1467 2° du CGI concernant la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de 5 salariés ?

A ma connaissance, le texte instituant l'article 1467 du CGI n'a pas été soumis au Conseil Constitutionnel.

Cette question serait d'autant plus intéressante à poser dans le cadre d'un recours en inconstitutionnalité qui est désormais ouvert à tout un chacun dans le cadre d'un contentieux.

Rappelons qu'en matière de taxe professionnelle, le délai de réclamation expire 31 décembre de l'année suivant celle où est intervenue la mise en recouvrement

Par christophe.ducellier le 04/01/10

Le ministère de l'économie doit mettre en place, dès la fin de la semaine, sur son site: www.economie.gouv.fr un outil de simulation pour permettre aux collectivités territoriales de connaitres leurs nouvelles ressources après la réforme de la taxe professionnelle.

Par christophe.ducellier le 31/12/09

Dans sa décision du 29 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a sensuré certains éléments de la loi de finance pour 2010 dont la médiatique taxe carbone.

Il a aussi sensuré le volet de la CET qui concerne les professions libérales employant moins de 5 salariés et qui reprenait, dans ses grandes lignes, le principe de taxation de la taxe professionnelle pour les professions libérales, assise sur les recettes.

Il faut saluer ici les efforts de l'UNAPL qui bataillait contre cette mesure, discriminatoire pour les professionnels libéraux. Ces derniers sont en effet traités différemment des autres agents économiques qu'ils soient artisans ou grands groups nternationaux. Il s'agit là, pour le Conseil Constitutionnel, d'une rupture de l'égalité du citoyen devant l'impôt.

Ci dessous le lien vers le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-599-dc/communique-de-presse.46805.html

Par christophe.ducellier le 24/12/09

A lire dans Le Monde du 22/12/2009 un article de synthèse intéressant sur ce sujet :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/22/taxe-professionnelle-une-suppression-emblematique_1283972_3224.html#xtor=AL-32280270

Quelques extraits :

"Agir pour la compétitivité : L'objectif de la réforme est d'abord économique. Il s'agit de "renouer avec des créations d'emplois plus dynamiques, (de) redonner vie au tissu économique local et (de) restaurer l'attractivité de nos territoires", écrit le gouvernement. L'allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d'euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière.".....

"Le Medef, très impliqué dans la réforme, y voit "une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l'économie française".

"Malgré d'ultimes tensions suscitées par le gouvernement, qui a imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d'amendements la réforme est votée, instituant un début de spécialisation des impôts locaux."....

Par christophe.ducellier le 24/04/09

Le débat semble se cristaliser entre représentants des collectivités territoriales et le patronat à propos de la suppression de la taxe professionnelle (TP)

On le comprendra aisément.

Pour les collectivités et ainsi que celà a été souligné abondamment dans la presse, la crainte est qu'une partie de leurs ressources dépendent de plus en plus fortement de l'Etat, à défaut de bénéficier d'un impôt équivalent à la TP pour financer leurs besoins.

De plus les collectivités souhaitent conserver la répartition de la charge fiscale globale, telle qu'elle est actuellement, à savoir : 40% pour les entreprises et 60% pour les ménages.

Elles souhaitent en outre un élargissement de l'assiette taxable des entreprises avec une diminution des taux .

De leur côté, les organisations patronales, MEDEF en tête souhaitent une disparition sans compensation de la TP.

Selon Laurence Parisot, pour que le bénéfice de la réforme soit garanti aux entreprises, il faut demander des gains de productivité aux collectivités territoriales.

Le débat est donc loin d'être clos ....

Par christophe.ducellier le 11/04/09

La réforme de la taxe professionnelle (TP) est en marche. Le 10 avril, s'est tenu à Bercy le 1er atelier de travail sur le sujet (v. Le Figaro des 11 et 12 avril p. 21).

Il semble que la suppression de la TP sur les immobilisations (autres que les immeubles) ne se fera pas en une seule fois, mais qu'elle sera étalée, sans que pour l'instant la durée de cet étalement ait été précisée.

Les experts du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie vont par ailleurs multiplier les réunions avec les représentants des collectivités pour déterminer comment l'Etat pourra restituer aux collectivités les 22 milliards d'euros de budget qui devraient leur être supprimés du fait de la réforme.

L'Etat envisage cette restitution de la façon suivante :

- hausse de la fiscalité locale pour 2,3 milliards

- dotations de l'Etat pour 7 à 8 milliards

- transferts d'impôts nationaux pour 13 à 14 milliards

Evidemment, les représentants des collectivités objectent qu'elles n'ont aucune influence sur le taux des impots qui seraient transférés (TIPP, cotisation minimale de TP,taxe spéciale sur les conventions d'assurance etc..) ce qui leur hôte une part de leur autonomie.

Concernant les 2,3 milliards qui seraient constitués par une hausse de la fiscalité locale, les travaux évoquent notamment une hausse d ela part foncière de la TP.

La taxation de la valeur ajoutés, à ce stade des réflexions, n'aurait pas été évoquée, mais l'Etat doit encore trouver environ 8 milliards pour compenser les effets de la réforme.

Nul doute que la piste de la valeur ajoutée, ainsi que celle de la revalorisation des bases de valeur locative seront alors évoquées.

Par christophe.ducellier le 20/02/09

On l'a vu précédemment, pour les entreprises, la suppression (ou plutôt le remplacement) de l'actuelle TP pose surtout la question de la détermination d'une nouvelle assiette cohérente et "moderne".

Pour les collectivités territoriales, la question est celle du transfert des charges de l'Etat vers ces collectivités. En bonne logique, ce transfert de charge devrait et doit être financièrement compensé.

Force est de constater que ce n'est pas entièrement le cas (financement du RMI par exemple etc...).

L'équilibre budgétaire des collectivités en souffre.

Certes, la capacité d'autofinancement des collectivités reste importante globalement, ce qui leur permet de puiser dans leurs ressources pour équilibrer les dépenses courantes...mais au détriment alors de l'investissement.

Si la situation devait perdurer, les collectivités seraient dans la même situation que l'Etat, à savoir un autofinancement impossible et un endettement croissant.

La réforme ( terme que je préfère employer plutôt que suppression ) est donc aussi une opportunité de débat sur ce transfert de charges et des financements qui l'accompagnent.

Ira t'on jusqu'au bout ?

Par christophe.ducellier le 17/02/09

Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions.

Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, dont on sait très bien qu'elles peuvent fluctuer au gré du budget annuel.

L'avantage d'affecter un impôt au financement des collectivités territoriales résiderait aussi pour elles dans le fait qu'elles pourront continuer, si elles le souhaite, leur politique d'attractivité économique en faveur de l'implantation de nouvelles entreprises.

Le 1er Ministre a également indiqué quelques pistes de réflexion concernant l'assiette même du nouvel impôt (car il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer purement et simplement la TP sans la remplacer...)

Une augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) présente pour les collectivités territoriales l'inconvénient de ne pas représenter une recette régulière dans le temps puisque l'IS dépend directement du résultat bénéficiaire de l'entreprise (il est au demeurant reproché à la TP (par les entreprises cette fois) de représenter au contraire une charge, quelque soit leur résultat, bénéficiaire ou déficitaire).

Un impôt assis sur la valeur ajoutée présenterait de ce point de vue moins d'inconvénient. La taxation de la valeur ajoutée (ce qui est déjà en partie le cas dans le cadre de la TP actuelle) est donc de plus en plus évoquée comme piste de réflexion.

A suivre donc....