Par christophe.ducellier le 01/12/10

On pouvais le craindre: la niche fiscale des véhicules N1 ne pouvait durer (voir ici le descriptif du régime actuel).

Je l'avais évoqué dans un précédent post.

 Rappel de la réglementation actuelle :

* Catégorie N : véhicule à moteur conçus et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues

Sous-catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (Annexe II de la directive 2007);

La sous-catégorie N1 a été créée par la Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules :

La directive a été transposée en France par l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.

* En pratique, ce nouveau dispositif communautaire permet l'homologation de véhicules à usages multiples aménagés comme des voitures particulières dans la catégorie des véhicules utilitaires sous le segment N1. Ainsi, le segment N1 concerne des véhicules utilitaires ayant l'apparence d'un véhicule de tourisme.

* Ni la directive ni l'arrêté n'abordent la fiscalité de cette catégorie de véhicule.

En l'absence de précisions sur la fiscalité des véhicules classés N1, c'est la fiscalité des véhicules utilitaires qui s'appliquaient à ces véhicules N1, étant rappelé que le véhicule utilitaire est un véhicule conçu et aménagé pour transporter des marchandises et/ou des personnes, et ceci pour un usage essentiellement professionnel.

Projet de loi de finance pour 2011 :

Il est apparu paradoxal de permettre à de grosses cylindrées, souvent très polluantes, ayant l'apparence de véhicule de tourisme, de bénéficier d'une imposition privilégiée grâce à leur classement dans la catégorie des véhicules utilitaires lors de leur homologation.

C'est pourquoi, le projet de loi de finance pour 2011 vient mettre un frein à ce dispositif afin que l'esprit de la législation fiscale relative aux véhicules ne puisse plus être contourné.

Ainsi, le projet de Loi de Finances 2011 prévoit que les véhicules classés N1 dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme ne pourront plus bénéficier de la fiscalité des véhicules utilitaires et seront à nouveau soumis au régime des voitures particulières.

Seuls continueront d'être exonérés les véhicules utilitaires réellement affectés à la livraison de marchandise.

L'article 10 du PLF 2011 contient les modifications suivantes du CGI :

- Art 1010 CGI sur la TVS : Le premier alinéa de l'article 1010 est remplacé par les dispositions suivantes : « sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ».

- Pour tous les autres articles du CGI relatifs à la fiscalité des véhicules : les mentions « voiture particulière » et « véhicule de tourisme » sont remplacées par la mention « véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 » :

Il s'agit des articles suivants :

- Article 39-4 relatif à l'amortissement

- Article 93 relatif au périmètre des charges déductibles

- Article 54 bis relatif à la déclaration de l'affectation des véhicules figurant à l'actif d'une entreprise

- Article 170 bis relatif aux obligations déclaratives

- 199 undecies B relatif aux réductions d'impôt au titre de certains investissements en Outre-Mer

- Article 1010 bis relatif à la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation

- Article 1011 bis relatif au malus écologique (ou écopastille)

- Article 1011 ter relatif au malus annuel

L'article 10 sera applicable à compter du 1er octobre 2010.

(2 amendements de Sénateurs ont été proposés pour une application à compter du 31 octobre 2010, à l'exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Mais après discussion lors de la 1ère lecture du texte, les sénateurs ont retiré leur amendement sur avis défavorable du Sénat).

Le projet de loi de finance pour 2011 déposé en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2010.

Il a ensuite été déposé en 1ère lecture au Sénat le 18 novembre 2010. Le Sénat est toujours en cours d'examen du LPF mais a déjà adopté le texte de l'article 10 relatif à l'adaptation de la TVS en date du 22 novembre 2010.

Par christophe.ducellier le 06/05/10

Réglementation N1 : une révolution pour les véhicules utilitaires

Passée inaperçue lors de sa publication l'an dernier, la réglementation N1 a pourtant des charmes qui devraient séduire plus d'une entreprise.

Le “Segment N1” est une révolution fiscale dans le domaine de l'automobile.

Issue d'une directive européenne, elle est applicable depuis le 1er mai 2009 et permet l'homologation d'un véhicule particulier 5 places avec une carte grise et une fiscalité afférente à un véhicule utilitaire.

Tout a commencé le 5 septembre 2007, jour ou le Parlement Européen et le Conseil ont arrêté la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur.

Cependant, celle-ci a du attendre d'être transposée dans le droit français ce qui fût fait par l'arrêté du 4 mai 2009 offrant alors une véritable aubaine pour les constructeurs et pour les entreprises.

Ni Plafond d'amortissement, ni TVS, ni Malus

Explication : le constructeur obtient pour certains de ses modèles l'homologation N1.

Le véhicule N1 n'est alors plus soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), puisque la TVS ne s'applique qu'aux seuls véhicules immatriculés dans le genre voitures particulières et que les N1 sont considérés comme affectés au transport de marchandises.

Pour les mêmes raisons, il peut s'amortir sans plafonnement comme un VU (véhicule utilitaire), et ignorer le malus écologique.

Par ailleurs, le véhicule étant soumis à une puissance fiscale moindre, le coût de sa carte grise s'en trouve diminué.

TVA déductible à 80% sur le carburant diesel

Autre avantage : les véhicules de catégorie N1 peuvent récupérer la TVA sur le seul carburant et selon les dispositions qui valent pour les VP (véhicules particuliers). Compte tenu de la cible de marché, on ne devrait guère trouver dans l'immédiat que des diesels dans le segment N1, en pratique ce sera donc une récupération de 80% de la TVA sur le gazole.

Inconvénients

En revanche, la TVA sur le prix d'achat n'est pas récupérable, le contrôle technique devient annuel à partir de la 4e année de vie du véhicule, la carte crise est estampillée VU (véhicule utilitaire) à vie, le coût de l'assurance est celui d'un VU et il doit y avoir une plaque de tare sur le véhicule.

Renault a été le premier constructeur a s'engouffrer dans la brèche qu'offre le règlement 2007/46/CE et à proposer une Gamme N1, mais désormais de nombreux constructeurs comme Audi, Citroën ou Peugeot proposent eux aussi leur gamme N1.

Les entreprises voulant bénéficier de véhicules N1 ont donc le choix entre une large gamme de véhicules.

Un risque demeure néanmoins pour les titulaires de ces véhicules de catégorie N1 car aucun texte ne prévoit expressément le régime fiscal de ces véhicules et rien ne garantit que l'application fiscale proposée par les constructeurs ne puisse être remise en cause par de nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Cependant avec l'arrivée de ce segment N1, le marché des entreprises et tout particulièrement le créneau du haut de gamme, pourraient bénéficier d'un sursaut salvateur. Or le prix d'un véhicule de 50.000 euro; comporte 8184 euro; de TVA à encaisser immédiatement par le budget de l'Etat ....et le budget 2010 aura grand besoin de cette TVA....

MISE A JOUR AU 10/09/2010

voir mon post de ce jour sur le risque fiscal de l'acquisition d'un véhicule N1 :