Jul
15
ass. Com., 4 mai 2017 procédures collectives

 l’arrêt du 4 mai 2017 apporte une précision intéressante concernant la dispense de déclaration de créance que la loi de sauvegarde a instituée à l’article L. 626-27, III, c. com.
On sait qu’en vertu de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde applicable en l’espèce, le créancier qui a déclaré dans une procédure collective ouverte contre un débiteur n’a pas l’obligation de déclarer à nouveau sa créance, « après résolution du plan et ouverture ou prononcé d’une nouvelle procédure ». Les créances inscrites à ce plan sont alors admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Le texte ne règle cependant pas la question de savoir si cette dispense de déclaration rend impossible toute déclaration nouvelle ou si le créancier demeure fondé à faire une nouvelle déclaration, par exemple pour corriger les insuffisances de l’ancienne ou actualiser le montant déclaré. C’est la seconde analyse que retient ici, de manière toute pragmatique, la Cour de cassation, pour qui la dispense accordée au créancier « ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ». La solution se comprend aisément, faute pour le texte d’interdire la nouvelle déclaration : une faveur faite au créancier ne doit pas se retourner contre lui.
Si l’arrêt a été rendu en application de l’article L. 626-27, III, « dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises », la solution demeure de droit positif. L’ordonnance du 12 mars 2014, à laquelle on doit la rédaction actuelle de l’article L. 626-27, en a seulement étendu le bénéfice aux créanciers postérieurs privilégiés de la première procédure et au-delà du cas de résolution du plan pour cause de cessation des paiements.
Précédent jurisprudentiel : à comparer à propos d’une autre question avec Com., 30 oct. 2012 (pourvoi n° 11-22836) qui autorise un créancier titulaire d’une sûreté publiée – lequel dispose d’un délai de déclaration spécifique – à déclarer, comme les créanciers ordinaires, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture).

 

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