Jun
08
circulaires

Trois circulaires ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2017-05 du 31 mai 2017. Ces circulaires concernent les nouvelles procédures de changements de prénom et de sexe, la déjudiciarisation du pacs, la suppression de l’homologation judiciaire des décisions recommandées par la commission de surendettement et les nombreuses modifications de la procédure civile.

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. NOR : JUSC1709389C

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. NOR : JUSC1711700C

Circulaire du 12 mai 2017 de publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. NOR : JUSC1714355C

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