Sep
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Le point sur le droit individuel à la formation professionnelle (DIF)

Une récente décision du Conseil d’Etat, statuant en référé, apporte un éclairage intéressant sur le droit individuel à la formation professionnelle (DIF) à deux égards au moins (Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/07/2016, 397345 aux Tables).

 

D’abord, le Conseil d’Etat rappelle utilement que le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

 

Ensuite, il souligne expressément que le DIF ne peut pas être utilisé pour une reconversion hors de l’administration.

 

En effet, il souligne qu'il résulte des termes mêmes de l'article 11 du décret du 15 octobre 2007 que l'utilisation du droit individuel à la formation peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours administratifs, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle.

 

En l’espèce, il en résultait que l'administration avait à bon droit refusé à la requérante l'utilisation de son droit individuel à la formation pour suivre une formation en boulangerie s'inscrivant dans le cadre d'un projet personnel.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

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