Dec
07
LE PREJUDICE MORAL D’UN AVOCAT VAUT 500 EUROS

La Cour d'Appel de POITIERS, le 24 octobre 2017 (n° 16/03410), a eu à juger un appel d’une décision du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, concernant les relations entre un employeur et sa collaboratrice. « L’employeur » avait rompu le contrat de collaboration sans préavis en invoquant un détournement de clientèle. Pour ce faire, le cabinet fournissait un courriel écrit par la collaboratrice depuis sa messagerie personnelle et adressé à un client du cabinet. Ce courriel dirigeait le client vers d’autres avocats !

 

La réponse de la collaboratrice était claire et correspondait au rappel de la protection des données personnelles. Le Cabinet ne pouvait accéder à sa messagerie personnelle. Il s’agissait d’un procédé irrégulier et déloyal.

 

Le Bâtonnier a suivi cette argumentation. Le Cabinet a fait appel et la Cour a rappelé, au cabinet employeur, les fondements de notre profession : le secret professionnel, l’indépendance, le serment d’avocat.

 

Dès lors, le cabinet employeur ne pouvait accéder aux messages personnels de la collaboratrice sans son accord et prendre connaissance de leur contenu et les imprimer.

 

La preuve du détournement de clientèle était donc irrecevable. Il n’y avait pas d’autres preuves matérielles.

 

Le détournement de clientèle n’était donc pas avéré. La collaboratrice a perçu les rétrocessions durant la durée du préavis. Mais elle demandait des dommages-intérêts pour son préjudice moral, cette accusation de détournement de clientèle et de déloyauté, cette accusation de manquement grâve aux règles professionnelles.

 

La Cour lui a accordé 500 euros !

 

La souffrance morale d’un avocat ne vaut pas chère.

 

 

Michel BENICHOU

Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

si l'avocat peut éprouver une souffrance morale à la lecture d'une telle décision !

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