Apr
18
Mets de l'huile : il faut que ça glisse...

Bonjour à toutes et tous.

 

Alors comme cela, le Ministre de la Justice veut inventer la prescription « glissante »…

 

Après le droit « mou », dont il faudra que je vous parle un jour et contre lequel j’ai la dent dure, voilà qu’on nous invente le concept de « prescription glissante »…

 

Alors comment dire ?

 

La prescription, on va en parler après, mais c’est le fait de dire que passé un délai plus ou moins long, on ne peut plus poursuivre un voleur devant les Tribunaux, ni réclamer les sous qu’on a prêté à un ami - qui n’est plus vraiment un ami, d’ailleurs - ou, encore, se faire reconnaître comme le fils caché de Johnny.

 

C’est un droit à l’oubli, ou la sanction de l’inaction.

 

En fait, il y a déjà des aménagements, en fonction de l’importance ou de la gravité : par exemple, un vol, c’est 6 ans après les faits et un crime, 20 ans.

 

Pour un licenciement, c’est devenu 1 an : il est beaucoup moins grave apparemment d’être licencié abusivement, que de voler une sucette…

 

Et puis, on a aussi décidé que les crimes les plus graves étaient imprescriptibles, comme les crimes contre l’humanité, ce qui explique que des gardiens de camps d’extermination ont pu être jugés 60 ans après.

 

On a, enfin, décidé que pour les faits graves sur les mineurs, la prescription était reportée de 20 ans après leur majorité.

 

Tout ceci est bien et ne pose pas difficultés.

 

Il faut en effet pouvoir arbitrer entre la nécessité de rendre justice aux victimes, sans les bercer d’illusions, et garantir une procédure équitable aux mis en cause : qui peut, en conscience, dire ce qu’il faisait le 12 avril 1992, par exemple ? Et quelles sont les preuves d’un viol 30 ans après ? Comment prouver ? Comment se défendre ?

 

Mais maintenant, la machine – notamment médiatique et sur les réseaux sociaux – s’emballe.

 

Il y a eu le Tribunal des Flagrants Délires. Voici venu le Tribunal des Réseaux sociaux qui fait tomber les têtes dans le panier de pixels, avant même que l’accusé n’ait pu répondre.

 

Certains demandent que tout crime soit imprescriptible, voire tout délit.

 

D’autres, les mêmes, demandent des peines effroyables, la prison pour tout horizon, l’infamie expéditive.

 

Ils viennent d’être en partie entendus, puisqu’un Ministre, et pas des moindres, le Ministre de la Justice, ancien ténor du Barreau, veut instaurer la « prescription glissante »...

 

Pour vous expliquer la chose, tout part d’un bon sentiment : celui d’essayer de ne laisser aucune victime sur le chemin judiciaire, même celles dont les faits sont (très) anciens.

 

Alors pour ces victimes, même s’il y a une prescription acquise, si on trouve d’autres victimes de celui qu’on accuse, et que leurs faits à elles ne sont pas prescrits, alors les premiers faits prescrits ne seront plus prescrits…

 

C’est la prescription « glissante... ».

 

Et tout ceci nous plonge dans un abîme de perplexité :

 

* alors si deux victimes ont subi la même chose, en même temps, celle qui a eu affaire à un criminel en série n’est pas prescrite, alors que celle qui a subi les méfaits d’un coup unique est prescrite ? Quelle inégalité choquante.

 

* et puis, on voit déjà venir certaines chaînes de télé, lancer des programmes racoleurs ou, entre deux annonceurs pour la gélule qui fait maigrir et les semelles au charbon actif qui tiennent le pied au frais, on viendra raconter son histoire – forcément émouvante - et supplier quelqu’un qui aurait pu être violé par Monsieur X (dont on montrera quand même la photo ou dont on donnera l’adresse) il y a moins de 20 ans, d’appeler le 3615, honoraires d’avocats offerts par la chaîne.

 

Oui, car il y aura bien quelque avocats pour se prêter à ça en plateau et vendre une onction morale et vaguement légaliste au programme.

 

En vérité, je ne sais pas pour vous, mais moi je dis qu’à force de faire glisser le droit, les principes, la prescription et tout le système judiciaire, en fait, il ne faudra pas s’étonner que ça finisse par une grande glissade vers un État autoritaire…

 

Pour aller plus loin.

 

Alors, nous avons parlé de prescription.

 

C’est quoi la prescription exactement ?

 

D’abord, ça n’a rien à voir avec les ordonnances du médecin.

 

La prescription, elle sert à 2 choses :

 

* soit vous faire perdre un droit

 

* soit vous faire gagner un avantage

 

C’est un délai, fixé par la Loi, au-delà duquel vous ne pouvez plus demander Justice.

 

Il y a des délais très courts, comme en matière de diffamation  (quand on écrit des mensonges sur quelqu’un…) : 3 mois.

 

Et des délais très longs : pour un crime, c’est 20 ans. Parfois, c’est imprescriptible : ce sont les crimes contre l’Humanité, comme les génocides.

 

En général, signe que la société devient très répressive, les prescription pénales sont bien plus longues que les prescriptions civiles : par exemple, un vol de vélo pourra encore être jugé 6 ans après, tandis que si vous êtes licencié, même abusivement, passé un an, c’est fini…

 

Mais, la prescription peut quand même vous faire gagner des droits.

 

On tordra tout de suite le cou à une rumeur tenace : non, quand on trouve un portefeuille, il n’est pas à nous un an et un jour après !

 

De toute façon, il faut être honnête et toujours rapporter le portefeuille qu’on trouve : il manque forcément à quelqu’un…

 

En revanche, il existe ce qu’on appelle la « prescription acquisitive » : ça veut dire que si, pendant 30 ans, au vu et au su de tous, vous occupez un terrain et que le propriétaire ne vous chasse pas ou vous laisse faire, vous avez au bout de ces 30 ans au moins une jouissance exclusive, voire un transfert de propriété.

 

C’est rare. N’allez pas planter votre tente tout de suite chez le voisin, d’autant que c’est long, 30 ans…

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