Sep
06
NUMERIQUE : DE L’INTERDICTION DE L’ARRET DE REGLEMENT AU BON USAGE DU PAPIER

 

Voila que désormais, enfin, il faut passer  depuis le 1er septembre, par le R.P.V.A. pour mettre au rôle les assignations en référé. On a donc attendu une bonne dizaine d’années pour cette heureuse avancée au Tribunal de grande instance,  avant qu’il ne porte dans quelques mois,  le nom stupide de tribunal judiciaire.

Au passage on aurait pu l’appeler bêtement tribunal civil, pour le distinguer du tribunal de commerce. Ils boivent trop sans doute à la chancellerie. Bon, je continue.

Sauf qu’évidemment la justice judiciaire traine les pieds et qu’on n’est surtout pas ici dans  Télérecours avec les juridictions administratives.

Ainsi donc, d’une part,  on n’a pas modifié la présentation des écrans, et surtout, d’autre part, on ne sait toujours pas s’en servir.

Les juges judiciaires –et on ne parle pas charitablement de leurs greffiers- sont ainsi totalement bloqués devant tout écran d’ordinateur.

Alors, ils préfèrent le support papier : je suis le premier à ne pas leur jeter la pierre, je suis comme eux.

A une différence près, j’imprime, tandis qu’eux ne veulent pas imprimer.

Alors on vous assène le traditionnel refrain bidon  du manque de moyens matériels,  dont la Cour des comptes a récemment établi, c’est en en ligne sur son site Internet, dans un rapport public, commandé par le Parlement,  commenté entre autres choses dans le Canard enchainé et moi aussi sur mon site Facebook, que c’est une fable. Des moyens  il y en a plein. Stop S.V.P.

A la décharge des greffiers, je sais cependant qu’il existe quelque part une vieille décision de la chancellerie pour  récompenser le greffier à l’économie qu’il fait de  papier.

Il est évident que l’impression des documents ne va pas avec cette reconnaissance  digne d’une écologie de comptoir de bar. C’est à la mode.

Le résultat pratique est qu’on exige des avocats,  qui ont placé au rôle  par le R.P.V.A. leurs assignations, d’en délivrer ensuite des copies  en support papier au Tribunal, exactement le même coup qu’on nous fait avec les dernières conclusions.

Question économie, je fais cependant remarquer qu’elle ne porte que sur le papier.

En effet, même si elle est provisoirement vide, l’administration fournit la chemise en papier carton, voire l’étiquette autocollante qui est dessus. Ainsi donc, il y a ici une harmonieuse répartition des rôles. Au greffe la chemise, à l’avocat l’assignation.

COURTELINE a laissé de nombreux descendants.

Au surplus, si seulement ces exigences étaient traitées officiellement dans des textes,  au risque de faire alors rigoler tout le monde en raison de leur contradiction interne. L’interdiction de l’auto contradiction s’appelle en droit l’estoppel, sauf qu’ici on estopelle tout le temps sur le dos des avocats.

Ma critique du système appliqué n’est pas terminée. C’est d’ailleurs à se demander si quelqu’un suit un peu sérieusement  ce qui est placé dans les logiciels traités ensuite par le R.P.V.A

Pèle mêle,  toujours en matière de mise au rôle d’une assignation en référé :

  1. On vous demande de joindre ou de déclarer qu’il n’y a pas à joindre un timbre fiscal quelconque. On devrait pourtant savoir que ce n’est prévu nulle part, tandis que le seul timbre obligatoire et couteux, scandaleux seul timbre, reste celui de la non moins scandaleuse indemnisation honteuse des inutiles avoués d’appel.
  2. On ne prévoit nullement une case toute bête,  et pourtant si  utile pour indiquer,  quand il y a plusieurs actes différents  à joindre. Elle servirait à   signaler que l’assignation qu’on enrôle en second est à joindre avec celle déjà enrôlée sous tel numéro.
  3. Et bien sur, il n’y a pas l’indication de l’exigence de la production du support papier.
  4. Remarquez que pour celle-ci, on ne peut pas. En effet, puisqu’elle résulte UNIQUEMENT des exigences illégales de la pratique  judiciaire, on serait  sinon en matière de règlement de juge, avec l’idée qu’auraient certains  malveillants d’aller porter le contentieux devant le Conseil supérieur de la magistrature au disciplinaire.
  5. Et moi de renvoyer tout le monde à la lecture de l’art. 5 du Code civil, dans sa version sans changement depuis 1804 (qui ne faisait que reprendre les sages  règles de l’Ancien droit) : l’interdiction du règlement de juges.

Bon, je vais encore me faire des amis.

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