Jun
20
violences conjugales et nom de famille

 le décret procède à diverses coordinations notamment en matière familiale en adaptant les dispositions du code de procédure civile en matière de violences conjugales suite à l’entrée en vigueur de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (C. civ., art. 1136-7 et 1136-9) ou encore, en matière de nom de famille en adaptant le décret no 2004-1159 du 29 oct. 2004 modifié portant application de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 avec les dispositions nouvelles de l’art. 57 de la loi du 18 nov. 2016 permettant au parent empêché de se faire représenter pour effectuer une dé- claration conjointe de changement de nom pour son enfant auprès de l’officier de l’état civil. Poursuivant l’objectif de simplification des démarches des usagers, la compétence territoriale de l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant est ainsi supprimée (Décr. no 2004-1159 du 29 oct. 2004, art. 10 et 13. – v. Dossier « Nom-Prénom », à paraître au mois de juillet-août). Entrée en vigueur - Les dispositions modifiant le code de procédure civile en matière de violences conjugales et d’annulation et de rectification des actes de l’état civil sont entrées en vigueur le 11 mai dernier, les autres dispositions du décret du 6 mai 2017 entreront en vigueur le 1er novembre prochain. Si les actes de l’état civil, actes à valeur authentique, demeurent établis sous format papier, ce décret marque une nouvelle étape dans la dématérialisation de la gestion de l’état civil avant une dématérialisation complète de la tenue l’état civil pour un état civil numérique. Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 allie ainsi pragmatisme, modernité et sécurité des personnes

Commentaires

Nom: 
Guy Fitoussi

La Convention d’Istanbul 1 est un traité international de lutte contre les violences, notamment à l’égard des femmes, permettant de les anticiper, de créer une protection des victimes et d’assurer la répression des auteurs en justice. Dès le départ, l’enjeu est l’application du texte par les 47 États membres du Conseil de l’Europe. La France, engagée 2 , l’a ratifiée le 1er nov. 2014 3 . 24 pays manquent encore à l’appel 4 . Quid de l’adhé- sion de l’Union européenne ? Le 4 mars 2016, la commission européenne l’a proposée 5 . Le Parlement européen a donné son accord le 16 nov. 2016 6 , augurant un progrès et une mise en œuvre cohérente dans cette lutte 7 . Le 11 mai 2017 8 , le Conseil de l’Union a adopté deux décisions relatives à la signature de la Convention. Après quoi l’adhésion requerra l’adoption de décisions relatives à la conclusion de la Convention et l’accord du Parlement européen. L’avancée sera la collecte des données dans l’Union, qui devra faire état de l’application des dispositions de la Convention au plan international

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA