Dec
10
L'ASSURANCE VIE

L'assurance vie est un outil juridique attrayant qui permet à une personne de subvenir au besoin de sa famille pour le cas où il viendrait à décéder.

Ce contrat qui lie trois personnes est une très bonne technique de prévoyance familiale dont le but est de constituer un capital au moyen de primes accumulées en cas de décès.

Il est conclu par le souscripteur qui verse une prime, auprès d'un assureur et au profit d'un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties lors du décès du souscripteur.

L'assurance vie bénéficie d'une exonération des droits de succession.

Il en est ainsi pour les primes versées par le souscripteur et pour le capital assuré versé au décès.

Cette exonération est toutefois limitée.

Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l'assureur a versé après ses 70 ans.

Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.

Le contrat d'assurance doit désigner le bénéficiaire car s'il n'est pas déterminé, les sommes entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.

Il arrive que ce mécanisme fasse l'objet de contestation notamment par certains héritiers qui n'ont pas été bénéficiaires de l'assurance vie.

ll est parfois sollicité la requalification du contrat d'assurance vie en contrat de capitalisation pour permettre la réintégration dans l'actif successoral du capital versé.

Il peut y avoir également des contestations en cas de versements de primes excessives au regard des revenus du souscripteur, de son âge et de son patrimoine.

En cas d'excès, les héritiers peuvent demander que le montant des primes versées soit rapportées à la succession.

Corine GAUDILLIERE

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA