Apr
19
LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1232-1 du Code du travail.

Il doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation".

L'article R. 1232-1 du Code du travail précise que la convocation doit contenir la date, l'heure, et le lieu de l'entretien.

L'employeur doit respecter un délai entre la date de remise de la convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le jour de la remise de la convocation à l'entretien préalable n'est pas décompté dans ce délai de 5 jours ouvrables.

Le dimanche n'est pas pris en considération car il n'est pas un jour ouvrable.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation doit mentionner la faculté de se faire assister par un conseiller et préciser l'adresse des services de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers est tenue à la disposition du salarié.

En présence d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'employeur peut se faire assister également par une personne appartenant à l'entreprise.

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande de réception.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Cette lettre ne peut être adressée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Elle doit être motivée et énoncer les motifs du licenciement.

Toute irrégularité de procédure ouvre droit au profit du salarié à la possibilité de solliciter une indemnité.

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