Apr
19
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail est un mode de rupture autonome et distinct de la transaction et de la rupture amiable. Elle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.

Au cours d'un ou plusieurs entretiens, le salarié et l'employeur, conviennent ensemble d'une rupture conventionnelle et vont établir une convention de rupture.

Les parties au contrat bénéficient d'un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la direction départementale du travail qui disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour procéder à l'instruction du dossier.

Le salarié bénéficiera en cas d'homologation des allocations de chômage et il a droit également au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant dene peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

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