Apr
19
LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

L'article 1397 du Code civil permet aux époux de modifier pendant le mariage, dans l'intérêt de la famille, leur régime matrimonial, par acte notarié uniquement dans les cas litigieux et en présence d'enfants mineurs .

Après deux années d'application de leur régime matrimonial les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial totalement ou partiellement.

Ils doivent alors établir une convention, passée par acte notarié, qui doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial si elle est nécessaire.

Le changement de régime matrimonial donne lieu à une procédure d'information des tiers (les personnes qui avaient été parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers)qui bénéficient d'un droit d'opposition au changement de régime.

Le juge n'interviendra pour homologation de la convention qu'en cas d'opposition au contrat initial d'une partie, enfant majeur ou créancier et si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs.

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