Jun
22
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Question :

Je souhaite divorcer.

Mon conjoint est également d'accord pour divorcer.

Nous envisageons de mettre en place une procédure à l'amiable par consentement mutuel.

La difficulté est que nous sommes propriétaire d'une maison en commun qui sera conservé par mon conjoint.

En contrepartie, il me règlera ma part.

Peut-on envisager toutefois un divorce à l'amiable et de quelle façon ?

Réponse :

La condition principale du divorce par consentement mutuel est l'accord des époux qui doit porter tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Les articles 230 et 232 du code civil sont respectivement rédigés de la manière suivante :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. »

Les époux saisissent le Tribunal par une requête en divorce.

Les époux doivent être représentés par un avocat unique ou par deux avocats.

Il s'agit d'un divorce judiciaire qui peut être prononcé à l'issue d'une seule audience.

Les époux doivent présenter une convention finalisée portant règlement des effets du divorce :

- le lieu de résidence de chacun des époux et l'attribution du logement familial,

- les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants,

- le montant des pensions,

- l'attribution ou non d'une prestation compensatoire

- le sort des donations et avantages matrimoniaux,

- le droit pour l'épouse de faire ou non usage du nom de son mari,

- un état liquidatif portant sur les conditions du partage, etc.

Cet état liquidatif, en l'occurrence, puisqu'il existe un bien immobilier sera notarié. Il fixera le montant de la soulte à verser du fait de l'attribution de l'immeuble et sera annexé à la convention de divorce. L'élaboration de la convention et la liquidation du régime matrimonial doivent être réalisées par les époux et leurs avocats préalablement au dépôt de la requête.

Le juge convoquera les époux à une audience pour s'assurer du consentement des époux.

Il homologuera ensuite la convention et prononce le divorce.

Si la convention lui paraît ne pas préserver les intérêts des époux et des enfants, le juge peut refuser de l'homologuer et de prononcer le divorce.

Il ajourne alors sa décision jusqu'à présentation dans les six mois d'une nouvelle convention.

En l'attente, il homologue après contrôle les mesures provisoires convenues par les époux.

Corine GAUDILLIERE

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