Jun
22
LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DECES

Question :

Mon ex-époux me réglait une prestation compensatoire suite à un jugement de divorce qui l'avait condamné à me régler une somme de 500 € par mois durant 15 ans.

Il vient de décéder et avait refait sa vie.

Il a des enfants issus de sa nouvelle union.

Nous n'avons eu ensemble aucun enfant.

Cette prestation se trouve-t-elle éteinte du fait de son décès ou puis-je la réclamer à ses héritiers étant préciser qu'elle ne m'a été réglée que sur une période de 8 années ?

Réponse :

Le droit antérieur à la loi de 2000 prévoyait la transmissibilité de la prestation compensatoire à la mort de l'époux débiteur.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a quelque peu modifié le régime antérieur et désormais aux termes de l'article 280 du Code civil, il est prévu au décès du débiteur, une exigibilité immédiate de la prestation compensatoire mais les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral.

Les héritiers ne sont plus tenus personnellement de son paiement.

L'article 280 du code civil dispose en effet :

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Si la prestation a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible après capitalisation de la rente.

Si la prestation a été fixée sous la forme d'un capital payable sous forme de versement périodique étalé, le solde de ce capital sera immédiatement exigible après indexation.

La prestation est prélevée sur la succession mais les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral.

Ce mécanisme de prélèvement sur la succession après capitalisation (du solde du capital ou de la rente) s'effectue dans une double limite.

D'une part, s'il accepte la succession les héritiers supportent le paiement de la prestation en proportion de la part qu'ils recueillent dans la succession.

En cas d'insuffisance d'actif successoral, il est prévu que les légataires particuliers y seront tenus, proportionnellement à leur émolument.

D'autre part, les pensions de réversion éventuellement versée du débiteur de la prestation compensatoire seront déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente.

Les héritiers peuvent toutefois décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire.

Ils s'obligent alors au paiement de la prestation compensatoire telle qu'elle a été fixée à l'origine, mais une telle décision suppose l'accord, obligatoirement notarié, de tous les héritiers, lesquels s'obligeront alors personnellement.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été ainsi maintenues à la demande unanime des héritiers du débiteur, ces derniers bénéficient des actions ouvertes au débiteur de la prestation compensatoire en demandant au juge de :

- réviser les modalités de paiement du capital en cas de changement important dans leur situation,

- d'opérer la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente viagère ou temporaire.

Les héritiers pourront aussi se libérer à tout moment du solde du capital indexé s'il s'agit d'une prestation sous forme de capital payable en plusieurs versements périodiques du capital dont le paiement est étalé

Maître Corine GAUDILLIERE

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