Jun
26
LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL

Question :

J'ai fait le choix de quitter mon époux lequel continue à résider dans le logement que nous avons pris à bail il y a quelques années.

J'ai averti le propriétaire des lieux de mon départ et je lui ai indiqué que je mettais en conséquence fin au contrat en ce qu'il me concernait.

Il me répond que je reste, malgré la séparation d'avec mon époux, solidaire du paiement des loyers.

Pourtant je lui ai notifié mon congé.

Ces propos sont-ils exacts et dans l'affirmative, comment puis-je mettre fin à la relation contractuelle avec le bailleur, étant précisé que mon époux n'entend en aucun cas régulariser un nouveau bail à son seul nom avec le bailleur et il entend encore moins déménager ?

Réponse :

L'article 1751 (1er al.) du Code civil dispose que : "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux".

De cette co-titularité, il en résulte une solidarité dans le paiement des loyers.

Les loyers constituent des dettes ménagères au sens de l'article 220 du code civil et les deux conjoints sont solidairement responsables de leur paiement.

Cette solidarité prend fin lorsque le bail prend lui-même fin, que ce soit en raison d'une résiliation, de l'arrivée du terme ou d'un congé délivré par les locataires "à tout moment", comme l'envisage l'article 12 de la loi de 1989.

Mais lorsqu'un époux renonce individuellement à son droit au bail et met fin au contrat, pour son propre compte seulement, il n'est pas libéré dès ce moment de toute obligation envers son bailleur.

L'autre époux qui conserve son titre locatif personnel ne devient pas le seul débiteur du paiement des loyers de ce fait.

Une telle solution préjudicierait aussi bien au locataire qui se retrouve seul pour assumer cette charge, qu'au bailleur qui perd la garantie résultant de la solidarité.

Cette solution permettrait d'anéantir la solidarité légale issue de l'article 220 du code civil, ce qui n'est pas possible ainsi que l'a énoncé la Cour de cassation a énoncé dans un arrêt du 13 octobre 1992 :

« Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les époux étaient toujours dans les liens du mariage et que le bail avait été conclu par eux pour assurer le logement de la famille, a décidé que l'époux demeurait solidairement tenu avec son épouse du paiement des loyers malgré le congé qu'il avait fait délivrer au bailleur. »

Liée à la qualité d'époux, la solidarité en cours de bail, ne cessera de jouer qu'au prononcé du jugement de divorce ou au prononcé du jugement de séparation.

Plus précisément c'est la transcription du jugement qui le rendra opposable aux tiers et donc au bailleur.

A ce moment là seulement dans ce cas, seul l'ex-conjoint signataire du bail demeurera redevable du paiement des loyers jusqu'au terme du bail

En conclusion, il résulte de ces règles que :

- la séparation de fait demeure sans conséquence sur l'obligation solidaire qui est la vôtre,

- même informé que le conjoint du locataire n'habite plus dans les lieux loués, le bailleur a le droit de vous actionner en paiement des loyers,

- seule une procédure de séparation ou de divorce et la transcription du jugement vous permettront de mettre fin à cette solidarité puisque votre mari entend maintenir le rapport locatif.

Maître Corine GAUDILLIERE

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