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PEUT ON DESHERITER UN ENFANT ?

Lorsqu'une personne décède sans avoir préalablement fait de testament, sa succession sera régie par la loi.

L'article 734 du Code civil dispose qu'en l'absence de conjoint, hériteront dans l'ordre qui suit :

* les enfants et leurs descendants (c'est à dire les petits-enfants)

* à défaut de descendants :

- leur père et mère succèdent à concurrence de la moitié avec leurs frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces)

- à défaut, les ascendants autres que les parents (c'est à dire les grands-parents, arrières -grands -parents)

-à défaut, les collatéraux (c'est à dire les cousins jusqu'au 4ème degré)

Il est important de rappeler que le droit successoral garantit aux enfants une fraction du patrimoine, il s'agit de la réserve héréditaire.

Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part des biens que laissent son père et sa mère :

-la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste est la quotité disponible.

Chaque parent peut en disposer librement sans contestation possible.

Si le défunt a pu consentir à des libéralités par des donations ou par testament, ces libéralités ne seront valables que si leur montant n'excède pas la quotité disponible.

Par exemple, en présence de deux enfants, ceux-ci ont droit à une réserve personnelle de 2/3, cela signifie que le défunt peut de son vivant léguer un tiers de son patrimoine à qui il veut.

Mais s'il a donné plus, s'il a empiété sur la fraction réservée à ses enfants, les enfants devront demander la réduction des donations au profit de ceux à qui elles ont été consenties.

Pour que la réserve ne s'applique pas, il est nécessaire que le descendant ait perdu la qualité de successible, c'est le cas s'il y a indignité.

L'héritier qui a commis des fautes particulières graves à l'égard du défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux et ce par application de l'article 726 et 727 du code civil.

Par exemple, est exclu de droit celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt et est exclu de manière facultative celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.

Hormis les cas prévus aux articles 726 et 727 du code civil, un enfant ne peut être déshérité et est en droit de bénéficier de la réserve héréditaire s'il ne renonce pas à la succession.

Le 8 octobre 2012

Corine GAUDILLIERE

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