corinegaudilliere

Par corine.gaudilliere le 06/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Les délais de prescription ont été considérablement réduits par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui prévoit désormais que le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est de deux ans et non plus de cinq ans.

L'article L1471-1 du Code du Travail est désormais libellé de la manière suivante :

« Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. »

Aussi, un salarié qui entend contester son licenciement devra saisir le Conseil avant un délai de deux ans.

D'autres délais sont également modifiés.

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, le délai est passé à trois ans au lieu de cinq ans.

Échappent toutefois à ce nouveau délai de trois ans les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail qui sont soumises à la prescription de dix ans, et celles fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral pour lesquelles la prescription de cinq ans reste applicable.

Il faut ajouter que le Code a également prévu des délais plus courts pour les actions suivantes :

- le recours portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique, est de douze mois,

- le recours portant sur la convention et l'homologation ou le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle se prescrit également par douze mois.

Enfin, toute action pour les sommes portant sur le reçu pour solde de tout compte est interdite faute d'une dénonciation dans les délais de six mois à compter de sa signature.

Ces nouvelles règles sont d'application depuis le 14 juin 2013, d'où la nécessité d'être particulièrement vigilant pour ne pas laisser passer ces délais qui sont désormais beaucoup plus courts.

Par corine.gaudilliere le 10/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Lorsqu'une personne décède sans avoir préalablement fait de testament, sa succession sera régie par la loi.

L'article 734 du Code civil dispose qu'en l'absence de conjoint, hériteront dans l'ordre qui suit :

* les enfants et leurs descendants (c'est à dire les petits-enfants)

* à défaut de descendants :

- leur père et mère succèdent à concurrence de la moitié avec leurs frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces)

- à défaut, les ascendants autres que les parents (c'est à dire les grands-parents, arrières -grands -parents)

-à défaut, les collatéraux (c'est à dire les cousins jusqu'au 4ème degré)

Il est important de rappeler que le droit successoral garantit aux enfants une fraction du patrimoine, il s'agit de la réserve héréditaire.

Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part des biens que laissent son père et sa mère :

-la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste est la quotité disponible.

Chaque parent peut en disposer librement sans contestation possible.

Si le défunt a pu consentir à des libéralités par des donations ou par testament, ces libéralités ne seront valables que si leur montant n'excède pas la quotité disponible.

Par exemple, en présence de deux enfants, ceux-ci ont droit à une réserve personnelle de 2/3, cela signifie que le défunt peut de son vivant léguer un tiers de son patrimoine à qui il veut.

Mais s'il a donné plus, s'il a empiété sur la fraction réservée à ses enfants, les enfants devront demander la réduction des donations au profit de ceux à qui elles ont été consenties.

Pour que la réserve ne s'applique pas, il est nécessaire que le descendant ait perdu la qualité de successible, c'est le cas s'il y a indignité.

L'héritier qui a commis des fautes particulières graves à l'égard du défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux et ce par application de l'article 726 et 727 du code civil.

Par exemple, est exclu de droit celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt et est exclu de manière facultative celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.

Hormis les cas prévus aux articles 726 et 727 du code civil, un enfant ne peut être déshérité et est en droit de bénéficier de la réserve héréditaire s'il ne renonce pas à la succession.

Le 8 octobre 2012

Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 10/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Lorsqu'une personne décède sans avoir préalablement fait de testament, sa succession sera régie par la loi.

L'article 734 du Code civil dispose qu'en l'absence de conjoint, hériteront dans l'ordre qui suit :

* les enfants et leurs descendants (c'est à dire les petits-enfants)

* à défaut de descendants :

- leur père et mère succèdent à concurrence de la moitié avec leurs frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces)

- à défaut, les ascendants autres que les parents (c'est à dire les grands-parents, arrières -grands -parents)

-à défaut, les collatéraux (c'est à dire les cousins jusqu'au 4ème degré)

Il est important de rappeler que le droit successoral garantit aux enfants une fraction du patrimoine, il s'agit de la réserve héréditaire.

Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part des biens que laissent son père et sa mère :

-la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste est la quotité disponible.

Chaque parent peut en disposer librement sans contestation possible.

Si le défunt a pu consentir à des libéralités par des donations ou par testament, ces libéralités ne seront valables que si leur montant n'excède pas la quotité disponible.

Par exemple, en présence de deux enfants, ceux-ci ont droit à une réserve personnelle de 2/3, cela signifie que le défunt peut de son vivant léguer un tiers de son patrimoine à qui il veut.

Mais s'il a donné plus, s'il a empiété sur la fraction réservée à ses enfants, les enfants devront demander la réduction des donations au profit de ceux à qui elles ont été consenties.

Pour que la réserve ne s'applique pas, il est nécessaire que le descendant ait perdu la qualité de successible, c'est le cas s'il y a indignité.

L'héritier qui a commis des fautes particulières graves à l'égard du défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux et ce par application de l'article 726 et 727 du code civil.

Par exemple, est exclu de droit celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt et est exclu de manière facultative celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.

Hormis les cas prévus aux articles 726 et 727 du code civil, un enfant ne peut être déshérité et est en droit de bénéficier de la réserve héréditaire s'il ne renonce pas à la succession.

Le 8 octobre 2012

Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 10/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

LA TAILLE DES ARBRES DU VOISIN

Les règles en la matière sont régies par le code civil et il faut distinguer le régime des plantations de celui des branches.

Sur le régime des plantations :

Les articles 671 et 672 du code civil disposent :

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.»

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes, près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Il ne s'agit pas ici de la hauteur au moment de la plantation, mais à tout moment.

Lorsque la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le voisin a le droit d'exiger son arrachage.

Pour les plantations se trouvant dans la zone de 50 cm à 2 mètres de la ligne séparative, leurs propriétaires ont l'option entre leur arrachage ou leur réduction à la hauteur de 2 mètres.

Le voisin a le droit de demander l'arrachage sans avoir à démonter l'existence d'un quelconque dommage.

En revanche, cette règle cesse lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période.

Sur le régime des branches :

L'article 673 du code civil dispose :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Tout propriétaire ou usufruitier peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son fonds.

S'il ne peut lui même procéder à cet ébranchage, il a le droit de couper lui-même les racines qui avancent sur son fonds.

Même plantés à la distance légale les arbres peuvent empiéter sur le terrain voisin par leur branche, leur racine.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux peut contraindre celui-ci à les couper en ayant recours au juge.

Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause.

Le 8 octobre 2012

Maître Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 04/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Lorsqu'une personne décède sans avoir préalablement fait de testament, sa succession sera régie par la loi.

L'article 734 du Code civil dispose qu'en l'absence de conjoint, hériteront dans l'ordre qui suit :

* les enfants et leurs descendants (c'est à dire les petits-enfants)

* à défaut de descendants :

- leur père et mère succèdent à concurrence de la moitié avec leurs frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces)

- à défaut, les ascendants autres que les parents (c'est à dire les grands-parents, arrières -grands -parents)

-à défaut, les collatéraux (c'est à dire les cousins jusqu'au 4ème degré)

Il est important de rappeler que le droit successoral garantit aux enfants ainsi qu'à son conjoint survivant une fraction du patrimoine, il s'agit de la réserve héréditaire.

Si le défunt a pu consentir à des libéralités par des donations ou par testament, ces libéralités ne seront valables que si leur montant n'excède pas la quotité disponible.

En présence de descendants, la quotité disponible est calculée de la manière suivante :

Nombre d'enfants ----------Réserve globale --------Quotité disponible

1 ---------------------------------1/2 ------------------------------1/2

2 ---------------------------------2/3 ------------------------------1/3

3 ou plus ------------------------3/4-------------------------------1/4

Par exemple, en présence de deux enfants, ceux-ci ont droit à une réserve personnelle de 2/3, cela signifie que le défunt ne pouvait de son vivant léguer qu'un tiers de son patrimoine.

S'il a donné plus, s'il a empiété sur la fraction reservée à ses enfants, les enfants devront demander la réduction des donations au profit de ceux à qui elles ont été consenties.

Par corine.gaudilliere le 11/10/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Depuis la loi du 4 mars 2002, il est possible de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.

L'Article 373-2-9 dispose en effet :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ....... »

Cet article prévoit également qu'à la demande de l'un des deux parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette période probatoire, il est statué définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un deux.

La résidence alternée est subordonnée à l'intérêt de l'enfant et la loi ne fixe aucun critère.

Mais des critères jurisprudentiels se sont dessinés, à savoir :

- la proximité des lieux de résidence des deux parents

- la disponibilité des parents,

- l'âge des enfants,

- l'entente des parents.

La proximité des domiciles est souvent exigée et si le manque de disponibilité de l'un des parents peut conduire à écarter la résidence, certains tribunaux admettent qu'il soit fait appel à une nourrice ou à des membres de la famille pour pallier à cette difficulté.

L'âge de l'enfant été souvent sujet à controverse et généralement les juridictions n'admettent pas une résidence alternée lorsque l'enfant à moins de trois ans.

Enfin, les parents doivent s'entendre un minimum et ne pas avoir des méthodes éducatives trop différentes.

Par corine.gaudilliere le 25/08/11
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

Me Corine GAUDILLIERE a le plaisir de vous informer de son déménagement, dans de nouveaux locaux à compter du 5 septembre 2011 pour mieux vous acceuillir.

Le cabinet sera situé 21 avenue Victor Hugo en face de sciences politiques, arrêt de bus STRD Spuller , en rez-de-chaussée.

Par corine.gaudilliere le 19/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1232-1 du Code du travail.

Il doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation".

L'article R. 1232-1 du Code du travail précise que la convocation doit contenir la date, l'heure, et le lieu de l'entretien.

L'employeur doit respecter un délai entre la date de remise de la convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le jour de la remise de la convocation à l'entretien préalable n'est pas décompté dans ce délai de 5 jours ouvrables.

Le dimanche n'est pas pris en considération car il n'est pas un jour ouvrable.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation doit mentionner la faculté de se faire assister par un conseiller et préciser l'adresse des services de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers est tenue à la disposition du salarié.

En présence d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'employeur peut se faire assister également par une personne appartenant à l'entreprise.

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande de réception.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Cette lettre ne peut être adressée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Elle doit être motivée et énoncer les motifs du licenciement.

Toute irrégularité de procédure ouvre droit au profit du salarié à la possibilité de solliciter une indemnité.

Par corine.gaudilliere le 19/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail est un mode de rupture autonome et distinct de la transaction et de la rupture amiable. Elle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.

Au cours d'un ou plusieurs entretiens, le salarié et l'employeur, conviennent ensemble d'une rupture conventionnelle et vont établir une convention de rupture.

Les parties au contrat bénéficient d'un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la direction départementale du travail qui disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour procéder à l'instruction du dossier.

Le salarié bénéficiera en cas d'homologation des allocations de chômage et il a droit également au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant dene peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Par corine.gaudilliere le 19/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

L'article 1397 du Code civil permet aux époux de modifier pendant le mariage, dans l'intérêt de la famille, leur régime matrimonial, par acte notarié uniquement dans les cas litigieux et en présence d'enfants mineurs .

Après deux années d'application de leur régime matrimonial les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial totalement ou partiellement.

Ils doivent alors établir une convention, passée par acte notarié, qui doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial si elle est nécessaire.

Le changement de régime matrimonial donne lieu à une procédure d'information des tiers (les personnes qui avaient été parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers)qui bénéficient d'un droit d'opposition au changement de régime.

Le juge n'interviendra pour homologation de la convention qu'en cas d'opposition au contrat initial d'une partie, enfant majeur ou créancier et si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs.