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Par corine.gaudilliere le 19/04/11
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L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1232-1 du Code du travail.

Il doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation".

L'article R. 1232-1 du Code du travail précise que la convocation doit contenir la date, l'heure, et le lieu de l'entretien.

L'employeur doit respecter un délai entre la date de remise de la convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le jour de la remise de la convocation à l'entretien préalable n'est pas décompté dans ce délai de 5 jours ouvrables.

Le dimanche n'est pas pris en considération car il n'est pas un jour ouvrable.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation doit mentionner la faculté de se faire assister par un conseiller et préciser l'adresse des services de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers est tenue à la disposition du salarié.

En présence d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'employeur peut se faire assister également par une personne appartenant à l'entreprise.

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande de réception.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Cette lettre ne peut être adressée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Elle doit être motivée et énoncer les motifs du licenciement.

Toute irrégularité de procédure ouvre droit au profit du salarié à la possibilité de solliciter une indemnité.

Par corine.gaudilliere le 19/04/11
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La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail est un mode de rupture autonome et distinct de la transaction et de la rupture amiable. Elle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.

Au cours d'un ou plusieurs entretiens, le salarié et l'employeur, conviennent ensemble d'une rupture conventionnelle et vont établir une convention de rupture.

Les parties au contrat bénéficient d'un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la direction départementale du travail qui disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour procéder à l'instruction du dossier.

Le salarié bénéficiera en cas d'homologation des allocations de chômage et il a droit également au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant dene peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Par corine.gaudilliere le 19/04/11
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L'article 1397 du Code civil permet aux époux de modifier pendant le mariage, dans l'intérêt de la famille, leur régime matrimonial, par acte notarié uniquement dans les cas litigieux et en présence d'enfants mineurs .

Après deux années d'application de leur régime matrimonial les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial totalement ou partiellement.

Ils doivent alors établir une convention, passée par acte notarié, qui doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial si elle est nécessaire.

Le changement de régime matrimonial donne lieu à une procédure d'information des tiers (les personnes qui avaient été parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers)qui bénéficient d'un droit d'opposition au changement de régime.

Le juge n'interviendra pour homologation de la convention qu'en cas d'opposition au contrat initial d'une partie, enfant majeur ou créancier et si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs.