corinegaudilliere

Par corine.gaudilliere le 10/10/12
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Lorsqu'une personne décède sans avoir préalablement fait de testament, sa succession sera régie par la loi.

L'article 734 du Code civil dispose qu'en l'absence de conjoint, hériteront dans l'ordre qui suit :

* les enfants et leurs descendants (c'est à dire les petits-enfants)

* à défaut de descendants :

- leur père et mère succèdent à concurrence de la moitié avec leurs frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces)

- à défaut, les ascendants autres que les parents (c'est à dire les grands-parents, arrières -grands -parents)

-à défaut, les collatéraux (c'est à dire les cousins jusqu'au 4ème degré)

Il est important de rappeler que le droit successoral garantit aux enfants une fraction du patrimoine, il s'agit de la réserve héréditaire.

Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part des biens que laissent son père et sa mère :

-la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste est la quotité disponible.

Chaque parent peut en disposer librement sans contestation possible.

Si le défunt a pu consentir à des libéralités par des donations ou par testament, ces libéralités ne seront valables que si leur montant n'excède pas la quotité disponible.

Par exemple, en présence de deux enfants, ceux-ci ont droit à une réserve personnelle de 2/3, cela signifie que le défunt peut de son vivant léguer un tiers de son patrimoine à qui il veut.

Mais s'il a donné plus, s'il a empiété sur la fraction réservée à ses enfants, les enfants devront demander la réduction des donations au profit de ceux à qui elles ont été consenties.

Pour que la réserve ne s'applique pas, il est nécessaire que le descendant ait perdu la qualité de successible, c'est le cas s'il y a indignité.

L'héritier qui a commis des fautes particulières graves à l'égard du défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux et ce par application de l'article 726 et 727 du code civil.

Par exemple, est exclu de droit celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt et est exclu de manière facultative celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.

Hormis les cas prévus aux articles 726 et 727 du code civil, un enfant ne peut être déshérité et est en droit de bénéficier de la réserve héréditaire s'il ne renonce pas à la succession.

Le 8 octobre 2012

Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 10/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Lorsqu'une personne décède sans avoir préalablement fait de testament, sa succession sera régie par la loi.

L'article 734 du Code civil dispose qu'en l'absence de conjoint, hériteront dans l'ordre qui suit :

* les enfants et leurs descendants (c'est à dire les petits-enfants)

* à défaut de descendants :

- leur père et mère succèdent à concurrence de la moitié avec leurs frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces)

- à défaut, les ascendants autres que les parents (c'est à dire les grands-parents, arrières -grands -parents)

-à défaut, les collatéraux (c'est à dire les cousins jusqu'au 4ème degré)

Il est important de rappeler que le droit successoral garantit aux enfants une fraction du patrimoine, il s'agit de la réserve héréditaire.

Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part des biens que laissent son père et sa mère :

-la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant,

- le tiers s'ils sont deux,

- le quart s'ils sont trois ou plus.

Le reste est la quotité disponible.

Chaque parent peut en disposer librement sans contestation possible.

Si le défunt a pu consentir à des libéralités par des donations ou par testament, ces libéralités ne seront valables que si leur montant n'excède pas la quotité disponible.

Par exemple, en présence de deux enfants, ceux-ci ont droit à une réserve personnelle de 2/3, cela signifie que le défunt peut de son vivant léguer un tiers de son patrimoine à qui il veut.

Mais s'il a donné plus, s'il a empiété sur la fraction réservée à ses enfants, les enfants devront demander la réduction des donations au profit de ceux à qui elles ont été consenties.

Pour que la réserve ne s'applique pas, il est nécessaire que le descendant ait perdu la qualité de successible, c'est le cas s'il y a indignité.

L'héritier qui a commis des fautes particulières graves à l'égard du défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux et ce par application de l'article 726 et 727 du code civil.

Par exemple, est exclu de droit celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt et est exclu de manière facultative celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.

Hormis les cas prévus aux articles 726 et 727 du code civil, un enfant ne peut être déshérité et est en droit de bénéficier de la réserve héréditaire s'il ne renonce pas à la succession.

Le 8 octobre 2012

Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 10/10/12
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LA TAILLE DES ARBRES DU VOISIN

Les règles en la matière sont régies par le code civil et il faut distinguer le régime des plantations de celui des branches.

Sur le régime des plantations :

Les articles 671 et 672 du code civil disposent :

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.»

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes, près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Il ne s'agit pas ici de la hauteur au moment de la plantation, mais à tout moment.

Lorsque la plantation se trouve à moins de 50 cm de la ligne séparative, le voisin a le droit d'exiger son arrachage.

Pour les plantations se trouvant dans la zone de 50 cm à 2 mètres de la ligne séparative, leurs propriétaires ont l'option entre leur arrachage ou leur réduction à la hauteur de 2 mètres.

Le voisin a le droit de demander l'arrachage sans avoir à démonter l'existence d'un quelconque dommage.

En revanche, cette règle cesse lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période.

Sur le régime des branches :

L'article 673 du code civil dispose :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Tout propriétaire ou usufruitier peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son fonds.

S'il ne peut lui même procéder à cet ébranchage, il a le droit de couper lui-même les racines qui avancent sur son fonds.

Même plantés à la distance légale les arbres peuvent empiéter sur le terrain voisin par leur branche, leur racine.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux peut contraindre celui-ci à les couper en ayant recours au juge.

Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause.

Le 8 octobre 2012

Maître Corine GAUDILLIERE