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Par corine.gaudilliere le 06/01/14
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Les délais de prescription ont été considérablement réduits par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui prévoit désormais que le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est de deux ans et non plus de cinq ans.

L'article L1471-1 du Code du Travail est désormais libellé de la manière suivante :

« Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. »

Aussi, un salarié qui entend contester son licenciement devra saisir le Conseil avant un délai de deux ans.

D'autres délais sont également modifiés.

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, le délai est passé à trois ans au lieu de cinq ans.

Échappent toutefois à ce nouveau délai de trois ans les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail qui sont soumises à la prescription de dix ans, et celles fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral pour lesquelles la prescription de cinq ans reste applicable.

Il faut ajouter que le Code a également prévu des délais plus courts pour les actions suivantes :

- le recours portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique, est de douze mois,

- le recours portant sur la convention et l'homologation ou le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle se prescrit également par douze mois.

Enfin, toute action pour les sommes portant sur le reçu pour solde de tout compte est interdite faute d'une dénonciation dans les délais de six mois à compter de sa signature.

Ces nouvelles règles sont d'application depuis le 14 juin 2013, d'où la nécessité d'être particulièrement vigilant pour ne pas laisser passer ces délais qui sont désormais beaucoup plus courts.