corinegaudilliere

Par corine.gaudilliere le 10/12/09
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L'assurance vie est un outil juridique attrayant qui permet à une personne de subvenir au besoin de sa famille pour le cas où il viendrait à décéder.

Ce contrat qui lie trois personnes est une très bonne technique de prévoyance familiale dont le but est de constituer un capital au moyen de primes accumulées en cas de décès.

Il est conclu par le souscripteur qui verse une prime, auprès d'un assureur et au profit d'un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties lors du décès du souscripteur.

L'assurance vie bénéficie d'une exonération des droits de succession.

Il en est ainsi pour les primes versées par le souscripteur et pour le capital assuré versé au décès.

Cette exonération est toutefois limitée.

Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l'assureur a versé après ses 70 ans.

Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.

Le contrat d'assurance doit désigner le bénéficiaire car s'il n'est pas déterminé, les sommes entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.

Il arrive que ce mécanisme fasse l'objet de contestation notamment par certains héritiers qui n'ont pas été bénéficiaires de l'assurance vie.

ll est parfois sollicité la requalification du contrat d'assurance vie en contrat de capitalisation pour permettre la réintégration dans l'actif successoral du capital versé.

Il peut y avoir également des contestations en cas de versements de primes excessives au regard des revenus du souscripteur, de son âge et de son patrimoine.

En cas d'excès, les héritiers peuvent demander que le montant des primes versées soit rapportées à la succession.

Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 26/06/09
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Question :

Mon frère souhaiterait que j'achète avec lui une résidence secondaire située dans le sud de la France, que nos deux familles respectives partageraient par moitié.

Il m'a indiqué que nous pourrions mettre en place un régime d'indivision.

De quoi s'agit-il ?

Ce système est-il efficace et quels sont ses avantages ?

Réponse :

L'indivision va naître lorsque deux personnes acquièrent en commun un bien.

La loi du 31 décembre 1976 a défini la situation juridique des indivisaires en déterminant leurs droits et obligations.

Dans un premier temps, l'article 815-9, alinéa 1er, du Code civil, reconnaît expressément un droit d'usage et de jouissance des biens indivis à tout indivisaire :

"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal".

Dans le cas où ce droit ne pourrait toutefois être exercé par un des indivisaires, l'alinéa 2 de l'article 815-9 du Code civil prévoit, sauf convention contraire, une indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis.

L'exercice du droit d'usage et de jouissance est subordonné à plusieurs conditions.

Un indivisaire ne peut jouir et user du bien indivis que conformément à l'usage auquel il est destiné.

Aussi, il ne peut dénaturer la destination d'un bien indivis sans porter atteinte aux droits de ses indivisaires.

La conformité de l'usage du bien indivis à sa destination doit être entendu au sens du respect de l'affectation de ce bien.

Ainsi, la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 13 mars 1997 a considéré que l'affectation d'un immeuble à l'usage de résidence secondaire justifie l'usage et la jouissance de ce bien par chaque indivisaire un mois sur deux.

La destination d'une résidence secondaire n'est pas, en effet, d'être habitée de manière permanente, ce qui justifie un tel mode de résidence alternée.

D'autre part, le patrimoine indivis va s'accroître de tous les fruits et revenus produits pendant l'indivision.

Ces fruits et revenus forment un élément de l'actif à partager qui profite à tous les indivisaires.

Tous les bénéfices qui pourraient être réalisés à partir du bien indivis, dans l'hypothèse par exemple d'une location, seront en principe eux-mêmes indivis et appartiendront à tous les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision.

En contrepartie les pertes doivent être réparties, elles aussi, proportionnellement aux droits indivis de chacun des indivisaires.

Enfin, en ce qui concerne les améliorations et détériorations apportées aux biens indivis, il est de règle, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, qu'il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Par exemple, dans le cas où un indivisaire fait disparaître des éléments de décoration ou d'équipement, tels que le système de fermeture automatique d'un portail, cuve à mazout...

Ce régime très encadré permet de régler de manière efficace un achat et une occupation commune.

Maître Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 26/06/09
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Question :

J'ai fait le choix de quitter mon époux lequel continue à résider dans le logement que nous avons pris à bail il y a quelques années.

J'ai averti le propriétaire des lieux de mon départ et je lui ai indiqué que je mettais en conséquence fin au contrat en ce qu'il me concernait.

Il me répond que je reste, malgré la séparation d'avec mon époux, solidaire du paiement des loyers.

Pourtant je lui ai notifié mon congé.

Ces propos sont-ils exacts et dans l'affirmative, comment puis-je mettre fin à la relation contractuelle avec le bailleur, étant précisé que mon époux n'entend en aucun cas régulariser un nouveau bail à son seul nom avec le bailleur et il entend encore moins déménager ?

Réponse :

L'article 1751 (1er al.) du Code civil dispose que : "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux".

De cette co-titularité, il en résulte une solidarité dans le paiement des loyers.

Les loyers constituent des dettes ménagères au sens de l'article 220 du code civil et les deux conjoints sont solidairement responsables de leur paiement.

Cette solidarité prend fin lorsque le bail prend lui-même fin, que ce soit en raison d'une résiliation, de l'arrivée du terme ou d'un congé délivré par les locataires "à tout moment", comme l'envisage l'article 12 de la loi de 1989.

Mais lorsqu'un époux renonce individuellement à son droit au bail et met fin au contrat, pour son propre compte seulement, il n'est pas libéré dès ce moment de toute obligation envers son bailleur.

L'autre époux qui conserve son titre locatif personnel ne devient pas le seul débiteur du paiement des loyers de ce fait.

Une telle solution préjudicierait aussi bien au locataire qui se retrouve seul pour assumer cette charge, qu'au bailleur qui perd la garantie résultant de la solidarité.

Cette solution permettrait d'anéantir la solidarité légale issue de l'article 220 du code civil, ce qui n'est pas possible ainsi que l'a énoncé la Cour de cassation a énoncé dans un arrêt du 13 octobre 1992 :

« Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les époux étaient toujours dans les liens du mariage et que le bail avait été conclu par eux pour assurer le logement de la famille, a décidé que l'époux demeurait solidairement tenu avec son épouse du paiement des loyers malgré le congé qu'il avait fait délivrer au bailleur. »

Liée à la qualité d'époux, la solidarité en cours de bail, ne cessera de jouer qu'au prononcé du jugement de divorce ou au prononcé du jugement de séparation.

Plus précisément c'est la transcription du jugement qui le rendra opposable aux tiers et donc au bailleur.

A ce moment là seulement dans ce cas, seul l'ex-conjoint signataire du bail demeurera redevable du paiement des loyers jusqu'au terme du bail

En conclusion, il résulte de ces règles que :

- la séparation de fait demeure sans conséquence sur l'obligation solidaire qui est la vôtre,

- même informé que le conjoint du locataire n'habite plus dans les lieux loués, le bailleur a le droit de vous actionner en paiement des loyers,

- seule une procédure de séparation ou de divorce et la transcription du jugement vous permettront de mettre fin à cette solidarité puisque votre mari entend maintenir le rapport locatif.

Maître Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 22/06/09
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Question :

Je souhaite divorcer.

Mon conjoint est également d'accord pour divorcer.

Nous envisageons de mettre en place une procédure à l'amiable par consentement mutuel.

La difficulté est que nous sommes propriétaire d'une maison en commun qui sera conservé par mon conjoint.

En contrepartie, il me règlera ma part.

Peut-on envisager toutefois un divorce à l'amiable et de quelle façon ?

Réponse :

La condition principale du divorce par consentement mutuel est l'accord des époux qui doit porter tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Les articles 230 et 232 du code civil sont respectivement rédigés de la manière suivante :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. »

Les époux saisissent le Tribunal par une requête en divorce.

Les époux doivent être représentés par un avocat unique ou par deux avocats.

Il s'agit d'un divorce judiciaire qui peut être prononcé à l'issue d'une seule audience.

Les époux doivent présenter une convention finalisée portant règlement des effets du divorce :

- le lieu de résidence de chacun des époux et l'attribution du logement familial,

- les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants,

- le montant des pensions,

- l'attribution ou non d'une prestation compensatoire

- le sort des donations et avantages matrimoniaux,

- le droit pour l'épouse de faire ou non usage du nom de son mari,

- un état liquidatif portant sur les conditions du partage, etc.

Cet état liquidatif, en l'occurrence, puisqu'il existe un bien immobilier sera notarié. Il fixera le montant de la soulte à verser du fait de l'attribution de l'immeuble et sera annexé à la convention de divorce. L'élaboration de la convention et la liquidation du régime matrimonial doivent être réalisées par les époux et leurs avocats préalablement au dépôt de la requête.

Le juge convoquera les époux à une audience pour s'assurer du consentement des époux.

Il homologuera ensuite la convention et prononce le divorce.

Si la convention lui paraît ne pas préserver les intérêts des époux et des enfants, le juge peut refuser de l'homologuer et de prononcer le divorce.

Il ajourne alors sa décision jusqu'à présentation dans les six mois d'une nouvelle convention.

En l'attente, il homologue après contrôle les mesures provisoires convenues par les époux.

Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 22/06/09
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Question :

Mon épouse et moi sommes séparés depuis trois ans.

Un jugement de séparation de corps a été rendu constatant cette séparation.

À l'époque, mon épouse ne souhaitait pas que le divorce soit prononcé, pour diverses raisons, surtout morales.

Le jugement ayant été rendu il y a plus de deux ans, il m'a été indiqué que je suis désormais divorcé.

Cette situation s'avère-t-elle exacte ?

Réponse :

Ce qui vous a été rapporté est erroné.

En effet, le divorce ne peut être prononcé ipso facto du seul fait de la séparation depuis plus de deux ans, quand bien même une procédure a été engagée préalablement pour voir prononcer la séparation de corps des époux.

Pour voir prononcer votre divorce, il vous sera nécessaire d'engager une nouvelle procédure.

La séparation de corps a pour effet principal de dispenser les époux de toute communauté de vie en mettant fin au devoir de cohabitation.

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours entre les époux et tant qu'il n'est pas mis fin à la séparation de corps, le devoir de secours subsiste.

Si la séparation de corps entraîne un relâchement du lien matrimonial elle n'entraîne pas sa rupture, à la différence du divorce.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage et pour obtenir la rupture du lien matrimonial, il est nécessaire de s'adresser au tribunal, en demandant la conversion de la séparation de corps en divorce, ou en entamant une procédure autonome de divorce à raison le séparation de plus de deux ans, ou à raison de faits nouveaux depuis le prononcé de la séparation de corps.

La conversion peut être demandée d'un commun accord par les époux.

Ce mode de conversion est obligatoire dès lors que la séparation a été prononcée sur requête conjointe ou par consentement mutuel.

La conversion peut être demandée unilatéralement par l'un des époux dans les autres cas.

Il est également possible de suivre la procédure classique de divorce qui sera alors plus longue.

Selon les articles 237 et 238 nouveaux du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

La séparation matérielle est suffisante et peu importe les raisons de cette séparation.

Il suffira de prouver la qualité de la séparation et sa durée par tout mode de preuve (actes de procédure, factures, quittances de loyer...).

En tant qu'époux séparé de corps, vous pouvez donc emprunter deux voies pour parvenir au divorce : celle de la conversion, ou celle d'une procédure distincte en divorce qui sera précisément celle d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La seule exigence de la loi est que vous puissiez justifier d'une cessation de communauté de vie effective pendant deux ans.

Dans le calcul du délai requis par l'article 238 du Code civil, la durée de la cessation de communauté de vie inhérente à la séparation de corps sera pris en considération à condition que cette séparation ait effectivement duré deux ans, ce qui semble manifestement être le cas vous concernant.

Maître Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 22/06/09
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Question :

Mon ex-époux me réglait une prestation compensatoire suite à un jugement de divorce qui l'avait condamné à me régler une somme de 500 € par mois durant 15 ans.

Il vient de décéder et avait refait sa vie.

Il a des enfants issus de sa nouvelle union.

Nous n'avons eu ensemble aucun enfant.

Cette prestation se trouve-t-elle éteinte du fait de son décès ou puis-je la réclamer à ses héritiers étant préciser qu'elle ne m'a été réglée que sur une période de 8 années ?

Réponse :

Le droit antérieur à la loi de 2000 prévoyait la transmissibilité de la prestation compensatoire à la mort de l'époux débiteur.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a quelque peu modifié le régime antérieur et désormais aux termes de l'article 280 du Code civil, il est prévu au décès du débiteur, une exigibilité immédiate de la prestation compensatoire mais les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral.

Les héritiers ne sont plus tenus personnellement de son paiement.

L'article 280 du code civil dispose en effet :

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Si la prestation a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible après capitalisation de la rente.

Si la prestation a été fixée sous la forme d'un capital payable sous forme de versement périodique étalé, le solde de ce capital sera immédiatement exigible après indexation.

La prestation est prélevée sur la succession mais les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral.

Ce mécanisme de prélèvement sur la succession après capitalisation (du solde du capital ou de la rente) s'effectue dans une double limite.

D'une part, s'il accepte la succession les héritiers supportent le paiement de la prestation en proportion de la part qu'ils recueillent dans la succession.

En cas d'insuffisance d'actif successoral, il est prévu que les légataires particuliers y seront tenus, proportionnellement à leur émolument.

D'autre part, les pensions de réversion éventuellement versée du débiteur de la prestation compensatoire seront déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente.

Les héritiers peuvent toutefois décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire.

Ils s'obligent alors au paiement de la prestation compensatoire telle qu'elle a été fixée à l'origine, mais une telle décision suppose l'accord, obligatoirement notarié, de tous les héritiers, lesquels s'obligeront alors personnellement.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été ainsi maintenues à la demande unanime des héritiers du débiteur, ces derniers bénéficient des actions ouvertes au débiteur de la prestation compensatoire en demandant au juge de :

- réviser les modalités de paiement du capital en cas de changement important dans leur situation,

- d'opérer la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente viagère ou temporaire.

Les héritiers pourront aussi se libérer à tout moment du solde du capital indexé s'il s'agit d'une prestation sous forme de capital payable en plusieurs versements périodiques du capital dont le paiement est étalé

Maître Corine GAUDILLIERE

Par corine.gaudilliere le 17/06/09
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QUESTION

J'ai hérité, il y a quelque temps de biens provenant de la succession d'une grand-tante avec une petite cousine. Nous sommes passées devant un notaire et nous avons régularisé un acte de partage. De passage dernièrement chez ma petite cousine, je me suis rendu compte qu'elle détenait un tableau qui appartenait en réalité à ma grand-tante. Je soupçonne ma petite cousine d'avoir volontairement omis de révéler qu'elle détenait ce tableau pour qu'il ne fasse pas partie des biens de la succession. Cette situation m'ennuie fortement, d'autant que ce tableau n'est pas sans valeur. Comment puis-je faire aujourd'hui pour récupérer mes droits sur ledit tableau ?

REPONSE

L'article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

Il vous est possible d'invoquer à l'encontre de votre petite cousine le recel successoral. Le recel successoral est constitué à partir du moment où il existe une dissimulation d'un bien successoral au préjudice des autres ayants droit et ce dans le dessein de déséquilibrer le partage. Comme un délit civil, le recel suppose donc un élément matériel et un élément intentionnel.

Le recel s'entend d'un détournement par un héritier au détriment des autres. La mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'auteur de la dissimulation des effets de la succession devra être rapportée. Des omissions peut- être fautives mais réalisées de bonne foi ne sont pas constitutives de recel. Il faudra alors simplement procéder le cas échéant à un partage complémentaire des biens. La possession d'un bien peut être aussi équivoque et faute de preuve de la mauvaise foi, le recel ne pourra être invoqué. Mais si l'intention frauduleuse est caractérisée, le recel sera constitué. Dans ce cas le receleur va perdre tout droit sur les biens dissimulés. Ses co-héritiers se les partageront sans lui. Si le bien se retrouve en nature comme cela semble être le cas entre les mains de l'héritier receleur, il devra le restituer à ses co-héritiers.

Si le bien se trouvait être dégradé, il pourra être exigé une restitution en valeur égale à la valeur qu'aurait actuellement le bien dans sa valeur initiale. Il est toutefois utile de souligner que ledit receleur peut échapper aux sanctions s'il restitue les biens dissimulés ou révèle leur existence. Il est impératif que cette remise en cause constitue un véritable repentir, lequel n'est efficace que s'il se produit avant toute poursuite. La remise en cause sera dès lors inopérante si elle intervient après une assignation en justice ou une convocation devant le juge ou si elle est provoquée par les autres héritiers.

L'auteur du recel peut être également tenu de réparer le dommage souffert par le versement de dommages et intérêts. Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de réparer la situation directement devant notaire, il vous appartiendra dès lors de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt.

Maître Corinne GAUDILLIERE

Avocat au Barreau de Dijon