Par corine.gaudilliere le 22/06/09

Question :

Mon épouse et moi sommes séparés depuis trois ans.

Un jugement de séparation de corps a été rendu constatant cette séparation.

À l'époque, mon épouse ne souhaitait pas que le divorce soit prononcé, pour diverses raisons, surtout morales.

Le jugement ayant été rendu il y a plus de deux ans, il m'a été indiqué que je suis désormais divorcé.

Cette situation s'avère-t-elle exacte ?

Réponse :

Ce qui vous a été rapporté est erroné.

En effet, le divorce ne peut être prononcé ipso facto du seul fait de la séparation depuis plus de deux ans, quand bien même une procédure a été engagée préalablement pour voir prononcer la séparation de corps des époux.

Pour voir prononcer votre divorce, il vous sera nécessaire d'engager une nouvelle procédure.

La séparation de corps a pour effet principal de dispenser les époux de toute communauté de vie en mettant fin au devoir de cohabitation.

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours entre les époux et tant qu'il n'est pas mis fin à la séparation de corps, le devoir de secours subsiste.

Si la séparation de corps entraîne un relâchement du lien matrimonial elle n'entraîne pas sa rupture, à la différence du divorce.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage et pour obtenir la rupture du lien matrimonial, il est nécessaire de s'adresser au tribunal, en demandant la conversion de la séparation de corps en divorce, ou en entamant une procédure autonome de divorce à raison le séparation de plus de deux ans, ou à raison de faits nouveaux depuis le prononcé de la séparation de corps.

La conversion peut être demandée d'un commun accord par les époux.

Ce mode de conversion est obligatoire dès lors que la séparation a été prononcée sur requête conjointe ou par consentement mutuel.

La conversion peut être demandée unilatéralement par l'un des époux dans les autres cas.

Il est également possible de suivre la procédure classique de divorce qui sera alors plus longue.

Selon les articles 237 et 238 nouveaux du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

La séparation matérielle est suffisante et peu importe les raisons de cette séparation.

Il suffira de prouver la qualité de la séparation et sa durée par tout mode de preuve (actes de procédure, factures, quittances de loyer...).

En tant qu'époux séparé de corps, vous pouvez donc emprunter deux voies pour parvenir au divorce : celle de la conversion, ou celle d'une procédure distincte en divorce qui sera précisément celle d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La seule exigence de la loi est que vous puissiez justifier d'une cessation de communauté de vie effective pendant deux ans.

Dans le calcul du délai requis par l'article 238 du Code civil, la durée de la cessation de communauté de vie inhérente à la séparation de corps sera pris en considération à condition que cette séparation ait effectivement duré deux ans, ce qui semble manifestement être le cas vous concernant.

Maître Corine GAUDILLIERE